: Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) , portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 % . La Chambre de Notaires de Paris tient ainsi à rappeler que cette hausse ne bénéficie en aucun cas aux notaires , mais constitue une ressource supplémentaire pour la collectivité . " Ces droits de mutation, très souvent appelés par abus de langage « frais de notaires », sont en réalité des frais liés à une acquisition immobilière. Cette hausse constituera donc une charge supplémentaire pour les acquéreurs." , explique Pierre Tarrade, Président de la Chambre des Notaires de Paris . « Avec des prix et des taux de crédit qui restent élevés malgré une légère baisse, même une petite augmentation des frais peut avoir un impact fort sur l[...]
: À l’occasion de la Saint-Valentin, moment privilégié pour célébrer l’amour et envisager l’avenir à deux, les Notaires de Paris rappellent qu’un engagement sentimental s’accompagne aussi de considérations patrimoniales. Le contrat de mariage reste un outil fondamental pour protéger les intérêts de chacun et assurer une sécurité juridique optimale au couple. Contrairement aux idées reçues, établir un tel contrat n’est pas réservé aux grandes fortunes ou aux entrepreneurs. Il permet d’éviter bien des écueils et d’adapter les règles de gestion des biens au plus près des attentes du couple.
: La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire jusqu'à 100 000 € (et jusqu'à 300 000 € par bénéficiaire) seront exonérés de droits de mutation à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale. Cette disposition s’inscrit dans une double volonté du législateur : encourager la solidarité intergénérationnelle et soutenir le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété. En tant qu’experts du droit patrimonial, les notaires jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette mesure, tant dans la formalisation des dons que dans le conseil apporté aux familles. Quelles sont les conditions ? Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant , un petit-enfant , un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gra[...]
: CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Un marché en voie de stabilisation tant pour les volumes de ventes que pour les prix ? La correction de l’activité semble désormais enrayée, le marché ayant retrouvé un peu d’air gr'ce à l’amélioration graduelle de la solvabilité des ménages. Au 4e trimestre 2024 en Ile-de-France, les volumes de ventes de logements anciens se sont stabilisés (-2% par rapport au 4e trimestre 2023). Cette consolidation de l’activité succède à une longue phase de baisse continue des volumes de ventes qui s’est progressivement atténuée. Cependant, l’année 2024 dans son ensemble reste marquée par un recul des ventes de 13% par rapport à 2023 et surtout de 36% par rapport à 2022. Pour la seule région Ile-de-France, on a perdu 58 000 ventes de logements anciens en 2024 comparé à 2022. Parallèlement à la consolidation des volumes des ventes, les évolutions annuelles de prix se sont modérées dans un mouvement qui se prolongerait ce printemps. Se pose désormais la question du nouveau rythme d[...]
: Un niveau d’activité qui reste très faible L’activité s’est consolidée au dernier trimestre de l’année 2024 et la tendance s’est ensuite prolongée mais sans amélioration, avec un mois de janvier assez terne. Au final, de novembre 2024 à janvier 2025, 22 660 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Ile-de-France, en baisse de 3% par rapport à novembre 2023 - janvier 2024 (23 310 ventes). Un repli du nombre de ventes de 26% en 2 ans rappelle l’ampleur du choc de taux subi par le marché. Par ailleurs, l’amélioration des conditions financières d’acquisition et de la solvabilité ne s’opère que de façon très progressive et partielle et elle est encore insuffisante pour impulser une dynamique positive à l’activité dans un contexte très fragile. Les maisons continuent de tirer un peu mieux leur épingle du jeu, avec des ventes stabilisées alors que le marché des appartements affiche encore une légère baisse de 4% en Ile-de-France Pour les trois mois concernés, les volumes de ventes ont cédé 7% dans la Capi[...]
: Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en date du 19 décembre 2024 : Ces deux articles expriment la même règle et leurs effets ne se cumulent pas. Rappel des faits . Une promesse de vente reçue le 4 septembre et un acquéreur qui se rétracte par LR/AR le 15 septembre. L’acquéreur est condamné en appel à payer 3 500 euros de dommages et intérêts au vendeur. Pour la Cour d’appel de Douai, la rétractation de l’acquéreur est hors délais car, sur la base de l’article 271-1 du code de la construction, le délai de rétractation qui avait commencé le 5 septembre (courrier distribué la veille) prenait fin le 14 septembre à 24 heures. Non répond la Cour de ca[...]
: Chaque année, les barèmes applicables aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont publiés. Ils concernent les propriétaires pour l’établissement d’un plafonnement des loyers et les locataires pour le plafonnement de leurs ressources. Ces barèmes dépendent du dispositif d’origine (Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo ancien et neuf, convention ANAH, Scellier métropole et outre-mer, Duflot et Pinel, dispositifs Loc’Avantages...) mais aussi du lieu de résidence et de la composition du foyer fiscal. L’ensemble de ces informations a été actualisé le 17 février 2025 et reste consultable sur le site : https:/bofip.impots.gouv.fr
: La loi de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février dernier. Les particuliers et les entreprises contribueront à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Si l’objectif est tenu, la dette nationale s’établira à 115,5 % du produit de notre richesse nationale ce qui représente une dette de 139 milliards d’euros. D’ici à 2029, il est envisagé de ramener la dette nationale sous la barre des 3 % du traité de Maastricht. Huit principales mesures à retenir : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) comme chaque année pour tenir compte de l’inflation à hauteur de 1,8 %. Nouvelle contribution mise en place : la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus). Elle concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros/an pour les personnes seules, le double pour les couples dont le taux d’imposition est inférieur à 20 %. Retour du PTZ sur l’ensemble du territoire national pour l’achat d’un bien immobilier neuf jusqu’en 2027. Exonération[...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Le silence est-il complice ou trompeur ? La 1er chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question en date du 5 février 2025. Tout d’abord, les faits : un décès, une ouverture de succession, un bien immobilier. Ensuite la procédure. Le syndic de copropriété exige le paiement des charges non réglées par le défunt auprès des héritiers dans un délai de 2 mois, héritiers qui restent silencieux. Enfin, la question : l’absence de réponse vaut-il acceptation de l’héritage et donc du paiement de la dette ? Le syndic assigne les héritiers à des fins de paiement, obtient gain de cause en appel mais aussi en cassation. Pour les juges, le silence des héritiers, sans saisine du juge pour obtenir un éventuel délai vaut acceptation « pure et simple » de la succession. Cet arrêt nous fournit l’occasion de rappeler les règles de l’acceptation ou du refus d’une succession. Les délais pour se décider Si personne n’oblige un héritier à se prononcer sur une acceptation ou un refus, le délai pour se décider est de[...]
: La Chambre des notaires de Paris organise une rencontre exclusive entre Stéphane Bern, journaliste, écrivain et figure incontournable de la préservation du patrimoine, et Jean-François SAGAUT, notaire à Paris, président de L’Invité des notaires de Paris Thème : Notre-Dame de Paris, Chambre des notaires de Paris : Paris sera toujours Paris ! 📅 Date : Mardi 6 mai 2025, de 18h30 à 20h 📍 Format phygital : Hôtel du Ch'telet, 12 avenue Victoria, 75001 Paris (métro Ch'telet ligne 4) / ou à distance (lien communiqué après inscription) 👉 Une réflexion à deux voix sur la préservation du patrimoine : financement, résilience des b'timents, transmission familiale... 💡 Quel rôle pour les notaires face au défi de la sauvegarde du patrimoine privé et collectif ? L’incendie de Notre-Dame a marqué les esprits et provoqué une véritable prise de conscience : notre patrimoine est à la fois un point d’ancrage et une mémoire vivante, qu’il nous appartient de sauvegarder. Ce constat soulève des questions essentielles : Comment conc[...]
: Ce qui change au 1er mai 2025 Les notaires compétents pour délivrer les apostilles À compter du 1er mai 2025 , la Chambre des notaires de Paris, ainsi que 14 autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales de Notaires, devient compétente pour accomplir les formalités des apostilles à destination de l’étranger . Jusqu’à ce jour, elles sont réalisées par les parquets généraux des cours d’appel. La compétence territoriale disparaît : les 15 conseils régionaux et Chambres interdépartementales deviennent compétents sur l’ensemble des formalités, quelle que soit l’origine du document ; À compter du 1 er septembre 2025, les notaires délivreront les légalisations , en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Apostille et légalisation, de quoi parle-t-on ? Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l'étranger peuvent relever de trois situations, en fonction des conven[...]
: Volumes de ventes : du mieux même si les volumes restent faibles L’amélioration de la solvabilité des ménages commence à porter ses fruits et à se traduire concrètement dans les chiffres de ventes. Le volume de ventes de logements anciens en Ile-de-France observé de décembre 2024 à février 2025 a augmenté de 11% par rapport à la même période il y a un an. La reprise est plus soutenue pour les maisons (+16%) que pour les appartements (+9%). Paris reste un peu à la traîne pendant la période mais avec des volumes de ventes qui augmentent tout de même de 5%. Globalement, l’ensemble des secteurs géographiques est orienté à la hausse , aussi bien pour les appartements que pour les maisons. Cette reprise généralisée de l’activité, laisse encore des volumes de ventes très faibles, en recul de 19% par rapport à la même période il y a deux ans (-20% pour les appartements et -15% pour les maisons). Les conditions de financement des projets vont rester déterminantes pour les ménages dans un contexte économique et géopol[...]
: Les équipes de la Chambre des notaires de Paris restent à vos côtés tout au long de la saison estivale. Que vous soyez en pleine préparation d’un acte, en attente d’un rendez-vous ou simplement en réflexion sur un projet immobilier ou patrimonial, nous vous accompagnons avec professionnalisme et disponibilité. Les services suivants restent opérationnels comme d’habitude pendant l’été : Service de l’apostille : pour la certification des documents destinés à l’étranger, aucune interruption n’est prévue. Médiation : la cellule de médiation continue de recevoir et traiter les demandes afin de favoriser le règlement amiable des différends. Réclamation : vos remontées et réclamations sont toujours prises en compte et suivies avec la même rigueur. Pour que vos démarches se déroulent sans interruption, notez quelques conseils pratiques pour l’été : Anticipez vos rendez-vous : les études peuvent connaître des pics d’activité avant et après les périodes de congés. Pensez à prendre contact dès maintenant si vous avez d[...]
: Des volumes de ventes encore en amélioration par rapport à l’année dernière Avec 29 910 logements anciens vendus en Ile-de-France de mars à mai 2025, le marché reste en augmentation de 15% par rapport à mars-mai 2024 (25 900 ventes) . Le volume de ventes s’inscrit seulement 6% en dessous du niveau d’il y a deux ans. Des taux d’intérêt un peu plus attractifs, un accès au crédit moins contraint, un marché du travail qui résiste ont permis une réactivation progressive du marché et une sortie graduelle de l’attentisme. Cependant, la bonne tenue de l’activité de mars à mai 2025 doit beaucoup au dynamisme spécifique du mois de mars , avec des anticipations d’achats et une poussée des volumes de ventes, avant la hausse des droits de mutation à titre onéreux intervenue au 1er avril dans 5 départements franciliens. Le volume de ventes en Ile-de-France s’est ensuite consolidé en avril avant de s’effriter légèrement en mai, par rapport aux mêmes mois en 2024. La reprise de l’activité reste donc fragile et conditionnée [...]
: La crise du logement (qui perdure) reste essentiellement due à une pénurie de l’offre, mais pas uniquement. La crise sanitaire sous fond de Covid a accentué ce déséquilibre en rendant obligatoire le télétravail, aménagement qui s’est traduit par une baisse de 5,4% du taux d’occupation des bureaux. La loi du 16 juin 2025 (nouvel article L. 152-6-5 du Code de l’urbanisme) offre une réponse circonstanciée à ce constat en permettant, sous certaines conditions, la transformation de bureaux et autres b'timents en logements. Les points clés. La nouvelle loi permet aux maires et aux présidents d’intercommunalités d’autoriser le changement de destination de locaux prévu dans le PLU d’origine en vue de transformer bureaux, b'timents publics et privés en habitations à usage principal au moyen : De la mise en place d’une convention de PUP (Profil Urbain Partenarial) destinée à financer la transformation. De l’établissement d’un permis de construire « réversible » (dans la limite de 20 années) pour accompagner les destin[...]
: Le 10 juillet 2025 marque le 60e anniversaire de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété des immeubles b'tis. Ce cadre juridique fondamental a profondément structuré la vie collective en milieu urbain et continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux contemporains : rénovation énergétique, gouvernance des copropriétés, lutte contre l’habitat indigne, encadrement de la location touristique, transition numérique, etc. Le notaire, acteur central et expert du droit de la copropriété À cette occasion, la Chambre des notaires de Paris souhaite rappeler le rôle-clé que joue le notaire dans l’application, la sécurisation et l’adaptation de ce statut, véritable « constitution de l’immeuble ». Le notaire, conseil de confiance au service des copropriétaires Professionnel du droit au cœur des mutations du logement collectif, le notaire intervient à de nombreuses étapes de la vie d’un bien en copropriété, notamment : Lors de la vente d’un lot , il sécurise la transaction et veille au respe[...]
: Au-delà du deuil, le décès d’un frère ou d’une sœur suscite des questions : qui hérite ? dans quelles proportions ? et à quel coût ? Voici l’essentiel à savoir. Dans quels cas la loi permet-elle aux frères et sœurs d’hériter ? La loi établit un ordre de succession précis. • En présence de descendants et/ou d’un conjoint survivant , ceux-ci sont prioritaires et les frères et sœurs de la personne décédée n’ont aucun droit dans la succession. Il existe toutefois une exception : lorsque les père et mère du défunt sont décédés et qu’il ne laisse pas de descendant mais uniquement un conjoint survivant, les frères et sœurs bénéficient d’un droit de retour légal qui leur permet de recueillir la moitié des biens que le défunt aurait reçus par succession ou donation de leurs ascendants communs, à condition que ces biens existent encore dans le patrimoine du défunt au jour de son décès. • En l’absence de descendant et de conjoint survivant : - les père et mère du défunt ont vocation à recueillir chacun un quart de l'hé[...]
: Le carré bleu ou jaune de nos cartes bancaires a remplacé le carré blanc d’antan des écrans de télévision en déplaçant la notion de risques vers ceux des couvertures et d’assistance assurantielle. Avant de se déplacer en particulier dans le cadre de congés, il est utile de faire ou de refaire le point sur les protections qui accompagnent ces cartes devenues au fil des ans, indispensables. Les principales garanties incluses Remboursement d’une annulation de voyages motivée, frais occasionnés par une hospitalisation et dépenses de santé à l’étranger, capital de décès-invalidité selon les modes de transports (publics ou par exemple dans le cadre d’un accident de voiture louée) et, responsabilité civile uniquement hors Hexagone... la liste est longue. A cela s’ajoute une assistance rapatriement, mais aussi juridique avec l’avance de frais d’avocat et de caution. Les précautions à prendre Pour bénéficier de ces garanties, il faut régler les prestations (voyages, locations etc) avec sa propre carte bancaire qui co[...]
: Ils ont en commun de nombreux points (imposition commune, droit sociaux, absence de droits de succession, continuité d’un bail de location au décès de l’un et au profit de l’autre...), mais aussi des différences importantes à prendre en considération avant de faire un choix « éclairé ». Le mariage est incontestablement plus protecteur Il s’accompagne de droits au bénéfice du conjoint survivant et de possibilités de donations plus étendues (donation entre époux, au dernier vivant etc). Il permet de prendre le nom et d’adopter l’enfant de son conjoint ou d’adopter conjointement un enfant. La pension de réversion du conjoint décédé n’est accordée qu’aux couples mariés. Le PACS doit être aménagé par votre notaire pour offrir quelques protections optionnelles. Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament peut être rédigé pour pallier cette situation. Le régime de gestion des biens demeure par défaut celui de la séparation de biens. Là encore, le notaire pourra mettre en place un pacte de gestion c[...]
: CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE Après un rebond début 2025, le marché francilien des logements anciens marque le pas En Ile-de-France, les volumes de ventes des logements anciens ne progressent que de 3% au 2e trimestre 2025. Cette hausse reste timide, l’activité sur 12 mois étant toujours inférieure à 120 000 transactions depuis un an et demi, signe d’un marché durablement ralenti. La dynamique reste contrastée selon les territoires : Paris enregistre une chute de 12% des volumes de ventes, tandis que la Grande Couronne se démarque par une hausse de 10%. Côté prix, la stabilisation amorcée précédemment se confirme : les prix des appartements restent stables et la baisse sur les maisons est désormais très légère. Des hausses modérées de prix sont attendues d’ici octobre. Les conditions de financement se sont améliorées en début d’année mais le risque de nouvelles hausses de taux dans un contexte politique instable pourrait freiner davantage une dynamique encore fragile. Les perspectives restent donc[...]
: La Chambre des notaires de Paris a le plaisir de vous convier à la prochaine rencontre du cycle « L’invité de la Chambre des notaires de Paris », qui se tiendra mardi 18 novembre 2025 à 18h30 à la Chambre des notaires de Paris – 12 avenue Victoria, 75001 Paris, ou en visioconférence. Nous aurons l’honneur d’accueillir André Comte-Sponville, philosophe et écrivain, pour une conférence autour du thème : « Fin de vie, y penser sûrement, en décider ou pas ? » Une rencontre avec Jean-François Sagaut, notaire à Paris, et président de cet événement, pour un échange croisé sur le sujet de la fin de vie, animé par la journaliste Florence Dauchez. Le notaire, en témoin privilégié de la société et de ses aspirations, confrontera son expérience et son ressenti à la réflexion philosophique d’André Comte-Sponville. Le notaire, en témoin privilégié de la société et de ses aspirations, confrontera son expérience et son ressenti à la réflexion philosophique d’André Comte-Sponville. La soirée se poursuivra par une séance de d[...]
: Conjoncture immobilière francilienne en juillet* 2025 L’équilibre fragile du marché francilien : timide reprise des volumes de ventes, consolidation des prix Des volumes de ventes en progression de 8% Entre mai et juillet 2025, 34 570 ventes de logements anciens ont été réalisées en Île-deFrance, soit une hausse de 8% par rapport à la même période en 2024 portée surtout par les ventes des maisons. Cette dynamique reste toutefois loin des volumes observés en 2023 : le nombre de ventes des appartements est inférieur de 9% et celui des maisons de 5% par rapport aux niveaux d’il y a 2 ans. En effet, les ventes de maisons progressent globalement de 13% sur un an en Ile-de-France, des volumes qui s’améliorent en particulier en Grande Couronne (+14%). Sur un an, de juillet 2024 à juillet 2025, la progression des ventes est plus modeste à Paris (+5%). Faute de baisses de prix suffisamment marquées, la stabilité des taux de crédit depuis mars 2025 n’a pas suffi à relancer le marché. La volatilité des volumes de vente[...]
: Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Gestion de l’indivision : contraintes et restrictions L’indivision est un régime juridique voulu ou subi : voulu lorsque l’on décide d’acquérir un bien à plusieurs par exemple, et subi, lorsque l’on hérite d’un bien par succession, ou encore en cas de divorce. Qu’elle soit voulue (on parle d’indivision conventionnelle), ou subie, l’indivision est un régime de détention d’un bien qui en complique parfois la gestion : Le principe de l’unanimité : la gestion du bien nécessite en principe l’unanimité des indivisaires, c’est-à-dire que tout le monde doit être d’accord pour prendre les décisions. L’exception des mesures conservatoires : l’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut « prendre les mesures nécessaires à la conservation des bie[...]
: Premiers réflexes ! S’unir et parfois de désunir, par une rupture de la vie commune ou par un décès, cela se prépare ou se subit. Comme il existe plusieurs façons de vivre ensemble , il y a aussi plusieurs façons de se séparer, avec des conséquences patrimoniales importantes et différentes selon que l’on a anticipé ou non ces changements. Des gardes fous peuvent être mis en place par un notaire pour « sécuriser » et « actualiser » ces deux moments. Dis-moi comment tu vis, je te dirai comment amoindrir les conséquences d’une rupture. Le « vivre ensemble » prend des formes diverses qui vont du simple concubinage au mariage en passant par le PACS. Ces trois possibilités n’entrainent pas les mêmes conséquences mais elles empruntent un tronc commun en utilisant souvent des « outils » qu’il faut savoir mettre à jour. Les principaux d’entre eux sont la rédaction d’un testament, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance -vie et la gestion d’un compte bancaire. La rédaction (et/ou la modification) d’un testamen[...]
: Suspension temporaire du traitement des dossiers en ligne Les clients sont invités à créer leur dossier en ligne sur le site https://apostille.notaires.fr et adresser leurs documents au CLAP par voie postale (50 Avenue Daumesnil, 75012 Paris)
: Afin d’améliorer la qualité de service et de mieux organiser la gestion des dossiers de nos clients, les horaires d’ouverture du centre évoluent : À compter du 26 mai, l’accueil fermera à 12h00. IMPORTANT : création de votre dossier en ligne OBLIGATOIRE Si les différentes démarches en amont ne sont pas réalisées, votre dossier ne pourra être étudié. Avant de vous présenter au centre, il est donc indispensable de : Créer votre demande en ligne sur le portail https://apostille.notaires.fr Imprimer et apporter le récépissé de demande lors de votre rendez-vous Apporter les documents originaux et désagrafés qui seront numérisés et vous seront renvoyés par courrier Fournir une enveloppe pré-affranchie pour le retour de vos documents Pourquoi cette nouvelle organisation ? Trop de visiteurs se présentent sans dossier préalable, ce qui retarde les traitements, sature l’accueil et nuit à l’efficacité du service pour tous. En préparant votre venue comme demandé, vous contribuez activement à un accueil plus fluide et pl[...]
: Les départements du Grand Paris (Paris, Hauts de Seine, Val de Marne, Val d’Oise, Seine Saint Denis, Seine et Marne, Essonne, Yvelines), usant de la possibilité ouverte par la loi de finances pour année 2025 visant à soutenir les finances des collectivités, ont relevé de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicable aux ventes immobilières. Ce taux, antérieurement fixé à 4,5% du prix d’acquisition, est donc désormais de 5%. Cette imposition est intégrée dans les frais et droits d’acquisition (improprement appelés « frais de notaire »), incluant également une perception bénéficiant à la commune (1,2% du prix), des frais d‘assiette (2,37% de la taxe départementale), un taxe proportionnelle appelée « contribution de sécurité immobilière » (0,10% du prix), ainsi que les émoluments du notaire (0,799% hors taxe du prix) et divers frais de formalités et débours. En région parisienne, les frais et taxes associés à une acquisition immobilière sont donc désormais proches de 8% du prix. Notons que[...]
: La conservation du patrimoine ne se limite pas à la préservation des monuments ou des œuvres d’art : elle s’incarne aussi dans la transmission des biens, des savoirs et des histoires familiales. À ce titre, les notaires occupent une place centrale. Le notaire intervient également dans les projets de valorisation du patrimoine historique, notamment en accompagnant les particuliers et les collectivités dans la mise en oeuvre de donations, d'acquisitions, de baux spécifiques ou de dispositifs de protection adaptés aux monuments et sites remarquables. Par la conservation de leurs minutes — archives notariales authentiques — les notaires contribuent aussi à la mémoire collective et offrent des ressources précieuses aux historiens, aux collectivités et aux générations futures. Préservation et transmission du Patrimoine : le rôle clé du notaire Paris, 16 mai 2025 INVITATION Quand le patrimoine rassemble : un dialogue passionné avec Stéphane Bern, l’invité de la Chambre des notaires de Paris La Chambre des notaires [...]
: Quelles stratégies possibles pour transmettre son patrimoine à ses enfants ? À l’occasion de la Journée internationale des familles, la Chambre des notaires de Paris souhaite attirer l’attention sur un enjeu majeur : la transmission du patrimoine au sein de toutes les formes de familles, traditionnelles comme recomposées. Face à la diversité des situations familiales, la transmission ne s’improvise pas. Anticiper, c’est protéger ses proches, sécuriser ses volontés et optimiser la fiscalité de la transmission. Des solutions adaptées existent pour chaque situation : donation-partage, testament, donation en démembrement de propriété, création de sociétés civiles, assurances-vie... autant de stratégies à envisager pour préparer sereinement l'avenir de ses enfants. Pourquoi est-il si important d’anticiper ? Protéger ses héritiers : notamment dans le cadre de familles recomposées où les règles successorales peuvent être complexes. Préserver l'équilibre familial : en organisant de son vivant une transmission équita[...]
: Le marché a repris des couleurs au 1er trimestre 2025 mais dans un contexte encore fragile et incertain Après s’être enfin stabilisées au 4e trimestre 2024, les volumes de ventes de logements anciens en Ile-de-France ont rebondi avec une poussée de 21% et quelques 5 000 ventes supplémentaires par rapport au 1er trimestre 2024. Au-delà de l’amélioration progressive de la solvabilité des ménages, qui facilite la concrétisation des projets, l’anticipation de la hausse des droits de mutation au 1er avril 2025 dans certains départements1 semble avoir joué un rôle notable dans les résultats du 1er trimestre en poussant les acquéreurs à accélérer leur projet. Par ailleurs, force est de constater que malgré cette progression, les volumes de ventes du 1er trimestre 2025 restent historiquement faibles et encore inférieurs de 10% à ceux de 2023 pourtant déjà en repli. La pression à la baisse sur les prix a continué de se rel'cher et les prix ont globalement stagné en un an au 1er trimestre 2025. Des perspectives de hau[...]
: Salle comble à l’Hôtel du Ch'telet et plus de 1000 personnes connectées à distance pour écouter Stéphane BERN lors de la conférence « L’Invité de la Chambre des notaires de Paris ». La conservation du patrimoine était au cœur des échanges avec Jean-François SAGAUT, notaire et président de cet événement, animés par la journaliste Florence DAUCHEZ, en partenariat avec Le Figaro Partner. Le 6 mai dernier, l’écrivain et journaliste a répondu présent à l’invitation des notaires de Paris. Redonner vie à un lieu chargé d’histoire, telle était la question à laquelle notre invité a répondu, à l’image de l’hôtel du Ch'telet, maison des notaires depuis 1856, dont le siège avenue Victoria Place du ch'telet à Paris, vient d’être entièrement rénové. La Chambre des notaires de Paris a eu le privilège d’accueillir Stéphane BERN à l’Hôtel du Ch'telet, dans le cadre de son événement « L’invité de la Chambre des notaires de Paris », introduit par le Président de la Chambre Pierre TARRADE, aux côtés de Me Jean-François SAGAUT, [...]
: À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, la Chambre des notaires de Paris vous invite à une journée exceptionnelle placée sous le signe de la transmission, du patrimoine, de la culture juridique et du dialogue citoyen. Visitez un lieu emblématique du droit parisien, entièrement rénové, explorez les archives notariales, et bénéficiez de consultations gratuites avec des notaires pour répondre à vos questions sur la famille, la transmission, ou l’immobilier. Journées Européennes du Patrimoine 2025 À la Chambre des Notaires de Paris 📍 12 avenue Victoria, 75001 Paris 🗓️ Vendredi 19 septembre 2025 | 10h00 – 19h00 🎫 Entrée libre et gratuite
: Pour sa conférence de rentrée, mardi 16 septembre prochain à 18h30, la Chambre des notaires de Paris reçoit la philosophe et écrivaine Sophie GALABRU, pour une réflexion sur les familles d'aujourd'hui. À l’heure où la famille se transforme, se fragmente et se réinvente, cette rencontre sera l’occasion d’un échange croisé entre une philosophe et un notaire sur les grands bouleversements qui traversent nos vies privées : filiation, solidarité entre générations, enjeux patrimoniaux et sociétaux. La conférence sera clôturée par un rafraîchissement.
: Les députés ont adopté, le 27 mai dernier, en première lecture, le projet en faveur « du droit à l’aide à mourir » et voté de façon solennelle les propositions faites pour mourir dans le respect de la dignité dans le cadre des soins palliatifs. Les sénateurs devront à leur tour examiner ce projet de loi dont les travaux ont été lancés en 2023. Le contenu du projet Il s’agit d’une « aide à mourir », en toute légalité, demandée par la personne malade en fin de vie, et administrée sauf incapacité à le faire sans assistance par une aide médicale. Les conditions Être majeur et de nationalité française, atteint d’une maladie qui engage le pronostic vital de façon « avancée ou terminale », insupportable au regard des souffrances éprouvées et demandé en toute conscience. La mise en œuvre Un cadre rigoureux est préconisé : Demande de la personne concernée Motivée par un médecin, après un délai de 15 jours de réflexions Procédure collégiale (psychiatre ou psychologue, personne de confiance pour éviter tout abus) Claus[...]
: 20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « ro[...]
: Un rebond poussé par l’anticipation de la hausse des droits de mutation Les volumes de ventes des logements anciens des trois derniers mois connus (février, mars et avril) ont été dynamisés par la poussée de l’activité du mois de mars , les acquéreurs ayant anticipé leur achat pour éviter la hausse des droits de mutations à titre onéreux1 effective au 1er avril dans cinq départements. Les volumes de ventes de la période ont augmenté de 17% par rapport à février, mars et avril 2024 et ne sont inférieurs que de 8% par rapport à la même période deux ans auparavant. Mais en dehors d’une accélération très visible au mois de mars (+44% en un an), les volumes de ventes de logements sont seulement en voie de consolidation les deux autres mois. Cela constitue un signal positif mais signale aussi la fragilité de l’amélioration conjoncturelle et la dépendance du marché à des facteurs externes (niveau des taux et accès au crédit, confiance, accompagnement fiscal ou financier). Par ailleurs, à l’exception de la Seine-Sai[...]
: Un décret publié le 24 décembre 2024, a reporté de plusieurs mois l’entrée en application de la réforme donnant compétence au notariat pour accomplir les formalités des apostilles et légalisations. Plus précisément, la compétence reviendra aux Présidents des 15 Conseils Régionaux ou Chambres Interdépartementales des notaires cités dans l’arrêté du 7 avril 2023 , dont celui de la Chambre des Notaires de Paris, à compter du 1 er mai 2025 pour ce qui concerne les apostilles , et à une date à déterminer ne pouvant pas excéder le 1 er septembre 2025 pour les légalisations . Ce report intervient dans un contexte où des textes structurants pour le transfert de compétence sont encore manquants, tels que l’arrêté fixant le montant de la redevance, ou bien encore le décret créant la base des signatures publiques indispensable pour accomplir la formalité. Dès lors, il est à noter que, demeurent compétents à l’heure actuelle : la Cour d’appel de Paris I pour la formalité des apostilles jusqu’au 1 er mai 2025, le Bureau [...]
: Ils se ressemblent comme deux jumeaux, mais à y regarder de plus près plutôt à deux faux jumeaux. Ils ont en commun la technique : faire fructifier une épargne par capitalisation des primes investies, communément appelé « effet boule de neige » puisque le capital et les intérêts se mélangent. Mais ce n’est pas tout. Du vivant, du souscripteur, deux vrais jumeaux ! - les supports d’épargne sont identiques (du simple « sécuritaire » au plus risqué). - les délais de renonciation à des fins de remboursement sont les mêmes (30 jours). - la possibilité de rachat partiel ou intégral sont communs, tout comme la fiscalité applicable qui dépend de la durée de détention. - mêmes prélèvements fiscaux. - même possibilité de « sortir » en rente. Au décès du souscripteur, deux faux jumeaux Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le contrat se dénoue au décès du souscripteur. Le ou les bénéficiaires désignés reçoivent capital et intérêts sans que cela entre dans l’actif successoral (avec des modalités différentes selon [...]
: Vous avez sans doute entendu cette phrase dès qu’il est question d’assurance-vie : « c’est formidable l’assurance-vie, c’est hors succession ! » Mais cette affirmation est-elle juste ? Et que vise-t-elle, la répartition de l’héritage ou la fiscalisation de l’héritage ? Signifie-t-elle une confidentialité de la transmission vis-à-vis des héritiers « légaux » ? La réponse de principe est oui : le code des Assurances dans son article L132-13 prévoit que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». En ce sens, d’une part la prime d’assurance ne tombe pas dans l’actif successoral, et d’autre part elle n’est pas soumise aux droits de succession. En revanche, cette affirmation peut être trompeuse , car elle n’est que partiellement vraie : Au plan fiscal , la prime d’assurance n’est en principe pas soumise aux droits de succession, mais [...]
: Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable, autrement dit sans l’intervention du juge. Les conditions de validité d’un tel divorce doivent être strictement observées au risque d’une annulation (comme dans tous contrats, article 1178 du Code civil). Les conditions à remplir : • Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. • Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat (et non par un avocat commun). Ce n’était pas le cas auparavant dans le cadre d’une procédure de divorce amiable en présence du juge. Pour respecter l’indépendance du conseil, les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement (c’est un conseil des notaires) n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce (article 253 du Code civil). Chaque avocat doit s’assurer de la [...]
: Les propriétaires doivent déclarer auprès des services fiscaux certains changements qui impactent leurs biens immobiliers. Il s’agit : de la réalisation d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction ; de la création d’étage(s), de la réunion en un seul volume de plusieurs logements, de la transformation d’une dépendance en pièce habitable ; du changement d’affectation d’un logement à usage professionnel à usage d’habitation (et réciproquement). Les propriétaires disposent d’un délai de 90 jours à compter de la réalisation de l’évènement déclencheur. Pour cela, il faut se rendre sur le site impôts.gouv.fr dans son espace fiscal dédié (particulier ou professionnel). Attention ! Ne pas déclarer peut faire perdre l’exonération temporaire de deux années de taxe foncière (article 1383 du CGI) et déclencher une amende fiscale.
: Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la direction générale des finances publiques. Il fait suite à celui du 27 juin 2017 donnant aux notaires l’accès aux fichiers immobiliers. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels. https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires Les objectifs - recenser et/ou rectifier les données relatives aux b'tis ; - faciliter le recouvrement de la taxe d’habitation (en particulier pour les résidences secondaires) et la taxe annuelle sur les locaux vacants ; - évaluer la valeur locative des locaux ; - apprécier les déclarations des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitations. Durée de conservation Occupation : les données seront conservées pendant toute la durée de la validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et 7 ans depuis la date de dépô[...]
: Ne manquez pas le prochain Club Notarial Immobilier spécial marché immobilier francilien ! Les principaux acteurs de l’immobilier d’Île-de-France se réunissent en table ronde jeudi 27 février prochain à 11h en distanciel, pour évoquer la situation du marché immobilier, les pistes d’amélioration et répondre aux inquiétudes des Français. Quatre invités experts autour de la table : Bruno HALLUIN, Président de la FPI IDF – Fédération des promoteurs immobiliers d’Ile de France Olivier PRINCIVALLE, Président de la FNAIM Grand Paris Laurence BERTAUD, Présidente de l’Ordre des architectes d’Ile de France Pierre TARRADE, Président de la Chambre des notaires de Paris Les échanges seront animés par Bérénice DEVILLE FLEURIOT, rédactrice en chef de Webradios Editions. Un temps de questions-réponses est réservé à la fin de la conférence. Une conférence à suivre en 100 % digital, en partenariat avec RADIO IMMO. Je m’inscris ici : https://intranot.paris.notaires.fr/actualites/club-notarial-immobilier-sp%C3%A9cial-march%C3%A[...]
: Les volumes de ventes se consolident en Ile-de-France Après une phase pendant laquelle l’activité s’est dégradée de plus en plus sévèrement, s’est ouverte une période où les volumes de ventes ont continué de reculer mais à un rythme moins rapide. L’activité s’est désormais stabilisée avec 27 520 logements anciens vendus en Ile-de-France de septembre à novembre 2024 (-1% par rapport à septembre-novembre 2023 et ses 27 710 ventes). Des différences entre les marchés persistent : le nombre de ventes d’appartements recule de 3% tandis que celui des maisons progresse de 5% pendant la période. Les volumes de ventes restent situés à de très faibles niveaux historiques et encore 30% endessous de ceux observ/p pstrongDes /strong/p pEn Ile-de-France sur un an, de novembre 2023 nbsp;500 nbsp;apr/p pD/p /div /div /div div class=field--item div class=paragraph paragraph--type--pg-docs-to-download paragraph--view-mode--default div class=field field--name-field-pg-docs field--type-file field--label-hidden field--items div c[...]
: Regain d’activité au 3e trimestre 2025 et stabilité des prix En Ile-de-France, le marché des logements anciens confirme au 3e trimestre 2025 la reprise amorcée depuis le début de l’année, portée par une amélioration des volumes de ventes et une stabilisation générale des prix. Au 3e trimestre, les ventes progressent de 13% par rapport à 2024, un rythme inédit depuis plus de deux ans, tandis que l’activité cumulée sur douze mois affiche une hausse de 11%. Bien que les niveaux demeurent éloignés du pic de 2021, cette dynamique pourrait initier une nouvelle norme du marché. Les volumes de ventes d’appartements enregistrent une croissance soutenue dans l’ensemble de la région au 3e trimestre 2025 (+12%), avec une progression particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis (+20%). Le marché des maisons se distingue par une hausse plus prononcée, notamment en Grande Couronne, où les ventes progressent de 18% en un an. Les prix des logements, pour leur part, restent globalement stables au 3e trimestre (+0,4% en un an[...]
: Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent dans le monde. Comment faire pour qu’un acte public (acte d’état-civil, diplôme, extrait K-bis,...) rédigé dans un État, puisse être reconnu ou appliqué dans un autre État ? Qu’entend-on par « acte public établi par une autorité étrangère » ? Il s’agit, entre autres : des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires ; des actes établis par les commissaires de justice ; des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ; des actes établis par les autorités administratives ; des actes notariés. Les actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France et ceux établis par une autorité française destinés à être produits à l'étranger peuvent relever de trois situations : légalisation, apostille ou dispense de toute formalité. La légalisation consiste à attester de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de[...]
: Le contexte du dispositif de signature à distance : Le confinement mis en place lors de la pandémie de COVID-19 en 2020 a poussé les pouvoirs publics à mettre en œuvre des outils de signature totalement à distance des actes notariés, ces derniers ayant été considérés comme un service public devant pouvoir perdurer même lors d’un confinement général. Il a été permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, le consentement des parties. Une fois les contraintes de déplacement rel'chées, cette possibilité a été supprimée, mais remplacée par la possibilité pour un notaire de signer seul une procuration authentique. Pour bien comprendre la portée de ce dispositif, il faut rappeler (i) que des pouvoirs peuvent être donnés par une partie à un acte notarié, à un clerc ou un collaborateur de l’étude du notaire qui va signer l’acte avec le notaire, (ii) que ces pouvoirs peuvent être conférés par u[...]
: La Chambre des notaires de Paris met à disposition du grand public, et en particulier de tous les copropriétaires ou futurs copropriétaires une nouvelle plaquette intitulée « Copropriété : parties privatives, parties communes, Le Guide ». Un guide clair et pédagogique de 6 pages destiné à tous ceux qui vivent, achètent ou vendent un bien en copropriété A l'appui, une infographie ultra-pratique qui recense les travaux, risques et autorisation à solliciter Fruit d’un travail collectif entre les professionnels du secteur immobilier (Conseil régional de l’Ordre des architectes d'Île-de-France, Compagnie des architectes de copropriété, FNAIM Grand Paris, UNIS Ile-de-France et Grand Paris, Chambre des notaires de Paris), ce document scindé en 3 parties (Je deviens copropriétaire / je suis copropriétaire / je vends mon lot) apporte des réponses concrètes et pratiques aux questions les plus fréquentes : • Quels travaux nécessitent une autorisation ? • Quelle différence entre parties communes et privatives ? • Qui fa[...]
: La Chambre des notaires de Paris organise, mercredi 3 décembre 2025, de 17h à 19h, une conférence intitulée : « Peut-on faire de son animal de compagnie son héritier ? » Choupette, l’« héritière féline » de Karl Lagerfeld n’aura pas seulement fait la Une des médias : elle sera aussi un sujet d'étude de notre conférence. Comment protéger un animal après le décès de son propriétaire ? Quelles sont les possibilités et les limites du droit français en la matière ? Quelles solutions les droits étrangers pourraient-ils inspirer ? Une rencontre passionnante entre Pierre Dauptain , Notaire, Guillaume Kessler , Maitre de conférences à l’Université de Savoie, Fabien Marchadier , Professeur à l’Université de Poitiers et Richard Vessaud , Docteur en droit, ATER à l’Université Jean Moulin Lyon 3, sera l’occasion d’examiner les solutions offertes par le droit, leurs limites, et la portée symbolique de la reconnaissance de l’animal dans la sphère patrimoniale. L'animation de cette conférence, organisée en partenar[...]
: Ouvert au public depuis le 1er mai 2025, le Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) de la Chambre des notaires de Paris, est une nouvelle étape dans la modernisation des formalités liées à l’authentification des actes publics. Ce service, désormais confié aux notaires, offre aux citoyens comme aux professionnels une prise en charge sécurisée, fiable, et désormais largement dématérialisée des demandes d’apostille et de légalisation. Bilan de 7 mois d’activité. . Le Centre de la Légalisation et de l'Apostille de Paris (CLAP) Missing cookies Merci de donner votre consentement pour afficher le module de vidéo Accepter les cookies vidéo Légalisation et apostille : de quoi parle-t-on ? Il est fréquent de vouloir faire reconnaître en France un acte d’état-civil, un diplôme, ou encore un extrait K-bis à l’étranger. Ou à l’inverse faire reconnaître à l’étranger des actes français. Dans la plupart des cas, ces actes doivent passer par la procédure dite de « légalisation « ou, de façon simplifiée, de «[...]
: Les primo-accédants peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, sur décision du Conseil départemental d’une exonération du paiement de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrements (art 1594 F septies du CGI). Toutefois, très peu de conseils départementaux ont pris une telle décision à date. Le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2025 ( LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance ). Pour bénéficier de la réduction ou de l'exonération l'acquéreur doit prendre « l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition » (CGI, art. 1594 F septies al. 2). Un décret du 8 septembre 2025 ( Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé - Légifrance ) précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une premi[...]
: Remplir un formulaire de bail destiné à une location au bénéfice d’un étudiant, sur un coin de table, par internet, une agence immobilière ou un avocat est une possibilité. Mais ce sera un mauvais choix en cas de difficultés. Seul le bail notarié permet de sécuriser les parties. Le dispositif Le bail étudiant est souple et se calque sur la vie estudiantine. Il est limité à 9 mois, sans tacite reconduction avec une préavis d’1 mois. Il s’agit d’une location en meublé simplifiée qui bénéficie néanmoins des avantages fiscaux du LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel), en particulier le choix d’imposition entre micro BIC ou régime réel. Les atouts du bail notarié Il s’agit d’un acte authentique, autrement dit qui s’accompagne de la force exécutoire. En cas de non-paiement du loyer, il sera possible de s’adresser immédiatement à un commissaire de justice (anciennement huissier) sans passer par la case longue procédure devant les tribunaux. Or, en la matière la rapidité de la réaction reste de première importa[...]
: Percevoir salaire et pension de retraite, c’est en quelque sorte disposer du beurre et de l’argent du beurre, mais... du beurre dans sa version allégée. Explications. Continuer à travailler (mais à temps réduit), percevoir sa retraite (mais partiellement), cotiser en vue d’augmenter sa future retraite (mais sur une assiette plus faible) c’est ce que permet depuis septembre dernier le nouveau dispositif de la retraite progressive. Les conditions de mise en place pour la demander • 60 ans minimum, 150 trimestres de cotisations et une activité réduite (salariée ou non) entre 40% et 80% du temps de travail initial. • Une demande par LR/AR faite à l’employeur pour lui indiquer sa volonté de bénéficier d’une retraite progressive au moins 2 mois avant la date du changement. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 2 mois dans les mêmes formes (LR/AR). S’il ne se manifeste pas, l’absence de réponse vaut acceptation. En cas de refus de l’employeur, le refus doit être justifié par l’incompatibilité de la du[...]
: Il est possible pour un couple marié d’organiser en faveur du survivant d’entre eux une protection individualisée, tenant compte à la fois des spécificités du patrimoine qu'ils détiennent et des besoins et aspirations de l’époux ou de l’épouse qui hérite. Cette protection à la carte est appelée cantonnement : elle permet – à titre facultatif - à un conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un testament de renoncer partiellement à la succession ou au legs. Avec cette faculté, le conjoint survivant peut ainsi limiter ses droits dans la succession, en décidant d’en recueillir uniquement une partie. Notons que cette faculté est également ouverte aux légataires (c’est-à-dire aux bénéficiaires d’un testament), sans qu’il soit nécessaire qu’existe avec le défunt un lien matrimonial. Pour que le cantonnement soit possible, il faut que la personne décédée n’ait pas privé le bénéficiaire de la donation entre époux ou le légataire de la faculté d’utiliser ce mécanisme et qu’un héritier légal (un e[...]
: La possibilité de devenir propriétaire d’un bien que l’on possède depuis un certain temps, mais sans avoir de titre de propriété, est un principe juridique assez clairement énoncé. En effet, l’article 2261 du code civil énonce que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » . La durée est normalement de 30 ans (on parle de prescription trentenaire), mais peut être abrégée dans certaines conditions. Ce que l’on sait moins, quand on n’y a jamais été confronté, c’est comment cela fonctionne et par où commencer : comment prouver que l’on remplit les conditions, et comment faire valoir cette prescription auprès des tiers. Que prouver, avec quels indices et quels modes de preuves ? La loi est claire, c’est la possession qu’il faut prouver ; posséder c’est être le détenteur du bien, mais cette possession doit être d’après le texte « continue et non interrompue », mais aussi « paisible, publique, non équivoque, et à tit[...]
