: Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier, l’inexécution du contrat est également susceptible, en certaines circonstances, de causer un dommage à un tiers. C’est pourquoi, depuis l’arrêt Boot Shop, rendu par l’assemblée plénière en 2006 […] The post Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilitédélictuelle fondée sur un manquement contractuel appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur...... Continuer la lecture The post Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilitédélictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité appeared first on La Revue