: ISBN 978-2-7314-0951-2 Editorial [Texte intégral] Ève Truilhé-Marengo Dossier thématique Statistiques et normes : croiser les regards sur la formation du droit et la formation des connaissances Sous la direction de Isabelle VACARIE Propos introductifs : des chiffres et des droits [Texte intégral] Antoine Lyon-Caen La donnée n’est pas un donné - Pour une analyse critique de l’évaluation chiffrée de la performance [Texte intégral] Robert Salais Statistiques et normes : jalons pour une rencontre interdisciplinaire [Texte intégral] Olivier Leclerc Réplique - Chiffre et objectivité : il y a convention et convention [Texte intégral] Robert Salais Raison statistique et catégories du droit de la santé [Texte intégral] Isabelle Vacarie Moyennes statistiques et transformations du droit de la santé [Texte intégral] Anne-Sophie Ginon Usages de la statistique dans les controverses socio-techniques : une technique juridico-politique d’objectivation ? [Texte intégral] David Samson Pour une réhabilitation des seuils en droi[...]
: Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.601 ECLI:FR:CCASS:2026:C300124 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 novembre 2023 Président Mme Teiller (présidente) Avocat(s) SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SARL Ortscheidt, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° U 24-10.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établissement public national à caractère administratif, dont le si[...]