: Les auteurs interviewent Cyrus Macaigne, médecin légiste et chef de service de l’Unité Médico Judiciaire de l’Hôpital intercommunal de Créteil, concernant les violences conjugales et
: Un directeur des affaires financières de CHU a été condamné pour plusieurs infractions pénales, dans une affaire emblématique des atteintes à la probité susceptibles d’être commises par des gestionnaires publics. Cette affaire souligne l’intérêt, pour les établissements de santé en particulier comme pour les organismes publics en général, de se doter de procédures de contrôle interne et de maîtrise des
: Les progrès médicaux reposent sur la recherche scientifique impliquant la personne humaine, et permettent l'amélioration des soins. Elles nécessitent toutefois un encadrement juridique strict pour protéger les participants contre d'éventuels risques. Initialement régies par l'éthique médicale, elles sont désormais fortement encadrées par le droit national et européen. L'évolution réglementaire, marquée par la volonté de concilier protection des individus et stimulation de la recherche, interroge l'effectivité des droits fondamentaux des participants. En particulier, la tension entre l'intérêt collectif d'innovation médicale et la protection individuelle des volontaires soulève des enjeux éthiques et juridiques cruciaux, notamment concernant le consentement et l'exploitation des données. La thèse démontre que cette évolution a fragilisé l'effectivité des droits fondamentaux des participants, posant la question de leur protection suffisante face aux exigences croissantes de la recherche
: La responsabilité pénale du chirurgien-dentiste est rarement recherchée et exceptionnellement engagée. Toutefois, certaines évolutions réglementaires et professionnelles récentes, impactant le secteur dentaire, ont conduit à une hausse du nombre de poursuites pénales à l'égard de personnes qui ne sont pas chirurgiens-dentistes mais exercent avec ou auprès de ces derniers, principalement pour des faits de fraudes et d'exercice illégal de l'art dentaire. Le présent article a pour ambition de traiter de la responsabilité pénale du chirurgien-dentiste de manière actualisée, en considérant d'une part les infractions pouvant être invoquées à l'égard de ce dernier et en proposant d'autre part un état des lieux de la mise en oeuvre de cette
: La chronique de droit des brevets pharmaceutiques revient sur les décisions récentes, en particulier celle relative à la crédibilité de l'effet thérapeutique -notion utilisée pour apprécier aussi bien la suffisance de la description de l'invention, que la nouveauté et l'activité
: La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence de profondes insuffisances dans la régulation des produits médicaux en Afrique, ainsi qu'une dépendance excessive aux organismes internationaux. Pour y remédier, l'Union africaine (UA) a mis en place plusieurs mesures ayant conduit à la création de l'Agence africaine du médicament (AMA). Cette institution constitue une étape clé vers la souveraineté pharmaceutique du continent, mais son succès reposera sur l'engagement politique et financier des États membres, ainsi que sur l'opérationnalisation effective de ses
: Les bienfaits attribués à la concurrence ne font aucun doute. Mais ce résultat ne saurait être atteint sans que soient respectées différentes règles par définition contraignantes. Il est clair en effet que les risques de débordements, bien réels, appellent l'intervention des pouvoirs publics. L'objet de la présente étude est de prendre la juste mesure du dispositif en vigueur à ce titre. Il couvre en vérité l'ensemble des situations mettant en péril la sauvegarde des intérêts des marchés ou de leurs opérateurs. Le rejet de certaines pratiques ou l'incitation à d'utiles changements continue à enrichir la
: Bien que l'intelligence artificielle existe depuis les années 1950, sa reconnaissance juridique est récente avec l'adoption du règlement IA par l'Union européenne. Cette étude explore le parcours historique et juridique ayant conduit à cette réglementation, en soulignant les contradictions juridiques significatives qui ont émergé au fil du temps. L'évolution des discours scientifiques et informatiques, ainsi que les développements technologiques, ont considérablement influencé la définition juridique de l'IA. Face aux difficultés rencontrées par l'UE pour établir un cadre réglementaire équilibré, nous plaidons pour une redéfinition de l'IA comme objet sociotechnique. Enfin, nous proposons des mesures concrètes visant à harmoniser la réglementation entre les approches basées sur les droits et la gestion des
: Restées longtemps taboues, les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) sont hélas loin d'être des cas rares et isolés sur le parcours de santé des femmes. Elles sont au coeur des violences sexistes et sexuelles (VSS) et relèvent de pratiques et de gestes réalisés sans le respect de l'intimité ni du consentement libre et éclairé, ou de manière inappropriée. Les VOG laissent de graves séquelles physiques et psychiques qui affectent durablement la vie personnelle et professionnelle des personnes victimes ainsi que les familles. Malgré les scandales actuels, la libération de la parole, les témoignages, l'action militante et une certaine prise de conscience du grand public, les patientes et les patients peinent encore à se faire entendre. Cette question de santé publique reste un angle mort de l'action
: Si la technique du peau-à-peau apparaît initialement comme un acte non médicalisé, l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2024, s’interroge sur une possible mise en cause de la responsabilité d’un établissement de santé à ce titre. Cet arrêt est également particulièrement intéressant en mettant en perspective toutes les défaillances que peut présenter le régime de la solidarité
: Cet article analyse les décisions (à partir de l’arrêt 242/2019) émises par la Cour Constitutionnelle italienne en matière d’aide médicale au suicide, en examinant les questions éthiques et juridiques liées à la fin de vie, l’important débat suscité au niveau biojuridique et politique et parmi les personnes communes et, encore, les implications pour le système juridique italien et dans la pratique. Sera-t-il possible d’avoir une grammaire juridique humanisante et de mettre en œuvre un droit biodroit à « visage humain » face à la fin de vie
: Dans cette note, Lisa s'attache à une analyse des solutions envisagées ou mises en oeuvre en termes d'accès aux soins et établit une hiérarchie de ces solutions en termes de qualité de la
: Le 1er octobre 2024, des médecins, chercheurs, responsables politiques et membres de la société civile appellent dans une tribune publiée par l’Express à renforcer la lutte contre la malbouffe via l’adoption d’une nouvelle loi Evin. La loi Evin avait permis de limiter considérablement la consommation de tabac et d’alcool, en renforçant notamment l’information des consommateurs sur les risques liés à la consommation de ces produits. Aujourd’hui, quelles obligations pèsent sur les industriels en matière d’information pour les consommateurs de denrées alimentaires
: En réaction au renversement de la célèbre jurisprudence Roe v. Wade par la Cour suprême des États-Unis, les citoyens ou le législateur de plusieurs États fédérés étasuniens ont initié des mesures électorales visant à amender leur constitution. Néanmoins, si ces mesures ont le mérite d'offrir un fondement constitutionnel textuel à la protection de l'avortement dans ces États, elles ne garantissent pas une protection uniforme, stable et autonome du recours à
: En santé, le sexisme est dénoncé depuis plusieurs décennies. De quoi parle-t-on exactement ? Comment se fait-il que le repérage des inégalités et des discriminations à l’endroit des femmes en santé demeure difficile à faire admettre ? L’ancienneté de cette problématique et la manière dont elle s’ancre dans une pensée de la différence des sexes en santé structurent encore largement, quoiqu’involontairement, des inégalités dans les savoirs et les pratiques qui s’avèrent préjudiciables aux
: Sur le fondement de données collectées en droit interne, dans le cadre d'un projet analysant le leadership normatif de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'article met en lumière les enjeux de santé ayant le plus donné lieu à la citation de l'OMS dans les lois, les règlements et les décisions de justice de sept pays (Canada, Costa Rica, États-Unis, France, Israël, Nouvelle-Zélande et Suisse). Cette analyse a permis, d'une part, de révéler la pluralité des contextes de mobilisation des normes de l'OMS (sécurité au travail, questions environnementales, COVID-19, etc.) et, d'autre part, de rendre compte que la santé mentale et les produits de santé sont les deux enjeux qui ressortent le plus. En s'appuyant sur ces constats, il y a lieu de souligner l'ampleur du terrain sur lequel l'OMS peut influencer, par ses normes, les États et leur système de santé. Dans le contexte contemporain de crise institutionnelle traversée par l'OMS, cette étude permet de rappeler l'importance de cette organisation et des no[...]
: Une étude randomisée internationale a examiné comment l’apparence physique de patients standardisés, représentés par des images générées par intelligence artificielle, influence l’évaluation de la gravité par des soignants des urgences. Les photos variaient en genre et couleur de peau, exposant des biais dans les jugements de gravité. Les résultats permettent d’observer une tendance à sous-évaluer l’urgence des femmes, surtout celles appartenant à des minorités ethniques. Cette étude révèle des préjugés significatifs dans le traitement des urgences, soulignant la nécessité de développer des formations ciblées pour les professionnels de santé afin de mieux reconnaître et traiter équitablement tous les patients. Des recommandations sont faites pour augmenter la diversité ethnique parmi les soignants et enrichir les curriculums médicaux, visant à réduire les erreurs de jugement et améliorer les soins prodigués aux
: Dans un contexte de crise environnementale, la multimorbidité - définie par la coexistence croissante de maladies chroniques chez un même individu - constitue un défi éminent pour les systèmes de santé. Des stratégies de prévention durables ou de traitements personnalisés, co-construits avec les patients, offrent des perspectives inédites adaptées aux réalités cliniques complexes des patients, tout en répondant aux enjeux éthiques, environnementaux et
: Cet article aborde l'impact de la désinformation en ligne sur la démocratie et la santé publique, soulignant que l'article 21 de la Constitution italienne protège non seulement la liberté d'expression, mais aussi le droit des citoyens à une information plurielle. Les algorithmes des plateformes numériques, en renforçant les biais des utilisateurs, favorisent la diffusion de fausses informations, notamment sur la santé. Cela a des conséquences sur la santé publique, exacerbant l'hésitation vaccinale. L'Union européenne a mis en place des stratégies telles que le Code de bonnes pratiques de 2018 et le Digital Services Act de 2022 pour imposer des obligations de transparence et de responsabilité aux grandes
: Les personnes atteintes d’endométriose font face à deux risques : celui de violences gynécologiques et celui de dérive sectaire. Un cadre juridique permettrait d’endiguer ces phénomènes et de protéger les malades, qui en raison de leur état de santé, sont en état de
: Le régime juridique de la profession de psychologue semble inabouti. Ainsi, d’une part, sa déontologie a été appréhendée par différents Codes, dont aucun n’a jamais obtenu de valeur légale, malgré le souhait exprimé depuis des décennies par les psychologues. D’autre part, la question de la création d’un ordre professionnel constitue un sujet de controverses au sein de cette profession. De récents documents parlementaires s’étant emparés de ces sujets, les lignes qui suivent en présentent un état des
: La prise en compte et l’intégration de la femme dans les politiques publiques de santé est un défi majeur qui souffre d’un manque de coordination et de moyens. Les avancées sont remarquables, mais la prise en considération des besoins spécifiques des femmes demeure insuffisante, tout comme les erreurs thérapeutiques et
: Les violences gynécologiques et obstétricales, en particulier les actes médicaux réalisés sans le consentement des patientes, peuvent constituer des violences aggravées ou des viols. Il n’existe cependant pas de cadre juridique spécifique pour ces violences en droit français. C’est l’intention de l’auteur qui est prise en considération davantage que le consentement de la victime. Il est important de prendre en compte l’absence de consentement des patientes et mettre en oeuvre une réforme législative qui placerait le consentement libre et éclairé au centre des soins
: La séance du séminaire LISA - OCIRP du 23 octobre 2024 a porté sur la territorialisation des politiques du grand 'ge, illustrant la nécessité d’une approche adaptée aux réalités locales. Le constat général met en lumière une gérontocroissance marquée et des disparités territoriales dans l’accompagnement des personnes 'gées. Les politiques publiques peinent, à cet égard, à structurer une offre cohérente, oscillant entre maintien à domicile et
: À partir de la lecture d’un seul article de loi et de ses deux décrets d’applications successifs, l’article vise à mettre en évidence quelques tensions propres au système d’assurance maladie tel qu’il existe aujourd’hui en France. Celles-ci portent sur les notions d’utilité, d’équité et de solidarité. Le présent article cherche à interroger les questions de justice sociale auxquelles notre système de protection sociale doit faire
: Selon le Conseil d’État, « la fiscalité incitative désigne l’ensemble des prélèvements fiscaux ayant pour but d’orienter le comportement des personnes susceptibles d’y être assujetties ». Ayant pour objet d’encourager ou de dissuader certains comportements, la fiscalité incitative est fréquemment utilisée pour poursuivre des objectifs économiques (soutien à la création d’entreprise, à l’investissement...) ou partiellement économiques (développement durable, économie sociale...), environnementaux (taxe générale sur les activités polluantes, préservation de la biodiversité), culturels (redevance d’archéologie préventive) et de santé publique (tabac, alcools, boissons sucrées et plus généralement fiscalité nutritionnelle). C'est au miroir du principe d'égalité devant l'impôt que l'encadrement constitutionnel de la fiscalité comportelentale s'est
