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2 Résultats (1 - 2) - 🌍 [halshs-05663948] Droit de préemption urbain et réalité du projet. Quid du contrôle par le Conseil d'État, juge de cassation, de l'erreur de droit ? (HAL Droit immobilier Artlcles dernières notices)
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- 🌍 [halshs-05828190] L'administration n'est pas tenue d'inviter le pétitionnaire à produire des pièces manquantes, préalablement à un refus (HAL Droit immobilier Artlcles dernières notices)
- : Conseil d'État, 3 août 2026, no 497092, Commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, Lebon - Observations sous CE, 3 août 2026, no