: Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continue reading "Cession de terrain par une commune" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats
: Maître Schwartz avocat, depuis plus de trente ans Au barreau de New York, défendait un client Blessé dans un avion par un chariot roulant. Il saisit la justice, réclamant de l’argent . L’avocat d’Avianca aussitôt lui rétorque : « Maître Schwartz, ton client, je le toque et retoque, Il a bien trop tardé, voilà, il est prescrit ! »...... Continuer la lecture The post Chat j’ai plaidé... (L’avocat et le robot) appeared first on La Revue
: Depuis le 1er Septembre 2022, il existe de nombreux changements en matière de construction et urbanisme. Construction ☑️ Exonération de la RE2020 : On sait que les PC de logement déposés après le 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020 sauf si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er … Continue reading "Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 !" The post Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 ! appeared first on Edifices Avocats
: Afin de limiter la transformation de logements en meublés touristiques (Airbnb, Abritel, Booking ou autres plateformes), la Ville de Lille vient de modifier son règlement municipal en imposant une mesure compensatoire systématique particulièrement contraignante. L’objectif est clair : intensifier la chasse aux locations saisonnières. Explications. Retour sur la règlementation du changement d’usage applicable à Lille depuis … Continue reading "Airbnb à Lille : la chasse est ouverte !" The post Airbnb à Lille : la chasse est ouverte ! appeared first on Edifices Avocats