: Compte rendu de la Journée d’études « L’Investissement public » du 15 décembre 2023 à Sciences Po Paris, dans le cadre du séminaire Théorie et économie [...] The post L’investissement public appeared first on le blog
: En outre, les dispositions de l’article 731-2 du même code indiquent que ces mêmes agents publics « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Pour ce faire différentes associations sont créées et bénéficient de subventions de la part des administrations qui […] The post Le droit à la participation des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Cependant, ce devoir de réserve ne doit être confondu : Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou contractuels. A noter que les salariés de droit privé mis à disposition d’une administration sont également soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors […] The post Le devoir de réserve des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Existe-t-il des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité opposables aux agents publics ? Pour rappel, une inéligibilité consiste en l’impossibilité pour un agent public de déposer sa candidature pour une élection à un mandat. L’incompatibilité permet à l’agent de se présenter et, s’il est élu, de choisir entre la conservation de son activité publique ou celle de son […] The post La situation administrative des fonctionnaires candidats et élus locaux appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les différents types de bulletins relatifs au casier judiciaire ? Trois bulletins composent le casier judiciaire. Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il contient l’ensemble des condamnations et sanctions administratives prises à l’encontre d’une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient la […] The post Le casier judiciaire et les agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Que doit contenir le dossier individuel de chaque agent public ? Conformément aux dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier individuel de chaque agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. Il n’existe pas de liste réglementaire fixant la composition du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Pour les employeurs publics, ces évolutions soulèvent des questions très concrètes. Comment protéger les agents exposés aux fortes chaleurs ? Comment maintenir l’accueil du public et la continuité des services lorsque les conditions météorologiques perturbent l’activité ? Comment adapter les b'timents, les équipements et l’organisation du travail à des conditions climatiques appelées à évoluer ? Avant d’engager des […] The post Changement climatique : comprendre les mécanismes pour mieux préparer les services publics appeared first on Le Blog GERESO
: Comment gérer le dossier individuel d’un agent ? Les règles générales de gestion des dossiers individuels En application des dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier de chaque agent public doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. En outre, comme le prévoit l’article R. 137-4 du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (suite et fin) appeared first on Le Blog GERESO
: 2,1 %. C’est, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce que les femmes fonctionnaires de l’État ont perçu en moins par rapport aux hommes en 2025, à emploi comparable et temps de travail égal. L’écart paraît modeste, mais il se niche là où les grilles indiciaires ne regardent pas : dans les […] The post Transparence salariale : les employeurs publics sommés de justifier leurs primes appeared first on Le Blog GERESO
: Face à cette réalité financière, les établissements publics doivent se doter d’outils de pilotage fiables et opérationnels. Les tableaux de bord RH se positionnent comme des instruments privilégiés permettant aux directions des ressources humaines d’anticiper les évolutions démographiques, de mesurer la performance des politiques RH et d’accompagner la prise de décision stratégique, bien au-delà du […] The post Indicateurs et tableaux de bord RH : comment piloter efficacement les ressources humaines dans le secteur public ? appeared first on Le Blog GERESO
: État des lieux de la digitalisation dans la fonction publique La fonction publique connaît une accélération de sa transformation digitale, portée par des impératifs de performance. Les établissements disposent de systèmes hétérogènes, souvent constitués d’applications cloisonnées ne communiquant pas efficacement. Cette situation génère plusieurs dysfonctionnements. La multiplication des ressaisies augmente les erreurs et mobilise inutilement […] The post Les enjeux de la transformation digitale dans les établissements publics : de l'ERP aux SIRH appeared first on Le Blog GERESO
: 1. Les composantes de la masse salariale publique La masse salariale se caractérise par la complexité des spécificités de la fonction publique et des multiples régimes existants. Les grandes masses constitutives de la rémunération comprennent le traitement indiciaire régi par les grilles statutaires, ainsi que les primes et indemnités. Le traitement évolue avec l’avancement d’échelon […] The post La gestion des effectifs et de la masse salariale dans un contexte de restructuration des services publics appeared first on Le Blog GERESO
: Quel est le contenu du livre IV de la partie réglementaire du CGFP ? A l’instar de sa partie législative, la partie réglementaire (qui comporte des articles « R. » et « D. » (3), comporte six titres : les dispositions générales ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; le télétravail ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités ; […] The post Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO
: En premier lieu, dès lors une mesure d’éviction du service est annulée – qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une révocation pour motif disciplinaire, d’une mise à la retraite, ... -, un agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et s’il n’est pas contractuel, de son grade. Une telle annulation a donc […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (3e partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Quelles sont les conséquences d’une annulation contentieuse par le juge administratif ? L’annulation d’un acte par le juge administratif entraîne sa disparition rétroactive. En effet celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. En conséquence, il appartient alors à l’administration d’adopter les mesures nécessaires permettant de faire disparaître toutes les conséquences que la décision annulée a fait naître […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (2de partie) appeared first on Le Blog GERESO
