: Existe-t-il des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité opposables aux agents publics ? Pour rappel, une inéligibilité consiste en l’impossibilité pour un agent public de déposer sa candidature pour une élection à un mandat. L’incompatibilité permet à l’agent de se présenter et, s’il est élu, de choisir entre la conservation de son activité publique ou celle de son […] The post La situation administrative des fonctionnaires candidats et élus locaux appeared first on Le Blog GERESO
: Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Quelles sont les conséquences d’une annulation contentieuse par le juge administratif ? L’annulation d’un acte par le juge administratif entraîne sa disparition rétroactive. En effet celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. En conséquence, il appartient alors à l’administration d’adopter les mesures nécessaires permettant de faire disparaître toutes les conséquences que la décision annulée a fait naître […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (2de partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les différents types de bulletins relatifs au casier judiciaire ? Trois bulletins composent le casier judiciaire. Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire, il contient l’ensemble des condamnations et sanctions administratives prises à l’encontre d’une personne. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient la […] The post Le casier judiciaire et les agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Que doit contenir le dossier individuel de chaque agent public ? Conformément aux dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier individuel de chaque agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative de l’agent, depuis son recrutement jusqu’à la cessation de ses fonctions. Il n’existe pas de liste réglementaire fixant la composition du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment gérer le dossier individuel d’un agent ? Les règles générales de gestion des dossiers individuels En application des dispositions de l’article L. 137-1 du CGFP, le dossier de chaque agent public doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. En outre, comme le prévoit l’article R. 137-4 du […] The post Le dossier individuel de l’agent public (suite et fin) appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Une notificationa pour but d’informer le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative (en particulier un arrêté) a été prise à son égard. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), elle rend l’acte individuel opposable à la personne qui en fait l’objet, tout en conditionnant son […] The post La notification des actes individuels relatifs aux ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Composée par cinq décrets datés du 10 juin 2026 et publiés au Journal officiel du 12 juin suivant (1), cette réforme modifie, notamment, le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, ainsi que celui des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et crée un régime indemnitaire spécifique. […] The post La réforme de la haute fonction publique de la fonction publique territoriale appeared first on Le Blog GERESO
: UT ref: UA-2026-000083-PIP In the Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber 28 October 2026 Before: Stewart Wright Judge of the Upper Tribunal Between: LC -v- Secretary of State for Work and Pensions Anonymity Order Appellant: LC Respondents: Secretary of State for Work and Pensions Tribunal: First tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) Tribunal venue: Scarborough Tribunal Case Nos: SC231/24/00181 Tribunal decision date: 29 August 2025 NOTICE: Any breach of this order is liable to be treated as a contempt of court and may be punishable by imprisonment, fine or other sanctions under section 25 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. The maximum punishment that may be imposed is a sentence of two years’ imprisonment or an unlimited fine. It is ordered , under rule 14(1)(b) of the Tribunal Procedure (Upper Tribunal Rules) 2008, that, without the permission of this Tribunal, no one shall disclose or publish the name, or any part of the address, of the appellant in these proceedings or publish [...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of 10 000 € per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the cha[...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of €10 000 per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the chai[...]