: Aujourd’hui, la fonction de référent déontologue est prévue par les dispositions de l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Les articles R. 124-2 à R. 124-12 du même code précisent les modalités de mise en place du référent déontologue au sein des administrations ainsi que les conditions d’exercice de ses missions. […] The post Fonction publique : le référent déontologue appeared first on Le Blog GERESO
: A) L’impact de la disponibilité sur la carrière 1- En matière d’avancement, en application des dispositions de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (échelon et grade). Ainsi, il n’acquiert plus d’ancienneté et n’accomplit aucun service effectif durant sa période de […] The post La mise en disponibilité des fonctionnaires (suite et fin) appeared first on Le Blog GERESO
: Quel est le contenu du livre IV de la partie réglementaire du CGFP ? A l’instar de sa partie législative, la partie réglementaire (qui comporte des articles « R. » et « D. » (3), comporte six titres : les dispositions générales ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; le télétravail ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités ; […] The post Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO
: Quelles sont les règles inhérentes à la clôture du scrutin ? A. Les modalités de clôture du scrutin Au préalable et pour rappel, en application des dispositions de l’article R. 211-563 du code général de la fonction publique (CGFP) l’électeur connecté et authentifié sur le système de vote peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure […] The post Élections professionnelles de décembre 2026 : les modalités de mise en œuvre du vote électronique (4e partie) appeared first on Le Blog GERESO