: Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appearedfirst on La Revue
: CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour … Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appearedfirst on ALTA-JURIS International
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: Mai 2023 L’œil du gf2i – Le Règlement sur la cyber-solidarité, dernière brique du rempart européen contre les cyberattaques Le Cyber Solidarity Act (ou Règlement sur la cyber-solidarité) est un nouveau projet de règlement européen que la Commission a présenté le 18 avril dernier. Ce projet traduit la volonté de l’Union Européenne de renforcer la coopération des Etats européens en matière de lutte contre les cyberattaques importantes, ces dernières étant de nature à ignorer les frontières. Il s’inscrit donc dans le plus large plan réglementaire de l’Union Européenne de cybersécurité comprenant des textes comme le Cybersecurity Act ou encore le Cyber Resilience Act que nous avions déjà présenté dans un précédent Œil du gf2i. Avec ce nouveau projet, c’est 1,1 milliard d’euros que la Commission européenne va ajouter à son budget alloué à la cybersécurité qui commence véritablement à prendre de l’ampleur. L’UE s’étant déjà bien dotée en matière de cybersécurité sur les dernières années, il est nécessaire de compr[...]