: Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans rupture immédiate avec leur employeur […] The post Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion » appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
: La démission demeure, en droit du travail, un mode de rupture du contrat reposant exclusivement sur la volonté du salarié. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de manière claire, libre et non équivoque. En pratique, cette exigence continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque la démission intervient dans un contexte de tensions professionnelles, de […] The post Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ? appeared first on Petrel et Associés
: La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas de période de reconversion interne ou par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat de travail en cas de période de reconversion […] The post Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé appeared first on Petrel et Associés