: Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité. La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré […] The post CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral appeared first on Petrel et Associés