: La loi organique relative aux lois de finances offre des options pour affecter la taxe Soda au financement de politiques de santé publique. Il est également possible d’envisager l’affectation de la taxe Soda à la branche Maladie, afin de couvrir une partie du coût des pratiques alimentaires sur la
: Le recours à l’outil fiscal en matière de politique nutritionnelle s’accompagne d’un ensemble de mesures (information des consommateurs, reformulation des produits, restrictions du marketing...) destinées à améliorer la diète des populations. L’approche choisie est centrée sur l’individu en orientant les comportements pour améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation, ceci au risque de méconnaître la spécificité du droit à l’alimentation qui requiert une modification de l’environnement alimentaire à laquelle participe la taxe
: L’étude de la taxe soda démontre la réticence du législateur à concevoir des normes fiscales comportementales qui s’inscriraient en dehors de tout objectif de rendement budgétaire. Cet effort de conciliation, entre objectif financier et comportemental, antinomiques par nature, questionne dès lors l’efficacité de cet impôt. Afin d’assurer une protection effective de la santé publique par le biais de l’usage de l’outil fiscal, le législateur doit pourtant accepter de faire de l’objectif comportemental le seul et unique objectif poursuivi par l’imposition. Cela implique par conséquent une structuration de l’impôt - à travers son assiette imposable, son taux d’imposition et ses modalités de recouvrement - de nature à réorienter effectivement les consommateurs vers d’autres produits non-nocifs pour leur
: Cet article, qui constitue une chronique annuelle, présente une sélection de décisions rendues par les chambres disciplinaires régionales et nationales de plusieurs ordres professionnels ainsi que par le Conseil d’État en 2023 et 2024. Ce travail vise ainsi à rendre compte de l’application des règles de déontologie par les ordres professionnels des chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues et sages-femmes, avec un focus particulier mis, cette année, sur la gestion des violences sexistes et
: Le vieillissement des populations s’accompagne d’une augmentation de la part des personnes 'gées et d’une diminution de celle des actifs. De nombreux travaux de recherche portent sur le vieillissement mais des questions subsistent car 1) une majorité de ces travaux ont une visée descriptive ; 2) ceux évaluant les interventions sont axés principalement sur le soin et l’évaluation « coût-efficacité » pathologie par pathologie. Cette présentation propose une approche « vie entière » des systèmes complexes pour étudier en quoi les expériences cumulées au cours de la vie façonnent le « bien vieillir ». Cette approche vise à comprendre l’influence des facteurs socioéconomiques, celle des comportements de santé, des facteurs de risque cliniques, de l’accessibilité aux soins et de leur gestion pour les maladies chroniques et des facteurs contextuels tout au long de la vie sur le « bien vieillir ». L’impact de cette recherche est à terme de contribuer aux politiques de santé publique pour la promotion du « bien vieil[...]
: Le défi majeur des règles de concurrence est de parvenir à concilier deux impératifs à l’opposé l’un de l’autre. Sans doute, la liberté est-elle le principe. Mais elle se heurte à de nécessaires contraintes. La solution réside dans une forme de « sagesse » imposée à l’ensemble des parties prenantes. Il reste à les identifier. D’un côté, les entreprises doivent prendre leurs responsabilités au travers de stratégies irréprochables. De l’autre, les pouvoirs publics doivent agir dans l’intérêt commun. D’une part, il leur est demandé de mener une politique de santé à la hauteur des enjeux à satisfaire. D’autre part, ils sont tenus de contrôler à bon escient les choix de concurrence opérés par les acteurs du marché. La présente rubrique cherche à rendre compte de la bonne ou mauvaise réalisation de ces
: Le consentement aux soins chez les mineurs est un problème complexe, impliquant l’enfant lui-même mais également ses représentants légaux. A travers cet article, traitant de cette problématique spécifiquement appliquée aux soins psychiatriques, nous nous intéresserons, d’une part, à la place des parents, titulaires de l’autorité parentale, dans la prise en charge de la santé mentale de l’enfant ainsi que, d’autre part, au rôle de l’enfant en la
: Objectifs Des comparaisons globales et des échantillons importants sont nécessaires pour informer les décideurs politiques sur les tendances du vieillissement chez les personnes 'gées de plus de 60 ans. En utilisant des données harmonisées provenant de la Gateway to Global Aging, nous introduisons un nouveau cadre pour mesurer le vieillissement en bonne santé dans 13 pays de l’OCDE. Méthodes Tout d’abord, nous avons développé une mesure originale de l’'ge physiologique (AP), c’est-à-dire une mesure de l’'ge pondérée en fonction de l’influence de la fragilité, des limitations des activités de la vie quotidienne et des comorbidités. Ensuite, nous avons comparé les mesures de vieillissement en bonne santé à travers 13 pays en fonction d’un classement des pays selon l’écart entre l’AP estimé et l’'ge chronologique (AC). Enfin, nous avons exploré les facteurs socio-économiques associés au vieillissement en bonne santé. Résultats Nous avons trouvé une forte corrélation entre notre mesure de l’AP et l’'ge biologiqu[...]
: Dans sept arrêts rendus le même jour, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur des accords de règlement amiable dans le secteur pharmaceutique et confirme une condamnation pour entente restrictive de
: A l’instar de toutes les mesures fiscales introduites par les États membres, la fiscalité nutritionnelle est contrainte par les règles issues du droit de l’Union européenne, notamment la réglementation relative aux aides d’État issue de l’article 107 TFUE. Si les objectifs non-budgétaires et non-économiques poursuivis par les États membres ne sauraient justifier leur exclusion du champ d’application de l’article 107 TFUE, la mise en oeuvre de cette disposition fait apparaître certaines spécificités. Les particularités de la fiscalité nutritionnelle (mais le constat est vrai pour tout type de fiscalité comportementale) conduisent ainsi à une adaptation des modalités de son contrôle au regard de la réglementation relative aux aides
: En raison d’une logique de différenciation, la fiscalité comportementale fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité étendu sur le fondement d’un principe d’égalité devant les charges publiques. Le contrôle de la rationalité des critères sur lesquels le législateur s’est fondé confine à un examen des motifs d’intérêt
: La taxation des boissons sucrées est, depuis 15 ans, une mesure de santé publique appliquée sur un nombre croissant de territoires. Cette intervention gagne à être évaluée, ce qui implique d’en clarifier les finalités. Basé sur les résultats d’un projet de recherche pluridisciplinaire, cet article analyse les conditions de la révision de la taxation des boissons sucrées en France en 2018. Il met en évidence que l’intention est plutôt de faire évoluer la qualité nutritionnelle de l’offre de boissons que d’influencer directement le comportement des consommateurs. Par ailleurs, il présente quelques effets associés à la mise en oeuvre de la
: L’introduction en Italie d’un impôt sur les boissons non alcoolisées sucrées destinées à la consommation humaine obtenues par addition d’édulcorants a donné lieu à un contentieux constitutionnel intéressant. L’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 49 du 26 mars 2024 permet de réfléchir sur le rôle que l’on peut attribuer à la connaissance scientifique dans la fiscalité comportementale (notamment dans l’évaluation de l’égalité fiscale, de la capacité contributive, de la « raisonnabilité », de l’équité distributive) et sur les ombres et les lumières de ce type de fiscalité dont la capacité dissuasive dépend de multiples facteurs (réponse des contribuables, élasticité de la demande, modificabilité de l’offre, responsabilisation des agents économiques, etc.). La fiscalité comportementale permet d’évaluer les opportunités et les points critiques qui peuvent être liés aux politiques de nudge et d’interroger l’évolution des connaissances neuroscientifiques afin de mieux comprendre l’architecture des choix. Une répa[...]
: Fiscalité nutritionnelle et fiscalité environnementale sont deux exemples de la fiscalité comportementale. Malgré leurs limites et les critiques légitimes dont elles sont l’objet, elles restent plus que jamais d’actualité car elles peuvent être d’utiles instruments de politique
: Les troubles psychiques chez les personnes 'gées se caractérisent principalement par des dépressions et des troubles bipolaires d’apparition tardive, souvent associés à des maladies neurodégénératives, avec des symptômes dépressifs pouvant masquer des douleurs somatiques, rendant le diagnostic complexe. Les tentatives de suicide, souvent graves, révèlent des sentiments des sentiments de regret et de solitude, tandis que des cas de psychoses vieillies et de troubles délirants compliquent la prise en charge en raison d’un manque de structures adaptées. Les addictions tardives, comme celles à l’alcool et aux benzodiazépines, entraînent honte et isolement. La distinction entre dépression et démence est facilitée par des outils diagnostiques modernes, et les consultations mémoire cruciales pour les patients et leurs familles. Le soutien aux aidants est vital pour prévenir l’épuisement et les problèmes de santé qui en découlent. L’isolement des personnes 'gées, aggravé par la dispersion géographique de leurs proch[...]
: Le projet CASAH vise à promouvoir le bien vieillir en créant un environnement favorable à la santé pour les personnes 'gées vivant dans des logements sociaux. Face à l’augmentation du nombre de locataires de plus de 60 ans et aux limites des solutions actuelles, CASAH propose des interventions telles que l’aménagement de jardins partagés, des améliorations extérieures et intérieures, ainsi que des innovations sociales pour lutter contre l’isolement. Cette recherche interventionnelle utilise une approche mixte pour identifier les besoins des résidents et tester des solutions innovantes. Les premiers résultats montrent que ces aménagements pourraient réduire les chutes et prolonger l’autonomie des
: Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ont mis en place une initiative ambitieuse qui redéfinit la relation entre les patients et les professionnels de la santé : le programme des patients partenaires. Lors du colloque sur les patients partenaires, tenu le 21 septembre 2023, Sandrine Jonniaux a détaillé les origines, les développements et les perspectives de ce programme. Ce projet se base sur une démarche relationnelle spécifique, qui cherche à intégrer les patients dans les processus décisionnels concernant leurs soins, en valorisant la confiance, le respect et la
: Depuis leur origine, les travaux et recherches visant à comprendre et favoriser le « bien vieillir » ont développé des modèles au sein desquels figurent un certain nombre de critères ou de paramètres qui, s’ils sont remplis, témoignent d’un vieillissement réussi. Cet article se penche sur l’évolution contemporaine du bien vieillir dans le champ gérontologique pour montrer comment cette notion a abouti à une forme d’injonction invisibilisant le « mal vieillir
: Le vieillissement de la population en France constitue un choc démographique majeur, dont les implications sur les systèmes de santé et les métiers du grand 'ge sont souvent sous-estimés. Ce phénomène pose des questions sur la citoyenneté et l’autonomie des personnes 'gées, tant en EHPAD qu’à domicile, où l’isolement social demeure un défi. Pour préserver leur santé, des politiques de prévention, comme la méthode ICOPE, sont nécessaires afin de prolonger l’espérance de vie en bonne santé et de réduire les inégalités sociales. Un autre défi majeur est le financement de l’autonomie, exacerbé par des tensions entre le contrôle des dépenses publiques et la qualité des services. De plus, les enjeux éthiques, tels que les maltraitances en institution, nécessitent une vigilance accrue pour garantir la dignité des personnes 'gées. Une transformation du système est essentielle, en favorisant le maintien à domicile et la coordination des acteurs. La valorisation des professionnels de santé et des aidants est cruciale [...]
: La lutte contre l’isolement des personnes 'gées ne porte pas seulement sur l’accompagnement pour le logement, l’organisation de la vie quotidienne, les aides techniques, mais aussi sur la présence de solutions pratiques pour faire respecter leurs
: Le retour d’expérience sur les infirmières en pratique avancée (IPA) dans les équipes mobiles de gériatrie souligne l’apport complémentaire de ce nouveau métier dans la prise en charge des patients 'gés. Les IPA, en collaboration avec les médecins gériatres, interviennent dans des situations complexes en contribuant à identifier les problématiques, à coordonner le parcours de soins, éviter les hospitalisations inappropriées et à soutenir les aidants tout comme les professionnels. L’équipe mobile de gériatrie (EMG) agit sur le lien entre les personnes 'gées, son environnement et les différents acteurs de santé. Elle cherche à déconstruire également les stéréotypes liés au vieillissement et souligne l’importance du lien social pour une meilleure trajectoire de
: Le numérique révolutionne les relations sociales avec des impacts sur la santé individuelle et collective dans plusieurs dimensions. Les fonctions de régulation de l’État moderne s’imposent sur différents aspects de la transformation numérique des sociétés modernes, tels que la sécurité, la qualité et l’efficacité des technologies et services numériques de santé ; l’accès aux innovations technologiques intégrées au système de santé ; les critères de développement et de test d’algorithmes d’intelligence artificielle dans le domaine de la santé ; l’utilisation des données de santé à des fins de recherche et de développement en IA ; les critères de responsabilité pour les dommages. Pour orienter une régulation globale sur la santé numérique, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé le Guide des modèles d’intelligence artificielle multimodale pour la santé1, offrant des conseils en matière d’éthique et de gouvernance pour l’utilisation de l’IA dans les soins de santé des différents États membres de l’Or[...]
: Le vieillissement, souvent perçu négativement, peut être considéré comme une opportunité pour les territoires ruraux. L’allongement de l’espérance de vie, bien qu’exigeant des adaptations sociétales, offre la possibilité de repenser les modèles de solidarité et de prévention, en favorisant un vieillissement actif et en bonne santé. La Mutualité Sociale Agricole (MSA), à travers ses actions de prévention et de soutien aux personnes 'gées, illustre l’importance de mobiliser les territoires ruraux pour accompagner ce changement démographique et améliorer la qualité de vie des
: Le HCFEA, et plus précisément le Conseil de l’'ge, a contribué en 2023 aux états généraux des maltraitances envers les adultes vulnérables. A cette occasion, le Conseil a réalisé un bilan des avancées, en termes de politiques publiques de prévention et de lutte contre les maltraitances, en mesurant les progrès accomplis dans l’application des orientations de la commission nationale de lutte contre les maltraitances et de promotion de la bientraitance. Il s’est également intéressé à la mesure de l’ampleur des maltraitances envers les personnes 'gées. Sur la base de ces travaux, et suite à l’organisation d’un séminaire impliquant les membres du Conseil et des acteurs de terrain, le Conseil de l’'ge a transmis au Ministre des solidarités une contribution et formulé des recommandations pour une stratégie ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances envers les personnes 'gées vulnérables. Le présent article expose ces éléments de bilan et explicite les recommandations du Conseil de
: L’isolement social des personnes 'gées constitue un défi sociétal majeur, avec près de 3 millions de personnes 'gées de plus de 65 ans isolées en France, dont 500 000 en situation d’invisibilité sociale. La pandémie de Covid-19 a exacerbé cette réalité, révélant l’importance des liens sociaux et les tensions intergénérationnelles. L’isolement a un impact négatif sur la santé, soulignant l’urgence d’initiatives de mobilisation citoyenne et de coopération pour restaurer le lien social et améliorer la qualité de vie des personnes
: Cette rubrique permanente offre un regard à la fois juridique et éthique sur des cas cliniques, en montrant quelles peuvent être parfois les carences et les difficultés du droit pour répondre aux situations concrètes et délicates de certains patients. Cette fois, les cas de deux patients sont abordés, dans lesquels se posent les questions de l’arrêt du traitement et de la pertinence de la notion juridique d’obstination
: Au croisement des grands défis du XXIème siècle et des objectifs du développement durable définis par l’ONU, se révèle un enjeu majeur et inédit dans l’histoire de l’Humanité : le vieillissement de la population ; une transformation sociétale qui bouleverse à la fois les modes de vie et les comportements individuels mais aussi le contrat social, les rapports entre les générations et la place de chacun dans la société. « Villes Amies des Aînés » (VADA) est une démarche d’adaptation de la société au vieillissement créée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle tire ses origines du cadre d’orientation « Vieillir en restant actif » (2002), dont elle est la mise en application concrète. Ainsi,, les villes amies des aînés adaptent leurs structures et leurs services pour les rendre accessibles aux personnes 'gées, dont les besoins, les envies, le rythme peuvent évoluer dans l’avancée en 'ge. Le vieillissement peut constituer un levier de développement économique et territorial lorsqu’il est envisagé de m[...]
