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GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger (Actualités Altajuris)
: Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation pour autrui demeure l’un des terrains les plus sensibles du droit français de la filiation. Prohibée en droit interne par l’article 16-7 du code civil, qui […] The post GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger appeared first on ALTA-JURIS International
Salariés bloqués à l’étranger en raison du conflit Moyen-Orient : quelles conséquences sur le contrat de travail ? (Actualités site Gereso)
: I. La qualification de force majeure Fondement juridique : l’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Application en droit du travail […] The post Salariés bloqués à l'étranger en raison du conflit Moyen-Orient : quelles conséquences sur le contrat de travail ? appeared first on Le Blog GERESO