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🌍 Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)

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🌍 Propositions de loi sur l’instauration de peines planchers et sur la contribution des détenus aux frais de leur incarcération : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementaires (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)

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