: Lisa et l’Ocirp poursuivent, avec leurs partenaires, le cycle de séminaires sur les politiques de l’autonomie, destiné à approfondir l’analyse des besoins et de l’organisation de l’offre de prise en charge, avec, dans ce numéro, la question de la prévention (Olivier Guérin), la situation des Ehpad (Laure de La Bretèche et Marc Bourquin) et un point global sur les politiques de prise en charge à domicile (Julien Emmanuelli et Jean-Baptiste
: La chronique de droit des brevets pharmaceutiques s'intéresse aux décisions récentes rendues en matière de brevets de médicaments et de certificats complémentaires de
: Cet article cherche à retracer l'émergence et la lente institutionnalisation de la pratique avancée infirmière en France. Le concept, introduit par la loi de 2016, a donné lieu à une traduction juridique qui diffère sensiblement de celles observées à l'international, notamment en raison de résistances médicales et institutionnelles. Le modèle français se caractérise par un encadrement strict et une autonomie relativement limitée, ce qui supposerait des transformations profondes pour permettre l'évolution vers une profession
: La santé est plus qu’un état, individuel ou collectif. Elle est également et peut être surtout un paramètre essentiel de choix stratégiques à opérer. Il en est ainsi plus précisément à un double point de vue. De la part des scientifiques et des industriels, elle détermine la mise en œuvre de toutes les possibilités pour prévenir ou soigner des troubles ou maladies donnés. Encore au-delà, ces efforts appellent à différents niveaux un accès le plus ouvert possible à des remèdes adaptés. Le droit de la concurrence a précisément pour objet d’ouvrir la voie à de tels développements. Il en ressort des solutions variées qui révèlent en tout état de cause une surveillance des autorités ou instances compétentes pour que soient intégralement respectées les priorités définies par la
: Cet article aborde la mise en place du système de protection médicale et sociale destiné à la population 'gée de la ville de Shanghai, en mettant l'accent sur l'analyse des dispositifs concrets et leurs résultats dans les domaines de l'assurance maladie, du système de retraite et de l'assurance soins de longue durée. À travers l'examen détaillé de mesures, telles que l'assurance maladie de base, l'assurance contre les maladies graves des résidents urbains et ruraux, le régime de retraite ainsi que l'assurance soins de longue durée, cette étude identifie les réalisations et les défis rencontrés par Shanghai face au vieillissement démographique. Des recommandations sont également formulées afin d'améliorer davantage les mécanismes de protection destinés aux personnes
: La présente étude explore les modalités d'application et les effets de la technologie numérique dans les services de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins. À travers l'analyse de solutions numériques dans trois domaines clés : la gestion des maladies chroniques, la rééducation postopératoire et les soins aux personnes 'gées, il ressort que des technologies comme l'Internet des objets et l'intelligence artificielle peuvent améliorer significativement les capacités de soins au niveau de base et optimiser la répartition des ressources. Cette étude fournit une référence pratique pour perfectionner le système de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins et propose de renforcer le soutien politique ainsi que l'innovation technologique, afin de promouvoir le développement intelligent des services
: Cet article entend présenter les règles juridiques relatives à l'engagement de la responsabilité des acteurs du soin et à la mise en oeuvre de leur assurance de responsabilité en cas de dommages liés aux accouchements, en montrant que les solutions applicables varient selon la nature publique ou privée de l'institution de prise en charge et en fonction du statut du professionnel
: Cet article examine la signification, l'application pratique, les problèmes existants et les recommandations d'amélioration de la construction du système de la hiérarchisation des soins en Chine dans le contexte d'une épidémie. La hiérarchisation des soins vise à clarifier les rôles des établissements de santé, à répartir rationnellement les ressources médicales et à promouvoir la première consultation au niveau des soins primaires ainsi que le transfert bidirectionnel, afin d'assurer une utilisation efficace des ressources médicales. Pendant l'épidémie de COVID-19, la hiérarchisation des soins a efficacement allégé la pression exercée sur les établissements de santé, mais elle a également mis en lumière des problèmes, tels que l'insuffisance des capacités de soins de base, l'inégale répartition des ressources médicales, le dysfonctionnement du mécanisme de transfert bidirectionnel et la difficulté de mettre en oeuvre la gestion différenciée des pathologies aiguës et chroniques. L'article analyse ensuite en [...]
: Face aux défis posés par l'inégalité dans la répartition des ressources médicales et l'isolement de l'information au sein du système de santé chinois, la ville de Shanghai, et en particulier le district de Putuo, ont mis en oeuvre des réformes numériques structurantes. Cet article analyse de manière systématique le développement des services de santé numériques intelligents dans une logique de coordination régionale. Il met en évidence les principales réalisations de Shanghai : interconnexion des établissements de soins, intégration des soins médicaux et de la prévention, développement de services centrés sur les patients, tels que les prescriptions prolongées ou la signature avec un médecin de famille, et construction d'une plateforme décisionnelle fondée sur les données. L'exemple de Putuo démontre comment un pilotage stratégique, appuyé par les technologies numériques, permet d'améliorer l'efficacité des services, la satisfaction des usagers et la capacité d'intervention du gouvernement. L'étude souligne [...]
: Le modèle « Internet+ » de soins continus est une mesure importante pour répondre aux besoins de soins à domicile des patients dans le cadre de la politique des soins gradués. Sur la base des politiques nationales, et en s'appuyant sur l'hôpital Internet et la plateforme WeChat, une première exploration a permis de construire un modèle de « Internet+ » de soins continus dans la région. Cela garantit dans une certaine mesure que les patients bénéficient de soins continus, tout en favorisant une répartition et une utilisation efficaces des ressources de soins de qualité dans les