: Jurisprudence Le défaut de consultation des représentants du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail ne donne pas le droit au salarié de s’affranchir de l’obligation de respecter cet horaire / L’absence d’indication par l’employeur sur la prise en charge des frais de transport et de séjour d’un salarié domicilié en Martinique,...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail / Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié / Le temps de trajet n’est pas du temps de travail...... Continuer la lecture The post Actualité social appeared first on La Revue
: Jurisprudence Le refus de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est pas constitutif d’un motif légitime de licenciement lorsque ce changement est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié / Le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des modalités selon lesquelles les horaires...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence Saisine de l’autorité administrative dans le cadre de la fixation des collèges électoraux et de la répartition des sièges : les mandats en cours sont prorogés même si l’administration refuse de se prononcer / Confirmation du périmètre à...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue
: Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée / Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire /...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Charge de la preuve des heures supplémentaires / Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français / Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée / Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, dès le...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique / Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné / Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: (Le rapport de mission des ambassadeurs de l’amiable) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? (...) ; La nature et le ciel à l’envi l’ont ornée ; Les charmes de son cœur sont encor plus puissants » ... Les lauriers adressés à Esther (Racine) faut-il les tresser à la justice amiable ? Pas d’idol'trie : jugeons sur pièces. Le rapport de...... Continuer la lecture The post L’amiable : des ailes et des racines appeared first on La Revue
: Jurisprudence Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical / L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté / Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Un témoignage anonyme est une preuve recevable aux Prud’hommes / Le salarié à l’encontre duquel a été prononcé un licenciement nul doit, s’il le demande, être réintégré / Pour sanctionner des faits anciens, il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’en a eu connaissance qu’au cours des deux derniers mois / Un salarié en...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale de ce mois appeared first on La Revue
: Jurisprudence Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires / Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: (Clarté, pertinence, influence) Vade-mecum à l’attention des juristes... entre autres « Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry) La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et...... Continuer la lecture The post Mieux rédiger appeared first on La Revue
: L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises / Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté / La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement / L’État...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Exclusion de la qualité de dirigeant de fait des banques et légitimité du contrôle sur le financement octroyé Dans le cadre des opérations de financement, en particulier dans le contexte des acquisitions par effet de levier (LBO), les prêteurs intègrent des clauses restrictives dans les contrats de prêt afin de sécuriser leur créance et de prévenir...… Continuer la lecture The post LBO et gestion de fait des créanciers, nouvelle clarification appeared first on La Revue
: Sens dessus dessous, le droit à la morale et le mélange du gratin et des nouilles deviennent compliqués. Ça sent le brûlé. C’est quand qu’on va où ? Plus haut-Plus vite-Plus fort ? Anne Hidalgo rêve de trêve olympique. « Dans un monde qui ne va pas bien, dans un pays qui montre des signes extrêmement inquiétants, cette...... Continuer la lecture The post Que reste-t-il de nos amours ? appeared first on La Revue
: Vers le consensualisme High Tech... Soit une transaction portant sur 87 tonnes de lin, proposée par Chris Achter un fermier canadien (province de la Saskatchewan). Un acheteur prend l’initiative de signer un contrat dont il adresse une photo au fermier, par texto. Le fermier répond avec un émoji pouce levé. Le contrat n’est pas honoré....... Continuer la lecture The post Droit des contrats et émojis appeared first on La Revue
: Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles / Bonus-malus dans l’assurance chômage : publication...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: En 2007 est paru dans cette Revue un article sur le bon usage de la majuscule[1] qui reste d’actualité et figure parmi les articles les plus lus de notre blog. Le bon usage des ponctuations est également une source de difficultés, surtout pour les juristes qui travaillent à la fois en français et en anglais...... Continuer la lecture The post Mais où est donc Ornicar ? Règles de ponctuation en français et en anglais appeared first on La Revue
: Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023 La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre,...... Continuer la lecture The post Revirement de jurisprudence en droit probatoire appeared first on La Revue
: « Déb'cle : Changement f'cheux qui emporte la fortune d’un particulier, la prospérité d’un gouvernement, les opinions, les mœurs, comme la déb'cle emporte les glaces de la rivière » (Littré). Emmanuel Goldorak n’aime pas subir : « Action-Transformation-Dissolution ». Tout le monde veut une rupture, du changement, des mesures fortes, tirer les Macron du feu. Nous sommes servis !...... Continuer la lecture The post Au royaume des idées, les faits n’ont pas d’importance appeared first on La Revue
: A vos marques, prêts, partez ! Aux jeux paralympiques, les athlètes étaient auparavant tenus de couvrir leurs tatouages des anneaux olympiques sous peine de disqualification. Le Comité International Paralympique a décidé de lever cette interdiction pour les Jeux de Paris 2024 qui viennent de commencer. Nos explications et réflexions en tant que spécialistes de la...… Continuer la lecture The post Jeux paralympiques : les anneaux tatoués autorisés appeared first on La Revue
: « En plein mouvement contre la réforme des retraites, nous considérons que chacun doit pouvoir se mobiliser pour son avenir sans être inquiété.e de redoubler. En conséquence, nous exigeons que soit mise en place à Paris 1, la note plancher du « 10 améliorable » pour les examens de fin de semestre, et que tous les enseignements...... Continuer la lecture The post Le « 10 améliorable », note plancher (Peut-on sortir de l’ornière ?) appeared first on La Revue
: Après les remous liés à la réforme des retraites, le consensus autour de la nécessité d’encadrer les activités des influenceurs détonne. Déposée le 31 janvier 2023 par deux députés, un socialiste et un marcheur, la proposition de loi a été définitivement adoptée par le Sénat jeudi 1er juin, à l’unanimité des suffrages exprimés. La loi...... Continuer la lecture The post Consensus autour de la proposition de loi sur les influenceurs appeared first on La Revue
: Maître Schwartz avocat, depuis plus de trente ans Au barreau de New York, défendait un client Blessé dans un avion par un chariot roulant. Il saisit la justice, réclamant de l’argent . L’avocat d’Avianca aussitôt lui rétorque : « Maître Schwartz, ton client, je le toque et retoque, Il a bien trop tardé, voilà, il est prescrit ! »...... Continuer la lecture The post Chat j’ai plaidé... (L’avocat et le robot) appeared first on La Revue
: La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022. Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs...... Continuer la lecture The post Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles » appeared first on La Revue
: La forme d’une œuvre, c’est une exposition épatante consacrée à Julien Gracq par la Bibliothèque nationale de France (site Tolbiac, jusqu’au 3 septembre). L’ermite de Saint-Florent-le-Vieil (1910-2007) qui n’aimait pas « faire visiter les cuisines aux invités » a légué un fonds de quinze mille feuillets à la BnF. On admire moult manuscrits, l’écriture appliquée du bon...... Continuer la lecture The post Julien Gracq pour la rentrée appeared first on La Revue
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
: (Retour aux sources avec Pierre Legendre) Le 16 mai 2022 Elisabeth Borne succédait à Jean Castex à Matignon avec un programme choc : « Agir plus vite et plus fort... Nous pourrons le faire en associant encore davantage les forces vives de nos territoires, parce que c’est bien au plus près des Français qu’on trouvera les bonnes...... Continuer la lecture The post Trésor historique de l’État en France appeared first on La Revue
: L’adoption de la Directive UE 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable ((« CS3D »), le 24 mai 2024 par le Conseil de l’UE, a mis fin à d’intenses débats concernant le champ d’application et le contenu du texte. La Directive a pour ambition d’accroître les standards de vigilance des entreprises...… Continuer la lecture The post Devoir de vigilance : impacts de la Directive CS3D appeared first on La Revue
: Cass. Com., 18 septembre 2024, n° 22-23.075 La société par actions simplifiée (SAS) laisse aux associés une très large liberté d’organisation de son mode de fonctionnement dans le cadre de la rédaction de ses statuts. Les statuts ont une place centrale dans les SAS, ce sont eux notamment qui fixent les conditions dans lesquelles la...… Continuer la lecture The post Révocation du président d’une SAS en violation des stipulations d’un pacte extra-statutaire appeared first on La Revue
: Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier ! Wayne est une véritable légende du rugby international. Sacré « Arbitre de l’année 2019 », il a officié dans plus de 100...... Continuer la lecture The post Wayne Barnes, champion à plus d’un titre ! appeared first on La Revue
: Par un arrêt du 28 septembre 2023 (n°21-20.685), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence antérieure en matière d’assujettissement des gains issus de bons de souscriptions d’actions (« BSA ») attribués à des salariés ou des mandataires sociaux aux cotisations sociales. La Cour rappelle que dès lors que les BSA sont attribués aux travailleurs en contrepartie...... Continuer la lecture The post Management Package : une nouvelle actualité en matière sociale appeared first on La Revue
: C’est doux de revenir aux sources du passé, de la culture. Un temps que les moins de 700 ans ne peuvent pas connaitre... L’hommage, réflexif, didactique et savant que la BnF rend à la culture, met en scène des trésors insignes et retrace une épistémè, le meilleur de l’Occident. Les cartels sont instructifs, le catalogue magnifique....... Continuer la lecture The post Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste » appeared first on La Revue
: Dans un contexte de forte multiplication des réglementations environnementales, dans le prolongement du Pacte Vert pour l’Europe (ou Green Deal), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 31 mai 2023 un nouveau règlement n°2023-1115 relatif à la déforestation et dégradation des forêts (RDUE). Ce nouveau règlement abroge l’ancien Règlement Bois n°995/2010 (RBUE). L’objectif...… Continuer la lecture The post Du Règlement Bois au Règlement Déforestation appeared first on La Revue
: Contexte De nombreuses organisations privées ou publiques, et tout particulièrement les groupes internationaux, adoptent une démarche visant à l’égalité des chances, la diversité et l’inclusion. Dans ce contexte les organisations ont recours à des outils pour mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Il peut s’agir d’informations sur le sexe, les préférences sexuelles, la...... Continuer la lecture The post Mesurer la diversité au travail : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation appeared first on La Revue
: La 3e édition du symposium Singapour-France qui se tient ces 11 et 12 mai à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau a démarré avec les interventions de Stéphane Braconnier (Université Paris Panthéon-Assas), Sundaresh Menon (Cour Supême de Singapour), Christophe Soulard (Cour de cassation), Rahayu Mahzam (ministère de la Santé et ministère...... Continuer la lecture The post 3ème symposium Singapour-France appeared first on La Revue
: Le décret du 29 juillet 2023 et les métamorphoses du procès civil (Vieux enjeux, nouvelles options et stratégies) « Jamais tant de vertu fut-elle couronnée ? » (Esther, Racine) Le décret 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, prolongement des « Etats-généraux de la justice » (ouverts en...... Continuer la lecture The post Audience de règlement amiable, césure et médiation appeared first on La Revue
: Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL. La nouvelle...... Continuer la lecture The post Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée appeared first on La Revue
: Stephanie Faber a interviewée Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB....... Continuer la lecture The post Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024 appeared first on La Revue
: Du 11 au 12 mai prochain, à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau, la 3e édition du symposium Singapour-France rassemblera des experts français et singapouriens venus échanger leurs points de vue sur les récentes évolutions technologiques, notamment en matière d’intelligence artificielle, et leurs implications en matières juridique et commerciale. Des pistes...... Continuer la lecture The post Stéphanie Faber intervient au 3ème symposium Singapour-France appeared first on La Revue
: Le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur suscite inquiétudes et polémiques. Sans entrer dans ces débats, nous essaierons ici de décrire aussi objectivement que possible, avec nos lunettes d’avocates spécialisées en propriété intellectuelle, ce que le projet prévoit dans notre domaine. La question de la protection des droits de propriété intellectuelle est...… Continuer la lecture The post Projet d’accord de libre-échange UE-Mercosur : commentaires de spécialistes en propriété intellectuelle appeared first on La Revue
: « – Récemment, beaucoup de clients comme vous sont venus me voir avec une grande urgence de vendre. Je vous assure que c’est très désagréable pour moi. C’est embarrassant. Et bien souvent, je préférerais ne pas acheter. – Alors n’achetez pas » (Monsieur Klein, Joseph Losey, Alain Delon, 1976). Les civilistes savent que la « violence » est un...… Continuer la lecture The post La réparation des spoliations de biens culturels sous l’Occupation : un rapport éclairant de la Cour des comptes appeared first on La Revue
: Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
: A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant...… Continuer la lecture The post Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen appeared first on La Revue
: La chambre mixte a rendu ce 21 juillet quatre décisions[1] relatives à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle apporte deux réponses attendues : – Le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription, qui peut...... Continuer la lecture The post Prescription de l’action en garantie des vices cachés : la chambre mixte se prononce appeared first on La Revue
: Une année explosive en Ukraine, au Moyen-Orient, olympique à Paname, électorale au Panama, aux Etats-Unis, en Europe... Année internationale des camélidés[1] et de tous les dangers. « Quand la masse f'chée, toujours faire ainsi ! » Zorrino, les lamas et les sondages sont têtus. Le suffrage universel et les populistes butés qui veulent le gouvernement du peuple,...... Continuer la lecture The post MMXXIV : Plus vite, Plus haut, Plus fort ? appeared first on La Revue
: IA par-ci, IA par là. L’intelligence artificielle est aujourd’hui incontournable et devient un argument de vente : « Notre produit à la pointe de la technologie utilise de l’IA ». A l’instar du « greenwashing », peut-on parler d’AI-washing ? Aux Etats-Unis, la SEC a récemment sanctionné plusieurs sociétés pour avoir fait croire à leurs clients qu’ils utilisaient des outils d’intelligence...… Continuer la lecture The post AI or not AI ? Réflexions sur l’« AI-Washing » à l’aune du droit français appeared first on La Revue
: Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis le 16 février 2025 – afin d’identifier les moyens existants et/ou nécessaires pour s’assurer que les concentrations...… Continuer la lecture The post Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! appeared first on La Revue
: Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 10 juillet 2024, n°22-15.836), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions inédites sur les modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence dans les SAS, auxquelles il convient de porter la plus grande attention. Contexte de l’arrêt En l’espèce, l’assemblée...… Continuer la lecture The post Modification et conversion des actions de préférence en SAS : des précisions inédites et lourdes de conséquences appeared first on La Revue
: Takesada Matsutani, Sam Francis et Yves Tanguy sont les premiers artistes étrangers à se voir reconnaître la possibilité d’exercer le droit de suite sur leurs œuvres en France. Voici quelques explications. La France, le forum préféré des artistes ? Dans le domaine du droit d’auteur, la France est certainement l’un des pays qui protège le mieux...… Continuer la lecture The post Le ministère de la Culture admet pour la première fois des artistes étrangers au bénéfice du droit de suite en France appeared first on La Revue
: L’aggravation de l’état de santé d’une victime, même si cette dernière a déjà reçu indemnisation pour son dommage initial, justifie une réparation complémentaire. L’aggravation correspond à la dégradation de la situation antérieure de la victime en raison d’éléments nouveaux, soit parce que la victime subit une majoration d’un préjudice préexistant, soit parce qu’elle subit un...… Continuer la lecture The post Recevabilité de l’action en indemnisation du préjudice aggravé : divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État appeared first on La Revue
: Cass. Com. 5 juin 2024, n° 23-10.954 Entre deux principes, le cœur de la Cour de cassation balance... ll n’est pas toujours simple de concilier les droits fondamentaux, les intérêts légitimes et les exigences de transparence. Après le récent arrêt de l’assemblée plénière facilitant l’admission des preuves déloyales (Cass, ass. plen. 22 déc. 2023 n°20-20.648)[1],...... Continuer la lecture The post La protection du secret des affaires mise à mal par le droit à la preuve appeared first on La Revue
: La Haute autorité de l’audit (« H2A ») a publié début octobre des lignes directrices à destination des futurs auditeurs de durabilité français. Elles définissent et précisent les attendus dans l’exercice de leur mission de certification auprès des entités assujetties à la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises[1] (« CSRD »). Un...… Continuer la lecture The post La mission de l’auditeur de durabilité : un éclairage bienvenu de la part de la Haute Autorité de l’Audit, à l’heure des premiers rapports de durabilité appeared first on La Revue
: Le 31 octobre 2024, un projet de loi[1] adaptant le droit national français au droit de l’UE a été déposé devant l’Assemblée nationale par le gouvernement. Le projet contient notamment des propositions d’adaptation de l’ordonnance du 6 décembre 2023[2] transposant la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (ci-après la « CSRD »[3]). Ce...… Continuer la lecture The post Modification de la transposition française de la CSRD par le projet de loi du 31 octobre 2024 appeared first on La Revue
: L’enquête interne anti-corruption, qui avait jusqu’à présent fait l’objet de publications éparses, s’est récemment vue consacrer un guide pratique, publié conjointement par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), le 14 mars 2023. L’enquête interne y est expressément présentée comme « un outil de gestion saine » permettant aux dirigeants de prendre (i) la...... Continuer la lecture The post Enquêtes internes anti-corruption : décryptage du guide pratique de l’AFA et du PNF appeared first on La Revue
: Traduction par Stephanie Faber de l’article en anglais coécrit par Diletta De Cicco, Malcolm Dowden, Stéphanie Faber, Alan Friel, Charles Helleputte, Julia Jacobson, Sasha Kiosse and David Naylor. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a officiellement décidé de l’adéquation du cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou...... Continuer la lecture The post Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau l’adéquation..., pour l’instant appeared first on La Revue
: La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation. Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue