: Ministère de la justice: La session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après : - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 8 au 12 mars 2027 ; - les épreuves orales d'admission auront lieu les 3 et 4 mai 2027. Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes. Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l' article A. 811-4 du code de commerce , à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
: Ministère de la justice: La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après : - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 22 au 26 mars 2027 ; - les épreuves orales d'admission auront lieu les 20 et 21 mai 2027. Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes. Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l' article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
: La BPI met à disposition des ressources numériques à distance : L'encyclopédie Universalis, les archives du monde, les études Xerfi... Retrouvez ici toutes les informations afin de bénéficier, à distance, des nombreuses ressources de la BPI. En tant que membre de l'université Paris Panthéon-Assas (étudiant, enseignant/-chercheur...) vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement aux bibliothèques interuniversitaires et d'avoir ainsi accès à la documentation - sur place ou à distance - des bibliothèques Sainte-Barbe , Sainte-Geneviève , La Contemporaine et Cujas : La bibliothèque Cujas ainsi que l'ensemble de ses ressources en ligne est accessible aux étudiants de Paris Panthéon-Assas : sur place dès la deuxième année de licence , l'accès distant est disponible à partir du doctorat - sauf exceptions. Après avoir recherché dans le catalogue la ressource souhaitée, Cliquez sur la notice afin d'en connaitre les modalités d'accès ; par exemple, sous le lien des bases Brill- International Law E-Books Onlin[...]
: En alliant originalité, exigence et accès libre, la revue Amplitude du droit se veut un espace de liberté, ouvert à la pluralité et à la fantaisie. Cette revue entend apporter une contribution singulière à la recherche scientifique en droit mais également sur le droit. Toutes les branches du droit et toutes les thématiques sont les bienvenues ; aucune n’a vocation à être privilégiée. La pédagogie ne sera pas davantage un thème déprécié, la valeur scientifique d’un travail tenant au moins autant au traitement qu’au sujet. De même, l’interdisciplinarité et les sujets de droit international ou à dimension internationale ont toute leur place au sein d’Amplitude du droit : la recherche sur le droit n’est pas l’apanage des seuls juristes et le phénomène social qu’est le droit ne se réduit pas à la France. La revue Amplitude du droit se veut un lieu ouvert également pour ce qui est du traitement scientifique des objets de recherche. Elle n’entend pas imposer un format unique, lié à des contraintes qui obligent, not[...]
: La revue et sa ligne éditoriale Portée par l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS 6262/Université de Rennes), la revue annuelle Amplitude du droit se veut un espace de liberté, ouvert à la pluralité et à la fantaisie (lire le projet éditorial). Cette revue en libre accès est intégrée à Pergola, pépinière de revues interrégionale Bretagne-Pays de la Loire (portée par la Maison des sciences de l’homme en Bretagne, MSHB), et elle est dotée d’un comité scientifique. Toutes les branches du droit et toutes les thématiques sont les bienvenues ; aucune n’a vocation à être privilégiée. De même, l’interdisciplinarité (sociologie, science politique, philosophie...) et les sujets de droit international ou à dimension internationale ont toute leur place au sein d’Amplitude du droit. À noter que, faute de vivier d’évaluateur·rice·s, la revue ne publie pas de sujets concernant exclusivement les droits étrangers. Amplitude du droit se veut un lieu ouvert également pour ce qui est du traitement scientifique [...]
: Les peines privatives de liberté sont-elles compatibles avec l’accès à un espace privé ? Les personnes qui les exécutent dites « placées sous main de justice » se trouvent en effet sous l’autorité de l’institution judiciaire et sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, une situation qui a longtemps été synonyme d’incarcération. De nos jours, la prison constitue certes encore l’expression spatiale de la sanction pénale la plus visible mais elle a été profondément réformée au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Plus encore, avec le développement de la probation, d’autres lieux peuvent être investis par l’institution judiciaire dans le cadre de l’exécution de peines privatives de liberté. A la suite de Jean-Charles Froment, on pourrait alors observer un double processus : une normalisation des conditions de détention, avec notamment la création au sein des établissements pénitentiaires d’espaces pouvant être considérés comme privés, et une « publicisation » d’espaces privés ordinaires dans les[...]
: Les peines privatives de liberté sont-elles compatibles avec l’accès à un espace privé ? Les personnes qui les exécutent dites « placées sous main de justice » se trouvent en effet sous l’autorité de l’institution judiciaire et sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, une situation qui a longtemps été synonyme d’incarcération. De nos jours, la prison constitue certes encore l’expression spatiale de la sanction pénale la plus visible mais elle a été profondément réformée au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Plus encore, avec le développement de la probation, d’autres lieux peuvent être investis par l’institution judiciaire dans le cadre de l’exécution de peines privatives de liberté. A la suite de Jean-Charles Froment, on pourrait alors observer un double processus : une normalisation des conditions de détention, avec notamment la création au sein des établissements pénitentiaires d’espaces pouvant être considérés comme privés, et une « publicisation » d’espaces privés ordinaires dans les[...]
: Alors que l’intelligence artificielle et les technologies numériques transforment notre quotidien, les Français portent sur cette évolution un regard à la fois ouvert et exigeant. S’ils reconnaissent son potentiel pour améliorer l’accès à l’information, faciliter certaines t'ches ou faire progresser le système de santé, ils expriment également de fortes attentes en matière de protection des données, de régulation et de maintien de la relation humaine. À l’occasion de la publication du volet « Intelligence artificielle et nouvelles technologies » de son Baromètre prospectif Les grandes transformations en France à horizon 10 ans : le regard des Français, réalisé avec Ipsos bva, le Groupe VYV explore les conditions de confiance nécessaires au déploiement de ces innovations. Dans quelle mesure les Français sont-ils prêts à partager leurs données personnelles pour bénéficier des promesses de l’intelligence artificielle en matière de santé ? Comment concilier innovation technologique, protection de la vie privée e[...]
: 📢 Conférences 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗲 en Polynésie française organisées par l’Association de Juristes en Polynésie française (AJPF) - GRATUIT 📅 Date : 𝟭𝟳 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯 Lycée hôtelier de PUNAAUIA – 𝗜𝗻𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 Chaque inscrit recevra gratuitement un guide pratique "Affaires de Terre" papier 🎯 Ouvert au grand public (100 places). Niveau : accès au droit. Réservation des places par e-mail à partir du mardi 31 octobre 2023 ; 📌 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝗿, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse 📧 juristespf@hotmail.com en indiquant votre nom et prénom. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation 🎙️ Intervenants : Des auteurs du guide pratique "Affaires de Terre - Collection pour Comprendre éditions CREAPRINT "partageront leurs connaissances et leur expérience (questions-réponses) - Me Stéphanie WONG-YEN, présidente de l’AJPF, avocate, Stéphane LESSENE, ancien membre de l’AJPF, président de l’ordre des géomètres, Corinne RAYBAUD, docteur en droit et docteur en histoire, Me Mayana AMARU, pr[...]
: I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 . Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale . Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être ra[...]
: ORGANISEE A L’AMPHITHEATRE DU LYCEE HOTELIER VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 La nouvelle journée de l’AJPF pour comprendre les affaires de terres a permis un échange entre les professionnels du droit et les familles L’association de juristes en Polynésie française (AJPF) a pour vocation d’informer les Polynésiens et de les aider à mieux comprendre le droit applicable dans notre Pays. Tout particulièrement pour les affaires de terres. C’est dans cet objectif que l’Association a organisé le vendredi 24 octobre 2025 dans l’amphithé'tre du Lycée hôtelier de Tahiti une journée d’accès au droit intitulée « comprendre les affaires de terres ». Une centaine de personnes s’étaient inscrites pour y participer gratuitement et ont pu bénéficier des interventions d’historien, généalogiste, notaires, géomètre, avocats, juriste qui se sont succédés toute la journée, leur apportant des explications utiles sur différents aspects du droit foncier et des réponses à leurs préoccupations. Le président de l’AJPF, Me Philippe Ne[...]
: Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Dans la continuité du dispositif créé par l' arrêté du 2 février 2022 susvisé, un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place. Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Les financements relevant du présent arrêté [...]
: À l'occasion de sa conférence de presse de rentrée, la Fédération hospitalière de France dresse le bilan d'un été marqué par 52 jours de canicule intense, des incendies d'une ampleur exceptionnelle et plus de 7 300 décès en excès. Partout, dans les hôpitaux, les EHPAD et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, les équipes publiques ont réalisé un tour de force humain et organisationnel. À l'ouverture des discussions budgétaires, la FHF demande les moyens de sécuriser la situation des établissements et de préparer l'avenir : un ONDAM établissements de santé à + 3,9 % et un fonds vert d'un milliard d'euros par an dès 2027 pour adapter le parc hospitalier et médico-social au changement climatique. L'hôpital public a démontré cet été encore sa capacité à faire face aux crises. En Gironde, le CHU de Bordeaux a ouvert 200 lits en moins de 48 heures pour accueillir les personnes évacuées face aux incendies. Dans les Landes, l'EHPAD public de Biscarrosse a été évacué en pleine nuit. Pa[...]
: Travaux estivaux sur le RER A RemyD mar 21/07/2026 Chapô En raison de travaux de modernisation sur la ligne A du RER durant l'été 2026, des fermetures partielles et des interruptions de trafic impacteront la desserte de la gare de Val de Fontenay. Les usagers se rendant à l'Ofpra sont invités à anticiper leurs trajets. Image Travaux estivaux RER A image 10.6 Ko, le 21/07/2026 Paragraphes Texte riche L'Ofpra informe les usagers et les personnes convoquées à un entretien que des travaux d'envergure réalisés par la RATP sur la ligne A du RER modifieront les conditions d'accès au siège de Val de Fontenay au cours des mois de juillet et d'août 2026. Deux phases principales de travaux sont à prendre en compte : Du 29 juin au 30 août 2026 inclus : La gare de Nation n'est pas desservie par le RER A, la station restant ouverte uniquement pour les lignes de métro. Les voyageurs doivent emprunter le RER A depuis une autre gare parisienne (Gare de Lyon, Ch'telet-les-Halles...) pour rejoindre Val de Fontenay. Du 8 au 23 [...]
: Le 25 novembre 2026, PariSanté Campus accueillera la nouvelle édition du Congrès national Chirurgie 4.0, le rendez-vous de référence de la robotique médicale en France coorganisé par MED Robotics Place, Medicen Paris Region, l'Académie Nationale de Chirurgie et l'association ECCAMI. L'événement réunira à Paris l’ensemble de la chaîne de valeur de la robotique médicale française : chirurgiens, établissements de santé, industriels, start-up, chercheurs et pouvoirs publics afin d'accélérer la transformation numérique de la chirurgie robotique et de structurer durablement la filière française. Portée par les avancées de l’intelligence artificielle, de la robotique médicale, de l’imagerie augmentée, des dispositifs connectés et des technologies numériques, la chirurgie entre dans une nouvelle phase de son développement. Ces innovations ne transforment plus seulement les gestes opératoires : elles redessinent l’ensemble du parcours de soin et ouvrent la voie à une médecine plus personnalisée, plus prédictive et pl[...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]
: Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais l[...]