: 2026-05-12 : La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à
: 2026-08-05 : L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à
: TRIBUNE Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat. Ils sont au cœur de la procédure, mais absents de leur propre défense. Alors il arrive parfois, dans le cours de la vie parlementaire, qu’un vote dépasse le simple exercice du pouvoir législatif. Qu’il ne soit pas seulement l’aboutissement d’un travail technique ou d’un compromis politique, mais qu’il dise quelque chose de plus profond sur l’idée que notre République se fait d’elle-même. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi garantissant l’assistance systématique d’un avocat auprès de chaque enfant placé ou suivi à l’Aide sociale à l’enfance. Cette unanimité n’est pas un hasard. Elle est le signe d’une évidence longtemps repoussée. Lorsqu’un enfant est placé, lorsque la Nation se substitue à sa famille, il a, plus que jamais, besoin que le droit soit pleinement à ses côtés. C[...]
: Pour la détermination du montant des aides matérielles, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge du bénéficiaire. La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant des aides matérielles à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, le demandeur bénéficiaire d'aides matérielles qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'aide matérielle est celui qui en a la charge effective et permanente. Lorsque le demandeur d'asile est rejoint, postérieurement au dépôt de sa demande d'aide matérielle, par un membre de famille qui est majeur, celui-ci est pris en compte dans le calcul de l'aide matérielle s'il a été[...]
: La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur. La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de
: Source :Compte Facebook, le 12 septembre 2026 Etiqe :existe déjà Contenu : Les parents d’élèves vont-ils bénéficier de nouvelles prestations sociales en cette rentrée 2026 ? Selon plusieurs internautes, les caisses d’allocations familiales (Caf) « lancent de nouvelles aides pour éviter la surcharge mentale des parents » . Ces nouveaux dispositifs concerneraient l’aide aux devoirs, le financement du goûter ou encore des loisirs. Mais si les Caf proposent bien un panel d’aides pour décharger les parents après la rentrée des classes, celles-ci existent depuis plusieurs années et ne sont pas entrées en vigueur en 2026. Un panel d’aides pour soutenir les parents Le principal dispositif d’aide proposé aux parents est le Contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas). Inaugurés en 2000 , les Clas sont des programmes de soutien à la scolarité des élèves du CP au lycée visant à aider les parents qui font face à des difficultés dans le suivi du parcours scolaire de leurs enfants. Les Clas recouvrent un panel var[...]
: À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfantsplacé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection [...]
: [Journée Portes Ouvertes] Le 31 Janvier 2026, venez découvrir nos formations aux métiers de la santé et du social Croix-Rouge Compétence Le 31/01/26 Semaine Parcours 2025 - une immersion au coeur du Travail Social Croix-Rouge Compétence 01/12/25 3919 : le contact d'urgence et d'aide pour les femmes victimes de violence 28/11/25 Violences sexuelles en RDC : Donner aux survivantes les moyens de se reconstruire 28/11/25 Portrait Sylvain : le food-truck de la Croix-Rouge vient aider les étudiants Aide alimentaire 24/11/25 La Croix-Rouge française s'associe au film La Voix de Hind Rajab 24/11/25 Don en confiance : un label de transparence 21/11/25 Un food-truck solidaire pare à la précarité alimentaire des étudiants Aide alimentaire 21/11/25 10 ans des attentats du 13 novembre : Une cérémonie en hommage à tous nos bénévoles engagés Secourisme 20/11/25 Don à la Croix-Rouge : impôt et association, comprendre les déductions fiscales et avantages 19/11/25 Optimisez vos chances d'entrer en formation avec nos prépa fla[...]
: Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été[...]
: Source :Compte X d'Éric Ciotti, 1er octobre 2026 Etiqe :Inconstitutionnel Contenu : En réaction aux blocages de lycées, Éric Ciotti , président de l’UDR, demande que les parents des auteurs des violences prennent en charge les réparations et propose des sanctions concernant certaines prestations sociales, jusqu’au retrait du logement social. Une proposition qui fait écho à celle d’Éric Zemmour visant les élèves responsables de harcèlement. Mais supprimer les aides sociales d’une famille pour sanctionner le comportement d’un enfant est contraire à la Constitution. Un jugement préalable indispensable La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constituent un délit ( article 322-1 du Code pénal ). C’est donc bien l’élève lui-même qu’il faut identifier et poursuivre pour le faire condamner par la juridiction des mineurs. Pour supprimer les allocations bénéficiant à la famille, il faudrait ensuite aviser la caisse d’allocations familiales de cette condamnation. Ce partage d’i[...]
