: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
: Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue
: (Clarté, pertinence, influence) Vade-mecum à l’attention des juristes... entre autres « Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry) La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et...... Continuer la lecture The post Mieux rédiger appeared first on La Revue
: En 2007 est paru dans cette Revue un article sur le bon usage de la majuscule[1] qui reste d’actualité et figure parmi les articles les plus lus de notre blog. Le bon usage des ponctuations est également une source de difficultés, surtout pour les juristes qui travaillent à la fois en français et en anglais...... Continuer la lecture The post Mais où est donc Ornicar ? Règles de ponctuation en français et en anglais appeared first on La Revue
: Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023 La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre,...... Continuer la lecture The post Revirement de jurisprudence en droit probatoire appeared first on La Revue
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
: La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation. Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue