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[hal-03509473] Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ? (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
: Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de
[hal-03509723] Fixation du prix de cession de l'immeuble illégalement préempté : Règles de compétence juridictionnelle (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
: Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de
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: Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY01245, Mme B. c/ Commune de
[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
: Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à
[hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
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