: En outre, les dispositions de l’article 731-2 du même code indiquent que ces mêmes agents publics « participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ». Pour ce faire différentes associations sont créées et bénéficient de subventions de la part des administrations qui […] The post Le droit à la participation des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Cependant, ce devoir de réserve ne doit être confondu : Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou contractuels. A noter que les salariés de droit privé mis à disposition d’une administration sont également soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors […] The post Le devoir de réserve des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: 2,1 %. C’est, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce que les femmes fonctionnaires de l’État ont perçu en moins par rapport aux hommes en 2025, à emploi comparable et temps de travail égal. L’écart paraît modeste, mais il se niche là où les grilles indiciaires ne regardent pas : dans les […] The post Transparence salariale : les employeurs publics sommés de justifier leurs primes appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Une notificationa pour but d’informer le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative (en particulier un arrêté) a été prise à son égard. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), elle rend l’acte individuel opposable à la personne qui en fait l’objet, tout en conditionnant son […] The post La notification des actes individuels relatifs aux ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Quelles sont les conséquences d’une annulation contentieuse par le juge administratif ? L’annulation d’un acte par le juge administratif entraîne sa disparition rétroactive. En effet celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. En conséquence, il appartient alors à l’administration d’adopter les mesures nécessaires permettant de faire disparaître toutes les conséquences que la décision annulée a fait naître […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (2de partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Comment s’effectue la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire ? Dès la notification du jugement d’annulation, l’administration doit rétablir rétroactivement la situation du fonctionnaire, y compris en l’absence de demande de celui-ci. Elle doit reconstituer sa carrière telle qu’elle se serait déroulée si la mesure illégale n’avait jamais été prise. Ainsi, les périodes d’éviction doivent être […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (4e et dernière partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Le sujet ne date pas d’hier. Depuis fin 2025, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a engagé un cycle de groupes de travail avec les organisations syndicales et les employeurs publics afin de préparer un cadre commun de déploiement de l’intelligence artificielle dans les trois versants de la fonction publique. […] The post IA dans la fonction publique : un accord-cadre pour encadrer des usages déjà installés appeared first on Le Blog GERESO
: Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout […] The post Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE appeared first on Le Blog GERESO