🕒

RSS JSON

garantie réalité var dossier abord assuré éléments escroquerie car pièces fictif frauduleuse vérité altération appeared circonstances surévaluation apparaît utiles post infractions réponse sinistre déchéance déclaration pénale exercice first états délibérée approximation faux arrangées

2 Résultats (1 - 2)

🌍 Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) (Le droit dans tous ses états)

[20/9/2025] : La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états

🌍 Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) (Le droit dans tous ses états)

[20/9/2025] : La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) first appeared on Le Droit dans tous ses états