: Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave. The post Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ? appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification. The post Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés
: Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail. The post Un management agressif peut constituer une faute grave appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur. The post Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Un employeur a licencié un salarié pour faute grave en raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, sans diligenter d’enquête interne. A l’appui du licenciement, la société produisait : les déclarations des deux victimes, la plainte pénale de l’une d’elles, des attestations de salariés relatant leurs confidences peu après les faits, ainsi que le […] The post Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement appeared first on Petrel et Associés
: La démission demeure, en droit du travail, un mode de rupture du contrat reposant exclusivement sur la volonté du salarié. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de manière claire, libre et non équivoque. En pratique, cette exigence continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque la démission intervient dans un contexte de tensions professionnelles, de […] The post Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ? appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force l’étendue de la protection accordée à la salariée enceinte. Elle juge que l’absence de déclaration immédiate de l’état de grossesse ne peut constituer une faute grave, même lorsque les fonctions exercées exposent la salariée à […] The post Salariée enceinte : l'absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement appeared first on Petrel et Associés