: Côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P conservent leur représentativité. La CPME représente 39,66 % des entreprises adhérentes, tandis que le Medef concentre 63,42 % des salariés concernés. The post Cotisations patronales : quelles modifications ? appeared first on Petrel et Associés
: Découvrez les résultats 2025 de l’Index égalité femmes-hommes et les avancées de la Loi Rixain sur la parité dans les entreprises françaises. The post Index égalité professionnelle 2025 : progrès et enjeux appeared first on Petrel et Associés
: 🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. » The post Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril appeared first on Petrel et Associés
: 🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. » The post Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril appeared first on Petrel et Associés
: Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai. The post L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? appeared first on Petrel et Associés
: La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge. The post Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation appeared first on Petrel et Associés
: La rédaction d'un procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale dans la gestion des relations sociales au sein d'une entreprise. The post Comment rédiger un PV de CSE efficace : conseils et bonnes pratiques appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation juge que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, en application du droit européen. The post Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation tranche appeared first on Petrel et Associés
: Le Gouvernement annonce la refonte complète de l’index égalité professionnelle à partir de 2027, avec un nouvel outil centré sur 7 indicateurs issus de la directive européenne sur la transparence salariale. The post Index égalité : une refonte totale annoncée pour 2027 appeared first on Petrel et Associés
: Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles. The post CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles appeared first on Petrel et Associés
: 🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. » — Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154) The post Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis appeared first on Petrel et Associés
: Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave. The post Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ? appeared first on Petrel et Associés
: Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail. The post Un management agressif peut constituer une faute grave appeared first on Petrel et Associés
: Le dispositif Bonus-Malus évolue : un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage est en cours de finalisation, avec des ajustements sur les contrats pris en compte et la méthode de calcul du taux de séparation. The post Assurance chômage : un nouvel avenant Bonus-Malus en préparation appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l'événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période. The post Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties appeared first on Petrel et Associés
: La liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. Elle facilite le recrutement de travailleurs étrangers et joue un rôle clé dans le nouveau dispositif de régularisation prévu par la loi Immigration. The post Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : ce qui change appeared first on Petrel et Associés
: Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié. The post Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification. The post Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement. The post Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement appeared first on Petrel et Associés
: Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement. The post Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
: L’instruction conjointe du ministère du Travail et de la Justice renforce la répression des manquements à la sécurité des travailleurs. Trois axes : prévention renforcée, réponse pénale accrue, accompagnement des victimes. The post Instruction conjointe : renforcement de la politique pénale du travail en matière de santé et sécurité appeared first on Petrel et Associés
: Un projet de décret prévoit plusieurs évolutions dans les règles de recouvrement des cotisations sociales : solidarité financière, fin du comité des abus de droit, publication obligatoire de la charte du cotisant... Un tournant réglementaire à anticiper. The post Projet de décret : nouvelles règles URSSAF 2025-2026 appeared first on Petrel et Associés
: Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report de ses jours de repos. La Cour de cassation confirme ce droit en application du droit de l’Union européenne. The post Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation confirme le droit au report appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail établis via télétransmission ou sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie. The post Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis septembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable. The post Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition appeared first on Petrel et Associés
: L’UNEDIC a publié une circulaire accompagnée de fiches techniques actualisées pour intégrer les évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage. The post Assurance chômage : les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie. The post Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude. The post Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur. The post Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la nullité d’une convention de forfait jours ne suffit pas à justifier un préjudice distinct. Pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, le salarié doit prouver un préjudice autre que le rappel d’heures supplémentaires. The post Forfait jours : la nullité de la convention ne suffit pas à justifier un préjudice distinct appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
: La directive CSRD sur le reporting de durabilité voit son calendrier d’application reporté : deux ans de délai supplémentaire pour les grandes entreprises et PME cotées, selon la loi DDADUE5 du 30 avril 2025. The post CSRD : deux ans de plus pour se préparer au reporting extra-financier appeared first on Petrel et Associés
: À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables. The post Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité. The post Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle appeared first on Petrel et Associés
: La présence d’un représentant de l’employeur lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un obstacle à la validité de la rupture d’un salarié protégé, sauf si elle a exercé une pression viciant son consentement. The post Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien n’est pas un obstacle appeared first on Petrel et Associés
: Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine. The post Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose. The post Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences appeared first on Petrel et Associés
: Face à la recrudescence des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie généralise l’usage d’un formulaire Cerfa sécurisé. À partir de juillet 2025, les arrêts de travail papier non conformes seront systématiquement rejetés. The post Arrêts de travail : nouveau formulaire papier obligatoire dès juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que les courriels professionnels peuvent entrer dans le champ du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles. Une décision qui ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais souligne les risques pour l’employeur en cas de réponse partielle ou incomplète. The post Droit d’accès aux courriels : la Cour de cassation confirme les pratiques existantes appeared first on Petrel et Associés
: Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau Bac+3 ou plus. The post Apprentissage Bac+3 et plus : participation obligatoire de 750 € pour l’employeur à partir de juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, le ministère du Travail et des Solidarités a présenté un plan national destiné à renforcer la protection de la santé des salariés tout en garantissant la continuité de l’activité économique. Réunis le 24 juin 2026 autour du ministre, les partenaires sociaux ont dressé un premier bilan des […] The post Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ? appeared first on Petrel et Associés
: Un décret du 15 juillet 2025 rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, applicable depuis le 1er septembre 2025. Conditions, portée et impact pour les salariés et les employeurs. The post Retraite progressive : retour de l’accès dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales et patronales est mesurée pour évaluer leur représentativité au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Cette mesure s’appuie sur plusieurs scrutins (CSE, élection TPE, chambres d’agriculture) pour les syndicats et sur l’adhésion des entreprises pour les organisations patronales. The post Représentativité syndicale et patronale : les résultats de la mesure d’audience 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de contentieux du forfait-jours : le défaut d’organisation des entretiens annuels relatifs à la charge de travail ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir droit à indemnisation. Une demande fondée sur un manquement formel de l’employeur En l’espèce, […] The post Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice appeared first on Petrel et Associés
: Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées. Pour mémoire, la période de reconversion est un dispositif résultant de la fusion des « transitions collectives » et […] The post Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
: Les décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifient sensiblement le régime des arrêts de travail et de leur indemnisation. Après la réforme des visites de pré reprise et de reprise, le Gouvernement poursuit la rationalisation du dispositif en fixant, pour la première […] The post Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation appeared first on Petrel et Associés
: À compter du 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance entre pleinement en vigueur. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par deux décrets du 30 mai 2026, ce dispositif complète les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Son objectif est […] The post Congé supplémentaire de naissance : quels impacts pour les employeurs ? appeared first on Petrel et Associés
: Le travail en période de fortes chaleurs ou de canicule expose les salariés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité et augmente significativement le risque d’accidents du travail. Dans ce contexte, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées afin de garantir la protection des salariés. Obligations générales de l’employeur […] The post Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention appeared first on Petrel et Associés
: La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […] The post Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ? appeared first on Petrel et Associés
: Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements... On fait le point. The post APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable appeared first on Petrel et Associés
: Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le […] The post Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre appeared first on Petrel et Associés
: Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […] The post Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un nouveau référentiel destiné à accompagner les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des données personnelles dans le cadre de la gestion du personnel. Cette publication s’inscrit dans une logique de sécurisation des pratiques et de clarification des obligations issues du RGPD, sur […] The post Durées de conservation des données RH : le nouveau référentiel de la CNIL (2026) appeared first on Petrel et Associés
: Deux décrets publiés le 28 avril 2026 viennent concrétiser l’un des axes structurants de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail : l’amélioration du partage d’informations entre l’Assurance maladie et les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) afin de mieux détecter et accompagner les […] The post SPST : quelles nouvelles obligations d’échange d’informations ? appeared first on Petrel et Associés
: L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés
: Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés
: La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables. The post Mise à jour BOSS appeared first on Petrel et Associés
: Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […] The post Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […] The post Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés
: Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […] The post Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ? appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation vient rappeler qu’un rappel à l’ordre écrit n’est pas toujours anodin : dès lors qu’il contient des reproches précis et fait référence à une possible sanction ou à un licenciement, il devient une véritable sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant ses obligations […] The post Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ? La Cour de cassation trace la frontière appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés
: La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de la transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduit un nouveau dispositif : la période de reconversion. Entré en vigueur le 1er février 2026, ce mécanisme vise à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles s’inscrivent dans […] The post La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle appeared first on Petrel et Associés