: La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues : – Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription, qui peut...... Continuer la lecture The post Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la chambre mixte se prononce appeared first on La Revue
: Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 10 juillet 2024, n°22-15.836), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur les modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS, auxquelles il convient de porter la plus grande attention. Contexte de l’arrêt En l’espèce, l’assemblée...… Continuer la lecture The post Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences appeared first on La Revue
: L’aggravation de l’état de santé d’une victime, même si cette dernière a déjà reçu indemnisation pour son dommage initial, justifie une réparation complémentaire. L’aggravation correspond à la dégradation de la situation antérieure de la victime en raison d’éléments nouveaux, soit parce que la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit parce qu’elle subit un...… Continuer la lecture The post Recevabilité de l’action en indemnisation du préjudice aggravé : divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État appeared first on La Revue
: « Déb'cle : Changement f'cheux qui emporte la fortune d’un particulier, la prospérité d’un gouvernement, les opinions, les mœurs, comme la déb'cle emporte les glaces de la rivière » (Littré). Emmanuel Goldorak n’aime pas subir : « Action-Transformation-Dissolution ». Tout le monde veut une rupture, du changement, des mesures fortes, tirer les Macron du feu. Nous sommes servis !...... Continuer la lecture The post Au royaume des idées, les faits n’ont pas d’importance appeared first on La Revue
: Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la...… Continuer la lecture The post Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire appeared first on La Revue
: Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie...... Continuer la lecture The post Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale appeared first on La Revue