: Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appearedfirst on Petrel et Associés
: Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes Lors d’un accident de la route, les victimes se retrouvent trop souvent démunies face aux compagnies d’assurance. Pourtant, la loi française est claire : l’assureur a l’obligation légale d’indemniser rapidement la victime. Ce droit fondamental est pourtant trop souvent méconnu, ce qui […] The post Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes appearedfirst on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appearedfirst on Petrel et Associés
: Le 15 mai, Schéhérazade Abboub, avocate associée du département Data publique, IA territoriale et montages innovants, est intervenue lors d’un webinaire organisé par HexaDone et La Gazette des Communes pour décrypter les enjeux juridiques et stratégiques liés à la donnée territoriale. Au programme :Le cadre juridique de la donnée publique : open data, obligations de publication, clauses […] The post La donnée publique au cœur des territoires – Enjeux, cadre légal et opportunités appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable. Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire. Légalement […] The post STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI appearedfirst on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS. The post Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? firstappeared on Fiscaloo
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appearedfirst on Petrel et Associés
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appearedfirst on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: Nathalie Dupuy-Loup, Associée au sein du département Assurance, Construction et Risques Industriels du cabinet Alerion Avocats, signe un article dans le numéro 10 de The Legal Industry Reviews France intitulé :« La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels ». L’article revient sur les enjeux liés à l’application de la garantie décennale […] The post La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appearedfirst on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Article rédigé par Nathalie Dupuy-Loup, associée au sein du département Assurance Construction et Risques Industriels, dans le n°9 de l’édition France de The Legal Industry Review. En bref : Dans une décision du 17 mars 2025 (CE, n°491682), le Conseil d’État admet que le titulaire d’un marché public à forfait puisse obtenir le paiement de […] The post Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. PierreRoy & Associés 2. IFLS at Osgoode 3. Michael Geist 4. Canadian Combat Sports Law Blog 5. David Whelan PierreRoy & Associés Dépenses d’été : comment profiter de la saison sans compromettre sa santé financière L’été multiplie les occasions de dépenser. Et contrairement à la période des . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Canadian Combat Sports Law Blog 2. PierreRoy & Associés 3. Canadian occupational health & safety law 4. Legal Feeds 5. ABlawg.ca Canadian Combat Sports Law Blog Study – Brain Damage in Strikers vs Grapplers A recent study conducted neuropsychological testing on a group of strikers and grapplers. . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw