: Ces derniers jours, on a pu lire, ici ou là , qu’afin de resserrer le délai entre l’élection présidentielle et les élections législatives, l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale au lendemain de la victoire d’Emmanuel Macron était envisagée. Cette idée est d’abord particulièrement présomptueuse, car elle suppose que se vérifie une autre hypothèse, probable à ce jour mais loin d’être acquise : la victoire d’Emmanuel Macron, qui n’a d’ailleurs pas encore déclaré sa candidature. Elle est ensuite assez saugrenue et traduit, sans doute, ce que ce fin observateur de la vie politique a confessé, à savoir que « les types s’ennuient tellement à l’Élysée en attendant le début de la campagne qu’ils ont besoin de s’échauffer la cervelle ». Elle est enfin fort risquée, pour un gain marginal. En effet, on ne manquerait pas de dénoncer une manœuvre politique, de façon incontestablement fondée puisque le seul objectif de cette dissolution serait de rapprocher les élections législatives, prévues les 12 et 19 j[...]
: Peut-on imposer le passe sanitaire lors de meetings politiques ? La première et grande rencontre, hier à Paris, en plein rebond de l’épidémie, de « Ensemble citoyens ! », le mouvement supposé accueillir les partis politiques qui soutiendront la candidature d’Emmanuel Macron, a mis le sujet sur la table. A ce jour, la situation juridique est limpide, gr'ce au Conseil constitutionnel qui l’a clairement exprimée. Dans sa dernière décision du 9 novembre sur la loi de vigilance sanitaire, il a confirmé que « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques ». Faute de rendre la vaccination obligatoire, la loi pourrait imposer le passe sanitaire pour les réunions politiques, mais pas n’importe comment Cette analyse est justifiée par le nécessaire respect des exigences démocratiques et du principe constitutionnel de liberté de réunion, en particulier en période électorale. En[...]
: « Je ne suis pas raciste », aurait-on pu entendre dans la bouche du candidat à la présidentielle, qui tenait son premier meeting hier. Problème : ces mots étaient prononcés au moment même où quelques militants de SOS Racisme arborant des tee-shirts disant « Non au racisme » se faisaient rouer de coups par les partisans de ce grand fauteur de troubles, multirécidiviste et multicondamné. Pourtant, si son message avait réellement été celui d’un opposant au racisme et à la xénophobie, ce ne sont pas des coups mais bien des acclamations qu’auraient dû recevoir ces défenseurs de la cause antiraciste.
: On croyait le processus définitivement enterré, après que, en 2017, aucun candidat qui en était issu n’était parvenu à accéder au second tour de l’élection présidentielle. Voici qu’il renaît de ses cendres... ou presque. La droite a organisé une primaire semi-fermée, en engrangeant une vaste campagne d’adhésion au parti des Républicains et débouchant sur la désignation d’une candidate propulsée dans les sondages, dès le lendemain. Auparavant, les Verts avaient également organisé une primaire, selon un processus similaire, consistant non à adhérer au parti, mais au processus lui-même, en s’acquittant d’une cotisation symbolique. Le Parti socialiste, quant à lui, a organisé une primaire purement interne.
: « Le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum, c’est le lendemain », disait Jean-Marie Tjibaou, en 1988. Trente-trois ans plus tard, au lendemain du troisième référendum sur l’accession à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, cette phrase résonne avec autant d’authenticité que d’actualité. Rappelons quelques éléments de contexte, avant de livrer quelques éléments d’analyse. Ce référendum du 12 décembre 2021 est le troisième du genre, après ceux des 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020 . L’ Accord de Nouméa , qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 , prévoyait en effet qu’en cas de victoire du Non à la première consultation, une deuxième pouvait être demandée et, si le résultat devait à nouveau être négatif, une troisième et dernière consultation pouvait être organisée. Les indépendantistes avaient décidé d’aller jusqu’au bout du processus, espérant améliorer leur score à chaque fois. Ce fut vrai entre la première et la deuxième consultatio[...]
: Dans trois mois exactement, nous voterons pour le premier tour de l’élection présidentielle. Prédire l’avenir est impossible, mais nul doute que nous irons, d’ici là, de surprises en rebondissements, qui feront la richesse de la campagne électorale. 2022 est ainsi une année électorale où il s’agira de désigner celle ou celui qui sera chargé de définir la politique nationale des cinq prochaines années, sur la base du programme soumis aux Français et débattu pendant la campagne et, surtout, soutenu par une majorité à l’Assemblée nationale. Les exégètes de notre Constitution pourraient s’offusquer d’une éventuelle erreur dans ce propos, puisqu’aucun article ne confie une telle mission au Président de la République, alors que l’ article 20 confie au Gouvernement la t'che de « déterminer et conduire la politique de la nation ». L’absence de respect nuit non seulement à l’équilibre de la démocratie, mais aussi à la confiance dans son fonctionnement Pourtant, aucune approximation dans ce qui vient d’être dit : en d[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur lejdd.fr . Le processus supposé permettre une candidature commune pour la gauche à l’élection présidentielle, en désignant la personnalité la plus à même de porter les valeurs écologiques, démocratiques et sociales est illégal. Pour bien le comprendre, il faut d’abord cerner de quoi l’on parle. Car, bien qu’elle en porte le nom, cette initiative n’est pas une primaire. Et bien qu’elle n’en porte pas le nom, elle n’est autre qu’un sondage. Elle n’est pas une primaire non pas en ce qu’elle est organisée par une structure différente d’un parti politique, mais bien parce qu’elle entend soumettre à l’appréciation de ceux qui exprimeront un choix, des personnalités qui ont expressément refusé de s’y inscrire. Le processus des « primaires », en France, n’est régi par aucune loi ni par aucun règlement et il est dès lors délicat de le définir précisément. Cependant, l’inexistence d’une réglementation spécifique en matière de primaires n’exclut pas de respecter[...]
: D’ici quelques semaines, s’ouvrira la période de recueil des parrainages pour les candidats à l’élection présidentielle. Il s’agit des soutiens que ces candidats doivent obtenir de la part d’au moins 500 personnes habilitées : les maires, les élus des collectivités régionales et départementales (ou équivalent) et les parlementaires. Ces parrainages doivent émaner d’au moins trente départements différents et un candidat ne peut en comptabiliser plus de 10% dans un même département. Ils sont adressés au Conseil constitutionnel, qui les publie au moins deux fois par semaine : ils sont donc publics, ce que le même Conseil avait eu à examiner pour conclure à la parfaite conformité de cette publicité à la Constitution . Ce système, mis en place depuis l’élection au suffrage universel direct de 1965 et renforcé en 1976 (pour passer de 100 à 500 parrainages), a fait ses preuves. Pourtant, à chaque élection, son lot de contestations : des prétendants à la candidature le dénoncent, déplorant un frein dans leur course [...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur lejdd.fr , cosignée avec Philippe Blachèr On a déjà eu l’occasion de dénoncer l’ illégalité de la primaire populaire , qui n’est pas une primaire, quoiqu’elle en porte le nom mais qui s’apparente davantage à un sondage, quoiqu’elle n’en retienne pas la dénomination. À l’heure où les inscriptions pour y participer sont closes et que sont revendiqués pas moins de 467 000 inscrits – soit bien davantage qu’à la primaire d’EELV, en septembre mais beaucoup moins que le nombre de votants aux primaires organisées par le Parti socialiste ( en 2011 et en 2017 ) ou Les Républicains ( en 2016 ) –, il faut s’arrêter sur un autre aspect tout aussi problématique de ce processus : son financement. Car la primaire populaire s’inscrit directement dans le cadre de l’élection présidentielle, qui connaît des règles strictes relatives tant au financement des partis politiques qu’au financement de la campagne électorale de chaque candidat . La structure associative « 2022 o[...]
: Une décision, rendue jeudi dernier par le Conseil constitutionnel en matière électorale , fait naître un sentiment de profonde injustice. Elle est pourtant juridiquement parfaitement fondée. Elle appelle donc, pour éviter qu’une telle injustice ne se reproduise, que le droit soit adapté. Cette décision annule l’élection législative partielle de la quinzième circonscription de Paris, qui s’est déroulée les 30 mai et 6 juin 2021. Elle a permis l’élection de Lamia El Aaraje (PS), qui était opposée à Danièle Simonnet (LFI) au second tour. L’élection a été annulée alors que la députée élue n’a commis aucune manœuvre susceptible d’altérer la sincérité du scrutin : strictement rien ne lui est reproché. Cette injustice appelle une réponse juridique, non pour l’effacer mais pour éviter qu’elle ne se reproduise La cause de l’annulation est imputable à un candidat qui n’a obtenu que 449 voix au premier tour, soit 3,85% des suffrages exprimés. Jean-Damien de Sinzogan, qui se présentait sous le nom de « Jean de Bourbon »[...]
: Alors que la campagne électorale s’intensifie, les propositions des candidats se multiplient, en particulier sur le plan institutionnel. En cette matière, le diagnostic est généralement partagé : notre démocratie connaît une forme de déséquilibre des pouvoirs, au bénéfice du Président de la République et au détriment du Parlement. Le remède, en revanche, diffère largement. Certains ne veulent rien changer, d’autres voudraient revenir à un « vrai régime parlementaire », signifiant par là qu’il faut réduire le pouvoir et l’influence du chef de l’État, quitte à supprimer son élection au suffrage universel direct, d’autres au contraire proposent d’installer un véritable régime présidentiel, en supprimant la fonction de Premier ministre, ainsi que le droit de dissolution et la responsabilité du Gouvernement. Plutôt que de réduire les pouvoirs du Président, il convient de renforcer ceux du Parlement Si l’on reste convaincu que la Ve République n’est rien d’autre qu’un régime parlementaire, pour la double raison qu[...]
: Les 10 et 24 avril prochains, pour la onzième fois sous la Ve République et depuis que cette élection a lieu au suffrage universel direct, nous voterons pour désigner le Président de la République. De nombreux candidats se sont déclarés et, parmi eux, certains ont déjà obtenu le nombre de « parrainages » nécessaires pour concourir , tandis que d’autres les obtiendront prochainement. Une personnalité – et non des moindres – n’a pas encore fait acte officiel de candidature, tout en ayant déjà recueilli un nombre suffisant de parrainages : Emmanuel Macron, Président de la République sortant. C’est là un faux suspense : il sera candidat, inutile d’en douter. Les vraies questions concernent les exigences juridiques et déontologiques qui pèsent sur lui alors qu’il n’est pas candidat Il l’a laissé entendre à plusieurs reprises et continue de le laisser à penser, en projetant des réformes au-delà du terme de son mandat, qui font ainsi office de programme. De plus, il n’y eut qu’un seul précédent retentissant, dans t[...]
: Ce billet est paru sous forme de tribune dans Libération le 18 février 2022, dont la version en ligne peut être consultée ici . Justice must not only be done, it must also be seen to be done. Cette célèbre formule traduit ce que l’on appelle habituellement la « théorie des apparences » : non seulement la justice doit être rendue de façon indépendante et impartiale, mais les justiciables doivent aussi avoir l’impression qu’elle est indépendante et impartiale. Or certaines nominations pressenties pour le Conseil constitutionnel interrogent sur ce sujet. Rappelons que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le mandat de trois d’entre eux vient à échéance le 13 mars prochain. Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale viennent ainsi de proposer trois noms pour intégrer le Conseil à compter du 14 mars, sous réserve de l’absence d’opposition par les Commissions des Lois des assemblées. La politique n’a pas s[...]
: Le 7 e ForInCIP aura lieu les 17, 18 et 19 mars 2022 et portera sur La démocratie exécutive. Téléchargez le programme Pour vous inscrire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne . Présentation du 7 e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, à paraître dans le JCP-A du 28 février 2022. Si les termes de « démocratie exécutive » pourraient paraître antagonistes, pour garantir le fonctionnement et la pérennité de l’une et de l’autre, la démocratie a autant besoin d’être exécutive que l’exécutif se doit d’être démocratique : il en va de la stabilité et de la pérennité du régime. Il faut alors s’interroger sur la légitimité, sur les actions et sur le contrôle de cette démocratie exécutive. Toutes ces questions seront étudiées, à l’échelle de 15 systèmes juridiques, lors du 7e ForInCIP, organisé à Lille, les 17, 18 et 19 mars 2022. Démocratie exécutive. On pourrait croire à un oxymore, tant les termes pourraient paraître antagonistes. La démocratie renvoie au gouvernement du [...]
: Le président du parti Les Républicains s'est ému que le Président de la République puisse comptabiliser les parrainages reçus pour Emmanuel Macron alors qu'il n'est pas officiellement candidat. Explications du processus de candidature à l'élection présidentielle.
: Chaque élection présidentielle connaît une surprise. Au moins. L’histoire en témoigne. 1965 : Charles de Gaulle est mis en ballotage. 1969 et 1974 : l’élection elle-même est une surprise, après la démission ou le décès du Président en exercice. 1981 : Valéry Giscard d’Estaing est battu. « Au revoir ». 1988 : François Mitterrand est réélu, avec un meilleur score qu’en 1981 et le Parti communiste s’effondre. 1995 : Lionel Jospin est en tête au premier tour et Jacques Chirac parvient à se qualifier pour le second. 2002 : Jean-Marie Le Pen est au second tour. 2007 : François Bayrou est troisième. 2012 : François Bayrou s’effondre (cinquième) et Jean-Luc Mélenchon, soutenu par le Parti communiste et dont c’est la première candidature, finit quatrième. 2017 : Emmanuel Macron est élu et François Fillon est battu. 2022 : surprise or not surprise ? Telle est la question. La surprise de l’élection présidentielle de 2022 pourrait être l’absence de surprise L’élection présidentielle est-elle déjà jouée ? Nul ne le sait,[...]
: C’est déplorable mais c’est ainsi : les réseaux sociaux et, plus généralement, Internet échappent encore (trop) largement aux réglementations relatives aux campagnes électorales en général et à l’élection présidentielle en particulier. La cause en est leur caractère évidemment récent : même s’ils sont désormais bien implantés dans nos vies quotidiennes, ils sont apparus bien plus récemment que les voies de communication « classiques », telles que la presse écrite, la radio et la télévision. Il faut ajouter à cela la difficulté d’en encadrer précisément l’usage, eu égard à de multiples facteurs : anonymat, absence de frontières, définition précise de ce qu’est un « réseau », etc. À chaque élection présidentielle, on constate toutefois une utilisation et une influence grandissantes, voire exponentielles de ces réseaux, dont on serait d’ailleurs incapable de dresser une liste exhaustive (faudrait-il, par exemple, y inclure des canaux de communication tels que les messageries instantanées, comme WhatsApp, Telegr[...]
: Une rumeur, savamment entretenue depuis quatre mois, plane entre le Palais de l’Élysée et le Palais Bourbon, sans avoir été noyée dans la Seine qui les sépare. Du moins pas encore. L’Assemblée nationale pourrait être dissoute, afin de raccourcir le délai séparant le second tour de l’élection présidentielle du premier tour des élections législatives. L’idée est possible et plausible, mais sa réalisation serait saugrenue, malvenue et très risquée. Pour le comprendre, il faut en cerner les causes, en identifier la faisabilité, avant d’en exposer les conséquences. Pourquoi une telle dissolution ? Classiquement, depuis 1981 (et non depuis 2002, première application de la synchronisation des calendriers) et à la seule exception de 1995, les élections législatives ont lieu cinq semaines (quatre en 1988) après l’élection du Président de la République. L’explication en est que l’élection présidentielle se tient habituellement lors de l’avant-dernier dimanche d’avril et du premier dimanche de mai, tandis que les élect[...]
: La Présidentielle décodée se posait la question il y a quelques semaines : si, à chaque élection présidentielle, il y a eu une surprise, la surprise de l’élection de 2022 pourrait être qu’il n’y en ait pas . Mais il faut attendre les deux tours des 10 et 24 avril prochains pour le savoir et se livrer à une analyse de ce scrutin. Cependant, à deux petites semaines du premier tour et alors que débute la campagne officielle, on peut est certain : le scrutin de 2022 est bien particulier, pour de multiples raisons. En premier lieu, le Président sortant est candidat à sa propre succession. Ce n’est pas, en soi, extraordinaire mais n’oublions pas que ce ne fut pas le cas en 2017. Mais surtout, les sondages laissent entendre qu’il devrait l’emporter, ce qui est bien davantage exceptionnel. Ni Jacques Chirac en 2002, ni Nicolas Sarkozy en 2012 n’était donné vainqueur au second tour et, si le premier l’emporta malgré tout, c’était face à un adversaire que l’on n’attendait pas. Le paysage politique n’est pas plus éclat[...]
: Seule la perspective de l’élection devrait faire les résultats des sondages et, pourtant, ce sont les sondages qui peuvent déterminer les résultats de l’élection en perspective. Maudits sondages. On n’a de cesse de les attendre, de les commenter, de les nuancer, de les critiquer voire de les dénoncer. Ils n’ont de cesse de se multiplier, d’alimenter les débats publics et privés, de générer du profit économique au point de devenir une industrie. Ils sont toujours là, comme d’indispensables repères de la vie politique, mais contribuent davantage à effacer ce que devraient être ces repères : les débats publics entre candidats. Maudits sondages. Pourquoi ne pas interdire simplement et généralement les sondages, qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la démocratie ? Les candidats passent leur temps à les commenter, en expliquant tantôt pourquoi ils sont la soi-disant première force du pays, chiffres, croisements de chiffres, additions de chiffres à l’appui, ou tantôt pourquoi ils ne décollent pas ou [...]
: Pour la troisième fois dans l’histoire de la Ve République, l’extrême droite est présente au deuxième tour de l’élection présidentielle. Face à elle, il n’y a aucun doute à avoir ni aucune ambiguïté à entretenir : il faut lui faire barrage et, pour cela, il faut souscrire au front républicain en glissant le bulletin « Emmanuel Macron » dans l’urne, le 24 avril prochain. Oui, cette position est engagée. Elle est engagée pour la République, pour ses valeurs et pour la Constitution. Elle est engagée contre l’extrême droite, son idéologie nationaliste, xénophobe, raciste et antisémite, dont le Front national, même nouvellement appelé Rassemblement national ne s’est jamais départi. Dimanche 24 avril aura lieu un deuxième tour et il y en aura un troisième : les élections législatives, fondamentales pour trois raisons N’oublions pas d’où vient ce parti politique, fondé en 1972 par Jean-Marie Le Pen, déjà pour tenter de dédiaboliser une autre mouvance d’extrême droite, celle d’Ordre nouveau, parti néo-fasciste et vi[...]
: La candidate d’extrême droite n’en finit plus d’instrumentaliser le peuple contre la démocratie. C’est d’ailleurs le seul procédé qui soit à peu près clair et constant dans son discours. En premier lieu, elle a proposé une « révolution référendaire », souhaitant réviser la Constitution directement par la voie de son article 11 , ce qui n’est pas conforme à la Constitution, comme on l’a rappelé dans une tribune cosignée avec de nombreux et éminents collègues et parue dans plusieurs titres de la presse quotidienne régionale . Mais elle rétorque alors que rien ne peut s’opposer à la volonté du peuple et certainement pas un Conseil constitutionnel, qui n’en est pas le représentant. Sous couvert de servir les intérêts du peuple, il s’agit de servir des intérêts personnels, en instrumentalisant la voix du peuple Par cet argument, elle cherche à opposer le peuple à la Constitution et aux institutions que cette dernière établit, afin de représenter et protéger le premier. C’est un procédé populiste, extrêmement dang[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur lejdd.fr. Notre Constitution est le fondement de notre démocratie. Démocratique dès sa naissance, car elle a été adoptée par le peuple par un référendum le 28 septembre 1958, elle est démocratique dans son essence, en faisant de la France une République démocratique ( article 1er ), en consacrant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple comme devise de la République ( article 2 ), en attribuant au peuple la souveraineté nationale ( article 3 ). Elle est encore démocratique dans son application, car les règles qu’elle fixe permettent à la démocratie de fonctionner : élection du Président de la République ( article 6 ), des députés et des sénateurs ( article 24 ), des membres des conseils des collectivités territoriales ( article 72 ), possibilité d’interroger directement le peuple par référendum, au niveau national ( article 11 ) ou au niveau local ( article 72-1 ), ou encore ratification par le peuple d’une révision constitutionnelle, [...]
: Il y aura bien un troisième tour législatif à cette élection présidentielle, comme on l’évoquait d’ailleurs dès le lendemain du premier tour . C’est de là que pourrait provenir la surprise qu’on retrouve à chaque élection présidentielle . En effet, depuis plus de quarante ans, des élections législatives ont généralement lieu dans la foulée du scrutin présidentiel, sauf en 1995. Et, depuis plus de quarante ans, elles ont toujours confirmé le pouvoir du Président de la République élu, en lui confiant une majorité pour gouverner, fût-elle relative comme en 1988. Jamais les électeurs n’ont fait le choix d’une cohabitation, alors qu’ils auraient pu y céder au moins à deux reprises, en 2002 et en 2017, lorsque la majorité des électeurs du premier tour de l’élection présidentielle se voyaient contraints de voter au second pour un candidat à rebours de leur sensibilité (la majorité est à gauche en 2002 mais Jacques Chirac est élu, la majorité est à droite en 2017 mais Emmanuel Macron est élu, à l’époque – encore – c[...]
: Les élections législatives sont une question de vie et de mort pour les partis politiques. Cette réalité n’est pas nouvelle, mais elle revient avec une acuité particulière aujourd’hui, alors que le paysage politique, de gauche , de droite et même du centre, est particulièrement éclaté. Surtout, elle soulève des questions et apporte des éclairages quant aux alliances qui se nouent actuellement. Pour vivre et survivre, au-delà de militants et d’adhérents, les partis politiques ont besoin d’argent. Si les cotisations leur en rapportent, elles sont généralement insuffisantes et la plus grosse part de leur budget dépend du financement public auquel ils ont droit. Soit le parti vient d’être créé et il lui faut alors obtenir un financement public pour qu’il puisse espérer vivre. Soit le parti est déjà implanté, parfois même fortement au niveau local et il lui faut bénéficier d’un financement public pour qu’il puisse survivre. En politique, les bons comptes ne suffisent pas à faire durablement de bons amis Or ce fin[...]
: La nomination d’Élisabeth Borne, c’est la reconduction de Jean Castex. C’est une façon nouvelle de donner corps à l’analyse que nous livrait Guy Carcassonne, lorsqu’il expliquait qu’au lendemain d’élections nationales remportées par le Président de la République, le Premier ministre ne change pas. Ce fut le cas en 1965, avec le duo de Gaulle et Pompidou, après l’élection présidentielle qui permit au Général d’être réélu. Ce fut aussi le cas après des élections législatives, en 1967, avec le même duo, en 1973 (Pompidou et Messmer) ou en 1978 (Giscard d’Estaing et Barre). Certes, la situation fut différente en 1968, mais de Gaulle et Pompidou l’avaient tous deux remporté ce qui, aux dires du Président lui-même, faisait un de trop. Aujourd’hui, Emmanuel Macron déroge pour ne pas déroger à l’analyse et change pour ne pas changer le Premier ministre. Ce choix traduit trois éléments marquant un affaiblissement durable du Président de la République Changer pour ne pas changer : c’est en effet ainsi que se caractéri[...]
: Pourquoi tant d’empressement à l’empressement ? En fin de semaine dernière, on pouvait entendre des journalistes s’impatienter ou des politiques dénoncer le soi-disant retard avec lequel le Gouvernement était nommé. Sans vouloir nourrir un débat politique largement stérile, il est intéressant de revenir sur les causes, non d’un quelconque retard, mais bien d’un délai pris par le chef de l’État et la cheffe du Gouvernement pour en annoncer la composition, permettant de souligner qu’il n’est ni anormalement long ni anormalement court, mais qu’il mériterait d’être institutionnalisé. Rappelons qu’Emmanuel Macron fut réélu le 24 avril, au terme d’une élection présidentielle intégralement organisée au mois d’avril (ce qui n’était jamais arrivé), afin d’éviter que le 1er tour ne soit organisé au cours du week-end prolongé de P'ques (le 17 avril) Il fut donc réélu 19 jours avant le terme officiel de son mandat (le 13 mai, à 24h)... exactement comme un certain Charles de Gaulle, réélu le 19 décembre 1965, soit 19 jou[...]
: Le coup de force politique et institutionnel qu’a tenté Jean-Luc Mélenchon semble porter ses fruits. Il reste pourtant un jeu de dupes car ce succès risque de n’être que temporaire. Dernier coup d’éclat en date, la NUPES a remporté mardi soir une bataille judiciaire, en obtenant du Conseil d’État une injonction au Gouvernement de la faire figurer comme nuance pour la remontée des résultats des élections de dimanche prochain . Décidément, les Ministres de l’Intérieur d’Emmanuel Macron ne sont pas très à l’aise avec ces nuances : une circulaire de décembre 2019 attribuant les nuances politiques aux candidats aux élections municipales, prise par Christophe Castaner alors en fonction Place Beauvau, avait déjà été partiellement suspendue par le Conseil d’État . Faisant application d’une jurisprudence établie, le Conseil d’État relève aujourd’hui que, en ne faisant pas apparaître cette nuance, tout en prévoyant des nuances uniques pour d’autres coalitions (telle « Ensemble ! »), la circulaire incriminée « est susc[...]
: C’est un premier tour où tout le monde a perdu . Mais c’est aussi un premier tour où tout le monde a gagné. La NUPES a perdu car, à moins d’un miracle, elle ne sera pas majoritaire et Jean-Luc Mélenchon ne sera pas Premier ministre. N’en déplaise à ce dernier, le « déferlement » auquel il appelle n’aura vraisemblablement pas lieu et, pour corriger sa propre formule, le parti présidentiel n’est ni battu ni défait. Les candidats de la NUPES, s’ils sont qualifiés dans de très nombreuses circonscriptions, n’ont que très peu de réserves de voix et, l’union qu’ils souhaitent incarner étant orientée vers une gauche plus radicale que centrale, risque d’effrayer plutôt que de convaincre. Ensemble ! a perdu car la coalition majoritaire reviendra moins forte qu’elle ne l’était au cours de la législature qui s’achève, le parti du Président n’aura pas la majorité absolue et, selon plusieurs pronostics, il se pourrait que la coalition elle-même ne l’obtienne pas davantage, contraignant le Gouvernement à une majorité relat[...]
: Élu démocratiquement le 24 avril au soir, Emmanuel Macron a été politiquement battu dès le 19 juin. « Battu », le mot est peut-être fort, mais il traduit une cruelle vérité : la majorité des Français ou même des électeurs ne soutient pas le Président de la République et la politique qu’il propose de mener. Après le précédent de 1988, c’est la seconde fois dans l’histoire de la Ve République que le Gouvernement ne disposera que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale. Toutefois, en 1988, la majorité absolue n’était manquée que d’une petite quinzaine de sièges. Aujourd’hui, il en manque plus de quarante. Ces résultats viennent dissiper deux malentendus lancinants à propos de notre régime. D’une part, nul besoin de scrutin proportionnel pour assurer le pluralisme politique de l’Assemblée nationale. Au contraire, malgré un scrutin majoritaire, une réelle diversité apparaît. Surtout, gr'ce à ce mode de scrutin, les coalitions ont nécessairement dû se former en amont de l’élection, pouvant ainsi être soumi[...]
: La décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin dernier, par laquelle elle revient sur la garantie fédérale du droit à l’avortement, suscite une vive émotion, au-delà même des frontières au sein desquelles cette décision s’appliquera. Que l’émotion soit forte est compréhensible et justifié. Qu’elle suscite un débat sur le niveau de garantie du droit à l’avortement est sain. Qu’elle emporte, par elle-même, une révision constitutionnelle française réalisée dans la précipitation serait en revanche préoccupant. Il ne s’agit pas, ici, de trancher la question de la nécessité, ou non, d’inscrire un tel droit dans notre propre Constitution, précisément parce que l’on pense qu’apprécier cette nécessité suppose un débat démocratique serein et apaisé, au-delà de toute émotion liée à une évolution jurisprudentielle d’un État étranger. Des arguments plaident incontestablement en faveur d’une telle évolution constitutionnelle : l’importance d’un tel droit pour la liberté et la vie des femmes, sa protection renfor[...]
: Il y a un mois et demi, avec la nomination d’Elisabeth Borne comme Première Ministre, Emmanuel Macron décidait de changer pour ne pas changer . Aujourd’hui, avec le large remaniement auquel il a été procédé , il ne change pas pour changer. En effet, formellement, le Gouvernement n’a pas démissionné et seul un remaniement a eu lieu. C’est un détail qui a juridiquement son importance et on y reviendra. Mais politiquement, nous avons bien un nouveau Gouvernement Borne, point qualifiable de « Borne II », mais au moins de « Borne bis », tant les changements sont importants et nombreux. Cinq Ministres ou Secrétaires d’État sont partis, dont trois pour cause de défaite aux élections législatives (Justine Bénin, Brigitte Bourguignon et Amélie de Montchalin) et une pour élection à la présidence de l’Assemblée nationale (Yaël Braun-Pivet, même si son départ a été anticipé de quelques jours). Ces nouvelles nominations soulèvent un problème politique, passager mais bien réel : la majorité est minoritaire Le cinquième n’[...]
: La dissolution est telle une balle unique dans un revolver : bien plus utile tant qu’elle reste dans le chargeur que lorsqu’elle en sort. En effet, lorsqu’elle est déclenchée, que l’Assemblée nationale est dissoute, l’ensemble des députés doivent certes retourner devant les électeurs, mais ils n’ont plus à la craindre. En quelque sorte, le mal est fait : une séquence électorale se substitue à celle de l’action politique et il ne pourra plus y avoir de dissolution pendant au moins un an. À l’inverse, tant qu’elle n’est pas prononcée, elle permet de discipliner, éventuellement de menacer, contraignant alors les députés – surtout ceux de la majorité – à ne pas commettre trop d’écarts. Les premières semaines de la législature, les premiers échanges et les premières adoptions de projets de loi confirment que, si une dissolution doit se dessiner, ce n’est pas avant un horizon lointain et qu’il est bien plus probable qu’en l’état actuel des équilibres, elle n’aura pas lieu. Rappelons au préalable que la dissolution[...]
: L’automne sera chaud. Ce n’est pas un effet – direct – du dérèglement climatique, qui emporte des conséquences dramatiques sur l’environnement et les espaces naturels, comme les incendies qui ont ravagé l’Europe et la France cet été. Il est toujours plus urgent, cependant, de prendre conscience de la nécessité impérative de changer nos comportements, non seulement individuels mais surtout collectifs, à l’échelle de la planète. Le sujet s’invitera au Parlement, tant lors des débats budgétaires, puisque la loi de finances devrait traduire en chiffres la politique environnementale du Gouvernement, que lors de l’examen d’un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, présenté ce matin en Conseil des ministres. L’automne sera chaud. Ce n’est pas dû à la vague brune qui commence à envahir l’Europe, avec la victoire de l’extrême droite en Suède et en Italie. Ces victoires sont toutefois inquiétantes, même si elles sont parfaitement démocratiques. L’idéologie politique de ces partis, en dépit de leurs t[...]
: Le premier tour des élections brésiliennes organisé le 2 octobre a marqué une triple victoire : de la démocratie, de la justice électorale, du vote électronique. Ces élections, mondialement marquées par le retour de Lula, ont mobilisé 156,5 millions de votants appelés à élire le Président de la République et son vice-Président, l’intégralité de la chambre des représentants (517 députés), un tiers du Sénat (27 membres, un par État), les Gouverneurs et vice-Gouverneurs des vingt-six États et du District fédéral de Brasilia et les députés des juntes des États. Le vote est constitutionnellement obligatoire au Brésil pour les plus de dix-huit ans et les moins de soixante-dix ans et facultatif pour les plus de seize ans et les plus de soixante-dix ans. La participation a été de 79%, légèrement inférieure au scrutin de 2018 (la durée des différents mandats étant de quatre ans). Lula arrive en tête du scrutin présidentiel, avec un score de 48,43% et distance Bolsonaro, Président sortant, d’un peu plus de cinq points[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation le 10 octobre 2022 . La République exemplaire n’est plus. Et elle a emporté avec elle la République des responsables. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un ministre en exercice – et non des moindres, puisqu’il s’agit du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice – est renvoyé devant la Cour de Justice de la République, cette instance compétente pour juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s’agit de l’étape intervenant après une mise en examen, dès lors que la commission de l’instruction a estimé que les faits reprochés sont constitutifs d’un crime ou d’un délit. Le bon sens, à l’époque où il était « la chose du monde la mieux partagée », mais surtout le sens de la responsabilité politique, auraient commandé qu’un tel ministre démissionne immédiatement. Car la responsabilité politique ne consiste pas uniquement à répondre de ses actes, mais aussi à savoir en tirer soi-même les conséquences. Il [...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Le Monde le 19 octobre 2022 . Le recours au « 49.3 », en référence à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution , est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques et une atteinte portée au parlementarisme. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l’instant auquel il est mobilisé, cet instant étant généralement lié à la finalité pour laquelle il est activé. Rappelons que ce mécanisme puissant de rationalisation du parlementarisme, introduit en 1958 et limité en 2008, peut être actionné à tout instant du débat législatif, à l’initiative du Premier ministre et à la condition que la possibilité d’y recourir ait été préalablement délibérée en Conseil des ministres. Il permet d’interrompre immédiatement tout débat sur le texte en discussion. Le texte est alors considéré comme adopté, sans vote, sauf à ce qu’une motion de censure soit déposée dans les vingt-quatre heures suivant l’activation. Si tel est le cas[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Le Monde le 19 octobre 2022 . Le recours au « 49.3 », en référence à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution , est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques et une atteinte portée au parlementarisme. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l’instant auquel il est mobilisé, cet instant étant généralement lié à la finalité pour laquelle il est activé. Rappelons que ce mécanisme puissant de rationalisation du parlementarisme, introduit en 1958 et limité en 2008, peut être actionné à tout instant du débat législatif, à l’initiative du Premier ministre et à la condition que la possibilité d’y recourir ait été préalablement délibérée en Conseil des ministres. Il permet d’interrompre immédiatement tout débat sur le texte en discussion. Le texte est alors considéré comme adopté, sans vote, sauf à ce qu’une motion de censure soit déposée dans les vingt-quatre heures suivant l’activation. Si tel est le cas[...]
: L’événement est suffisamment rare et grave pour mériter une attention particulière, même plusieurs jours après qu’il est survenu. Au cours de la séance des questions d’actualité au Gouvernement (QAG) du jeudi 3 novembre après-midi, alors que Carlos Martens Bilongo , député de la Nation et élu dans le Val d’Oise (LFI-NUPES), interrogeait le Gouvernement sur la situation du navire Ocean Viking , en situation de détresse en mer Méditerranée avec plusieurs centaines de migrants à bord , un autre député, issu des bancs de l’extrême droite, a crié « qu’il retourne en Afrique ! », comme attesté par le compte-rendu intégral de la séance . Parlait-il du navire ? Des personnes à bord (mais alors, au-delà même de la faute d’accord du verbe, c’est le pronom lui-même qui est erroné) ? Du député qui posait la question ? On ne le saura jamais avec certitude et, à vrai dire, là n’est pas la question. Ici, la sévérité de la peine dit indirectement ce que la qualification de l’acte ne dit pas expressément En effet, quelle que[...]
: À l’heure de la création d’un conseil national et autres comités ou conventions de citoyens tirés au sort, l’idée la plus efficace qu’on ait eue pour revivifier la démocratie, c’est encore de proposer aux citoyens de voter. C’est ce que fit le Général de Gaulle, il y a soixante ans, lorsqu’il proposa d’élire le Président de la République au suffrage universel direct. Le contexte était évidemment particulier : la V e République n’avait que quatre ans, les Accords d’Évian mettant un terme à la guerre d’Algérie avaient été votés, le Premier ministre avait été changé et de Gaulle venait d’échapper à un attentat qui faillit lui coûter la vie. L’élection présidentielle directe est toutefois venue parachever la transformation du régime, entamée en 1958 par l’adoption de la nouvelle Constitution, à double titre. D’une part, elle vient définitivement conférer au Président de la République une légitimité qu’il ne doit plus qu’à lui-même – et, à vrai dire, à son parti –, selon la volonté originelle du Général de Gaulle[...]
: Une question a agité le monde médiatique ces dernières semaines, alimentée par des analyses de constitutionnalistes. Elle est due à un avis rendu par le Conseil d’État, dont certains journalistes se sont emparés pour faire peser un doute sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle, qui paraissait pourtant univoque. La disposition en cause est inscrite au second alinéa de l’article 6 de la Constitution et limite le nombre de mandats que le Président de la République peut exercer, en indiquant : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. » Saisi pour avis de l’interprétation à retenir d’une disposition similaire, mais néanmoins bien différente, inscrite dans la loi organique relative à la Polynésie française, le Conseil d’État a retenu, le 18 octobre dernier, « qu’une personne ayant exercé deux mandats successifs, dont l’un est inférieur à cinq années, peut légalement briguer un troisième mandat » . « Nul ne pourra être élu à la fonction présidentielle plus de deux fois consécutivemen[...]
: Ce billet est initialement paru sur le Blog du Club des juristes . Le Gouvernement a pris la décision de faire passer la réforme des retraites par la voie d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFSS rectificative). Une méthode qui permettrait à l’exécutif d’avoir recours à l’article 47-1 de la Constitution , notamment en termes de délais. Cet outil constitutionnel, méconnu, soulève plusieurs interrogations. 1) Que prévoit l’article 47-1 de la Constitution ? L’article 47-1 de la Constitution est le fruit d’une révision constitutionnelle du 22 février 1996 , qui a permis d’extraire le budget de la sécurité sociale du budget général de l’État, voté en loi de finances, sur le fondement de l’article 47 de la Constitution . L’article 47-1 s’inspire de ce dernier pour régir la discussion et l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale. Il renvoie à une loi organique, codifiée aux articles LO 111-3 et suivants du code de la sécurité sociale et enferme cette adoption dan[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune dans Le Monde du 27 janvier 2023 . La Loi fondamentale de la V e République s’apprête à devenir la plus pérenne de l’histoire de notre pays. Cela souligne sa capacité à résister aux crises, affirme, dans une tribune au « Monde », le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. Néanmoins, des ajustements semblent nécessaires pour rétablir l’équilibre des pouvoirs. En 2023, la Constitution de la V e République célèbrera son soixante-cinquième anniversaire et passera alors à la postérité comme la Constitution la plus durable de notre histoire, dépassant celle de la III e République (1875-1940). Même si le sujet est d’actualité, elle n’a pas pour autant atteint l’'ge de la retraite et peut au contraire encore s’appliquer de longues années. Elle a su, jusqu’à présent, s’adapter à de multiples situations et résister à de nombreuses crises, révélant l’équilibre idoine qu’elle établit entre souplesse et robustesse des institutions : celles-ci s’en trouvent suffisa[...]
: Remous annoncés à l’Assemblée nationale, qui demeurent légers à ce stade. Les premiers remous sont évidemment dus à la réforme des retraites, dont l’examen en commission des affaires sociales débute aujourd’hui. Ils sont plus légers que prévus, la France Insoumise ayant renoncé à verser dans l’obstruction stérile, préférant un travail d’amendements constructifs, mais abondants. Contre les 75 000 annoncés, elle n’en a déposé « que » 3 345 à elle toute seule, auxquels s’ajoutent 2 657 amendements des autres groupes de la NUPES, soit 6 002 amendements pour l’ensemble de ces derniers (sur 7 003 amendements déposés au total). Autant dire que le travail de la commission sera intense et qu’il a ainsi commencé dès ce matin (alors qu’il démarre classiquement le lundi après-midi) et doit s’étaler sur trois jours, soit 27 heures de réunion annoncées et... à peine 13 secondes par amendement ! Rien ne garantit donc que la commission parviendra à terminer son travail, sauf à ce que les débats s’accélèrent, gr'ce à un mani[...]
: Réforme des retraites au Parlement, Acte I, Scène 2 : après l’examen en Commission la semaine dernière, qui n’a pas pu être achevé, la réforme des retraites est examinée en séance publique à compter de ce lundi 8 février et jusqu’au vendredi 17. Rappelons que, s’agissant d’un projet de loi de financement (rectificative) de la sécurité sociale, le texte examiné est nécessairement celui déposé par le Gouvernement, l’absence de conclusions de la Commission n’ayant donc qu’un impact restreint. Malgré tout, dans la rue, la pression sociale monte, s’affirme et se confirme. Le 7 février aura lieu la troisième journée de mobilisation nationale, après celles du 19 et du 31 janvier. Elles avaient, l’une et l’autre, été un succès pour les organisations syndicales à l’origine du mouvement, avec plus d’un million de personnes dans toute la France et un chiffre qui augmente d’une journée à l’autre. La solution pourrait venir du Sénat, mais l’attitude du Gouvernement sera déterminante Parallèlement, la coalition appelée à [...]
: Le 8 e ForInCIP aura lieu les 16, 17 et 18 mars 2023 et portera sur Le réformisme constitutionnel . Télécharger le programme Pour vous inscrire, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne . Présentation du 8 e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, paru dans le JCP-A du 13 février 2023. 2023 est une année symbolique pour le droit constitutionnel : 65 e anniversaire de la Constitution, 15 e anniversaire de la dernière révision constitutionnelle et un chantier constitutionnel remis à l’ouvrage par le Président de la République . Le réformisme constitutionnel est la capacité d’adaptation d’une Constitution, une garantie pour qu’elle soit à la fois stable et durable, pour qu’elle résiste aux crises et qu’elle puisse s’adapter. Toutes ces questions seront étudiées, à l’échelle de 15 systèmes juridiques, lors du 8 e ForInCIP, organisé à Lille, les 16, 17 et 18 mars 2023. 2023, année symbolique ! Le 4 octobre, la Constitution de la V e République célèbrera son soixante-cinquiè[...]
: « Après la tempête, vient le calme » ne dit pas le proverbe mais pourrait énoncer un dicton parlementaire. Après les agitations de ces trois dernières semaines à l’Assemblée nationale, vient le calme des vacances parlementaires, pendant une semaine. Avant que les débats sur la réforme des retraites ne reprennent, c’est l’occasion de réfléchir posément aux causes de ce tumulte, pour suggérer modestement quelques solutions. Quatre questions se posent. En premier lieu, un tel tumulte est-il exceptionnel ? Il faut ici nuancer : ce n’est pas tant le tumulte à l’Assemblée qui est exceptionnel que son ampleur et son accumulation. L’Assemblée nationale représente le peuple et il est logique que la houle qui peut déferler dans la première soit à l’image des mouvements du second. Il lui arrive donc fréquemment d’être un chaudron bouillant, qui déborde d’amendements et d’obstruction. S’il est préférable que des oppositions se cristallisent dans l’enceinte parlementaire plutôt qu’elles se radicalisent dans la rue, les e[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur liberation.fr le 9 mars 2023 . Le président de la République a annoncé que l’IVG sera gravée dans la Constitution via un projet de loi soumis « dans les prochains mois ». Mais l’inscrire dans une révision constitutionnelle plus vaste pourrait faire échouer la réforme, estime le professeur de droit Jean-Philippe Derosier. Depuis que la Cour suprême des Etats-Unis a éternué le 24 juin 2022, la France a peur de s’enrhumer. Plusieurs initiatives parlementaires, de députés et de sénateurs, ont été prises afin d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L’une d’entre elles, initiée par la NUPES à l’Assemblée nationale, a d’abord été adoptée par cette dernière ( le 24 novembre 2022 ), avant d’être amendée et adoptée par le Sénat ( le 1er février 2023 ). Elle tendait initialement à garantir « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse » dans un nouvel article 66-2 de la Constitution. Le sénateur[...]
: La réforme des retraites a été adoptée et, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel qui pourrait réserver encore des surprises, elle sera promulguée d’ici la fin du mois d’avril. Pourtant, jamais une majorité ne s’est prononcée en faveur de ce texte, qui a au contraire exposé un combat des minorités. D’abord, on se souvient qu’en première lecture, l’Assemblée nationale ne s’est pas exprimée sur le projet de loi, puisque le Gouvernement a imposé le délai que prévoit l’article 47-1 de la Constitution , lui permettant de transmettre directement le texte au Sénat, après vingt jours. Pis, alors qu’une majorité avait rejeté l’article 2 du projet de loi, portant sur « l’index senior » – que le Conseil d’État considère ne pas devoir relever d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement l’avait réintégré (comme il en a le droit) dans le texte transmis au Sénat. Ensuite, il est vrai que le Sénat a adopté un texte, à deux reprises (en première lecture, puis en lecture CMP). Tout[...]
: Le Conseil constitutionnel focalise tous les regards et il aura rarement été autant au centre de l’attention qu’en cette période. Ce n’est guère surprenant, tant les crispations sur la réforme des retraites furent grandes, au Parlement et au-delà. De surcroît, la bataille ne fut pas que politique, mais aussi juridique, à travers la mobilisation originale et exceptionnelle de nombreux mécanismes constitutionnels. Ainsi, l’attente qui pèse sur la décision du Conseil est importante sur le plan politique et de la destinée de cette réforme, mais elle l’est tout autant sur le plan juridique, car, quoi qu’il décide, elle constituera un précédent. Cette attente et cette attention confirment, à n’en point douter, que le Conseil constitutionnel se dresse comme un dernier rempart face aux atteintes à notre norme fondamentale et aux droits et libertés qu’elle garantit. Elles ne justifient pas pour autant les multiples spéculations ou autres critiques dont l’institution fait l’objet. Selon un usage que tout juriste serai[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur liberation.fr le 17 avril 2023 . Ce n’est pas l’institution qui est en cause : les moyens à sa disposition étaient insuffisants pour que les droits du Parlement soient davantage préservés, déplore Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et rédacteur de l’une des saisines . Par une décision minimaliste , le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de réforme des retraites. Il ne censure que six dispositions, au titre de « cavaliers sociaux », c’est-à-dire des éléments qui n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Comme on pouvait s’y attendre, cette décision suscite une vive critique des uns et la grande satisfaction des autres. Il est vrai que les arguments juridiques ne manquaient pas à l’encontre de cette loi. Le véhicule de la loi de financement de la sécurité sociale ne paraissait ni adapté ni avoir été imaginé pour réaliser une telle réforme. L’application stricte des délais prévus par l’article 47-1[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune pour le Libération * « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel. Mais sachez que, dès à présent, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude ». C’est ainsi que s’exprimait Robert Badinter, lors de son discours d’investiture, le 4 mars 1986, face au compagnon et au camarade qui venait de le nommer et que, lui-même, avait accompagné pendant des décennies. Il traduisait l’intégrité, l’indépendance et l’exemplarité de l’homme, qui sont autant de qualités nécessaires pour exercer la présidence de l’ultime rempart face aux atteintes à nos droits et libertés, qu’est le Conseil constitutionnel. Nous entrons dans une démocratie du copinage qui n’a rien d’une démocratie et n’est pas digne des institutions qui l’animent ou qui veillent sur elle Ces exigences sont, aujourd’hui, plus que jamais indispensables, à l’heure où de nombreuses démocraties sont attaquées à travers le monde, alors que l’on voit que, même en F[...]
