Nouvelles - Officiels
- Manutention portuaire (Bordeaux) : Avenant n° 29 du 17 juillet 2009 au protocole d'accord du 11 juillet 2000 relatif à la gratification annuelle (Bordeaux)
- Entreprises et exploitations agricoles (Moselle) (salariés non cadres) : Accord du 29 juin 2009 relatif aux frais de santé des salariés non cadres
- Métallurgie (région dunkerquoise) : Accord « Salaires » du 15 juillet 2009
- Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 2 du 26 mai 2009 relatif à la révision de la convention
- Stress au travail : accord du 15 juillet 2009 relatif à la mesure et à la prévention du stress au travail
- Cafétérias (chaînes) : Accord du 24 juillet 2009 relatif au contrat d'avenir du secteur de la restauration
- Bricolage (vente au détail en libre-service) : Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial
- Immobilier : Avenant n° 44 du 23 juin 2009 relatif à la période d'essai
- Immobilier : Avenant n° 42 du 23 juin 2009 relatif à la prime d'ancienneté
- Immobilier : Avenant « Salaires » n° 43 du 23 juin 2009
- Entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA (Eure) (salariés non cadres) : Accord du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance des salariés non cadres
- Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant du 26 mai 2009 complétant l'accord PACT et ARIM du 9 mars 2005 relatif à la période de professionnalisation
- Emploi (gestion sociale) : Accord du 8 juillet 2009 relatif à la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi
- Confiserie, chocolaterie (détaillants et détaillants-fabricants) : Avenant « salaires » n° 28 du 3 juillet 2009
- Bâtiment (Pays de la Loire [ouvriers, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés]) (accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires minimaux) : Arrêté du 20 octobre 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- Entreprises et exploitations agricoles (Vosges) (salariés non cadres) : Accord du 29 juin 2009 relatif aux frais de santé des salariés non cadres
- Prévoyance complémentaire (Centre) (salariés non cadres) : accord du 3 juillet 2009 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés non cadres
- Protection sociale complémentaire (Centre) (salariés non cadres) : accord du 3 juillet 2009 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres
- Automobile (services) : Avenant n° 13 du 15 juillet 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance
- Assurances et/ou réassurances (entreprises de courtage) : Avenant du 9 juillet 2009 portant modification d'articles de la convention
- Agences de recherches privées : Accord du 8 septembre 2009 relatif à la constitution de la commission paritaire de l'emploi des agences de recherches privées
- Transports routiers : Avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs
- Transports routiers : Avenant n° 2 du 7 juillet 2009 à l'accord AGECFA Voyageurs (annexe)
- Voyages et tourisme (agences) (accord du 3 juillet 2009 relatif aux salaires) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
- Entreprises et exploitations agricoles (Meuse) (salariés non cadres) : Accord du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres
- Entreprises et exploitations agricoles (Meurthe-et-Moselle) (salariés non cadres) : Accord du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres
- Métallurgie (Valenciennois et Cambrésis) (avenants du 30 juin 2009 relatifs aux rémunérations annuelles hiérarchiques garantis, à la valeur du point et à la prime de panier de nuit) : Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
- Pompes funèbres (accord du 12 mai 2009 relatif aux salaires) : Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
- Propreté (entreprises) (avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications) : Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
- Manutention portuaire (Bordeaux) : Avenant n° 31 du 20 juillet 2009 au protocole d'accord du 11 juillet 2000 relatif à la répartition du coût d'un repas au Verdon (Bordeaux)
- Entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA (Eure) (salariés non cadres) : Accord du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé des salariés non cadres
- Poissonnerie : Adhésion par lettre du 15 septembre 2009 de l'Union nationale de la poissonnerie française à la convention
- Ports autonomes : Avenant du 21 juillet 2009 portant modification de l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite
- Ciments (industrie [ouvriers, ETAM, cadres]) (avenant du 30 avril 2009 relatif aux salaires, à la prime de vacances et à la prime de 13e mois) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) (n° 363, n° 832 et n° 833)
- Vétérinaires (cabinets et cliniques) (avenant n° 38 du 2 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission nationale paritaire de l'emploi) : Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
- Transports routiers (avenant n° 3 du 2 juin 2009 à l'accord du 12 février 2004 relatif à la rémunération des personnels ouvriers ambulanciers des entreprises de transport sanitaire) : Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Transports routiers (avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire) : Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Métallurgie (Hautes-Pyrénées) (accords du 2 juillet 2009 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis des mensuels) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
- Cynégétiques (structures associatives) (avenant n° 5 du 18 juin 2009 relatif à la valeur de l'indice négocié majorable et à l'avantage familial conventionnel) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
- Désinfection, désinsectisation et dératisation (entreprises) (accord du 19 mai 2009 relatif à la revalorisation salariale) : Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
- Immobilier : Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009
- Manutention ferroviaire et travaux connexes : Avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts de prévoyance
- Cuirs et peaux (industrie) : Avenant n° 57 S du 8 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
- Désinfection, désinsectisation et dératisation (entreprises) : Accord « Salaires » du 1er septembre 2009
- Transports routiers : Avenant n° 4 du 7 juillet 2009 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail
- Transports routiers : Accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire (Interurbain)
- Transports routiers : Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur
- Automobile (services) : Accord du 2 juillet 2009 relatif au RNQSA et au RNCSA pour l'année 2010
- Tracteurs et matériels agricoles (commerce et réparation) : accord du 16 juin 2009 dit de substitution
- Navigation intérieure (personnel sédentaire) : Accord du 29 juin 2009 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2009
- Navigation intérieure (transport de passagers) : Accord du 29 juin 2009 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2009
- Navigation intérieure (ouvriers) : Accord du 29 juin 2009 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2009
- Métallurgie (Belfort-Montbéliard) : Accord du 7 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques
- Mutualité : Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
- Immobilier : Adhésion par lettre du 17 septembre 2009 de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention
- Métallurgie (Belfort-Montbéliard) : Avenant du 7 juillet 2009 portant modification de l'article 55 relatif à l'indemnité de licenciement
- Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention
- Importation-exportation (entreprises) : Adhésion par lettre du 28 septembre 2009 du SECIMA à la convention
- Bâtiment (Auvergne [ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés]) (accords du 22 juin 2009 relatifs aux salaires minima et aux indemnités de repas et de petits déplacements) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- Bâtiment (Aquitaine [ETAM]) (accord du 20 mai 2009 relatif aux salaires) : Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Eaux et boissons sans alcool (production) : Avenant n° 25 du 25 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
- Chimie (industries) : Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
- Assurances (sociétés) : Avenant du 19 juin 2009 relatif à la mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
- Décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
- Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010
- Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de La Barbade relatif à la délimitation des espaces maritimes entre la France et La Barbade, signé à Bridgetown le 15 octobre 2009
- Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974
- Décret n° 2010-138 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
- Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
- Décret n° 2010-129 du 10 février 2010 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006
- Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
- LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
- Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
- Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
- Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2009-1689 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
- Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
- Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Établissement public du palais de justice de Paris
- Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation
- Décret n° 2010-66 du 15 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
- Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
- Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
- LOI n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
- Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation
- Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
- Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
- Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
- Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
- Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l'accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007
- Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides
- Décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Époisses »
- Décret n° 2010-51 du 14 janvier 2010 portant création du détachementcentral interministériel d'intervention technique
- Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux
- Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
- Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008
- Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail
- Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
- Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
- LOI n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail
- Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
- Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Décretn° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
- Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion
- Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
- Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire
- Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts
- Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
- Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
- Décret n° 2010-133 du 10 février 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008
- Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
- Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
- Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
- Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
- Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
- Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
- Décret n° 2009-1790 du 31 décembre 2009 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
- Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
- Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives (rectificatif)
- Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements
- Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010
- Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
- LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
- Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
- Décret n° 2010-67 du 15 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (ensemble deux annexes), signé à Londres le 24 janvier 2007
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010
- Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008
- Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008
- Décret n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106 (73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000
- Décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
- Décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (rectificatif)
- LOI n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
- Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997
- Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009
- Décret n° 2010-45 du 12 janvier 2010 portant modification du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- LOI n° 2009-1792 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
- Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 créant une prime réversible des compétences à fidéliser en faveur de certains militaires non officiers à solde mensuelle
- Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte
- Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Décret n° 2010-83 du 22 janvier 2010 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
- Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables
- Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Décret n° 2010-84 du 21 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charolais »
- Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
- Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation
- Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
- Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
- Décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement
- Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
- Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n°2001-1226 du 20décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
- Décret n° 2010-181 du 24 février 2010 relatif à la redevance pour la délivrance du permis de chasser
- Décision du 24 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
- Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts
- Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156 (55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocolede 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006
- Décret n° 2010-196 du 25 février 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêt
- LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010
- Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance età l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
- Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
- Décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009
- Décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
- Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004
- Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
- Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B duprotocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003
- LOI n° 2009-1796 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
- Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque
- Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
- LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
- Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
- LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
- Décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l'information et l'orientation et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire - livre III)
- Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
- Décret n° 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
- Décret n° 2010-113 du 2 février 2010 relatif à l'attribution des pensions du régime invalidité décès des avocats (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
- Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
- Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées
- Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
- Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010
- Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
- Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
- Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »
- LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010
- Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
- Décret n° 2010-142 du 10 février 2010 autorisant la cession de ses participations dans les sociétés Global et Global Vida par la société CNP Assurances
- Décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »
- Circulaire du Premier ministre du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
- Décret n° 2010-144 du 12 février 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Larche (04)
- LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
- Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
- Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
- LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
- LOI n° 2010-206 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
- LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010
- Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
- Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
- LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
- LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
- Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
- Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
- Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies »
- Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
- Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
- Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
- Décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
- Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974
- Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
- Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
- Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
- Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
- Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- Décret n° 2010-229 du 4 mars 2010 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
- Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
- Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
- Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
- Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
- Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009
- Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007
- LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
- Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances
- LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
- Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
- Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
- Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000
- Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Décretn° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement de classementdu parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
- Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
- Décret n° 2010-27 du 7 janvier 2010 modifiant le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
- Décretn° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
- Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
- Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
- Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
- Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
- Décret n° 2010-24 du 7 janvier 2010 soumettant la société InContinu et Services SAS au contrôle économique et financier de l'État
- Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 rectifiant la délimitation de certaines zones franches urbaines
- Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
- Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
- Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement dela Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009
- Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L.214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires
- Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de laconventionentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales enmatière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble unprotocole), signée à Londres le 19 juin 2008
- Décret n° 2010-35 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels
- Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise departicipation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)
- Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009
- Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
- Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
- Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseild'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
- Décret n° 2010-33 du 11 janvier 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
- Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
- Décret n° 2010-37 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
- Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication del'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008
- Décret n° 2010-39 du 11 janvier 2010 relatif au conseil desurveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entreproducteurs et distributeurs en matière de commercialisationd'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
- Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
- Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
- Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens
- Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
- LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
- Décret n° 2010-103 du 28 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
- Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'État du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
- Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio
- Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
- Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
- Décret n° 2010-152 du 17 février 2010 pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts instaurant une redevance minière en Guyane
- Décret n° 2010-151 du 17 février 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
- Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
- Décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)
- Décret n° 2010-154 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
- Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
- Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
- LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- LOI n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française
- Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
- Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- Décret n° 2010-168 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
- Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
- Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
- Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
- Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
- Décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole
- Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
- Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
- Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
- Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003
- Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
- Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
- Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004
- Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
- Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
- Décret n° 2010-17 du 6 janvier 2010 modifiant le décret n°92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
- Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires ainsi que dutaux de la contribution employeur versée au titre du financement desallocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État et des magistrats
- Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
- Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
- Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
- Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
- Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
- Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
- LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
- Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
- Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre
- Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins
- Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
- Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
- Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
- Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
- Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
- Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
- Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
- Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
- Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
- Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
- Décret n° 2010-73 du 20 janvier 2010 portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
- Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
- Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2010-281 du 16 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
- Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
- Décret n° 2010-274 du 15 mars 2010 portant prolongation du classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais)
- Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
- Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
- Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
- Décret n° 2010-280 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
- Décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
- Décret n° 2010-288 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.2-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
- Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996
- Décret n° 2010-287 du 16 mars 2010 portant publication du premier protocole additionnel au règlement général de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008
- Décret n° 2010-286 du 16 mars 2010 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
- Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
- Décret n° 2010-284 du 16 mars 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2008/2009 (adoptée par la Commission lors de la vingt-septième réunion, du 22 octobre au 7 novembre 2008), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- Arrêté du 29 janvier 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 11 mars 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
- Arrêté du 10 mars 2010 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 janvier 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 19 mars 2010 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
- Avis n° 2009-1150 du 22 décembre 2009 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Loir-et-Cher
- Arrêté du 29 janvier 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussure
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure-brochure-dorure)
- Arrêté du 29 janvier 2010 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
- Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
- Arrêté du 2 mars 2010 portant promotion (inspection du travail)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Décret du 19 mars 2010 portant promotion
- Décret n° 2010-296 du 19 mars 2010 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- Arrêté du 25 février 2010 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Arrêté du 25 février 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques
- Décret du 19 mars 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. Daziano (Christian)
- Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Décret du 19 mars 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Erikson (Philippe)
- Décret du 19 mars 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Smoot (George Fitzgerald)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadrede la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 18 mars 2010
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 18 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
- Arrêté du 19 mars 2010 fixant le nombre de postes au titre de l'année 2010 d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
- Arrêté du 19 mars 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
- Arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 11 mars 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 11 mars 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 mars 2010 portant nomination au conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
- Décret du 18 mars 2010 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. Dejaegher (Michel)
- Arrêté du 10 mars 2010 portant nomination au conseil des affaires étrangères
- Arrêté du 11 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale (IDES)
- Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination à la commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme
- Arrêté du 9 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
- Décret du 18 mars 2010 portant affectation d'officiers généraux
- Arrêté du 11 mars 2010 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 11 mars 2010 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
- Arrêté du 10 mars 2010 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décret du 18 mars 2010 maintenant en position de disponibilité d'office (magistrature)
- Arrêté du 25 février 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 25 février 2010 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
- Arrêté du 18 mars 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Arrêté du 18 mars 2010 portant nomination de membres du Conseil d'orientation des retraites
- Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
- Arrêté du 9 mars 2010 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
- Arrêté du 9 mars 2010 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
- Arrêté du 16 mars 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
- Résultats du Loto Foot 7 n° 30 et 15 n° 21
- Résultats des tirages du Keno du jeudi 18 mars 2010
- Avis n° 2010-0093 du 14 janvier 2010 sur la proposition tarifaire n° 2009077 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de la société SEWAN Communications SAS
- Décret du 19 mars 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. El Mansouri (Hassan)
- Décret du 19 mars 2010 portant affectation d'un officier général
- Arrêté du 18 mars 2010 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté du 16 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
- Décret du 19 mars 2010 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. Raverat (Laurent)
- Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
- Décision du 17 mars 2010 modifiant la décision du 20 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
- Arrêté du 19 mars 2010 portant nomination dans les services du Premier ministre (centre d'analyse stratégique)
- Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or)
- Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
- Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux
- Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts
- Décision du 15 mars 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
- LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
- LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- LOI organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
- LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
- LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
- LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
- LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
- LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
- LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
- LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
- LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
- LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs
- LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
- LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
- LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
- LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
- LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
- LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
- LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
- LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
- LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
- LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
- LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
- LOI n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
- LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
- LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
- LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
- LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
- LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
- LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
- LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
- LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
- LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
- LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
- LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
- LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
- LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
- LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
- LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
- LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
- LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
- LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
- LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
- LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
- LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
- LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
- LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
- LOI organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
- LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
- LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003
- LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
- LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
- LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
- LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
- Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
- LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
- LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
- LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
- LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
- LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
- LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
- Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
- LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
- LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
- LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
- LOI n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
- LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
- LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
- LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
- LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale
- LOI constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
- LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
- LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
- LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
- LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
- LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
- LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
- LOI n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
- LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
- LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
- Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
- LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
- LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
- LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement
- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
- LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
- LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
- LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
- LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
- LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
- LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
- LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
- LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
- LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
- LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
- LOI n°2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
- LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
- LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
- LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire
- LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
- LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
- LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
- LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
- LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
- LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
- LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
- LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
- LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
- LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
- LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
- LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
- LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
- LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
- LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
- LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
- LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
- LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
- LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
- LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer
- LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance et liens vers les décrets d'application
- LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
- LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
- LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
- LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
- LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
- LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
- LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
- LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
- LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
- LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
- LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
- LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
- Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
- LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
- LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
- LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
- LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
- LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
- LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
- LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
- LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
- LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel
- LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
- LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
- LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
- LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
- Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- 2010 Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
- Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
- Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
- Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
- Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
- Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
- 2010 Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
- Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
- Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
- Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif)
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- 2010 Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
- Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
- Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
- 2009 Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
- 2010 Aucune ordonnance n'a été publiée cette année. À propos du site
- 2010 Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
- Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
- Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre
- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
- Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
- Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière
- Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
- Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
- 2009 Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
- 2009 Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
- Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
- Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
- Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- 2010 Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
- 2010 Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
- 2010 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Rapport d'information fait en application de l'article 145 du Règlement au nom de la Mission d'information sur la pratique du voile intégral sur le territoire national
- La santé des personnes sans chez soi - Plaidoyer et propositions pour un accompagnement des personnes à un rétablissement social et citoyen
- La mort à l'hôpital
- Lutter contre le racisme sur Internet
- Réussir l'école numérique - Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l'école par le numérique
- Haut comité d'évaluation de la condition militaire : 4ème rapport
- Etats généraux de l'industrie - Rapport final
- Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques - Septième rapport du Conseil d'orientation des retraites
- Transformation des modes de vie, des comportements et de la consommation
- Le rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale 2009-2010 - Bilan de 10 ans d'observation de la pauvreté et de l'exclusion sociale à l'heure de la crise
- Bilan-évaluation du contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour le développement et la modernisation de l'apprentissage - Rapport de synthèse
- Etats généraux de l'industrie - Rapport intermédiaire sur le diagnostic et les enjeux prioritaires remis au ministre chargé de l'industrie
- Les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante
- Le bilan des maisons et des pôles de santé et les propositions pour leur déploiement
- La prévention des grossesses non désirées : information, éducation et communication
- La prévention des grossesses non désirées : contraception et contraception d'urgence
- Evaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en Outre-mer
- Les cellules de reclassement
- L'excellence universitaire : leçons des expériences internationales - Rapport d'étape
- Economie de l'adaptation au changement climatique
- Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2010
- Le financement de la recherche, de l'enseignement et des missions d'intérêt général dans les établissements de santé
- L'emploi : un droit à faire vivre pour tous - Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, prévenir la désinsertion socio-professionnelle
- 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale
- Les orientations de la politique de l'immigration - Sixième rapport établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Les entreprises de taille intermédiaire au coeur d'une nouvelle dynamique de croissance
- Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances sur la politique du livre face au défi du numérique
- La stratégie nationale de développement durable 2009-2013
- Amélioration de la relation numérique à l'usager - Rapport issu des travaux du groupe "Experts Numériques"
- Mobilisation citoyenne et sociale
- Bilan et principaux enseignements de la mise en oeuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR du 23 février 2005)
- Promouvoir et développer l'alternance - Voie d'excellence pour la professionnalisation
- Développer l'alternance dans le secteur de la restauration : pour une stratégie nationale
- Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2010
- Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la péréquation
- Nouvelles approches de la prévention en santé publique - L'apport des sciences comportementales, cognitives et des neurosciences
- Pour des sciences humaines et sociales au coeur des universités - Rapport d'étape
- Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 - Rapport de synthèse
- Création d'une association professionnelle regroupant les agents à compétence vétérinaire
- Les besoins actuels et futurs des industries de santé en termes de formation
- Rapport d'activité du Médiateur du Pôle emploi 2009
- Rapport d'activité 2009 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- Arenas 2015 - Rapport de la Commission Grandes Salles
- Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie
- Rapport annuel d'activité 2009 du délégué interministériel à l'orientation
- Rapport Plan "Egalité des chances" 2009
- Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun
- La numérisation du patrimoine écrit
- Bien-être et efficacité au travail - 10 propositions pour améliorer la santé psychologique au travail -
- La formation professionnelle des demandeurs d'emploi
- Avis du CGEDD sur le bilan LOTI de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris - Clermont-Ferrand
- Améliorer la restauration universitaire
- La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse
- Rapport annuel 2009 du Médiateur de la République
- Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour demain - Rapport d'étape
- Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France
- Inégalités et discriminations - Pour un usage critique et responsable de l'outil statistique : rapport du comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations (COMEDD)
- Création d'une agence d'urbanisme et redynamisation de sites de défense en Polynésie française
- Amélioration de la qualité de vie dans les territoires
- Modernisation de l'Etat, qualité des services publics et indicateurs
- Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2009
- L'entrepôt de données proposé par l'Agence de mutualisation des universités et des établissements et l'aide au pilotage des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
- Le microcrédit
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