: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Alors que le grand magasin parisien a sollicité son placement en redressement judiciaire, les élus du personnel ne font pas confiance à Karl-Stéphane Cottendin pour le
: Alsys, groupe industriel basé à Salindres (Gard), obtient la reprise des activités d’InovaYa, société lyonnaise qui compte près de 50 salariés selon sa direction. Le 1er octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de cession au profit d’Alsys et prononcé la liquidation
: Chaque début d’année entraine des modifications, souvent sous forme de hausses d’impôt ou de contributions sociales par application du PLF (en cours de vote pour son intégralité après décision du gouvernement d’appliquer l’article 49-3de la Constitution) et du PLFSS adopté le 16 décembre 2025. Les principaux changements Le PLFSS adopté le mois dernier prévoit, dès le 1 er janvier, une hausse de la CSG imputable à tous les revenus issus de placements ou du patrimoine. Dorénavant le taux applicable s’élève à 10,6 % à l’exception de quelques revenus du patrimoine qui seront déterminés prochainement avec un taux de 9,2 %. La déductibilité partielle de la CSG de 6,8 % reste inchangée. L’ensemble des placements (Livrets non réglementés, comptes à terme, versements et rentes relatifs aux PER, gains et fermetures d’un PEA, épargne salariale, cessions de valeurs mobilières, rentes viagères à titre onéreux, revenus LMNP et gains de cession de crypto-monnaies (hors cession professionnelle) verront leur PFU (Prélèvem[...]