: Optimisez vos chances d'entrer en formation avec nos prépa flash ! Croix-Rouge Compétence 19/11/25 Tiers digne de confiance : prioriser le placement d’enfant auprès d'un proche Enfants et familles 18/11/25 « J’ai échappé à la guerre, mais mes souvenirs me poursuivent » - Hamit, 14 ans Migration 14/11/25 Tchad : une clinique mobile au secours des populations qui manquent de tout Migration 14/11/25 « J’ai reçu une balle à l’œil gauche » - Nouracham, 16 ans Migration 14/11/25 « Avec mon bébé sur le dos, j’ai marché toute la nuit pour rester en vie » - Ayda, enceinte de 8 mois Migration 14/11/25 « J’étais un homme prospère, mais aujourd’hui je dépends de l’aide humanitaire » - Zakaria, père de 14 enfants Migration 14/11/25 Un nouveau partenariat avec Sanofi Global Health Unit pour le renforcement du système de santé en République Centrafricaine Développement 14/11/25 Où étiez-vous la nuit du 13 ? Témoignages sur les attentats de novembre 2015 Secourisme 13/11/25 Information collective ambulancier - Samedi 13 déc[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Les publics accueillis au sein du CMPP Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes 'gés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescen[...]
: Sous la direction scientifique de Christine BIDAUD , Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre de Droit de la famille et Co-directrice de l’Équipe Louis Josserand Younès BERNAND , Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Vice-président en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Vienne Pour la quatrième année consécutive, le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin Lyon 3 réunit les acteurs de la protection de l’enfance lors de son colloque annuel intitulé « La protection de l’enfance à la croisée des chemins : réformer, refonder, se réinventer ? ». Face à un système en crise et à une matière juridique en constante mutation, cet événement croise différents regards pour analyser les projets de loi en cours, clarifier la place de l’avocat d’enfant et, plus largement, réfléchir à des solutions pragmatiques dont pourront se saisir les professionnels. PROGRAMME 13h30 | Accueil des participants 13h45 | Propos introductifs Christine[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100572: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 septembre 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° T 25-16.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2026 Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-16.469 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [F], 2°/ à M. [E] [F], 3°/ à M. [R] [F], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ au département du Vaucluse - Aide sociale à l'enfance, direction enfance famille, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au président du conseil départemental du Vaucluse, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de l[...]
: Trop souvent envisagée comme un simple symptôme, la dénutrition est une maladie silencieuse, qui touche plus de 2 millions de personnes dont les personnes 'gées, les personnes hospitalisées et les enfants. La dénutrition vient amplifier les risques d'autres maladies chroniques à implication nutritionnelle comme le cancer, le diabète, l'obésité, l'hypertension, les maladies cardio-vasculaires, l'ostéoporose... Elle est également un marqueur de plus en plus alarmant chez les personnes en situation de précarité alimentaire. Enfin, elle a un effet délétère scientifiquement démontré sur la santé mentale. À l'occasion de sa 7ème édition, du 16 au 22 novembre 2026, la Semaine nationale de la dénutrition place les proches aidants au cœur de sa mobilisation. Le Collectif de lutte contre la dénutrition lance une grande enquête nationale afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées par celles et ceux qui accompagnent un proche malade ou en perte d'autonomie. Mais ce n’est pas tout : des actions de terrain seron[...]
: L’affaire de la condamnation de Jacqueline Sauvage en décembre dernier, et de la grâce partielle dont elle vient de faire l’objet provoque beaucoup de commentaires, laudatifs ou non, et surtout beaucoup d’interrogations sur cette affaire, qui est présentée hélas avec beaucoup de complaisance sur certains médias. Quand une affaire devient le symbole d’une cause, ce n’est jamais bon signe pour la personne jugée, qui passe trop souvent au second plan. Faisons donc un point sur cette affaire et sur la situation de cette dame, qui n’est pas simple. Les faits remontent au 10 septembre 2012, quand Jacqueline Sauvage abat son mari Norbert Marot de trois balles de fusil de chasse, tirées dans son dos. Elle expliquera avoir agi ainsi pour mettre fin à l’enfer que lui faisait vivre son mari, et ce depuis 47 ans, s’en prenant régulièrement à elle mais aussi aux trois filles qu’ils ont eu ensemble. Ces trois filles d’ailleurs soutiendront sans faille leur mère et confirmeront le caractère violent de la victime, que perso[...]