: Quels sont les différents types de bulletins relatifs au casier judiciaire ? Trois bulletins composent le casier judiciaire. Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il contient l’ensemble des condamnations et sanctions administratives prises à l’encontre d’une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient la […] The post Le casier judiciaire et les agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, ancien vice-b'tonnier de Paris et ancien secrétaire de la Conférence, alors que Jordan Bardella porte plainte contre Mediapart après la publication d’accusations concernant des propos antisémites qu’il aurait tenus lorsqu’il était adolescent. Pourquoi le président du RN a-t-il choisi cette stratégie […] The post « Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire appeared first on Le Club des Juristes
: Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste au barreau de Paris, ancien vice-b'tonnier de Paris et ancien secrétaire de la Conférence, alors que Jordan Bardella porte plainte contre Mediapart après la publication d’accusations concernant des propos antisémites qu’il aurait tenus lorsqu’il était adolescent. Pourquoi le président du RN a-t-il choisi cette stratégie […] The post « Quid Juris » – Bardella : tout comprendre de sa stratégie judiciaire appeared first on Le Club des Juristes
: Ce jeudi 29 octobre, Edouard Philippe, candidat Horizons à la présidentielle de 2027 et ancien Premier ministre (2017-2020), a été placé sous le statut de témoin assisté dans une information judiciaire ouverte notamment pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral » au sein de la communauté d’agglomération du […] The post Placement d’Edouard Philippe sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics appeared first on Le Club des Juristes
: Un temps menacée de suppression par le Parlement, la convention judiciaire d’intérêt public continue de soulever la question majeure du traitement plus exposé des personnes physiques. The post Responsabilité des dirigeants, entre efficacité de la justice négociée et fragilisation des défenses individuelles first appeared on Lex Daily News
: Chères Consœurs, Chers Confrères, J’ai le plaisir de vous informer de la publication récente du décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 et de l’arrêté du même jour, relatifs à la création du label « gestion des copropriétés en difficulté ». Cela marque une avancée significative dans la reconnaissance des compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés […] The post Création du label gestion des copropriétés en difficulté appeared first on CNAJMJ
: Jeudi 8 octobre 2026, des documents judiciaires ont été rendus publics, annonçant de nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores pour « complot en vue de commettre des actes de torture ». La justice états-unienne les accuse d’être au cœur d’un dispositif de décision concernant des actes de torture à l’encontre d’opposants, tels que […] The post États-Unis : nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores appeared first on Le Club des Juristes
: La célébrité et l’image de Brigitte Bardot ont conduit à une exploitation commerciale de son nom au travers de marques. L’actrice déposa notamment la marque Eau de Toilette Brigitte Bardot dont la publication figure ci-dessous. Celle qui fut probablement aussi célèbre qu’Alain Delon en son temps n’a pas autant développé l’exploitation de son nom pour identifier et vendre des produits. Judiciairement, le nombre d’affaires liées à des marques liées à l’actrice (et non à la fondation qui porte nom nom) reste assez faible. L’arrêt du 3 décembre 1974 rendu par la cour d’appel de Paris dans une affaire opposant l’actrice […] The post Eau de toilette Brigitte Bardot first appeared on Le petit Musée des Marques
: ✨✨ INVITATION – Les décryptages du gf2i✨✨📅mardi 29 avril de 9H00 à 9h45 👉Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ? 🎯 Inscription gratuite et obligatoire ici : https://lnkd.in/eqAccQHZ Voici quelques semaines, le ministre de la Justice a mis en place (lettre de mission jointe) un groupe de travail, piloté par la Cour de cassation, chargé de réfléchir et de formuler des recommandations sur trois questions relatives au développement de l’open data des décisions de justice.Elles portent sur :✔ l’occultation des informations relatives aux noms des magistrats et professionnels de justice ;✔ le respect des secrets protégés par la loi dans les décisions ;✔ le modèle de financement de l’open data. Cette mission, décidée dans le contexte de disette budgétaire, est-elle un symptôme passager ou marque-t-elle un point de rupture et le début d’une bascule de la politique publique de l’open data ? Faut-il y voir un changement d’attitude des pouvoirs publics sur la rémunération des données[...]