: Existe-t-il des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité opposables aux agents publics ? Pour rappel, une inéligibilité consiste en l’impossibilité pour un agent public de déposer sa candidature pour une élection à un mandat. L’incompatibilité permet à l’agent de se présenter et, s’il est élu, de choisir entre la conservation de son activité publique ou celle de son […] The post La situation administrative des fonctionnaires candidats et élus locaux appeared first on Le Blog GERESO
: Que doit contenir le dossier individuel de chaque agent public ? Conformément aux dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier individuel de chaque agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. Il n’existe pas de liste réglementaire fixant la composition du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Comment gérer le dossier individuel d’un agent ? Les règles générales de gestion des dossiers individuels En application des dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier de chaque agent public doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. En outre, comme le prévoit l’article R. 137-4 du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (suite et fin) appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les différents types de bulletins relatifs au casier judiciaire ? Trois bulletins composent le casier judiciaire. Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il contient l’ensemble des condamnations et sanctions administratives prises à l’encontre d’une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient la […] The post Le casier judiciaire et les agents publics appeared first on Le Blog GERESO