: A) L’impact de la disponibilité sur la carrière 1- En matière d’avancement, en application des dispositions de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement (échelon et grade). Ainsi, il n’acquiert plus d’ancienneté et n’accomplit aucun service effectif durant sa période de […] The post La mise en disponibilité des fonctionnaires (suite et fin) appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les textes applicables à la position de mise en disponibilité ? Le régime juridique commun aux trois versants de la fonction publique est fixé par les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-8 du CGFP. En revanche les dispositions réglementaires sont définies par un décret propre à chaque versant : A noter que le […] The post La mise en disponibilité des fonctionnaires (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Existe-t-il des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité opposables aux agents publics ? Pour rappel, une inéligibilité consiste en l’impossibilité pour un agent public de déposer sa candidature pour une élection à un mandat. L’incompatibilité permet à l’agent de se présenter et, s’il est élu, de choisir entre la conservation de son activité publique ou celle de son […] The post La situation administrative des fonctionnaires candidats et élus locaux appeared first on Le Blog GERESO
: Elle a été initialement rendue possible dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020 par une expérimentation de 5 ans prévue par la loi de transformation de la fonction publique (4). Celle-ci s’étant achevée le 31 décembre 2025, une période s’est ouverte durant laquelle le recours à ce dispositif n’avait plus de fondement […] The post Rupture conventionnelle : pérennisation du dispositif au profit des fonctionnaires. appeared first on Le Blog GERESO
: La valeur du point d’indice ne bougera pas en 2027. Annoncé dès le rendez-vous salarial du 8 juillet par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, puis confirmé par le premier ministre Sébastien Lecornu dans Le Figaro le 17 septembre, le gel est désormais inscrit dans le projet de loi de finances (PLF). […] The post Budget 2027 : une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires appeared first on Le Blog GERESO
: Comment s’effectue la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire ? Dès la notification du jugement d’annulation, l’administration doit rétablir rétroactivement la situation du fonctionnaire, y compris en l’absence de demande de celui-ci. Elle doit reconstituer sa carrière telle qu’elle se serait déroulée si la mesure illégale n’avait jamais été prise. Ainsi, les périodes d’éviction doivent être […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (4e et dernière partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout […] The post Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE appeared first on Le Blog GERESO
: Cependant, ce devoir de réserve ne doit être confondu : Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou contractuels. A noter que les salariés de droit privé mis à disposition d’une administration sont également soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors […] The post Le devoir de réserve des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: 2,1 %. C’est, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce que les femmes fonctionnaires de l’État ont perçu en moins par rapport aux hommes en 2025, à emploi comparable et temps de travail égal. L’écart paraît modeste, mais il se niche là où les grilles indiciaires ne regardent pas : dans les […] The post Transparence salariale : les employeurs publics sommés de justifier leurs primes appeared first on Le Blog GERESO
: Le contrat n’est plus une exception dans la fonction publique. Selon un rapport de la Cour des Comptes publié le 4 juin 2026, le nombre d’agents contractuels a progressé de 37 % entre 2011 et 2024 alors que celui des fonctionnaires est demeuré quasiment stable. Les contractuels représentent désormais 24 % des effectifs publics, soit […] The post Contractuels : le nouveau visage de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO
: Que revêt le droit à indemnisation des congés non pris ? En vue d’assurer la conformité avec le droit européen, un régime dérogatoire de compensation a donc été créé par décret et intégré dans chaque texte propre à chaque versant (4). Il permet, ainsi, le versement d’une indemnité lorsque le fonctionnaire n’a pas été en […] The post L’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO