: L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises / Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur suscite inquiétudes et polémiques. Sans entrer dans ces débats, nous essaierons ici de décrire aussi objectivement que possible, avec nos lunettes d’avocates spécialisées en propriété intellectuelle, ce que le projet prévoit dans notre domaine. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle est...… Continuer la lecture The post Projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur : commentaires de spécialistes en propriété intellectuelle appeared first on La Revue
: Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée / Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté / Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles / Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue