[{"id":3250300,"title":"Décret du 28 octobre 2026 portant délégation de signature (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029392","description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Mme Patricia MIRALLES, déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3250301,"title":"Arrêté du 28 octobre 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 de la procédure de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029377","description":"Premier ministre: Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l' article 1 er du décret du 6 décembre 2022 susvisé. Le nombre de places offertes est fixé comme suit : - pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 3 ; - pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 1. La date de prise de fonction souhaitée est le 1 er mai 2027. Les candidatures sont ouvertes du 3 novembre 2026 au 7 décembre 2026 (17 heures, heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via www.insp.gouv.fr Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services signé par l'employeur, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, la description d'une réalisation professionnelle ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat. Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique. Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse de deux jours ouvrés. La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations. Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin. Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1 er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Après le 3° bis de l' article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». Après le d du 4° de l' article 81 du code général des impôts , il est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». Le II de l' article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n°","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029360","id":3250302,"title":"LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)"},{"description":"Ministère de la justice: Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2027, est fixé à 103. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle au titre de l'année 2027","id":3250292,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029533"},{"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts","id":3250293,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029510","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts prévu au 3° de l' article 58 du décret du 12 août 2025 susvisé. Le nombre total de places offertes au concours visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 novembre 2026, 12 heures (heure de Paris). La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 janvier 2027, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 18 mars 2027. L'épreuves orale d'admission aura lieu à partir du lundi 14 juin 2027. Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. 1. Une forme intégralement dématérialisée : Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/ingenieur-e-ponts-eaux-forets-ipef-concours-interne puis « inscription ». Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver. Les pièces constitutives du dossier d'inscription seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au plus tard le vendredi 22 janvier 2027, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/ingenieur-e-ponts-eaux-forets-ipef-concours-interne Seuls les dossiers complets et téléversés dans les délais prescrits sont recevables. Aucune candidature incomplète, hors délai ou qui ne respecterait pas les formes prescrites de transmission des pièces ne sera prise en compte. La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 22 janvier 2027 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. 2. Une forme intégralement par dossier papier : Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours, PCT, concours d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - interne, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus, avec les pièces justificatives, au plus tard le vendredi 22 janvier 2027,"},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: L'annexe de l'élément : « Annexe » de l' arrêté du 17 août 2020 susvisé est remplacée par une annexe ainsi rédigée : « ANNEXE « 1. Autorités relevant du ministre des armées (4 980 points) « 1.1. Grands subordonnés « DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Chef d'état-major des armées 1 200 « 1.2. Autres emplois relevant du ministre de la défense « DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Chef de l'état-major particulier du Président de la République 1 180 Chef de cabinet militaire au cabinet du Premier ministre 1 140 Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre des armées 1 140 Inspecteur général des armées-Terre 1 140 Inspecteur général des armées-Marine 1 140 Inspecteur général des armées-Air 1 140 Inspecteur général des armées-Armement 1 140 Inspecteur général du service de santé des armées 1 120 Conseiller du Gouvernement pour la défense 2 110 Directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense 1 100 Adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense 1 100 Délégué adjoint à l'information et à la communication de la défense 1 100 Directeur général adjoint de la sécurité extérieure 1 100 Chef du bureau des officiers généraux, commandant les services des officiers généraux 1 100 Inspecteur des armements nucléaires 1 100 Chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux 1 80 Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer 1 80 « 1.3. Direction générale des relations internationales et de la stratégie « DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Adjoint du chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale 1 80 Adjoint du chef du service des affaires de sécurité internationale 1 80 Adjoint du chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale 1 80 Chargé des fonctions de chef du service des affaires de sécurité internationale 1 100 Chef du département lutte contre la prolifération et contrôle 1 80 Chef du département stratégie de défense 1 80 Conseiller auprès du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération 1 80 « 1.4. Direction de la sécurité aéronautique d'Etat « DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Directeur de la sécurité aéronautique d'Etat 1 120 Directeur de la navigabilité 1 80 Directeur de la circulation aérienne militaire 1 80 « 1.5. Commissariat au numérique de défense « DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI Chargé des fonctions de chef du service \"gouvernance et stratégie\" de la direction centrale du commissariat au numérique de défense 1 100 Chargé des fonctions de chef du service \"commandement numérique interarmées\" de la direction centrale du commissariat au numérique de défense 1 100 Chargé des fonctions de chef du service \"ressources humaines, métiers et compétences\" de la direction centrale du commissariat au numérique de défense 1 80 Officier général chargé des","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029503","id":3250294,"title":"Arrêté du 29 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise"},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le tableau de l' article 1 er de l'arrêté du 24 juin 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaire Discipline ou section de discipline Domaine de compétence Postes Localisation Corps des médecins des armées Anesthésie réanimation et médecine d'urgence appliquées aux armées Anesthésie - réanimation 2 HNIA Bégin (Saint-Mandé) HNIA Laveran (Marseille) Médecine d'urgence 2 HNIA Laveran (Marseille) CMA09 (Toulon) Chirurgie appliquée aux armées Chirurgie urologique 1 HNIA Bégin (Saint-Mandé) Chirurgie orthopédique et traumatologique 2 HNIA Sainte-Anne (Toulon) HRIA Clermont-Tonnerre (Brest) Chirurgie spéciale appliquée aux armées Chirurgie maxillo-faciale 1 HNIA Sainte-Anne (Toulon) Ophtalmologie 1 HNIA Laveran (Marseille) Psychiatrie et psychologie appliquées aux armées Psychiatrie 1 HNIA Bégin (Saint-Mandé) Médecine appliquée aux armées Médecine générale Médecine des forces 2 CMA09 (Toulon) CSS FAN (Brest) Médecine interne et immunologie clinique 1 HNIA Laveran (Marseille) Maladies infectieuses et tropicales 1 HNIA Sainte-Anne (Toulon) ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029498","title":"Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2027 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées","id":3250295},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le second alinéa du 2° de l' article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Montants maximaux annuels de la part fonctionnelle Montants maximaux annuels de la part variable Emploi de 1 er niveau 62 000 € 33 000 € Emploi de 2 e niveau 48 000 € 27 000 € Emploi de 3 e niveau 45 100 € 15 750 € Emploi de 4 e niveau 42 000 € 14 300 € Emploi de 5 e niveau 36 200 € 12 800 € Emploi de 6 e niveau 35 400 € 11 350 € « Le nombre d'emplois de 1 er et de 2e niveaux ne peut excéder 25 % du nombre total d'emplois. ». Le présent arrêté s'applique à compter du mois d'octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance","id":3250296,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029491"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029420","title":"Décision du 27 octobre 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)","id":3250297,"description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Alexandre Baillot, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines, ainsi qu'à M. Frédéric Dantoing, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. Délégation est donnée à M. Christophe Deschamps, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de projet pour la préparation des élections professionnelles de 2026, et à Mme Laurène Cadiot-Jullien, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. Délégation est donnée à Mmes Valérie Régnier, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission pour l'innovation en ressources humaines, et Claire Lorcerie-Lesaint, attachée d'administration de l'Etat hors classe, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Hatice Yildiz, agent contractuel, cheffe de la mission des études et des statistiques, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre cheffe de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Sophie Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, ainsi qu'à Mme Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. Délégation est donnée à M. Sébastien Maggi, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des personnels, à Mme Sonia Hasni-Ferreira, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice des personnels et cheffe de la"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029409","title":"Arrêté du 29 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 31 octobre 2026 à 14 heures avec le Football Club d'Annecy","id":3250298,"description":"Ministère de l'intérieur: Le samedi 31 octobre 2026 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune d'Annecy (Haute-Savoie), d'autre part. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'intérieur: L' arrêté du 19 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1 er , les mots : « (secrétariat général) » sont supprimés ; 2° Au II de l'article 5, les mots : « du secrétariat général du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du responsable de traitement ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3250299,"title":"Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029402"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: La méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie est fixée conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-198 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de méthodologie de paramétrage du mécanisme de capacité, annexée à la présente décision. L' arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029730","title":"Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité","id":3250283},{"id":3250284,"title":"Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2030-2031 du mécanisme de capacité","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029717","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, annexée à la présente décision. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029706","id":3250285,"title":"Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux critères économiques d'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Les critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, mentionnés aux articles L. 316-6 et R. 316-40 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026, intitulée proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, annexée à la présente décision. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029703","id":3250286,"title":"Arrêté du 27 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 27 octobre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Adrien GUIHAL né le 23 mai 1983 à Paris (75) dans le 12 e arrondissement, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Adrien GUIHAL ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029686","id":3250287,"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2027 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr ). 1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. Enquêtes d'initiative nationale Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) Enquêtes annuelles de recensement de la population Annuelle INSEE Collecte des Bulletins d'état civil et de PACS (y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages, complémentaire à l'enquête relative à l'état civil) Annuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME) Mensuelle INSEE dont les plateformes : - Bien-être Trimestrielle - Opinions et pratiques environnementales Annuelle - Compléments sur la conjoncture Trimestrielle - Sensibilité et pratiques écologiques Trimestrielle ‍Enquête Mobilité des Personnes (EMP) Ponctuelle SDES Enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête « Ecoles ») Annuelle DREES Enquête sur les élèves et étudiants en formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête « Etudiants ») Quinquennale DREES ‍Enquête sur le prix des terrains et du b'ti (EPTB) Trimestrielle SDES Enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) » Annuelle INSEE dont modules complémentaires 2027 : - Santé et privation des enfants Ponctuelle - Santé mentale et bien-être Ponctuelle Enquête sur les usages du numérique Annuelle INSEE Enquête « Loyers et charges » Trimestrielle INSEE ‍Enquête longitudinale « Familles et Employeurs » Ponctuelle INED Enquête « Voyages professionnels et personnels » (VPP) Mensuelle INSEE (*) Voir liste des producteurs. Emploi, qualification et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquête Emploi - Enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité En continu INSEE dont module complémentaire consolidé pour 2027 : - « Organisation du travail et aménagements du temps de travail » Ponctuelle ‍Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi France Travail Annuelle DARES France Travail Enquête sur les personnes candidates au concours de gardien brigadier de police municipale Ponctuelle SDESSI ‍Enquête sur les personnes candidates au concours de gardien de la paix Ponctuelle SDESSI ‍Enquête sur les personnes candidates aux concours de surveillant pénitentiaire Ponctuelle SDESSI (*) Voir liste des producteurs. Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) Annuelle DEPP ‍Panel d'élèves du premier degré recruté en 2011"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2027 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr ) 1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. Enquêtes d'initiative nationale Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) Indices des prix à la consommation (IPC) Mensuelle INSEE ‍Enquête longitudinale « Familles et Employeurs » Ponctuelle INED (*) Voir liste des producteurs. Emploi, qualification et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (ACEMO) : - Enquête trimestrielle ACEMO Trimestrielle DARES - Enquête annuelle sur les petites entreprises - TPE (ACEMO) Annuelle DARES - Enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise - DSE (ACEMO) Annuelle DARES - Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - PIPA (ACEMO) Annuelle DARES ‍Enquête sur les emplois vacants (Evac) Annuelle/Trimestrielle DARES DREES ‍Enquête Formation-Employeur - annuelle (EFE-a) Annuelle DARES CEREQ France compétences ‍Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) Annuelle INSEE (*) Voir liste des producteurs. Système financier et financement de l'économie Périodicité Producteur (*) ‍Enquête Crédit-bail Annuelle Insee Enquête sur l'état des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des entreprises non-résidentes (ECO) Trimestrielle/Annuelle Banque de France Enquête sur l'état des créances et des dettes financières vis-à-vis des non résidents (EFI) Trimestrielle/Annuelle Banque de France (*) Voir liste des producteurs. Entreprises et stratégies de marché Périodicité Producteur (*) Enquête de fréquentation des hébergements collectifs touristiques Mensuelle INSEE Enquêtes mensuelles de branche dans l'industrie extractive et manufacturière hors agro-alimentaire - EMB : a) Exécutées par l'administration b) Exécutées par les organismes professionnels agréés Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobiles Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans les services Mensuelle INSEE Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du b'timent Mensuelle INSEE Enquête trimestrielle de conjoncture dans les travaux publics Trimestrielle INSEE Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros Bimestrielle INSEE Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS) Trimestrielle INSEE Enquête sur les réseaux d'enseigne du commerce de détail et des services Annuelle INSEE Enquête annuelle de production (EAP) Annuelle INSEE","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029668","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2027 