[{"id":3145323,"description":"Ministère de l'intérieur: L'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ; - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2). Les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté. Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté. Le public cible des formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté, est précisé en annexe 1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité et ses associations affiliées peuvent dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté. Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l' article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure , les organismes habilités au titre de l' article R. 726-3 du même code . Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l' article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure . La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté. Unité d'enseignement dispensée Numéro d'enregistrement du référentiel à la DGSCGC Public cible Observations GQS Sans objet Tout public PSC AN73-PSC-421-29 PSE1 AN73-PSE1-422-29 PSE2 AN73-PSE2-423-29 Le code orga « ANPSP » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences. Annexe ANNEXE 2 LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826451","title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant habilitation de l'association nationale des professionnels de la sécurité des pistes pour les formations aux premiers secours"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826439","description":"Ministère de l'intérieur: Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ ÉTABLISSEMENT, ORGANISME OU SERVICE ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE EMPLOIS CATÉGORIE STATUTAIRE D'EMPLOI DURÉE DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE MONTANT ITM (EN EUROS) NOMBRE DE POSTES 1) DIRECTION CENTRALE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE : 2 postes Département du Val d'Oise (95) DCCRS/DZCRS EST/CRS 30 CHATEL SAINT GERMAIN ADJOINT COMMANDANT COMPAGNIE (MO) A 3 ANS 8000 1 DCCRS/DZCRS PARIS/CRS AUTOROUTIERE NORD IDF DEUIL LA BARRE ADJOINT COMMANDANT COMPAGNIE A 3 ANS 8000 1 2) DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES FINANCES ET DES SOUTIENS : 1 poste Département de Paris (75) DRHFS RESIDENCE PARIS ADJOINT AU CHEF DE LA SECTION AVANCEMENTS A 3 ANS 8000 1 3) DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE : 6 postes Département des Hauts de Seine (92) DNPJ/SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE OFFICIER DE LIAISON A TRACFIN A 3 ANS 8000 1 DNPJ/OFFICE ANTI- CYBERCRIMINALITE ADJOINT AU CHEF DU POLE DU RENSEIGNEMENT CYBER A 3 ANS 8000 1 DNPJ/ SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE / OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE ADJOINT CHEF GROUPE D'ENQUÊTES A 3 ANS 8000 1 DNPJ/ SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE / OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE ADJOINT CHEF GROUPE D'ENQUÊTES A 3 ANS 8000 DNPJ/SOUS-DIRECTION ANTI- TERRORISTE ADJOINT CHEF BATCIAC A 3 ANS 8000 1 DNPJ/ OFFICE ANTI-STUPEFIANTS CHEF DE LA SECTION ANALYSE STRATEGIQUE A 3 ANS 8000 1 4) INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE : 1 POSTE IGPN/SDEAJ/DELEGATION DE L4INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE A MARSEILLE CHEF DE GROUPE A 3 ANS 10000 1 5) ZONE DE LA POLICE NATIONALE : 29 postes Est : 11 postes Renseignement territorial : 2 postes DIPNP51/MARNE- SDN EN RESIDENCE A REIMS CHEF SDN A 3 ANS 10000 1 CPN BESANCON ADJOINT AU CHEF CHEF SDSP A 3 ANS 8000 1 CPN TOUL ADJOINT AU CHEF CPN / CHEF SLSP A 3 ANS 8000 1 CPN BAR-LE-DUC CHEF SDSP A 3 ANS 8000 1 DIPN57/SIPAF EN RESIDENCE METZ/ ADJOINT CHEF CRA A 3 ANS 8000 1 CPN HAGONDANGE CHEF SLSP A 3 ANS 8000 1 CPN LONGWY-VILLERUPT CHEF SLSP A 3 ANS 8000 1 CPN LONS LE SAUNIER CHEF SDPJ A 3 ANS 8000 1 CPN THIONVILLE CHEF SLSP A 3 ANS 8000 1 Ouest : 4 postes DIPN76/SEINE MARITIME ADJOINT AU CHEF SDN LE HAVRE A 3 ANS 10000 1 CPN LAVAL CHEF SDPJ A 3 ANS 8000 1 CPN VIERZON CHEF SLSP/ADJOINT CPN A 3 ANS 8000 1 CPN BLOIS CHEF SDPJ A 3 ANS 8000 1 Nord : 12 postes Renseignement territorial : 3 postes DIPN60/SIPJ ADJOINT AU CHEF SIPJ - CHEF DPO A 3 ANS 8000 1 CPN SAINT-QUENTIN ADJOINT AU CHEF CPN A 3 ANS 8000 1 CPN DUNKERQUE - AGGLO CHEF UPS A 3 ANS 8000 1 CPN DOUAI CHEF EM DE CIRCONSCRIPTION A 3 ANS 8000 1 CPN MAUBEUGE - AGGLO CHEF DES COMMISSARIATS DE SECTEUR A 3 ANS 8000 1 CPN VALENCIENNES CHEF DE LA DIVISION D'APPUI JUDICIAIRE A 3 ANS 8000 1 DIPN60/OISE - SDN CHEF SDN A 3 ANS 10000 1 DIPN 62/SIPAF/CCO OFFICIER DE COMMANDEMENT - CELLULE DE COORDINATION OPERATIONNELLE A 3 ANS 8000 1 DIPN80/SOMME - SDN CHEF SDN A 3 ANS 8000 1 Sud : 1 poste CPN AVIGNON CHEF DE LA DIVISION DE L'ENQUETE A 3 ANS 8000 1 Sud-est : 1 poste CPN ROANNE ADJOINT AU CHEF CPN A 3 ANS 8000 1 6) DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES D'ILE DE FRANCE : 12 postes Essonne : 3 postes DIPN91/SIPJ CHEF BAP A 3 ANS 8000 1 CPN EVRY CHEF UPS A 3 ANS 8000 1 CPN MASSY-PALAISEAU CHEF BAP A 3 ANS 8000 1 Seine et Marne : 4 postes DIPN77/SIPJ/APJN/SECTION DE LA CRIMINALITE ORGANISEE ET SPECIALISEE CHEF BRIGADE","title":"Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur","id":3145324},{"id":3145325,"description":"Premier ministre: La décision du 3 juillet 2026 susvisé est ainsi modifiée : I. - Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Délégation est donnée à M. Olivier Bernard, administrateur de l'Etat du 1 er grade, chef du département de gestion des personnels et des rémunérations, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions ». II. - Au premier alinéa des articles 7, 8, 9 et 10, les mots : « sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de département de gestion des personnels et des rémunérations ». III. - A la suite de l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Vincent Dupré-Warin, administrateur de l'Etat du 1 er grade, adjoint à la sous-directrice de la programmation et des affaires financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826432","title":"Décision du 3 septembre 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)"},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826426","description":"Présidence de la République: Ministère des armées et des anciens combattants Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 septembre 2026 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l' article R. 27 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après : Au grade de commandeur MARINE NATIONALE Cluzel (Christophe, Jean, Marie), amiral. Officier du 13 septembre","id":3145326},{"id":3145327,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826424","description":"Présidence de la République: Ministère des armées et des anciens combattants Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 septembre 2026 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après : Au grade de commandeur ARMÉE DE TERRE Mizon (Loïc, Jean, Alain), général de corps d'armée. Officier du 20 novembre","title":"Décret du 10 septembre 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire appartenant à l'armée active"},{"id":3145316,"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2027","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826534","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Au sens du présent arrêté, on entend par : Navires : les navires sous pavillon français ayant une activité dans le golfe de Gascogne. Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d. Golfe du Morbihan : zone en deçà de la ligne reliant la pointe de Kerpenhir à la pointe de Port Navalo. Bassin d'Arcachon : zone en deçà de la ligne de base droite reliant la pointe du cap Ferret à la pointe d'Arcachon. Estuaire de la Gironde : zone en deçà de la ligne transversale de la mer joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac. Période à risque fort : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 15 janvier au 31 mars de chaque année. Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l'un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), filet trémail et maillant combinés (code engin : GTN), senne pélagique (code engin : PS). L'usage des engins identifiés à l'article précédent est interdit dans le Golfe de Gascogne sur une période de 30 jours consécutifs fixée entre le 15 janvier et le 27 février 2027. 1. Les armateurs transmettent à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de rattachement de leur navire, au plus tard le 1 er décembre 2026, la date du premier jour de leur période d'arrêt de 30 jours consécutifs, retenus au sein d'une période comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027 inclus. En l'absence de notification ou en cas de transmission de ces informations au-delà de la date du 1 er décembre 2026, les navires doivent s'arrêter du 22 janvier au 20 février 2027 inclus ; 2. Les navires mettant en œuvre différents types d'engins de pêche au cours de leur exploitation peuvent pêcher pendant la période d'interdiction prévue à l'article précédent, à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités à l'article 2 ; 3. Les navires mettant en œuvre les engins ciblés à l'article 2 uniquement dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon et l'estuaire de la Gironde peuvent être exemptés de la fermeture définie par l'article 3. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime . Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3145317,"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant agrément de la société GRUNER STUCKY SA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826526","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: En application de l' arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société GRUNER STUCKY SA - SIREN 925 001 737 - est titulaire des agréments suivants : Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au Digues et barrages - études et diagnostics 31 août 2029 Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux 31 août 2029 Barrages de classe C et digues - études et diagnostics 31 août 2029 Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux 31 août 2029 Auscultation 31 août 2029 Auscultation - barrages de classe C 31 août 2029 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3145318,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826518","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: En application de l' arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la société Hydrostadium - SIREN 438 289 662 - est titulaire des agréments suivants : Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au Digues et barrages - études et diagnostics 1 er août 2029 Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux 1 er août 2029 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant agrément de la société Hydrostadium en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques"},{"id":3145319,"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant agrément conjoint des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826510","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: En application de l' arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, les sociétés EGIS Eau (numéro SIREN 493378038), EGIS Water and Maritime (numéro SIREN 493315055) et EGIS Structures et environnement (numéro SIREN 493389670), filiales de la société EGIS SA (numéro SIREN 702 027376), sont titulaires conjointement au sein du groupe de l'agrément suivant : Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au Auscultation - barrages de classe C 1 er août 2034 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3145320,"title":"Décision du 9 septembre 2026 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826489","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public ou à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord organisé par l'armée de terre, en application du II du SAP.AUT.120 de l'annexe II et du II du SAPA.AUT.105 de l'annexe III susvisées ou, dans le cas où l'un de ces spectacles est organisé par une autorité autre que militaire, lorsque ledit aéronef appartient à une armée de terre étrangère, à : 1. M. le général de division François Beaucournu, sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » de l'état-major de l'armée terre ; 2. M. le général de brigade Fabrice Talarico, commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 3. M. le général de brigade Christophe Vincent, commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ; 4. M. le colonel Loïc Créachcadec, chef d'état-major du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, à l'exclusion de ceux prévoyant une gratuité totale ou partielle, dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé, à : 1. M. le général de brigade Christophe Passerat de la Chapelle, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à la légion étrangère ; 2. M. le colonel Jean-Pierre Royet, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à la légion étrangère ; 3. M. le colonel Sylvain Bénard, chef de corps du commandement des musiques de l'armée de terre, dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à l'armée de terre ; 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Fort, commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre, dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propre à l'armée de terre. Délégation est donnée à l'effet de délivrer, au nom du ministre, l'autorisation prévue par l' article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables uniques de site qui relèvent de leur autorité, à : 1. M. le général de division François Beaucournu, sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres », délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de terre ; 2. M. le colonel Amaury Poirier-Coutansais, chef du bureau « défense et sécurité », adjoint au délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de terre. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l' article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1 er janvier 2027, à 731,14 euros. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826484","id":3145321},{"id":3145322,"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826479","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l' article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1 er janvier 2027, à 731,14 euros. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 21 août 2026 fixant les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse","description":"Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du 1 er octobre 2027. La date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2027 à minuit. Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce , et R. 4424-57 du code général des collectivités territoriales pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie, ou, pour l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, au siège de la collectivité de Corse, à compter du 25 août 2027 et jusqu'au 1 er septembre 2027, à douze heures. Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826622","id":3145309},{"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826618","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en date du 9 septembre 2026, vu le code monétaire et financier , et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Serhat ELMA, né le 15 mars 1997 à Erzurum (Turquie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Serhat ELMA ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,","id":3145310},{"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826615","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 septembre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Ahlem FAKIH née le 19 septembre 1993 à Sidi Bel Abbes (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par Mme Ahlem FAKIH ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celle-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,","id":3145311},{"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826612","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 septembre 2026, vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Saad JOUINI, né le 5 septembre 1986 à Nîmes (30), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Saad JOUINI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,","id":3145312},{"id":3145313,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826599","description":"Ministère de la justice: L' arrêté du 20 décembre 2024 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges est abrogé. Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, conformément à l'annexe du présent arrêté. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCE ET DE RECETTES STRUCTURES MONTANT DE L'AVANCE (euros) STEMOI NANCY 1 000,00 € UJPE LAXOU 1 400,00 € UEMO VERDUN 350,00 € EPEI MEUSE SUD BAR-LE-DUC 750,00 € UEAJ VERDUN 400,00 € STEMO ÉPINAL 1 000,00 € UEMO BRIEY 450,00 € UJPE BAR-LE-DUC 1 000,00 € UEHD-T NANCY 1 000,00","title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges"},{"id":3145314,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826566","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Gabriel Guivarc'h, administrateur de 1 re classe des affaires maritimes, directeur de cabinet, dans la limite des attributions du cabinet. Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Arnaud Périard, administrateur principal des affaires maritimes, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission vie des services et ressources humaines ; M. Jean-Christophe Schlegel, ingénieur en chef de groupe 2 des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de mission, chef du bureau, dans la limite des attributions de la mission vie des services et ressources humaines y compris pour les affaires relatives à la validation et à la signature électronique dans le logiciel Chorus DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire valideur de facture (FV) ; Mme Martine Tordjman, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique y compris pour les affaires relatives à la validation et à la signature électronique dans le logiciel Chorus DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire valideur de facture (FV) ; Dans la limite des attributions qui leur sont confiées et pour les affaires relatives à la validation et à la signature électronique dans le logiciel Chorus DT de toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut service gestionnaire (SG), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire valideur de facture (FV), à : - M. Maximilian Schulze, attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle ; - Mme Florence Angerville, adjointe administrative principale de 1 re classe des administrations de l'Etat ; - Mme Justine Fabre, adjointe administrative des administrations de l'Etat ; - Mme Mélissa Saint-Marc, vacataire. Dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à : Mme Anne Cornée, administratrice en chef de 1 re classe des affaires maritimes, cheffe du bureau de la gestion du site de Saint-Malo, et M. Guillaume Le Guen Bouvard, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ; M. Jean-Baptiste