: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Accord national interbranche TRAVAIL ET EMPLOI EN AGRICULTURE Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture NOR : AGRS2697059M Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédérationnationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA ; Fédérationnationale des entreprises des territoires FNEDT ; Union nationale des entreprises du paysage Unep ; Fédérationnationale du bois FNB ; Fédérationnationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France USRTL ; Fédération des forestiers privés de France FFPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l’agriculture ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CF[...]
: La comptabilité du secteur public soulève des problèmes spécifiques qui rendent plus difficile la démarche de normalisation et d'adoption de standards internationaux par les États.Public sector accounting raises specific challenges that complicate the standardization process and the adoption of international standards by States.La normalisation comptable internationale est un processus laborieux, engagé au cours du dernier quart du siècle dernier et confronté à de nombreux obstacles, institutionnels, conceptuels et de nature économique.S'agissant du secteur privé, il aura fallu une trentaine d'années pour concrétiser un effort engagé par l'International Federation of Accountants (IFAC) en 1973, avec la création de l'International Accounting Standards Committee (IASC), effort relayé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO en anglais) dans les années 1990, en cadence de la globalisation des marchés financiers et de la " multi cotation " des sociétés faisant appel public à l'épa[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7025 | ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (8 octobre 2020) Avenant n° 1 du 20 janvier 2026 NOR : AGRS2697082M IDCC : 7025 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts-de-France, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : UPRA CFDT Hauts-de-France ; Fédération CFTC Agri ; SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux ont signé le 13 décembre 2024 l’accord territorial pour les entreprises de travaux agricoles et ruraux des Hauts-de-France. Cet accord étendu par arrêté du 3 septembre 2025 et publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 a fait l’objet de plusieurs réserves de l’administration. Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire se sont concertés pour lever certaines de ces réserves et réécrire les articles conc[...]