: Lors de l'inauguration de la bibliothèque Jean-Claude Colliard à l'Université Panthéon-Sorbnne, le Professeur Derosier a pu présenter son ouvrage Jean-Claude Colliard, précurseur de la science constitutionnelle
: Cette interview est initialement parue dans Le Point . * Lors d’un entretien décryptant l'actuelle loi PLM et ses probables changements, le Professeur et constitutionnaliste Jean Philippe-Derosier répond aux questions de Vincent Jaouen pour Le Point , retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant ici . Le Point : À l'origine, pourquoi la loi PLM a-t-elle été instaurée ? Jean-Philippe Derosier : Cette loi, décidée en 1982, visait à rapprocher les élus des électeurs dans les trois plus grandes villes de France : Paris, Marseille et Lyon. Elle s'inscrivait dans le cadre de la mise en place de statuts spécifiques pour ces villes lors de l'Acte I de la décentralisation. Ce processus avait pour objectif de renforcer les collectivités locales et de créer des arrondissements, avec deux niveaux d'élus : les élus d'arrondissement, plus proches des citoyens, et les élus de la commune, siégeant au Conseil municipal. Comment fonctionne aujourd'hui ce système électoral à Paris, Lyon et Marseille ? Premièrement, il faut[...]
: Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a évoqué la possibilité de recourir au référendum sur les syndicats et organisations patronales n’arrivent pas à
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune pour Acteurs publics * La Constitution est la norme fondamentale de notre République, pour au moins trois raisons : elle lui donne naissance, elle permet à toutes les autres règles d’exister, elle contient les principes les plus importantes. En effet, on considère habituellement que la V e République est née le 4 octobre 1958, jour d’entrée en vigueur de sa Constitution : cette dernière en est ainsi le fondement, à l’instar de toute Constitution qui se trouve être le fondement de l’ordre social qu’elle établit, qui est ainsi un ordre constitutionnel. Ensuite, toutes les normes juridiques de cet ordre social existent en vertu de cette Constitution, soit parce que leurs règles d’élaboration y sont inscrites (par exemple pour les lois), soit parce qu’elles sont elles-mêmes créées en vertu de règles élaborées selon ce que la Constitution prévoit (par exemple des arrêtés ministériels ou des contrats, édictés en vertu de lois). Toutes les règles qui régissent n[...]
: Cet ouvrage vient de paraître chez LexisNexis . Il s'agit des travaux du 9e ForInCIP qui s'est tenu à Lille les 21, 22 et 23 mars 2024 sur La législation déléguée
: Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs * La décision du Conseil constitutionnel de ce 28 mars était fortement attendue, car elle portait sur une interprétation donnée à l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité. L’intérêt suscité n’était donc pas dû au fond de la question posée au Conseil constitutionnel, mais au contexte. En effet, dans quelques jours, lundi 31 mars, le tribunal correctionnel de Paris rendra son verdict dans l’affaire des collaborateurs parlementaires des députés européens du Front national, dans laquelle Marine Le Pen est poursuivie et pourrait précisément être condamnée à une peine d’inéligibilité, avec exécution provisoire. Elle ainsi pourrait être privée d’une candidature à la prochaine élection présidentielle. La décision ne fait que confirmer l’état du droit en vigueur Pourtant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée devant le Conseil constitutionnel ne concernait nullement l’affaire dans [...]
: Ce vendredi 28 mars, le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur une affaire concernant un élu de Mayotte déchu de son mandat, son verdict peut-il avoir un impact sur le jugement concernant Marine Le Pen dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du FN
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune pour Libération * Jugement exceptionnel, dans une affaire exceptionnelle, à l’égard d’une justiciable exceptionnelle : tout aurait pu être réuni pour que le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Paris ce 31 mars fasse figure d’exception . Inculpée et, désormais, condamnée, Marine Le Pen n’est pas une « justiciable comme les autres » : tout le monde ne concourt pas à l’élection présidentielle, a fortiori en se qualifiant à deux reprises pour le second tour et en étant placé en tête des sondages de la prochaine échéance. Pourtant, ce verdict révèle la plus stricte application du droit commun, sans aucun déni de démocratie ni gouvernement des juges. Et c’est heureux. À ceux qui dénoncent une justice politique, soustrayant le pouvoir des juges au pouvoir du peuple, il faut répondre que la justice est rendue au nom du peuple Comme on pouvait s’y attendre, le jugement suscite la polémique. Tel aurait été le cas même si la solution avait été différente[...]
: La décision rendue par les juges n’est pas « politique », la candidate du RN semble vouloir multiplier les voies de recours, un risque pour Marine Le
: Alors que le 10e ForInCIP vient de s’achever à l’Université de Lille, celui-ci vient résonner jusqu’au Mexique qui traverse aujourd'hui une régression inquiétante, dans laquelle la Constitution a cessé d'être une limite au pouvoir pour devenir son
: Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un œil sur la Constitution », in Nouvel Obs * La peine ne doit pas faire oublier la culpabilité. Depuis le prononcé du délibéré dans l’affaire des « assistants parlementaires du Front national », par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars dernier , il n’est plus question que de la peine dont a écopé Marine Le Pen. En réalité, pour être totalement précis, il n’est question que des modalités d’exécution d’une peine complémentaire, car l’exécution provisoire n’est pas, en soi, une peine mais une modalité de son application et l’inéligibilité n’est pas la peine principale, mais une peine qui vient la compléter. Cette discussion ne doit pas faire oublier que Madame Le Pen, qui continue de clamer son innocence comme elle en a le droit, a été reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et condamnée à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis. Cette lourde condamnation a été prononcée par le Tribunal correctionnel, soit [...]
: En quelques jours, la pétition contre la loi Duplomb a recueilli plus d’un million de signatures, elle pourrait marquer l’histoire de la Ve République si le Président de la République en prend