: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux et autres par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
: REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a placé sous administration provisoire le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 15 novembre 2022 et décidé de nommer des administrateurs provisoires pour assurer les