: Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
: (Le rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? (...) ; La nature et le ciel à l’envi l’ont ornée ; Les charmes de son cœur sont encor plus puissants » ... Les lauriers adressés à Esther (Racine) faut-il les tresser à la justice amiable ? Pas d’idol'trie : jugeons sur pièces. Le rapport de...... Continuer la lecture The post L’amiable : des ailes et des racines appeared first on La Revue
: Jurisprudence Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical / L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Maître Schwartz avocat, depuis plus de trente ans Au barreau de New York, défendait un client Blessé dans un avion par un chariot roulant. Il saisit la justice, réclamant de l’argent . L’avocat d’Avianca aussitôt lui rétorque : « Maître Schwartz, ton client, je le toque et retoque, Il a bien trop tardé, voilà, il est prescrit ! »...... Continuer la lecture The post Chat j’ai plaidé... (L’avocat et le robot) appeared first on La Revue
: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
: Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil (Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine) Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en...... Continuer la lecture The post Audience de règlement amiable, césure et médiation appeared first on La Revue
: Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que les concentrations...… Continuer la lecture The post Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! appeared first on La Revue