: Quelles sont les conséquences d’une annulation contentieuse par le juge administratif ? L’annulation d’un acte par le juge administratif entraîne sa disparition rétroactive. En effet celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. En conséquence, il appartient alors à l’administration d’adopter les mesures nécessaires permettant de faire disparaître toutes les conséquences que la décision annulée a fait naître […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (2de partie) appeared first on Le Blog GERESO
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO