: REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société civile Atlantique Capital, à l’appui de sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Lyon tendant à l’annulation du jugement n° 2405307 du 16 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 6 mars 2024 de la préfète du Rhône autorisant les agents de Sytral Mobilité et les préposés
: CIV. 3COUR DE CASSATIONCL______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 20 novembre 2025NON-LIEU A RENVOIMme TEILLER, présidenteArrêt n° 623 FS-DPourvoi n° Z 25-14.382R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025Par mémoire spécial présenté le 28 août 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez,