: CJUE, gr. ch., 25 novembre 2025, aff. C-713/23 Depuis plusieurs années, la Cour de justice développe une jurisprudence tendant à garantir l’effectivité de la liberté de circulation des citoyens de l’Union lorsque celle-ci se heurte aux divergences nationales en … Lire la suite › The post Libre circulation des citoyens de l’Union et reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe appeared first on ALTA-JURIS International
: Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continue reading "Cession de terrain par une commune" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International
: La France se dit puissance cyber souveraine. Pourtant, elle n'a toujours pas transposé sa propre loi de cybersécurité. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive NIS2 (Network and Information Security 2, le socle commun européen […] The post Souveraineté numérique : dire ne suffit pas à faire appeared first on IT SOCIAL
: Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que les concentrations...… Continuer la lecture The post Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! appeared first on La Revue
: La Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des passagers aériens, victimes de l’annulation de leurs vols. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Vol annulé, la CJUE impose le remboursement total du billet et des frais d’agence first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux banques qu’elles doivent indemniser leurs clients arnaqués, dans les plus brefs délais. Explications. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post Arnaque bancaire, la banque doit rembourser avant toute discussion first appeared on Lex Daily News
: La Cour de justice de l'Union européenne condamne, dans un récent arrêt, la pratique du fichage biométrique automatique en garde à vue. La police devra motiver la prise de photo et la collecte d’empreintes. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post La CJUE réprouve le fichage biométrique systématique en garde à vue first appeared on Lex Daily News
: Victime d’un hameçonnage, une cliente polonaise s’était vu refuser le remboursement des sommes prélevées au motif qu’elle aurait commis une négligence grave. Le 15 octobre 2026, saisie par le juge polonais, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que la banque doit immédiatement rembourser son client et ne peut discuter qu’ensuite de l’existence d’une négligence grave. La solution s’impose également en France. The post Opérations de paiement frauduleuses : la banque peut-elle refuser le remboursement immédiat en invoquant la négligence grave de son client ? appeared first on Le Club des Juristes
: Brussels, 17 November - The EDPB organises a remote event to collect stakeholders’ input on anonymisation and pseudonymisation on implications of the judgement of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in EDPS v Single Resolution Board (SRB) . The event will take place on 12 December 2025 (time to be confirmed). This will be an opportunity to inform and support the EDPB’s ongoing work on these topics as per its work programme 2024-2025 and it reflects the EDPB’s commitment to stakeholder engagement, as outlined in the recent Helsinki statement . Who can participate? Individuals representing sector associations, organisations or NGOs and individual companies, law firms or academics are invited to express their interest to participate in this event (one participant per organisation). The EDPB encourages all organisations interested in this matter to delegate a representative with technical knowledge of these topics. As a general rule, participants will be registered on a first-come first-served b[...]