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2 Résultats (1 - 2) - 🌍 [hal-03509723] Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
- : Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de
- 🌍 [hal-03509723] Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
- : Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de