: Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Avocat Infraction routière Vendée Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points… Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la […] The post Avocat Infraction routière Vendée appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Circuler avec zéro point sur son permis, c’est possible ! Il faut d’abord savoir que, selon l’article L123-1 du code de la route, la réalité d’une infraction, entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende, forfaitaire majorée,(à défaut de paiement de l’amende simple […] The post Circuler avec zéro point sur son permis appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle Vous avez commis une infraction au code de la route (alcool, stupéfiants , vitesse, refus d’obtempérer, etc....), vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire et dans ce cadre votre permis a été suspendu ou annulé. Conformément aux documents adressés par le préfet, lors de l’envoi de […] The post Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES