: Une notificationa pour but d’informer le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative (en particulier un arrêté) a été prise à son égard. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), elle rend l’acte individuel opposable à la personne qui en fait l’objet, tout en conditionnant son […] The post La notification des actes individuels relatifs aux ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO