: La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […] The post Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ? appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité. The post Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle appeared first on Petrel et Associés
: A compter du 31 mars, les employeurs retrouveront les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches : ils n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques, il leur suffira de se connecter à net-entreprises.fr. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de […] The post Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises appeared first on Petrel et Associés