Michel, administrateur principal des affaires maritimes, chef de bureau, et M. Dominique Rupaire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et pour les affaires relatives à la validation et à la signature électronique dans le logiciel Chorus de toute demande relevant de la responsabilité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, à : M. Christophe Josseron, administrateur de l'Etat du 2 e grade, chef de la mission, et M. Sébastien Piquot, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission, chef du bureau, dans la limite des attributions de mission budget et commande publique ; M. François Caro, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau, et Mme Sabine Montillet, attachée principale","title":"Décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)"},{"id":3145315,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826550","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'Etat ayant autorité sur la direction du numérique, définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires et aux agents contractuels suivants, pour les périmètres suivants : Agent Périmètre Mme Sylvie MOMPART département stratégie et accompagnement pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Médéric FARGEIX département stratégie et accompagnement pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Alain GOERGEN département sécurité et gestion de crises pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Jean-François BOUTIER département sécurité et gestion de crises pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. Mme Barbara PILOTELLE direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. Mme Séverine CALONNE direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Wissem SAÏLE direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Laurent BANCHARAM direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. Mme Léa M'FOUILOU direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. M Jérémie SITBON direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. Mme Françoise LAW-YAN-LAM direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. Mme Virginie VINSON direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. M. Laurent ROTH direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. M. Thierry REZEAU direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. M. Patrice ROUX sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. M. Samuel GOLDSZMIDT sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à deux-cents mille euros hors taxes. M. Franck TRIFILETTI direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à deux-cents mille euros hors taxes. Mme Isabelle BLANC sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cent mille euros hors taxes. M. Philippe BRICOUT sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à deux-cents mille euros hors taxes. M. Karl HENRY sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cent mille euros hors taxes. M. Frédéric GEORGE sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant","title":"Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)"},{"id":3145302,"title":"Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PREMIÈRE PARTIE (3 inscriptions) 1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante : Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère chez l'adulte qui nécessite un traitement systémique ; - traitement du rhumatisme psoriasique actif, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur ; - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou qui ont une contre-indication médicale à ces médicaments. Code CIP Présentation 34009 303 259 6 4 TREMFYA 100 mg PUSHPEN (guselkumab), solution injectable en stylo prérempli en verre de 1 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG) 2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes : Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement d'induction par voie SC de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou qui ont une contre-indication médicale à ces médicaments. Code CIP Présentation 34009 303 143 9 5 TREMFYA 200 mg (guselkumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG) 34009 303 144 0 1 TREMFYA 200 mg (guselkumab), solution injectable en stylo","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826725"},{"id":3145303,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L'annexe de l'arrêté du 1 er décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2028. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826712","title":"Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique"},{"title":"Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers de demande d'habilitation en application des articles D. 3111-23, D. 3112-7, D. 3112-13 et D. 3121-39 du code de la santé publique","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826699","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE DOSSIER ACCOMPAGNANT LES DEMANDES D'HABILITATION COMME CENTRE DE VACCINATION PRÉSENTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 3111-23 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Il est établi un dossier par centre de vaccination principal. Définitions préalables Centre de vaccination (site principal) : un centre est une structure fixe, ouverte de façon permanente à des horaires fixes, au moins deux demi-journées par semaine, dans laquelle toutes les vaccinations du calendrier des vaccinations en vigueur (1) sont pratiquées de façon exclusive par du personnel dédié. Antenne fixe : structure satellite physique rattachée et sous la responsabilité du centre de vaccination « principal », offrant une activité vaccinale régulière (au moins une demi-journée par semaine) identique au centre principal, et ouverte à tous les publics, avec un personnel dédié, n'appartenant pas au centre de vaccination principal, financé par le centre de vaccination « principal ». Annexe : structure mettant à disposition des locaux et du matériel, dans laquelle le personnel du centre de vaccination principal ou de l'antenne fixe intervient pour des séances de vaccination, le cas échéant après signature d'une convention de partenariat. Partenaire : entité avec laquelle le centre de vaccination s'associe pour réaliser une action de santé publique (promotion ou vaccination, mise à disposition de vaccins, etc.). Actions « hors les murs » : action consistant en un déplacement du personnel, hors du centre de vaccination principal ou de son antenne, avec l'ensemble du matériel et des vaccins permettant de réaliser les vaccinations, le cas échéant après signature d'une convention de partenariat. L'activité de vaccination peut être régulière ou ponctuelle, et peut être ciblée vers une population spécifique. Lors de ces actions hors les murs, le personnel se déplace lui-même vers la population. A cette occasion, le centre peut effectuer des actions de sensibilisation et d'information auprès du public-cible et auprès des professionnels encadrant ces publics. Missions attendues du centre de vaccination Le centre de vaccination s'engage, à la demande de l'agence régionale de santé territorialement compétente, à remplir les missions suivantes : 1° La vérification du statut vaccinal, ainsi que la proposition systématique des vaccinations prévues par le calendrier vaccinal en vigueur à l'ensemble des publics ; 2° La participation aux campagnes de vaccination périodiques organisées par les autorités sanitaires nationales ; 3° La participation aux campagnes de vaccination exceptionnelles organisées, à l'échelon national ou régional, par les autorités sanitaires ; 4° La participation à des actions dites « hors les murs » conformément aux 7°, 9° et 10° de l' article D. 3111-23 du code de la santé publique ; 5° La mise en œuvre de partenariats avec des structures telles que les services de santé étudiants, les services de santé au travail, les centres d'examen de santé et toute autre structure participant","id":3145304},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826691","description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Délégation est donnée à M. Yannick TAGAND, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur adjoint du centre de crise et de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien. Délégation est donnée à Mme Olivia BLACHEZ-ETENEAU, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre de situation, à Mme Louise BURDLOFF, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la cheffe du centre de situation, à M. Christophe ALAMELAMA, secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité d'analyse et de planification du centre de situation, ainsi qu'à Mme Marie-Pierre BARRIOULET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des partenariats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires. Délégation est donnée à Mme Marion FLAVIER, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre des opérations d'urgence, à Mme Sophie LAFITTE, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la cheffe du centre des opérations d'urgence, à Mme Bérengère AHOUNOU, secrétaire des affaires étrangères, cheffe de l'unité des affaires individuelles, ainsi qu'à Mme Manon MIRADA, cadre contractuelle, cheffe de l'unité de gestion des situations d'urgence, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires. Délégation est donnée à M. Jean-Bertrand MOTHES, secrétaire des affaires étrangères, chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, et à Mme Chloé BAUDREUX, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires. Délégation est donnée à Mme Ophélie IBANEZ, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du pôle action humanitaire et stabilisation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise. Délégation est donnée à Mme Cécile DELALANDE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle affaires financières et maîtrise des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative,","title":"Décision du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)","id":3145305},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret. L'article D. 330-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture » ; b) Après les mots : « la présente section », sont ajoutés les mots : « et si elles ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale ». Le premier alinéa de l'article D. 330-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le projet personnalisé d'installation selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller compétent de la structure de conseil et d'accompagnement et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par ce conseiller. » L'article D. 330-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 330-6. - Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure de conseil et d'accompagnement transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. » Au second alinéa de l'article D. 330-7, les mots : « plan de professionnalisation personnalisé » sont remplacés par les mots : « projet personnalisé d'installation ». A l'article D. 330-8, les mots : « le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet » sont remplacés par les mots : « toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ». A la fin du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Approbation d'un projet personnalisé d'installation « Art. D. 330-17. - Le projet personnalisé d'installation d'un usager du réseau France services agriculture est approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée pour la mission de conseil et d'accompagnement d'un projet d'installation en agriculture. » Après l' article D. 722-33 , il est ajouté un article D. 722-33-1 ainsi rédigé : « Art. D. 722-33-1. - Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L. 722-20, s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. » L'intitulé du paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I er du titre V est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation ». Avant le premier alinéa de l'article D. 751-16-1, il est","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826665","title":"Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d'installation en agriculture","id":3145306},{"id":3145307,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Au 3° de l' article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « , les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet » sont remplacés par les mots : « d'application, les personnes engagées dans un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée du réseau France services agriculture mentionné à l'article L. 330-4, ». Les dispositions de l' article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime , dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables à la personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé avant le 1 er janvier 2027. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826655","title":"Décret n° 2026-855 du 10 septembre 2026 modifiant l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime"},{"id":3145308,"title":"Arrêté du 21 août 2026 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826637","description":"Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat: En vue du renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, les électeurs mentionnés à l' article R. 322-2 du code de l'artisanat susvisé sont appelés à voter à compter du vendredi 12 novembre 2027. La date de clôture du scrutin est fixée au vendredi 26 novembre 2027 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). La campagne électorale débute vendredi 12 novembre 2027 et s'achève le jeudi 25 novembre à minuit. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets : 1° Pour la direction générale : Mme Marie-Odile Thévenon, cheffe du département « données et études statistiques » ; 2° Pour la sous-direction de l'accès aux soins et du premier recours : M. Samuel Delafuys, adjoint au sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours ; Mme Pauline Brenders, cheffe du bureau « médecine d'urgence et soins non programmés » ; 3° Pour la sous-direction de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital : Mme Virginie Hoareau, adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital ; Mme Elise Michaloux, cheffe du bureau « prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique » ; Mme Fanny Chevalier, cheffe du bureau « prises en charge des pathologies chroniques et du vieillissement » ; Mme Laora Tilman, cheffe du bureau « prises en charge en santé mentale et publics vulnérables » ; Mme Edith Riou, cheffe du bureau « qualité, parcours et usagers » ; 4° Pour la sous-direction du financement et de la performance du système de santé : M. Thomas Coone, adjoint à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé ; M. Grégoire Laubie, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière » ; Mme Mariana Beija, cheffe du bureau « modèles de financement » ; Mme Camille Cotis, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé » ; 5° Pour la sous-direction des ressources humaines du système de santé : Mme Ursula Nicolai et M. Marc Reynier, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ; Mme Florie Weber, cheffe du bureau « démographie et formation initiale », et M. Thibaud Péron, adjoint à la cheffe du même bureau ; Mme Eva-Meije Mounier, cheffe du bureau « exercice et déontologie des professions de santé », et Mme Anna Sebbag, adjointe à la cheffe du même bureau ; M. Charles Bourdeaud'huy, chef du bureau « politiques sociales, dialogue social et qualité de vie au travail », et Mme Géraldine Raffray, adjointe au chef du même bureau ; Mme Elina Rondy, cheffe du bureau « personnels non médicaux des établissements de santé », et M. Arnaud Sandret, adjoint à la cheffe du même bureau ; Mme Flore Henneresse, cheffe du bureau « personnels médicaux des établissements de santé », et M. Hugo Chamaret, adjoint à la cheffe du même bureau ; 6° Pour la sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources : M. Philippe Chiesa, adjoint au sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources ; Mme Sophie Maupilier, cheffe du bureau « coordination stratégique et opérateurs » ; Mme Gaëlle Papin, cheffe du bureau « territoires, Europe et international » ; Mme Clothilde Huyghe, cheffe du bureau « ressources humaines, finances et logistique » ; Mme Stéphanie Fouché, adjointe à la cheffe du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, responsable du pôle budgétaire, et Mme Muriel Mouchel, chargée de mission budgétaire ; M.","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826826","title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)","id":3145296},{"id":3145297,"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826813","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement de l'amylose à transthyrétine de type sauvage ou héréditaire chez les patients adultes présentant une cardiomyopathie (ATTR-CM). Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché TAFAMIDIS TAFAMIDIS EG 61 mg, capsule molle 3400890058193 TAFAMIDIS EG 61MG CAPS MOL EG LABO - LABORATOIRES"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826799","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF α ou qui ont une contre-indication médicale à ces traitements. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché GUSELKUMAB TREMFYA 200 mg, solution injectable pour perfusion 3400890047593 TREMFYA 200MG PERF FL20ML JANSSEN","title":"Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale","id":3145298},{"id":3145299,"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826786","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - réduction de la durée des neutropénies et de l'incidence des neutropénies fébriles chez les patients adultes traités par une chimiothérapie cytotoxique pour une pathologie maligne (à l'exception des leucémies myéloïdes chroniques et des syndromes myélodysplasiques). Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché PEGFILGRASTIM STIMUFEND 6 mg, solution injectable en seringue préremplie 3400890022248 STIMUFEND 6MG INJ SRG0,6ML FRESENIUS KABI"},{"id":3145300,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Délégation est donnée à M. Xavier Teboul, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : 1° Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, ainsi que ceux conclus selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable ; 2° Tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3 au sens de l' article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; 3° Tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes ; 4° De valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines, ainsi que les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines, à la gestion du budget de fonctionnement de la direction et à la médecine de prévention de l'administration centrale. Au bureau des achats, du contrôle interne et des finances (sous réserve des dispositions de l'article 12) : 1° Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3, tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines : a) Mme Isabelle Bonnardot, cheffe du bureau ; b) Mme Nathalie Lafitte, adjointe à la cheffe du bureau ; 2° Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes : a) M. Jean-Fabrice Alfandari, chargé de mission achats ; b) M. Fabrice Aubry, gestionnaire budgétaire et comptable ; c) Mme Pascale Grenat, gestionnaire budgétaire et comptable ; d) Mme Aude King, gestionnaire budgétaire et comptable ; e) M. Franck Limare, coordonnateur budgétaire et comptable ; f) Mme Christine Collidor, gestionnaire budgétaire et comptable ; g) Mme Delphine Boyé, gestionnaire budgétaire et comptable ; h) Mme Christelle Mercier, gestionnaire budgétaire et comptable ; i) M. Jean-Charles Vanetti, chargé de mission budgétaire et comptable ; 3° Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826753","title":"Arrêté du 8 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PREMIÈRE PARTIE (4 inscriptions) 1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère chez l'adulte qui nécessite un traitement systémique ; - traitement du rhumatisme psoriasique actif, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un traitement de fond antirhumatismal (DMARD) antérieur ; - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou qui ont une contre-indication médicale à ces médicaments. Code CIP Présentation 34009 303 259 6 4 TREMFYA 100 mg PUSHPEN (guselkumab), solution injectable en stylo prérempli en verre de 1 ml (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG) 2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement d'induction par voie SC de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante, une perte de réponse ou une intolérance aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab ; - traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients adultes en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou qui ont une contre-indication médicale à ces médicaments. Code CIP Présentation 34009 303 143 9 5 TREMFYA 200 mg (guselkumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG) 34009 303 144 0 1 TREMFYA 200 mg (guselkumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG) 3. La spécialité pharmaceutique suivante est","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826740","title":"Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","id":3145301},{"id":3145289,"description":"Ministère de la culture: L' arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Le cinquième alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement veille à la concordance artistique et pédagogique entre la composition du jury et la formation sollicitée par le candidat. » L' article 7 est abrogé. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Les étudiants admis en formation initiale ou continue peuvent bénéficier d'une validation des compétences et des connaissances acquises dans un autre cadre. Ils peuvent également bénéficier d'une adaptation de l'organisation et de la durée de leur formation. « Ces validations et ces réorganisations éventuelles sont prononcées par le directeur de l'établissement, en début de cursus et le cas échéant en cours de formation, après avis de l'encadrement et de l'équipe pédagogique du cursus, selon des procédures définies par le règlement des études. Elles sont décidées au regard, notamment, des résultats de l'examen ou du concours d'entrée, du parcours de formation antérieur et, le cas échéant, suivi en parallèle et de l'expérience professionnelle de chaque candidat. » Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « réflexion pédagogique », sont ajoutés les mots : « , l'initiation à la recherche ». L'article 13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'évaluation terminale » sont remplacés les mots : « des épreuves terminales » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou exerçant des fonctions de direction dans un conservatoire à rayonnement régional ou départemental, ou au sein d'un conservatoire de la Ville de Paris, ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur de la musique, ou toute autre personnalité qualifiée » ; 3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 4° Le sixième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement veille à la concordance artistique et pédagogique entre la composition du jury et le diplôme préparé par l'étudiant. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826924","title":"Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique"},{"title":"Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826913","description":"Ministère de la culture: L' arrêté du 15 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté. L'article 2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 2. - I. - L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un master de musique. « Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation. « Lorsque les conditions de diplômes ci-dessus ne sont pas réunies, une dérogation peut être accordée par le directeur de l'établissement, après avis d'une commission, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement. « II. - Lorsque les établissements délivrent un diplôme de second cycle supérieur conférant le grade de master et sont habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes. » L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 3. - L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un diplôme universitaire de musicien intervenant, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un master en musique. « Ce diplôme certifie la maîtrise de compétences artistiques en relation avec la discipline (le cas échéant, le domaine ou l'option) du certificat d'aptitude correspondant au concours d'entrée présenté. « Lorsque les conditions de diplômes ci-dessus ne sont pas réunies, une dérogation peut être accordée par le directeur de l'établissement, après avis d'une commission, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement. » L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en activité » sont supprimés et après les mots : « la fonction publique territoriale » sont ajoutés les mots : « ou de la Ville de Paris » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « art dramatique » sont ajoutés les mots : « ou exerçant des fonctions de direction dans un établissement de première ou deuxième catégorie ou au sein d'un conservatoire de la Ville de Paris, ou de direction d'établissement d'enseignement supérieur de la musique ». L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les étudiants admis en formation initiale ou continue peuvent","id":3145290},{"id":3145291,"title":"Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique","description":"Ministère de la culture: L' arrêté du 27 juillet 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté. La dernière phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque les conditions de diplômes ci-dessus ne sont pas réunies, une dérogation peut être prononcée par le directeur de l'établissement, après avis d'une commission, selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement. » Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le jury comprend au moins un représentant de chaque spécialité artistique : danse, musique, thé'tre. » Après l' article 5 , il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les étudiants admis en formation initiale ou continue peuvent bénéficier d'une validation des compétences et des connaissances acquises dans un autre cadre. Ils peuvent également bénéficier d'une adaptation de l'organisation et de la durée de leur formation. « Ces validations et ces réorganisations éventuelles sont prononcées par le directeur de l'établissement, en début de cursus et le cas échéant en cours de formation, après avis de l'encadrement et de l'équipe pédagogique du cursus, selon des procédures définies par le règlement des études. Elles sont décidées au regard, notamment, des résultats de l'examen ou du concours d'entrée, du parcours de formation antérieur et, le cas échéant, suivi en parallèle et de l'expérience professionnelle de chaque candidat. » L'article 9 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 9. - Les unités d'enseignement font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités sont définies dans le règlement des études de l'établissement. Les résultats de cette évaluation sont arrêtés par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique. « L'évaluation continue est complétée par une évaluation terminale constituée d'épreuves fixées par le règlement des études de l'établissement conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces épreuves comportent la production d'un mémoire de recherche, la rédaction d'un rapport de stage et un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de direction. « Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies dans le règlement des études de l'établissement. Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826901"},{"id":3145292,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826886","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : Mélanome OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résécable ou métastatique) » OPDIVO® est indiqué en association à l'ipilimumab dans les populations suivantes : - en 1 re ligne de traitement du mélanome au stade avancé chez des patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté et qui ne présentent pas de métastase cérébrale active, et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ; - en 1 re ligne chez les patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF muté, sans métastase cérébrale active. Traitement adjuvant du mélanome OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints d'un mélanome de stade IIB ou IIC et ayant subi une résection complète. OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints d'un mélanome avec atteinte des ganglions lymphatiques ou une maladie métastatique, et ayant subi une résection complète. Cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure. OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure », uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1). Carcinome à cellules rénales (CCR) OPDIVO® est indiqué en monothérapie dans le traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF et à la posologie de l'AMM. OPDIVO® est indiqué en association OPDIVO (nivolumab) / YERVOY (ipilimumab) dans le traitement de 1ère ligne au stade avancé du carcinome rénal à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires de pronostic intermédiaire ou défavorable et aux posologies de l'AMM. OPDIVO® est indiqué en association au CABOMETYX (cabozantinib) dans : le traitement de 1ère ligne, au stade avancé, du carcinome rénal à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires et aux posologies de l'AMM. Cancer épidermoïde de la tête et du cou (SCCHN) OPDIVO® est indiqué","title":"Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques gréées à l'usage des collectivités et divers services publics"},{"id":3145293,"title":"Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826872","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 extension d'indication pour six présentations) La prise en charge par l'assurance maladie des spécialités ci-dessous, agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, est étendue à l'indication suivante : « En première ligne chez des patients adultes atteints d'un cancer colorectal (CRC) métastatique et non résécable d'emblée avec une déficience du système de réparation des mésappariements de l'ADN (dMMR) ou une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) ». Code CIP Présentation 34009 550 058 0 3 OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) 34009 550 057 9 7 OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 4ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) 34009 550 855 2 2 OPDIVO 10 mg/ml (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 12 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) 34009 550 555 7 0 OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 24 ml (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) 34009 580 878 7 5 YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 200 mg/40 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) 34009 580 877 0 7 YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg/10 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS"},{"id":3145294,"title":"Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826857","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résecable ou métastatique) ; - en association à l'ipilimumab, en 1re ligne de traitement du mélanome au stade avancé chez des patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté, ne présentant pas de métastase cérébrale active et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ; - en association avec l'ipilimumab dans le traitement des adultes atteint d'un mélanome avancé en première ligne chez les patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF mutée, sans métastase cérébrale active ; - en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints d'un mélanome de stade IIB ou IIC et ayant subi une résection complète ; - en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints d'un mélanome avec atteinte des ganglions lymphatiques ou une maladie métastatique, et ayant subi une résection complète ; - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure ; - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non-à-petites cellules (CBNPC) de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure », uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1) ; - en monothérapie dans le traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF ; - l'association OPDIVO / YERVOY est indiquée dans le traitement de première ligne au stade avancé du carcinome rénal à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires de pronostic intermédiaire ou défavorable ; - en association au cabozantinib, le traitement de première ligne, au stade avancé, du carcinome rénal à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires ; - en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer épidermoïde de la tête et du cou en progression pendant ou après une chimiothérapie à base de sels de platine ; - en monothérapie dans le traitement adjuvant des patients adultes atteints de carcinome urothélial infiltrant le muscle (CUIM) à haut risque de"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du 15 septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (Extensions d'indication) La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : - en première ligne chez des patients adultes atteints d'un cancer colorectal (CRC) métastatique et non résécables d'emblée avec une déficience du système de réparation des mésappariements de l'ADN (dMMR) ou une instabilité microsatellitaire élevée (MSI-H) Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché IPILIMUMAB YERVOY 5 mg/mL, solution à diluer pour perfusion 3400893740507 YERVOY 5MG/ML PERF FL10ML BRISTOL MYERS SQUIBB IPILIMUMAB YERVOY 5 mg/mL, solution à diluer pour perfusion 3400893740675 YERVOY 5MG/ML PERF FL40ML BRISTOL MYERS SQUIBB NIVOLUMAB OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 3400894094692 OPDIVO 10MG/ML PERF FL4ML BRISTOL MYERS SQUIBB NIVOLUMAB OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 3400894094524 OPDIVO 10 MG/ML PERF FL10ML BRISTOL MYERS SQUIBB NIVOLUMAB OPDIVO 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 3400894389798 OPDIVO 10MG/ML PERF FL24ML BRISTOL MYERS SQUIBB NIVOLUMAB OPDIVO 10 mg/ml, solution a diluer pour perfusion 3400890018708 OPDIVO 10MG/ML PERF FL 12ML BRISTOL MYERS","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826843","title":"Arrêté du 10 septembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale","id":3145295},{"id":3145282,"title":"Arrêté du 28 août 2026 portant prorogation des accréditations d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation pour le master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), mention pratiques et ingénierie de la formation (PIF)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826993","description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: L'accréditation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation mentionnés en annexe 1 du présent arrêté sont prorogés pour la mention pratiques et ingénierie de la formation (PIF) dans les conditions prévues par cette même annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 INSTITUTS NATIONAUX SUPÉRIEURS DU PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION (INSPE) ACCRÉDITÉS À DÉLIVRER LE MASTER MÉTIERS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION (MEEF), MENTION PRATIQUES ET INGÉNIERIE DE LA FORMATION (PIF) Région académique INSPE accrédités Etablissement intégrateur de l'INSPE accrédité Durée à compter de l'année universitaire 2026-2027 Jusqu'au Vague AUVERGNE-RHÔNE-ALPES CLERMONT-FERRAND Université Clermont-Auvergne 2 ans 31/08/2028 A GRENOBLE Université Grenoble-Alpes 2 ans 31/08/2028 A LYON Université Lyon-I 2 ans 31/08/2028 A BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ BOURGOGNE-DIJON Université Bourgogne Europe 3 ans 31/08/2029 C BESANÇON Université Marie et Louis Pasteur 3 ans 31/08/2029 C BRETAGNE RENNES Université de Brest 2 ans 31/08/2028 B CENTRE-VAL DE LOIRE ORLÉANS-TOURS Université d'Orléans 3 ans 31/08/2029 C CORSE CORSE Université de Corse 3 ans 31/08/2029 C GRAND EST NANCY-METZ Université de Lorraine 3 ans 31/08/2029 C STRASBOURG Université de Strasbourg 3 ans 31/08/2029 C REIMS Université de Reims 3 ans 31/08/2029 C HAUTS-DE-FRANCE AMIENS Université d'Amiens 2 ans 31/08/2028 E LILLE Université de Lille 2 ans 31/08/2028 E ÎLE-DE-FRANCE CRÉTEIL université Paris-XII 2 ans 31/08/2028 E VERSAILLES CY Cergy Paris Université 2 ans 31/08/2028 E PARIS Université Sorbonne Université 2 ans 31/08/2028 D LA RÉUNION LA RÉUNION Université de La Réunion 2 ans 31/08/2028 E NORMANDIE NORMANDIE Université de Rouen 2 ans 31/08/2028 B Université de Caen 2 ans 31/08/2028 B NOUVELLE-AQUITAINE BORDEAUX Université de Bordeaux 2 ans 31/08/2028 B LIMOGES Université de Limoges 2 ans 31/08/2028 B POITIERS Université de Poitiers 2 ans 31/08/2028 B OCCITANIE MONTPELLIER Université de Montpellier 2 ans 31/08/2028 A TOULOUSE Université Toulouse-II 2 ans 31/08/2028 A PAYS DE LA LOIRE NANTES Université de Nantes 2 ans 31/08/2028 B PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR AIX-MARSEILLE Université d'Aix-Marseille 3 ans 31/08/2029 C NICE Université Côte d'Azur 3 ans 31/08/2029 C GUADELOUPE GUADELOUPE Université des Antilles - Guadeloupe 2 ans 31/08/2028 B MARTINIQUE MARTINIQUE Université des Antilles - Martinique 2 ans 31/08/2028 B POLYNÉSIE FRANÇAISE POLYNÉSIE FRANÇAISE Université de Polynésie française 3 ans 31/08/2029 C GUYANE GUYANE Université de La Guyane 2 ans 31/08/2028 B NOUVELLE-CALÉDONIE NOUVELLE-CALÉDONIE Université de Nouvelle-Calédonie 3 ans 31/08/2029"},{"id":3145283,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826975","description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » et sa prorogation pour une durée de dix ans sont approuvées. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE Dénomination La dénomination du groupement est « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ». Zone géographique Le champ d'intervention du groupement est principalement le territoire national. Objet Le groupement a pour objet de gérer, à Saint-Dié-des-Vosges, le centre de formation, de recherche et de transfert dénommé : « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », et, à cet effet, de : - mettre en œuvre des formations, par les voies de la formation initiale (sous statut étudiant et par la voie de l'apprentissage) et de la formation continue, des formations à caractère international et des formations professionnelles continues, en ingénierie, en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - mener à bien des opérations de recherche en lien avec les politiques de recherche des membres, notamment pour l'économie régionale ; - favoriser la création d'activités nouvelles en ingénierie et notamment dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - développer des actions internationales en matière d'enseignement et de recherche en ingénierie et en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ; - contribuer à la dynamique de développement et de transfert de technologie sur le territoire, en lien avec les autres acteurs locaux et internationaux ; - contribuer à des actions communes de ses membres, notamment à l'élargissement des viviers de recrutement au bénéfice des membres (école d'ingénieurs de l'UL, de l'IMT notamment). Membres Université de Lorraine. Institut Mines-Télécom. Société d'union d'économie sociale CIRTES CRC. Adresse du siège du groupement Le siège du groupement est fixé au 27, voie de l'Innovation, 88100 Saint-Dié-des-Vosges. Durée Le groupement est constitué pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté. Régime comptable Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Régime applicable aux personnels propres Les personnels propres sont soumis aux dispositions du code du travail . Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement. Capital Le groupement est constitué sans capital. Droits statutaires Les droits statutaires des membres","title":"Arrêté du 19 août 2026 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges »"},{"id":3145284,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826964","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Délégation est donnée à Mme Vy DINH-VAN, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Marie-Agnès BARGE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Stéphanie CADET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mmes Nadine CAUGAN, Hanane GHOMID, Magali MAURIN, inspectrices des finances publiques et M. Matthieu VASSEUR, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l' article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés. La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2525505S) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 7 septembre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"},{"id":3145285,"title":"Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 500 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent décret. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 10 235 496 14 349 131 Action de la France en Europe et dans le monde 105 6 606 876 9 280 637 Français à l'étranger et affaires consulaires 151 931 822 1 305 655 Diplomatie culturelle et d'influence 185 2 696 798 3 762 839 Administration générale et territoriale de l'Etat 27 836 134 9 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 27 836 134 9 000 000 Cohésion des territoires 59 172 447 46 833 746 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 1 947 422 2 519 052 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 51 530 261 36 365 098 Politique de la ville 147 4 887 117 6 818 987 Interventions territoriales de l'Etat 162 807 647 1 130 609 Conseil et contrôle de l'Etat 11 555 28 144 Conseil économique, social et environnemental 126 11 555 28 144 Culture 25 297 507 20 226 696 Création 131 5 842 959 2 996 954 Patrimoines 175 12 303 390 16 744 382 Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 358 952 485 360 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 6 792 206 Défense 50 002 327 50 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 144 40 002 327 40 000 000 Soutien de la politique de la défense 212 10 000 000 10 000 000 Direction de l'action du Gouvernement 1 251 238 2 042 528 Coordination du travail gouvernemental 129 1 153 277 1 870 915 Protection des droits et libertés 308 97 961 171 613 Ecologie, développement et mobilité durables 138 411 246 157 493 772 Expertise, information géographique et météorologie 159 1 486 038 2 073 467 Prévention des risques 181 17 088 723 8 383 800 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 3 768 811 3 326 478 Sûreté nucléaire et radioprotection 235 832 658 1 224 430 Service public de l'énergie 345 115 235 016 142 485 597 Economie 13 777 839 13 512 625 Développement des entreprises et régulations 134 13 440 670 11 462 862 Statistiques et études économiques 220 337 169 419 244 Plan France Très haut débit 343 1 630 519 Engagements financiers de l'Etat 547 764 2 184 371 Epargne 145 547 764 764 295 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 1 420 076 Enseignement scolaire 2 070 325 2 894 936 Enseignement privé du premier et du second degrés 139 1 423 477 1 977 045 Enseignement scolaire public du premier degré 140 88 516 155 007 Enseignement scolaire public du second degré 141 558 332 762 884 Gestion des finances publiques 11 889 337 13 482 373 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 9 559 417 7 194 318 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 2 329 920 2 593 579 Facilitation et sécurisation des échanges 302 3 694 476 Immigration, asile et intégration 37 400 755 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 104 15 000 000 15 000 000","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826958"},{"id":3145286,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Monsieur le Premier Ministre, L'équilibre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 telle qu'adoptée par le Parlement repose sur une cible de déficit public de - 5,0 % de produit intérieur brut (PIB). Cet objectif a été fragilisé, dès le début d'année, par les conséquences du conflit au Proche et Moyen-Orient et le blocage du Détroit d'Ormuz, conduisant à une forte hausse du prix des hydrocarbures, de l'inflation et des taux obligataires, et d'un surcoût anticipé de la charge de la dette, tel que le Gouvernement a pu l'exposer à l'occasion du comité d'alerte du 21 avril 2026. En conséquence, le Gouvernement a présenté dès le mois de juin 2026 deux décrets, le décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits, visant à la fois à apporter un soutien aux publics les plus fragilisés par les effets de la hausse des prix de l'énergie et à consolider et prolonger l'effort de maîtrise de la dépense engagé dans les textes financiers pour 2026. Le comité d'alerte du 7 juillet a été l'occasion d'un bilan de la situation à mi-année, faisant état de nouveaux risques de dépassement en dépenses sur l'année. De surcroît, de nouvelles contraintes sur les finances publiques sont apparues à l'été et pèsent sur l'équilibre d'ensemble des finances publiques pour 2026, dont notamment la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l'INSEE (- 0,2 %), de même que l'impact estival sur l'activité, des épisodes de canicule, d'incendie et de sécheresse. Par ailleurs, des mesures s'imposent, notamment en soutien du monde agricole et des publics les plus touchés par le niveau des prix des carburants. En conséquence, afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire du budget de l'Etat, sur le fondement de l' article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret procède à des annulations à hauteur de 500 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) : ces annulations concernent quasi-exclusivement des crédits hors masse salariale, mis en réserve, conformément à la circulaire du 9 décembre 2025 relative au lancement de la gestion budgétaire 2026 et à la mise en place de la réserve de précaution. Par construction, ces crédits sont réputés non programmés et visent à garantir, en cas d'aléas, une exécution globale des dépenses du budget général respectant l'autorisation parlementaire initiale, conformément aux dispositions organiques. Les annulations du présent décret, à hauteur de - 0,5 Md€ en AE et - 0,5 Md€ en CP, portent ainsi dans le détail, pour : - 10,2 M€ en AE et - 14,3 M€ en CP sur la mission « Action extérieure de l'Etat » ; - 27,8 M€ en AE et - 9,0 M€ en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ; - 59,2 M€ en AE et - 46,8 M€ en CP sur la mission « Cohésion des territoires » ; - 0,0 M€ en AE et - 0,0 M€ en CP sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ; - 25,3 M€ en AE et - 20,2","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826952","title":"Rapport relatif au décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits"},{"id":3145287,"title":"Décision du 2 septembre 2026 modifiant la décision du 17 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826944","description":"Ministère de la culture: Au deuxième alinéa de l'article 2 de la décision du 17 avril 2023 susvisée, les mots : « Mme Laure CHOLLET, administratrice de l'Etat du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « Mme Mary-Audrey COURTOIS, administratrice de l'Etat du premier grade ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"id":3145288,"title":"Arrêté du 29 août 2026 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054826937","description":"Ministère de la culture: L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie, est renouvelé pour une durée de cinq ans. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827062","description":"Ministère de l'intérieur: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\"","id":3145275},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827056","description":"Ministère de l'intérieur: Mme Perrine BARRÉ, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination de la directrice de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme BARRÉ (Perrine)","id":3145276},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Issoire - Mme HARGITAI (Hélène)","description":"Ministère de l'intérieur: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Issoire (groupe IV), exercées par Mme Hélène HARGITAI, administratrice de l'Etat du premier grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827048","id":3145277},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (groupe III) - Mme RACKETTE (Cécile)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827040","description":"Ministère de l'intérieur: Il est mis fin aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (groupe III), exercées par Mme Cécile RACKETTE, administratrice de l'Etat du deuxième grade. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3145278},{"id":3145279,"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination du secrétaire général à la planification écologique - M. TEJEDOR (Vincent)","description":"Premier ministre: M. Vincent TEJEDOR, ingénieur en chef des mines, est nommé secrétaire général à la planification écologique. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827035"},{"id":3145280,"description":"Premier ministre: Mme Hélène CROGUENNEC-LE SAOUT, directrice d'établissement sanitaire social et médico-social hors classe, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1 er octobre 2026. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827027","title":"Décret du 9 septembre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CROGUENNEC-LE SAOUT (Hélène)"},{"title":"Décision du 8 septembre 2026 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827008","description":"Ministère des transports: Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, adjoint à la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Délégation est donnée à M. Edouard Parant, cadre supérieur de SNCF Réseau mis à disposition, coordonnateur national des services express régionaux métropolitains, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; M. Grégoire Destailleur, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires et fluviaux et dans les ports. Dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Louis Lallemand-Kirche, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; M. François Lailheugue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, chef de bureau, et M. Victor Mongay, contractuel catégorie A, son adjoint, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux actions transverses ; M. Jean-Baptiste de Cagny, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, chef de bureau, et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au développement du réseau ferroviaire et aux opérations contractualisées ; Mme Delphine Chabalier, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, M. Bertrand Bory, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Morane Godfrin, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives à la gestion du réseau ferroviaire national et des gares. Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des transports collectifs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Philippe Gigou, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Emmanuel Grossin, cadre supérieur de SNCF Réseau mis à disposition, adjoints au chef de bureau, pour les affaires relatives à l'organisation des trains d'équilibre du territoire ; M. Jérémie Buton, ingénieur des ponts, des","id":3145281},{"id":3145268,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827104","description":"Ministère de la justice: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\"","title":"Décret du 10 septembre 2026 modifiant le décret du 18 juin 2026 portant changements de noms (Accès protégé)"},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)","description":"Ministère de la justice: M. Florent BOUDIÉ est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur). Mme Karin SCHOR, maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour intérieur). M. Timothée PARIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour intérieur), à compter du 1 er octobre 2026. M. Frédéric PUIGSERVER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour intérieur), à compter du 1 er octobre 2026. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827093","id":3145269},{"id":3145270,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827089","description":"Ministère de la justice: Mme Laure BÉDIER est nommée présidente de la section de l'administration du Conseil d'Etat. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination de la présidente de la section de l'administration (Conseil d'Etat) - Mme BÉDIER (Laure)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827085","description":"Ministère de la justice: M. Guillaume GOULARD, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination du président de la section des finances (Conseil d'Etat) - M. GOULARD (Guillaume)","id":3145271},{"title":"Décret du 10 septembre 2026 portant nomination d'un officier général","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827081","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: ARMÉE DE TERRE M. le général de corps d'armée François-Xavier MABIN est nommé gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France, à compter du 1 er octobre 2026. Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3145272},{"id":3145273,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827074","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT M. l'ingénieur général hors classe de l'armement, ingénieur du grade transitoire des ingénieurs de l'armement, François BOUCHET est maintenu dans ses fonctions de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, pour une durée de quatre ans, à compter du 1 er octobre 2026. Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 10 septembre 2026 portant maintien dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire"},{"id":3145274,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827065","description":"Ministère de l'intérieur: M. Frédéric PIRON, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 14 septembre 2026. Mme Carine BAR, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1 re classe, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 28 septembre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)"},{"title":"Arrêté du 9 septembre 2026 portant nomination (administration centrale)","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: M. Eric MAURUS, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur « droit des régulations économiques » au sein de la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2026, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827157","id":3145260},{"id":3145261,"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination des membres du jury de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal au titre de l'année 2026","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 7 septembre 2026, la composition du jury prévu à l' article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques est fixée comme suit : Mme Emmanuelle IVANOV-DURAND, administratrice de l'Etat du 2 e grade, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce, présidente du jury ; M. Eric SAYETTAT, administrateur de l'Etat du 2 e grade, inspecteur à l'inspection générale de la direction générale du Trésor ; M. Fabrice THEVAUX, administrateur de l'Etat du deuxième grade, haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion auprès de la cheffe du service des ressources humaines, secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. En cas d'empêchement de la présidente, M. Eric SAYETTAT assurera la","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827154"},{"id":3145262,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827149","description":"Ministère de la justice: M. HERER (Jérôme, Frédéric, Witold) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"},{"id":3145263,"title":"Arrêté du 7 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054827139","description":"Ministère de la justice: Il est mis fin aux fonctions de M. MAZOYER (Stanislas, Gabriel, Denis) en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Philippe MAZOYER, Pascal MARIE, Rodolphe MAZOYER et Stanislas MAZOYER, Notaires associés » à la résidence de La Valette-du-Var (Var). La démission de Mme LINCY (Nadine, Estelle, Marie), notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), est acceptée. La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Philippe MAZOYER, Pascal MARIE, Rodolphe MAZOYER et Stanislas MAZOYER, Notaires associés », notaire à la résidence de La Valette-du-Var (Var), est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), en remplacement de Mme LINCY (Nadine, Estelle, Marie). M. MAZOYER (Stanislas, Gabriel, Denis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Philippe MAZOYER, Pascal MARIE, Rodolphe MAZOYER et Stanislas MAZOYER, Notaires associés », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"}]