: La rédaction d'un procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale dans la gestion des relations sociales au sein d'une entreprise. The post Comment rédiger un PV de CSE efficace : conseils et bonnes pratiques appeared first on Petrel et Associés
: Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles. The post CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles appeared first on Petrel et Associés
: Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le […] The post Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité. La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré […] The post CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats. Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la […] The post Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise. La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible […] The post Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ? appeared first on Petrel et Associés
: Tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales et patronales est mesurée pour évaluer leur représentativité au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Cette mesure s’appuie sur plusieurs scrutins (CSE, élection TPE, chambres d’agriculture) pour les syndicats et sur l’adhésion des entreprises pour les organisations patronales. The post Représentativité syndicale et patronale : les résultats de la mesure d’audience 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles rappelle que ni le CSE ni le syndicat ne peuvent exiger la régularisation rétroactive des congés payés de salariés identifiables en cas d’absence pour maladie. Si la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaît le droit à l’acquisition de congés dans ces situations, la voie procédurale pour le faire respecter doit rester individuelle. Une clarification importante sur les limites de l’action syndicale en matière sociale. The post Congés payés et maladie : pas de régularisation individuelle par l’action collective appeared first on Petrel et Associés