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)","id":3250288},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l' article R. 316-2 du code de l'énergie sont fixées par le présent arrêté telles qu'annexées au présent arrêté. L' arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de","id":3250289,"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029648"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029545","title":"Arrêté du 23 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)","id":3250290,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Titre Ier : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Arnaud Rivière de La Souchère, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information, M. William Dupuy, colonel, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Thierry Mahler, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département planification et gestion de crise, M. Serge Maurel, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département protection du secret, M. Fabrice Pothier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département protection économique, M. Nicolas Daubresse, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle, M. Matthieu Devallé, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret, M. Philippe Armand, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise, et Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission protection du secret de la défense nationale. Titre II : CABINET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de ses attributions, à Mme Cynthia Métral, attachée d'administration hors classe, directrice de cabinet de la secrétaire générale. Chapitre 1er : Direction des opérations I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Obrecht, administrateur de l'Etat hors-classe, secrétaire général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, son adjointe, responsable du département des relations clients, Mme Elise Gervais, attachée principale d'administration, responsable du département préparations concours, M. Alexandre Guerfal, attaché principal d'administration, responsable du département développement des compétences et adaptation à l'emploi, M. Grégory Sinoquet, agent contractuel, responsable du département informatique et logistique, et Mme Nathalie Vaglio, agente contractuelle, responsable du département innovations technologiques et e-formation. II. - Au sein du département des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029542","title":"Arrêté du 15 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","id":3250291,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 15 octobre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Charaf-Din ABEROUZ, né le 4 août 1986 à Meulan (78), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Charaf-Din ABEROUZ ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Gascogne » est modifié temporairement à partir du 1 er octobre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 comme suit : 1. Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », 5.1 « Mode d'élevage : - alimentation des volailles de Gascogne », la disposition suivante : « Démarrage 0-28 Jours Engraissement A partir du 29 e jour Finition Taux de Maïs minimum (en %/taux céréales) à partir du Poulet 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 50 % Blanc 20 % Noir 20 % Chapon 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 50 % Blanc 20 % Noir 20 % Poularde 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 50 % Blanc 20 % Noir 20 % Pintade 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour 30 % Chapon de pintade 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour 30 % Dinde 30 % 50 % 70 % minimum à partir du 64 e jour à partir du 29 e jour 30 % » est modifiée comme suit : « Démarrage 0-28 Jours Engraissement A partir du 29 e jour Finition Taux de Maïs minimum (en %/taux céréales) à partir du Poulet 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 25 % Blanc 10 % Noir 10 % Chapon 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 25 % Blanc 10 % Noir 10 % Poularde 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour Jaune 25 % Blanc 10 % Noir 10 % Pintade 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour 15 % Chapon de pintade 50 % 70 % minimum à partir du 29 e jour 15 % Dinde 30 % 50 % 70 % minimum à partir du 64 e jour à partir du 29 e jour 15 % ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029889","title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Gascogne »","id":3250275},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'IGP « Poulet du Périgord » est modifié temporairement à partir du 1 er octobre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 comme suit : 1. Au chapitre « 5.1.2.1. Phase de démarrage : du 1 er jour au 28 e jour. », la disposition suivante : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 % pour le poulet jaune, et 15 % pour le poulet blanc » est modifiée comme suit : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 12,5 % pour le poulet jaune, et 7,5 % pour le poulet blanc » ; 2. Au chapitre « 5.1.2.2. Phase de croissance-engraissement : du 29 e jour à l''ge d'enlèvement des poulets, soit 81 jours minimum », la disposition suivante : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le poulet jaune et 15 % pour le poulet blanc. » est modifiée comme suit : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 15 % pour le poulet jaune et 7,5 % pour le poulet blanc. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3250276,"title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet du Périgord »","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029883"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'IGP « Poularde du Périgord » est modifié temporairement à partir du 1 er octobre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 comme suit : 1. Au chapitre 5.1.2.1 « Phase de démarrage : du 1 er jour au 28 e jour. », la disposition suivante : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 %. » est modifiée comme suit : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales, le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 12,5 %. » ; 2. Au chapitre 5.1.2.2 « Phase de croissance : du 29 e jour au 81 e jours », la disposition suivante : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 %. » est modifiée comme suit : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 15 %. » ; 3. Au chapitre 5.1.2.3 « Phase d'engraissement spécifique : du 82 e jour à l''ge d'enlèvement des poulardes soit 120 jours minimum », la disposition suivante : « Au cours de cette période les poulardes développent leur état d'engraissement. « Elles reçoivent un aliment, dit de finition, composé (en poids) au minimum de 40 % de maïs. » est modifiée comme suit : « Au cours de cette période les poulardes développent leur état d'engraissement. « Elles reçoivent un aliment, dit de finition, composé (en poids) au minimum de 20 % de maïs. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029877","id":3250277,"title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poularde du Périgord »"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'IGP « Chapon du Périgord » est modifié temporairement à partir du 1 er octobre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 comme suit : 1. Au chapitre 5.1.2.1 « Phase de démarrage : du 1 er jour au 28 e jour », la disposition suivante : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 25 % pour le chapon jaune, et 15 % pour le chapon blanc. » est modifiée comme suit : « L'aliment démarrage est composé (en poids) au minimum de 50 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales). Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. «Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 12,5 % pour le chapon jaune, et 7,5 % pour le chapon blanc. » ; 2. Au chapitre 5.1.2.2 « Phase de croissance : du 29 e jour au 81 e jour », la disposition suivante : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 30 % pour le chapon jaune et 15 % pour le chapon blanc. » est modifiée comme suit : « L'aliment croissance-engraissement est composé (en poids) au minimum de 70 % de céréales en mélange (céréales et sous-produits de céréales) en moyenne pondérée. « Parmi les céréales sont présents obligatoirement le maïs ET AU MOINS une autre céréale à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou le sorgho. « Dans ce mélange de céréales le taux minimal de maïs (en poids) est fixé à 15 % pour le chapon jaune et 7,5 % pour le chapon blanc. » ; 3. Au chapitre 5.1.2.3 « Phase d'engraissement spécifique : du 82 e jour à l''ge d'enlèvement des chapons, soit 150 jours minimum », la disposition suivante : « Au cours de cette période les chapons développent leur état d'engraissement. « Ils reçoivent un aliment, composé (en poids) au minimum de 40 % de maïs pour le chapon jaune et 15 % de maïs pour le chapon blanc ; la plus faible proportion de maïs étant compensée par un taux de céréales à paille (blé, orge, triticale, avoine) ou sorgho plus important. » est modifiée comme suit : « Au cours de cette période les chapons développent leur état d'engraissement. « Ils reçoivent un aliment, composé (en poids) au minimum de 20 %de maïs pour le chapon jaune et 7,5 % de maïs pour le chapon blanc ; la plus faible","title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Chapon du Périgord »","id":3250278,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029871"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029865","id":3250279,"title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Lozère »","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Lozère » est modifié temporairement comme suit : 1° A la rubrique « 7.1.2.3 - Alimentation des mères » : La disposition : « Les éleveurs s'engagent à privilégier l'auto approvisionnement en fourrages (herbe récoltée, herbe p'turée). En conséquence, 100 % des fourrages consommés seront récoltés sur la zone IGP hormis la luzerne déshydratée nécessaire comme apport protéique. Les fourrages pourront être soit produits, soit achetés dans la zone IGP. » est remplacée par : « Les éleveurs s'engagent à privilégier l'auto approvisionnement en fourrages (herbe récoltée, herbe p'turée). Du 1 er août 2026 au 1 er juin 2027, 50 % minimum (en matière sèche) des fourrages consommés par les brebis hors luzerne déshydratée sont récoltés sur la zone IGP. « Outre la luzerne déshydratée, les fourrages ne provenant pas de la zone IGP se limitent à du foin et de la paille. » ; 2° A la rubrique « 7.1.2.4 - Alimentation des agneaux » : La disposition : « 100 % des fourrages consommés par les agneaux sont récoltés sur la zone IGP. » est remplacée par : « Du 1 er août 2026 au 1 er juin 2027, 50 % minimum (en matière sèche) des fourrages consommés par les agneaux sont récoltés sur la zone IGP. Les fourrages ne provenant pas de la zone IGP se limitent à du foin et de la paille. » ; 3° A la rubrique « 8.3.2 - Autonomie des systèmes ovins de la zone IGP et lien au territoire » : La disposition : « La base de l'alimentation du troupeau ovin (brebis et agneaux) est issue, dans tous les cas à 80 % au minimum des ressources de l'exploitation ou à 100 % de la zone IGP. » est remplacée par : « Du 1 er août 2026 au 1 er juin 2027, la base de l'alimentation du troupeau ovin (brebis et agneaux) est issue à 40 % au minimum (en matière sèche) des ressources de l'exploitation ou de la zone IGP ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et l'importation des préservatifs ultra-fins fabriqués selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée par RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, listés en annexe, est suspendue pour une durée d'un an. Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1 er en tous lieux où ils se trouvent et au rappel auprès des utilisateurs qui en détiennent. Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux des produits mentionnés à l'article 1 er et les invitant à ne pas les utiliser sont diffusés par les responsables de leur première mise sur le marché. Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national desdits produits. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PÉRIMÈTRE DES LOTS CONCERNÉS PAR L'ARRÊTÉ Importateur Référence Numéro de lot Date de fabrication Date d'expiration Mode d'emballage Adloran Releaf 1'S & 9'S 4rri317 29/03/2024 28/02/2029 1 & 9 Amor Preventivo Feelings 5312 31/03/2025 28/02/2030 1000 Amor Naked Tested & Rolled 5641 01/06/2025 01/05/2030 3600 Amor Preventivo Feelings 5661 30/07/2025 29/06/2030 1000 Amor Preventivo Feelings 5662 30/07/2025 29/06/2030 1000 Amor Preventivo Feelings 5526 30/07/2025 29/06/2030 1000 Amor Joydivision Super Thin 53 6044 28/02/2026 27/01/2031 100 Einhorn Einhorn Condoms Magic 3'S,7'S,1000'S 4rri015 29/02/2024 28/01/2029 3,7 & 1000 Einhorn Einhorn Condoms Magic 3'S,7'S,1000'S 4rri016 29/02/2024 28/01/2029 7, 13 & 1000 Einhorn Einhorn Condoms Magic 13'S,1000'S 4rri672 29/02/2024 28/01/2029 13 &1000 Einhorn Einhorn Condoms Magic 3'S 13'S 4rri872 30/09/2024 29/08/2029 3 & 13 Einhorn Einhorn Condoms Classico 13's 5rri195 15/02/2025 14/01/2030 13 Einhorn Einhorn Condoms Magic Singles 7's & 1000's 5rri303 30/06/2025 29/05/2030 7 & 1000 Einhorn Einhorn Condoms Magic Singles 7's & 1000's 5rri1223 30/11/2025 29/10/2030 7 & 1000 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 2rri0089 01/11/2022 31/10/2027 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 3rri474 30/05/2023 29/05/2028 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 3rri849 30/10/2023 29/09/2028 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 4rri244 29/03/2024 28/02/2029 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 4rri569 30/06/2024 29/05/2029 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 4rri659 30/06/2024 29/05/2029 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 3's & 12's 4rri1239 30/11/2024 29/10/2029 3 & 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 5rri043 01/01/2025 01/12/2029 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 5rri269 28/02/2025 27/01/2030 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 5rri333 31/03/2025 28/02/2030 12 My Lubie My Lubie Ultra Fin 12's 5rri1234 30/11/2025 29/10/2030 12 Primeros Primeros Innocent 5974 30/09/2025 29/08/2030 12 Primeros Primeros Condom Innocent CZSK Ultra Thin 53[s] 6207 30/01/2026 29/12/2030 12 Primeros Primeros condom Softglide CZSK Ultra Thin 53[s 6208 30/01/2026 29/12/2030 12 Primeros Primeros Condom Innocent CZSK Ultra Thin 53[s] 6341 15/02/2026 14/01/2031 12 Primeros Primeros condom Softglide CZSK Ultra Thin 53[s 6342 15/02/2026 14/01/2031 12 R&S ON Super Thin 5995 30/08/2025 29/07/2030 50 &100 R&S Consumer Goods Vitalis Premium Super Thin 12's 41178 30/11/2024 29/10/2029 12 You Me You Me Darling 5981 30/09/2025 29/08/2030 3 & 12 You Me Condom Darling CEE Ultra Thin 53[s] 6rri214 30/01/2026 29/12/2030 3 ,12 &","id":3250280,"title":"Arrêté du 22 octobre 2026 portant suspension de la mise sur le marché et de l'importation, retrait et rappel de préservatifs ultra-fins fabriqués par la société RICHTER RUBBER TECHNOLOGY Sdn. Bhd., Malaysia, selon la méthode d'adjonction manuelle d'eau ammoniaquée","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029848"},{"title":"Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole","id":3250281,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029771","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Pour les gazoles routiers et non routiers, en application de la méthode de fixation de la marge de gros maximale prévue au 1° des articles R. 671-5 , R. 671-18 et R. 671-27 du code de l'énergie , les articles 2 et 3 du présent arrêté complètent les dispositions suivantes : 1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, l' article 9 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 ; 2° A La Réunion, l' article 7 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 ; 3° A Mayotte, l' article 6 de l'arrêté du 5 février 2014 susvisé relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 . I. - La marge de gros maximale déterminée en application des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1 er fait l'objet, du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027, d'une modification arrêtée par le préfet au titre des circonstances exceptionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 671-5 et aux articles R. 671-19 et R. 671-28 du code de l'énergie . Cette modification consiste en une minoration d'un montant unitaire, exprimé en euros par hectolitre, que le préfet fixe pour chaque produit mentionné au premier alinéa de l'article 1 er lors de chaque fixation mensuelle des prix maximum, selon les modalités prévues aux II à IV. Cette minoration, qui reflète uniquement l'avantage mentionné au premier alinéa de l' article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé reçu directement ou indirectement par les grossistes, peut excéder le montant de la marge de gros maximale déterminée en application des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1 er et conduire, le cas échéant, à la prise en compte d'une valeur négative au titre de la marge de gros maximale. II. - Les montants unitaires sont fixés mensuellement de manière à tenir compte, dans le prix maximum du produit concerné et à raison des volumes qui y sont soumis, de l'avantage, mentionné au premier alinéa de l' article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, afférent aux volumes de gazole cédés, en application de l' article 2 du même décret , aux metteurs à la consommation, au sens du 1° de son article 1 er , pour la part de cet avantage correspondant à leurs mises à la consommation du produit concerné réalisées en 2025 dans le territoire concerné, rapportées à leurs mises à la consommation de produits pétroliers visés au sens du 2° de l' article 1 er du même décret réalisées en 2025 en France. III. - Les montants unitaires sont déterminés à partir des données disponibles et de prévisions. Ils tiennent compte des écarts constatés ou estimés, au titre des mois précédents, entre les prévisions et les réalisations portant sur les volumes de gazole cédés, l'avantage afférent à ces volumes et les volumes vendus. Ils visent à assurer la répercussion de l'avantage mentionné au II : 1° Pour les mois de novembre 2026 à janvier 2027, sur la période du 1 er novembre 2026 au 31 janvier"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029751","id":3250282,"title":"Arrêté du 29 octobre 2026 précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Pour l'application du présent arrêté : 1° Le « coût moyen pondéré d'acquisition » est celui, exprimé en euros par mètre cube, de l'ensemble des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l' article L. 642-3 du code de l'énergie détenus par la société mentionnée à l' article 1655 quater du code général des impôts (SAGESS), retenu par la même société pour fixer le prix de la cession en application du premier alinéa de l' article 2 du décret du 23 octobre 2026 susvisé ; 2° Le « jour de cession » s'entend du jour de transfert de propriété du gazole cédé ou, lorsque le gazole est cédé sous la forme d'une option d'achat prévue au deuxième alinéa de l' article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2026 susvisé, du jour d'acquisition de cette option auprès de la SAGESS ; 3° Le « taux de change du jour » s'entend, pour un jour donné, du taux de référence euro/dollar des Etats-Unis publié par la Banque centrale européenne à cette date ou, à défaut, du dernier taux publié ; 4° La « masse volumique forfaitaire » du gazole, applicable à 15 °C, est égale à 845 kilogrammes par mètre cube. I. - Chaque dépôt est associé à une zone de prix et à un indice de référence en fonction de sa localisation géographique dans le tableau suivant : Localisation du dépôt (numéro de département ou Etat) Zone Nom de l'indice de référence et son code 67, 68, 90 et Belgique ARA ULSD 10ppmS FOB ARA Barge (AAJUS00) 03, 04, 13, 2A, 2B, 21, 26, 31, 34, 38, 40, 63, 69, 71, 74, 83 MED ULSD 10ppmS CIF Med Cargo (AAWYZ00) Autres localisations NWE ULSD 10ppmS CIF NWE Basis Le Havre Cargo (AAWZC00) Pour chaque jour de cession et chaque dépôt, la référence de prix du gazole est égale à la moyenne arithmétique des cinq valeurs de l'indice associé au dépôt et précédant strictement la dernière valeur publiée avant ce jour. Chacune de ces valeurs d'indice retenues pour calculer cette moyenne, exprimée en dollars des Etats-Unis par tonne, est convertie d'abord en euros par tonne sur la base du taux de change du jour de cotation, puis arrondie au centime d'euro, puis convertie en euros par mètre cube sur la base de la masse volumique forfaitaire et le résultat de cette conversion est arrondi au centime d'euro par mètre cube. Cette conversion est réalisée avant le calcul de la moyenne. La référence de prix du gazole est arrondie au centime d'euro par mètre cube. II. - Pour un jour de cession et un dépôt donnés, l'avantage unitaire est égal à la différence entre la référence de prix du gazole et le coût moyen pondéré d'acquisition, arrondie au centime d'euro par mètre cube. Lorsque cette différence est négative, l'avantage unitaire est nul. L'avantage mentionné à l' article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article 2 de ce même décret , est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: I. - L' article 1 er de l'arrêté du 29 mai 2026 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « X. - Au titre de l'année 2026, 359 840 euros sont versées par le fonds mentionné à l' article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale , à l'Ecole des hautes études en santé publique, (l'EHESP) mentionnée au décret du 7 décembre 2006 susvisé, pour le projet de recherche “Co-construire une intervention pilote pour réduire la consommation d'alcool en milieu étudiant” pouvant aller jusqu'en 2027. » II. - A l' article 4 du même arrêté , les mots : « les dépenses prévues pour 2025 » sont remplacés par les mots : « les dépenses prévues pour 2026 ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2026 et fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026","id":3250265,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030004"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (5 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des neurofibromes plexiformes (NFP) symptomatiques inopérables chez les adultes et les enfants 'gés de 2 ans et plus atteints de neurofibromatose de type 1 (NF1). Code CIP Présentation 34009 303 268 4 8 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), comprimés dispersibles en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 5 5 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), comprimés dispersibles en flacon PEHD (B/84) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 6 2 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 7 9 EZMEKLY 2 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 8 6 EZMEKLY 2 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/84) (laboratoires MERCK","id":3250266,"title":"Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029991"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (5 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes : La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des neurofibromes plexiformes (NFP) symptomatiques inopérables chez les adultes et les enfants 'gés de 2 ans et plus atteints de neurofibromatose de type 1 (NF1). Code CIP Présentation 34009 303 268 4 8 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), comprimés dispersibles en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 5 5 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), comprimés dispersibles en flacon PEHD (B/84) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 6 2 EZMEKLY 1 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 7 9 EZMEKLY 2 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/42) (laboratoires MERCK SERONO) 34009 303 268 8 6 EZMEKLY 2 mg (mirdamétinib), gélules en flacon PEHD (B/84) (laboratoires MERCK","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029980","title":"Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","id":3250267},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029959","title":"Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 relatif à la représentation de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé à diverses instances du système de santé","id":3250268,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: A l' article D. 1123-33 du code de la santé publique , les mots : « la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ». L' article D. 1411-38 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « le délégué ministériel du numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé » ; 2° Le trente-et-unième alinéa est supprimé. Au 12° de l' article D. 1433-1 du code de la santé publique , les mots : « le délégué au numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ». Au dixième alinéa de l' article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale , les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ». Au septième alinéa de l' article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « le délégué ministériel du numérique en santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ». Au deuxième alinéa du 8° de l' article 1 er du décret du 15 avril 2025 susvisé, les mots : « la délégation au numérique en santé » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ». Le présent décret entre en vigueur au 1 er novembre 2026. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 1413-58-1, les mots : « de la direction générale de santé » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé » ; 2° Au 2° du I de l'article R. 3113-2 : a) A la première phrase, les mots : « par codage informatique irréversible, » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour les signalements réalisés par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1, la création de ce numéro est réalisée par codage informatique irréversible au moyen de ce système d'information. Pour les autres signalements, la création de ce numéro est assurée par le médecin signalant ou le personnel habilité de l'agence régionale de santé, ou, lorsque le diagnostic de la maladie repose sur un examen biologique, par le responsable du service ou du laboratoire de biologie médicale. » La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029947","title":"Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire","id":3250269},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 28 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture","id":3250270,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029934"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture est fixé à 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029923","title":"Arrêté du 28 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture","id":3250271},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-597fb237-fecb-4f01-8342-75410fbaaea8 Le décret n° 2011-1399 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029910","title":"Arrêté du 27 octobre 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry »","id":3250272},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: L'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 par les organisations membres d'INTERFEL relatif au conditionnement des prunes est étendu à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à partir du 1 er juin 2027 et jusqu'au 31 mai 2029. L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-615bc060-8bbe-4ff7-a6c6-1fcaeb9513d4 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau fruits et légumes, et produits horticoles), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERFEL, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3250273,"title":"Arrêté du 23 octobre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2026 dans le cadre de l'interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des prunes","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029901"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'IGP « Volailles des Landes » est modifié temporairement à partir du 1 er octobre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2027 comme suit : 1. Au chapitre « 5.2.3. Alimentation et conduite alimentaire », la disposition suivante : « Pendant la période d'engraissement, les volailles reçoivent une alimentation contenant au minimum 70 % de céréales dont au moins : « - 50 % de maïs pour les poulets, poulardes, chapons, mini-chapons et cailles ; « - 30 % de maïs pour les pintades et chapons de pintade ; « - 20 % de maïs pour les dindes. » est modifiée comme suit : « Pendant la période d'engraissement, les volailles reçoivent une alimentation contenant au minimum 70 % de céréales dont au moins : « - 25 % de maïs pour les poulets, poulardes, chapons, mini-chapons et cailles ; « - 15 % de maïs pour les pintades et chapons de pintade ; « - 10 % de maïs pour les dindes. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029895","title":"Arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles des Landes »","id":3250274},{"id":3250256,"title":"Arrêté du 5 octobre 2026 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030131","description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Il est créé une mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif ». Le diplôme mentionné à l'article 1 er est obtenu par capitalisation des trois blocs de compétences suivants : - bloc de compétences 1 (BC1) : animer et accompagner une équipe dans le champ du sport ou de l'animation socio-éducative, culturelle et/ou sportive ; - bloc de compétences 2 (BC2) : concevoir, mettre en œuvre et évaluer un projet d'action en vue de développer des activités physiques et sportives ; - bloc de compétences 3 (BC3) : concevoir et mettre en œuvre en sécurité des démarches d'entraînement, de perfectionnement sportif et de conseil technique dans le domaine de l'aïkido, de l'aïkibudo et des disciplines associées. Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme définis à l' article D. 212-38 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 , A. 212-35 , A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport , sont complétées comme suit : a) Justifier d'une activité d'encadrement sportif d'au moins trois cents heures en aïkido, en aïkibudo ou dans l'une des disciplines associées au cours des cinq dernières saisons sportives ; b) Attester d'une maîtrise technique d'un niveau 3 e dan tel que défini par le règlement de la Commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) de la Fédération française d'aïkido et de budo (FFAB) ; c) Justifier de la capacité à encadrer une séance d'apprentissage en aïkido, en aïkibudo ou dans l'une des disciplines associées. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : a) La production d'une attestation d'activité d'encadrement sportif d'au moins trois cents heures au cours des cinq dernières saisons sportives en aïkido, en aïkibudo ou dans l'une des disciplines associées, délivrée par le responsable de la structure concernée ; b) La réalisation d'un test d'exigences préalables consistant en un test technique de niveau 3 e dan correspondant au programme d'examen de grade défini par le règlement de la CSDGE de la FFAB, d'une durée de trente minutes maximum ; c) La réalisation d'un test d'exigences préalables consistant en la conduite d'une séance d'apprentissage en aïkido, en aïkibudo ou dans l'une des disciplines associées, d'une durée de trente minutes maximum, pour un collectif de deux pratiquants minimum à huit pratiquants maximum, dont deux ayant a minima trois années de pratique de la discipline concernée, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes maximum. Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur les responsables techniques nationaux de la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo, de kinomichi et disciplines associées et de la Fédération française d'aïkido et de budo, ou"},{"description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Le deuxième alinéa de l' article D. 642-29 du code de l'éducation est supprimé. Au I des articles D. 685-2 , D. 686-2 et D. 687-2 du même code : La ligne : « D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 » est remplacée par les lignes : « D. 642-14 et D. 642-15 D. 642-17 à D. 642-28 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 D. 642-29 Résultant du décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 D. 642-30 et D. 642-31 Résultant du décret n° 2025-144 du 17 février 2025 ». La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030117","title":"Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation","id":3250257},{"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Après le 12° de l' article R. 123-8 du code général de la fonction publique , il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Activité d'assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles , sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en 'ge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du même code. » L' article D. 422-7 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 422-7. - Les règles de cumul prévues par le chapitre III du titre II du livre I er du code général de la fonction publique s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux mentionnés à l'article R. 422-1 du présent code. » La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3250258,"title":"Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030099"},{"title":"Arrêté du 20 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","id":3250259,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030091","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Alte Nationalgalerie - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ; - Antikensammlung - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ; - Münzkabinett - Bode-Museum - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ; - Stiftung Schloss Eutin, Eutin, Allemagne ; - Staatliche Antikensammlungen und Glyptothe, Munich, Allemagne ; - Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche ; - Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ; - The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ; - Museo Archeologico Nazionale di Mantova, Mantoue, Italie ; - Museo archeologico nazionale di Napoli, Naples, Italie ; - British Museum, Londres, Royaume-Uni ; - Manchester Museum, The University of Manchester, Manchester, Royaume-Uni ; - Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig, B'le, Suisse ; - Musée d'art et d'histoire - MAH, Genève, Suisse, prêtés à l'exposition « AMAZONES » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 14 avril 2027 au 12 juillet 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars 2027 au 12 août 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la culture: Pour l'année 2026, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit : - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 7 094 806 ; - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 997 407 ; - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 283 792. Pour l'année 2026, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit : - ministère de la culture : 11 067 897 € ; - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace : 997 407 €. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030082","title":"Arrêté du 14 octobre 2026 déterminant pour l'année 2026 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat","id":3250260},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030064","id":3250261,"title":"Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - la dexamphétamine est indiquée dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants et les adolescents 'gés de 6 à 17 ans lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante. La commission rappelle l'importance de maintenir les gardes fous et les modalités de prescription spécifiques de la dexamphétamine (notamment la prescription limitée à 28 jours) compte tenu : - du risque important identifié de mésusage, d'abus, de dépendance et d'usage détourné avec ce médicament ; - des données d'efficacité de la dexamphétamine qui ont suggéré l'intérêt de cette molécule sur les symptômes du TDAH uniquement à court terme ; - des données de tolérance avec des risques cardiovasculaires, staturo-pondéraux, neuropsychiatriques, cognitifs et cérébrovasculaires de la dexamphétamine. Code CIP Présentation 34009 303 017 5 3 TENTIN 10 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires BIOCODEX) 34009 302 948 6 4 TENTIN 20 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires BIOCODEX) 34009 302 948 3 3 TENTIN 5 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - la dexamphétamine est indiquée dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants et les adolescents 'gés de 6 à 17 ans lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante. Au regard des spécificités de TENTIN ® et afin de garantir son bon usage, sa prescription initiale annuelle est réservée uniquement aux spécialistes et aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Le renouvellement annuel de la prescription est également réservé à ces mêmes spécialistes tandis que les autres renouvellements peuvent être faits par tout médecin. La Commission rappelle également l'importance de maintenir les gardes fous et les modalités de prescription spécifiques de la dexamphétamine (notamment la prescription limitée à 28 jours). La prise en charge de TENTIN ® est subordonnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, en vue de l'établissement du document prévu au III de l' article R. 161-45 du code de la sécurité sociale , dans les conditions fixées à l'annexe au présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 303 017 5 3 TENTIN 10 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires BIOCODEX) 34009 302 948 6 4 TENTIN 20 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires BIOCODEX) 34009 302 948 3 3 TENTIN 5 mg (sulfate de dexamphétamine), comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires BIOCODEX) Les éléments devant être renseignés par les prescripteurs sont les réponses aux questions suivantes : - le patient est-il 'gé de 18 ans ou plus ? - le traitement est-il prescrit chez un(e) enfant ou un(e) adolescent(e) 'gé(e) de 6 à 17 ans ? - le médicament est-il prescrit dans le cadre strict de la prise en charge globale du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité ? - la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate a-t-elle été jugée cliniquement insuffisante","id":3250262,"title":"Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030043"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L' article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - La durée de l'expérimentation est fixée à soixante mois pour l'ensemble des entreprises retenues pour participer à cette expérimentation. Elle se termine au plus tard le 31 mars 2027. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »","id":3250263,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030035"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L' article 4 bis de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4 bis. - Le praticien agréé-maître de stage des universités accueillant dans un cabinet médical ou une structure de soins de premiers recours des docteurs juniors en médecine générale perçoit, le cas échéant, une rémunération supplémentaire aux honoraires pédagogiques mentionnés à l'article 4 composée : « 1° De primes conditionnelles : « a) D'un montant de 800 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maître de stage des universités exerce en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en zone d'action complémentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « b) D'un montant de 400 euros bruts, par mois de stage et par étudiant, si le praticien agréé-maitre de stage des universités, participe à la supervision du docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l' article R. 6315-1 du code de la santé publique ; « 2° D'une compensation forfaitaire si, au cours de l'année précédant l'accueil du docteur junior, la part de la patientèle du praticien agréé-maître de stage des universités, ou celle de la structure de soins de premiers recours dans laquelle il exerce, bénéficiant d'une exonération à la participation prévue au I de l' article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ou d'une prise en charge de cette participation au titre de l' article L. 861-3 du code de la sécurité sociale dans sa patientèle totale dépasse un certain seuil. Cette compensation est la suivante : « a) Si cette part est comprise entre 50 % et 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 300 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ; « b) Si cette part est égale ou supérieure à 63 %, le montant de cette compensation est fixé à 600 euros brut par mois d'accueil d'un docteur junior ; « 3° D'une compensation forfaitaire de 550 € brut par mois lors de l'accueil d'un docteur junior pour le praticien agréé-maître de stage dont le cabinet principal est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. « Dans l'hypothèse où le docteur junior est accueilli au cours de son stage par plusieurs praticiens agréés maîtres de stage des universités, les composantes de la rémunération prévues au présent article ne sont dues qu'une fois, au prorata du temps de formation du docteur junior auprès de chacun d'entre eux. « Lorsque le praticien agréé maître de stage des universités accueille le docteur junior dans le cadre d'une activité salariée pour un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle, les rémunérations mentionnées au présent article sont dues à la personne morale employeur. « Les rémunérations figurant au présent article sont versées par les organismes locaux chargés de la gestion des prestations de l'assurance maladie. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine","id":3250264,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030025"},{"description":"Premier ministre: Il est mis fin à la délégation de M. Pierre CAILLE-VUARIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, à compter du 1 er novembre 2026. M. Pierre CAILLE-VUARIER est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, à compter du 1 er novembre 2026. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030279","id":3250247,"title":"Décret du 29 octobre 2026 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)"},{"description":"Premier ministre: M. David MAZOYER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est nommé, pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1 er novembre 2026. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 29 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MAZOYER (David)","id":3250248,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030271"},{"title":"Décret du 29 octobre 2026 portant radiation du corps des administrateurs de l'Etat - Mme CHAMBELLAN LE LEVIER (Chantal)","id":3250249,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030264","description":"Premier ministre: Mme Chantal CHAMBELLAN LE LEVIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est radiée des cadres, à compter du 1 er juillet 2026, en application de la convention de rupture conventionnelle conclue le 4 juin 2026. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère des transports: Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l' article L. 229-84 du code de l'environnement . En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par la Commission européenne conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 susvisé. Dans les conditions du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 susvisé, les estimations de consommation de carburant d'aviation réalisées par l'outil mentionné à l'article 3 du présent arrêté peuvent être utilisées pour tous les exploitants d'aéronefs. L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l' article L. 229-84 du code de l'environnement , pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit : 1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ; 2° Par la quantité annuelle totale non embarquée. L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée. L'amende administrative prononcée en cas de non-conformité aux obligations de déclaration définies au 2° de l' article L. 229-84 du code de l'environnement , pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit : 1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ; 2° Par la quantité annuelle totale non embarquée, telle qu'évaluée par l'autorité administrative compétente mentionnée à l' article R. 229-139 du code de l'environnement au moyen de l'outil mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et approuvé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission. L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030248","id":3250250,"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 relatif aux modalités de calcul des amendes applicables aux exploitants d'aéronefs au titre du règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation)"},{"description":"Ministère des transports: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal annexé au présent arrêté est approuvé. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal affectent le territoire des communes suivantes : Auzeville-Tolosane, Belberaud, Brax, Castanet-Tolosan, Colomiers, Corronsac, Cugnaux, Deyme, Donneville, Escalquens, Fonsorbes, Frouzins, Goyrans, la Salvetat-Saint-Gilles, Lacroix-Falgarde, Lasserre-Pradère, Léguevin, Mérenvielle, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Péchabou, Pechbusque, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Rebigue, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil et Villeneuve-Tolosane situées dans le département de Haute-Garonne, Pujaudran située dans le département du Gers. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal comprend : - le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFBF_2 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détails n° PSA-A2_SNIA_LFBF_2 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l' article D. 6351-9 du code des transports . L'arrêté du 9 juillet 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogé. Les préfets des départements du Gers et de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030234","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)","id":3250251},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030221","title":"Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi (Polynésie française)","id":3250252,"description":"Ministère des transports: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi annexé au présent arrêté est approuvé. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi affectent le territoire de la commune de Manihi située en Polynésie française. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi comprend : - le plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_NTGI_V1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA_A2_STAC_NTGI_V1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Manihi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l' article D. 6351-9 du code des transports . Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie"},{"description":"Ministère des transports: Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs annexé au présent arrêté est approuvé. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Vendée : Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, Bellevigny, Bournezeau, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, La Genétouze, La Roche-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers et Venansault. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs comprend : - le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFRI_1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFRI_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l' article D. 6351-9 du code des transports . L'arrêté du 23 septembre 1993 approuvant le plan de serviudes aéronautiques de dégagement de l'aérodorme de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée) est abrogé. Le préfet de Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030207","id":3250253,"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon - les Ajoncs (Vendée)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030191","id":3250254,"title":"Arrêté du 22 octobre 2026 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l'année 2025","description":"Ministère des transports: En application du décret susvisé, les attributions individuelles mentionnées au dernier alinéa du II de l' article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux montants en euros figurant dans le tableau annexé au présent arrêté. La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales bénéficiaires. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative , les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE L'AFFECTATION DE LA TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 425-20 DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES POUR L'ANNÉE 2025 Numéro département Nom département Dotation 01 AIN 622 454 02 AISNE 761 307 03 ALLIER 744 513 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 339 409 05 HAUTES-ALPES 261 610 06 ALPES-MARITIMES 231 241 07 ARDECHE 511 529 08 ARDENNES 455 494 09 ARIEGE 365 314 10 AUBE 617 144 11 AUDE 590 963 12 AVEYRON 823 211 13 BOUCHES-DU-RHONE 395 180 14 CALVADOS 781 155 15 CANTAL 545 006 16 CHARENTE 728 555 17 CHARENTE-MARITIME 863 473 18 CHER 644 987 19 CORREZE 645 594 20A CORSE 597 995 21 COTE-D'OR 787 763 22 COTES-D'ARMOR 627 539 23 CREUSE 611 401 24 DORDOGNE 696 549 25 DOUBS 510 152 26 DROME 576 272 27 EURE 593 500 28 EURE-ET-LOIR 1 054 670 29 FINISTERE 474 933 30 GARD 615 638 31 HAUTE-GARONNE 866 519 32 GERS 507 566 33 GIRONDE 905 703 34 HERAULT 628 271 35 ILLE-ET-VILAINE 656 590 36 INDRE 690 500 37 INDRE-ET-LOIRE 514 636 38 ISERE 655 025 39 JURA 488 260 40 LANDES 594 226 41 LOIR-ET-CHER 483 853 42 LOIRE 452 164 43 HAUTE-LOIRE 466 573 44 LOIRE-ATLANTIQUE 581 354 45 LOIRET 515 939 46 LOT 565 262 47 LOT-ET-GARONNE 412 370 48 LOZERE 311 372 49 MAINE-ET-LOIRE 677 696 50 MANCHE 1 055 462 51 MARNE 582 279 52 HAUTE-MARNE 554 217 53 MAYENNE 520 078 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 450 142 55 MEUSE 489 819 56 MORBIHAN 576 945 57 MOSELLE 551 411 58 NIEVRE 610 590 59 NORD 626 349 60 OISE 558 057 61 ORNE 821 136 62 PAS-DE-CALAIS 852 135 63 PUY-DE-DOME 964 789 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 621 891 65 HAUTES-PYRENEES 411 867 66 PYRENEES-ORIENTALES 312 385 67A COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE (CEA) 868 886 69 RHONE 387 985 691 METROPOLE DE LYON 704 028 70 HAUTE-SAONE 468 455 71 SAONE-ET-LOIRE 736 098 72 SARTHE 595 292 73 SAVOIE 427 469 74 HAUTE-SAVOIE 402 206 75 PARIS 238 302 76 SEINE-MARITIME 814 809 77 SEINE-ET-MARNE 638 049 78 YVELINES 216 196 79 DEUX-SEVRES 555 221 80 SOMME 611 261 81 TARN 581 812 82 TARN-ET-GARONNE 355 890 83 VAR 406 483 84 VAUCLUSE 327 664 85 VENDEE 646 106 86 VIENNE 659 698 87 HAUTE-VIENNE 551 241 88 VOSGES 441 759 89 YONNE 676 972 90 TERRITOIRE DE BELFORT 75 480 91 ESSONNE 195 376 92 HAUTS-DE-SEINE 48 288 93 SEINE-ST-DENIS 51 756 94 VAL-DE-MARNE 55 251 95 VAL-D'OISE 157 110 971 GUADELOUPE 125 918 972 MARTINIQUE 81 260 973 GUYANE 54 159 974 REUNION 98 783 976 MAYOTTE 19"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030184","title":"Arrêté du 21 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral","id":3250255,"description":"Ministère des transports: L'annexe de l' arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est modifiée comme suit : 1° Les alinéas suivants sont supprimés : « Jusqu'au 31 octobre 2026 : « Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) : » 2° Après les alinéas : « Jusqu'au 31 mars 2027 : « Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) », est inséré l'alinéa suivant : « Saint-Denis de La Réunion-Johannesburg (Afrique du Sud) ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 26 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","id":3250238,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030330","description":"Premier ministre: M. Frédéric MANSUY, administrateur de l'Etat de classe exceptionnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1 er janvier 2027, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","id":3250239,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030325","description":"Premier ministre: M. Henri LAMOTTE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d''ge, à compter du 28 février 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Premier ministre: M. Thierry TENAILLEAU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1 er mai 2027, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030319","id":3250240,"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"},{"id":3250241,"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030314","description":"Premier ministre: Mme Claudine TIXIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er avril 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030308","id":3250242,"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","description":"Premier ministre: Mme Claude MOREAU (DULAMON), administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 3 février 2027 et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d''ge, à compter de la même date. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030303","id":3250243,"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","description":"Premier ministre: M. Thierry MAHLER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté énergétique, industrielle et numérique, est admis, sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030297","title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)","id":3250244,"description":"Premier ministre: M. Marc THOUMIEU, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, par limite d''ge, à compter du 6 décembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Premier ministre: M. Michel LEJEUNE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, est, sur sa demande, réintégré dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 14 février 2027 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d''ge, à compter de la même date. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030292","id":3250245,"title":"Arrêté du 16 octobre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"}]