: Il s’agit d’une somme d’argent versée sous la forme d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) préalablement par le souscripteur à son décès. Elle ne couvre pas une situation particulière comme par exemple, la substitution de l’assureur dans le paiement d’un prêt (immobilier ou de consommation) d’où sa qualification d’autonome ou de pure assurance décès. L’assureur paiera la somme convenue au décès du souscripteur. Les primes versées pour « couvrir le risque de décès » dépendent de l’'ge de souscription et du montant du capital prévu. Dans la plupart des cas, la couverture est temporaire et reconduite d’année en année jusqu’à l’'ge limite de la couverture. On parle ainsi de temporaire décès. Mais il existe deux exceptions. La première est la souscription d’une assurance obsèques. Quelle que soit la date du décès et sous réserve du paiement des primes (cotisations), le ou les bénéficiaires percevront le capital prévu, à charge pour eux de régler les frais funéraires. La seconde e[...]
: Alors que la France est confrontée à une importante crise du logement et que les enjeux environnementaux commandent de restreindre la construction de nouveaux ensembles immobiliers, le législateur innove en créant un nouveau type d’autorisation d’urbanisme : le permis à destinations multiples. Ce permis « réversible » vise notamment à faciliter la transformation future de bureaux en logements, tout en réduisant à l’avenir le nombre d’immeubles vacants affectés à un autre usage que l’habitation. Ce procédé n’est en réalité pas totalement nouveau, ayant été par exemple utilisé sous une forme voisine pour le village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris, depuis transformé pour partie en logements. La création de ce type d’autorisation avait par ailleurs été recommandée par le Congrès des Notaires de France dès 2023. Comment ce permis « réversible » fonctionne t-il ? Quels projets sont concernés ? Ce nouveau permis ne sera applicable que dans des secteurs géographiques qui auront été préalablement délimités [...]
: Les servitudes peuvent être légales, ou du fait de l’homme : ces dernières peuvent être constituées de trois façons : par un acte notarié, par prescription, ou par destination du père de famille. La destination du père de famille est l’aménagement par un propriétaire (le fameux « père de famille »), de deux fonds (deux parcelles par exemple), suivi de la cession d’un des fonds, qui créé alors une servitude. Concrètement, si le propriétaire de deux parcelles créé un droit de passage sur l’une d’elle puis la vend, il existe alors de plein droit une servitude de passage (alors que le passage résultait avant du libre exercice du droit de propriété par un aménagement « interne »), sauf à ce que cela ait été expressément écarté dans la cession. Il faut donc être vigilant quant aux servitudes lorsque deux fonds ont appartenu à la même personne, surtout lorsqu’ils ont été réunis puis séparés, les servitudes ayant pu disparaître par confusion à la réunion des fonds, puis réapparaître de plein droit lors de la divisio[...]
: Elles ont en commun d’être dues mais recouvrent des réalités différentes. Les pensions alimentaires • L’une d’entre elles concerne les époux en cours de divorce. Elle revêt un caractère temporaire, celui de la seule durée de l’instance, avant son prononcé définitif. Son montant est provisoire et dépend des possibilités financières du débiteur. Elle a pour objectif de maintenir, le temps du divorce, un niveau de vie acceptable pour celle ou celui qui se trouve en situation de faiblesse financière du fait de la rupture. • Une autre catégorie est celle due en vertu d’une décision de justice, une fois le divorce jugé. Elle peut être versée sous la forme d’un capital (dans ce cas non déductible pour le débiteur et non imposable pour le bénéficiaire) ou sous la forme d’une rente (déductible et imposable). • Celles destinées aux enfants (mineurs ou majeurs poursuivant des études) dans le cadre de leur entretien. Elles sont fixées librement ou sans accord amiable par décision de justice. • Enfin, il existe une pensi[...]
: Se rendre chez soi sans autre possibilité que celle d’emprunter un passage situé sur le terrain d’un voisin est source de conflit. Cette situation se produit quand un terrain est enclavé et donc sans possibilité d’une ouverture sur la voie publique. Mais, est-ce bien là un droit qui restreint la liberté du propriétaire du terrain de passage en s’imposant à lui ? Oui, La servitude de passage est un droit réel, autrement dit rattaché à la situation même du bien et non à la personne du propriétaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025. Un droit lié à la situation du bien. La servitude légale de passage (à ne pas confondre avec le droit de passage qui permet d’accéder à la voie publique) est attachée à un fond enclavé et non à la personne, peu importe donc qu’il y ait à un moment ou à un autre un changement de propriétaire. Le passage ainsi octroyé sert tout simplement à désenclaver et donc à permettre au propriétaire du fonds isolé d’accéder à sa propriété via celle de son v[...]
: Attention ! une demande d’exonération pour logement vacant doit être demandée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant les 3 mois (ou davantage) de vacances ! C’est l’occasion de préciser le calendrier des versements et des possibilités d’en être exonérés. Ce qu’il faut retenir. Le 15 octobre est la date limite de paiement par chèque ou par virement de la taxe foncière de l’année 2025. Pour les règlements en ligne, ce sera la 20 octobre avec un prélèvement effectif à compter du 27 octobre. La règle est simple et les exceptions nombreuses. Tout propriétaire ou usufruitier d’un bien b'ti ou d’un terrain au 1 er janvier de l’année doit s’acquitter de la taxe foncière. Il existe néanmoins des exceptions permanentes et temporaires. Les exonérations Sont dispensés du paiement : Au regard des personnes Les plus de 75 ans et les personnes handicapées aux revenus modestes (avec un revenu fiscal de référence de l’année N-1 à ne pas dépasser de 12 455 euros par part de quotient familial et de 3 326 euros par dem[...]
: En matière de vente, le Code civil organise un principe clair de responsabilité du vendeur s’agissant des vices cachés. Ce principe est énoncé à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » La mise en œuvre de cette garantie légale suppose que le défaut incriminé soit caché, qu’il soit antérieur à la vente et qu’il rende le bien acquis impropre à sa destination. Le Code civil accentue la protection de l’acheteur en prévoyant que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus » (article 1643 du Code civil). Toutefois, pour les ventes immobilières entre particuliers, la pratique est d’exclure systématiquement la responsabilité du vendeur concernant ces vices cachés, ainsi que la suite de l’article 1643 [...]