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment s’effectue la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire ? Dès la notification du jugement d’annulation, l’administration doit rétablir rétroactivement la situation du fonctionnaire, y compris en l’absence de demande de celui-ci. Elle doit reconstituer sa carrière telle qu’elle se serait déroulée si la mesure illégale n’avait jamais été prise. Ainsi, les périodes d’éviction doivent être […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (4e et dernière partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Une notificationa pour but d’informer le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative (en particulier un arrêté) a été prise à son égard. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), elle rend l’acte individuel opposable à la personne qui en fait l’objet, tout en conditionnant son […] The post La notification des actes individuels relatifs aux ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Le contrat n’est plus une exception dans la fonction publique. Selon un rapport de la Cour des Comptes publié le 4 juin 2026, le nombre d’agents contractuels a progressé de 37 % entre 2011 et 2024 alors que celui des fonctionnaires est demeuré quasiment stable. Les contractuels représentent désormais 24 % des effectifs publics, soit […] The post Contractuels : le nouveau visage de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO
: La valeur du point d’indice ne bougera pas en 2027. Annoncé dès le rendez-vous salarial du 8 juillet par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, puis confirmé par le premier ministre Sébastien Lecornu dans Le Figaro le 17 septembre, le gel est désormais inscrit dans le projet de loi de finances (PLF). […] The post Budget 2027 : une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires appeared first on Le Blog GERESO
: Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout […] The post Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE appeared first on Le Blog GERESO
: Pourquoi l’inclusion handicap reste-t-elle au stade de l’intention ? Le décalage entre discours et réalité ne tombe pas du ciel. Il s’explique par une série de blocages qui se renforcent mutuellement et paralysent l’action. Premier frein : la stigmatisation qui ne recule pas. Malgré vingt ans de sensibilisation, 76% du grand public considère toujours l’embauche […] The post Inclusion & handicap : sortir enfin de la communication pour passer à l'action appeared first on Le Blog GERESO
: Sur le blog BLIP, je reviens sur le « Paquet Modèles », dont les contours exacts ont été précisés avec la publication d’un avant-projet de Règlement et de Directive à la fin de l’année 2022. Ayant contribué à la rédaction de plusieurs des documents ainsi adressés à la Commission Européenne, j’ai aussi regardé ce que certains autres […] The post Le Paquet Modèles : aperçu des commentaires sur les avant-projets du 28 novembre 2022 first appeared on Le petit Musée des Marques
: D’autre part, il génère une perte considérable de financement pour les organismes sociaux notamment. A ce titre, les pertes de recettes sociales liées au travail dissimulé sont estimées entre 6 et 7,8 milliards d’euros par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCfips). Ces considérations expliquent pourquoi les pouvoirs publics s’efforcent de réprimer durement […] The post Travail au noir : quels risques juridiques pour l’employeur et le salarié ? appeared first on Le Blog GERESO
: Composée par cinq décrets datés du 10 juin 2026 et publiés au Journal officiel du 12 juin suivant (1), cette réforme modifie, notamment, le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, ainsi que celui des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et crée un régime indemnitaire spécifique. […] The post La réforme de la haute fonction publique de la fonction publique territoriale appeared first on Le Blog GERESO
: Le sujet ne date pas d’hier. Depuis fin 2025, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé un cycle de groupes de travail avec les organisations syndicales et les employeurs publics afin de préparer un cadre commun de déploiement de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique. […] The post IA dans la fonction publique : un accord-cadre pour encadrer des usages déjà installés appeared first on Le Blog GERESO
: Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appeared first on Le Blog GERESO
: We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians. The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks. Please share your favourite or coolest strategies with Michel-Adrien Sheppard to have them published on the CALL blog. Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit. Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche. SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec Michel-Adrien Sheppard afin de les fair[...]
: Le français suit plus bas. We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians. The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks. Please share your favourite or coolest strategies with Michel-Adrien Sheppard to have them published on the CALL blog. Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit. Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche. SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec Michel-Adrien [...]
: CALL member Dominique Garingan , Library Manager in the Calgary office of Parlee McLaws LLP, recently wrote an article on " The Singular They: Gender Inclusivity in Canadian Legal Writing and Style Guides " . It originally appeared on the website Notes Between Us on June 22, 2022 . It is reprinted here with permission. Language is a product of culture, and it is known that the English language lacks a singular pronoun that signifies the non-specific he or she . Although at times unintentional, this singularity versus plurality of pronouns, coupled with gendered indicators, has helped entrench the binary perceptions of gender found in writing which we are now seeking to change. The Department of Justice of Canada recently provided a series of guidelines on the use of gender-neutral language in a legislative context. These guidelines include as a recommendation the use of the singular they and its other grammatical forms ( them , themselves , and their ) to refer to indefinite pronouns and s[...]
: Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs lfair March 18, 2019 | 10:24AM Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs By Lesley Fair First, the bad news: That nifty purchase needs a repair. Now the good news for consumers: It’s still under warranty. But where can they go to get it fixed? Can the manufacturer restrict a consumer’s ability to go to the independent repair shop of their choice? Can the manufacturer use glue, non-standard screws, and proprietary diagnostic software that make it difficult for independent repair shops to fix things? Do limitations like these affect consumers’ rights under the Magnuson-Moss Warranty Act ? That’s the topic of Nixing the Fix: A Workshop on Repair Restrictions , an FTC event scheduled for July 16, 2019 . Enforced by the FTC, the Magnuson-Moss Warranty Act helps consumers make informed buying decisions and gives them access to remedies if the widget starts to fidget during the warranty period. One key consumer protection unde[...]