: QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer / Confirmation du périmètre à...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté / La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement / L’État...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services. En effet, la position constante de la jurisprudence était de rejeter, sur la base de...... Continuer la lecture The post Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion appeared first on La Revue