: La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états
: La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états