: L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur l’assurance-vie : tous les actes portant sur l’assurance-vie sont qualifiés d’actes de disposition par le […] L’article Comment cadrer la question de l’assurance-vie dans le mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
: La subrogation est un mécanisme important en droit des assurances et l’arrêt prononcé le 25 Janvier 2024 par la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation ( C.Cass., Civ. 2 ème , 25 Janvier 2024, n°22-16053 ) permet d’en rappeler l’importance et la portée. La subrogation est soit conventionnelle, soit légale. L’alinéa 1 er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.… Lire la suite L’article Assurance RC : Le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, ne peut être limité aux seules sommes effectivement employé[...]
: La subrogation est un mécanisme important en droit des assurances et l’arrêt prononcé le 25 Janvier 2024 par la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation ( C.Cass., Civ. 2 ème , 25 Janvier 2024, n°22-16053 ) permet d’en rappeler l’importance et la portée. La subrogation est soit conventionnelle, soit légale. L’alinéa 1 er de l’article L. 121-12 du Code des assurances qui énonce : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » Cette subrogation place l’assureur dans les droits de la victime, à hauteur de la somme versée, et permet à l’assureur d’exercer les droits et les recours dont la victime pouvait bénéficier.… Lire la suite L’article Assurance RC : Le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, ne peut être limité aux seules sommes effectivement employé[...]