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3 Résultats (1 - 3)
Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice (Lex Daily New)
: Après une enquête du parquet européen, sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris, depuis le 9 mars, pour une vaste fraude à MaPrimeRénov. The post Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice first appeared on Lex Daily News
L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS (Lex Daily New)
: Plusieurs associations environnementales et des citoyens ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l'État. Ils lui reprochent d'avoir sciemment tardé à agir face aux risques des polluants éternels. The post L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS first appeared on Lex Daily News
Audience de règlement amiable, césure et médiation (La revue du cabinet Squire Patton Boggs)
: Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil (Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine) Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en...... Continuer la lecture The post Audience de règlement amiable, césure et médiation appeared first on La Revue