[{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470669","id":3048668,"title":"Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026","description":"Conseil constitutionnel: (LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RENFORCEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles. Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 16 juillet 2026 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46. - Sur l'article 1 er : 2. L'article 1 er de la loi organique déférée complète notamment la section II du chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus par une nouvelle sous-section III intitulée « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » et comprenant les articles 41-33 à 41-38, afin de pérenniser les dispositions, instituées à titre expérimental, définissant le statut des avocats honoraires qui peuvent exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats ». Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, « selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». 4. Si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire. 5. En outre, si les dispositions de l'article 66 de la Constitution s'opposent à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction qui ne serait composée que de juges non professionnels, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que ce pouvoir"},{"id":3048669,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584","description":"Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE I. - Après l' article 15-3-2-1 du code de procédure pénale , il est inséré un article 15-3-2-2 ainsi rédigé : « Art. 15-3-2-2. - En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l' article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d'une plainte. » II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° Après le 4° de l'article 11-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. » III. - Après l' article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23-2-2 ainsi rédigé : « Art. 23-2-2. - L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée assistant une personne qui dépose plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité et qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. » Le sous-titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10-1-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1-1. - Outre le cas prévu au 1° de l'article 10-2, la victime et l'auteur d'une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : « 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; « 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information, notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; « 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l'audience ou après le prononcé de la décision sur l'action publique et sur l'action civile ; « 4°","title":"LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570","id":3048670,"title":"LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)","description":"La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l'article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ; 2° Est ajoutée une sous-section III ainsi rédigée : « Sous-section III « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « Art. 41-33. - Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales. « Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l''ge de soixante-quinze ans. « Art. 41-34. - Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28. « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. « L'article 27-1 n'est pas applicable à leur nomination. « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation. « Art. 41-35. - Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances. « Ils sont affectés à une cour d'appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. « Pour l'application de l'article 7-2, ils remettent leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions. « Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables. « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. « Art. 41-36. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés. « Sans préjudice du"},{"description":"Ministère de l'intérieur: En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateurs de formateurs (FF) qui se déroulera le 21 novembre 2026 à Mamoudzou (976). Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 3 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation. En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) qui se déroulera le 22 novembre 2026 à Mamoudzou (976). Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 2 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation. En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) qui se déroulera le 22 novembre 2026 à Mamoudzou (976). Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 2 au lieu de 5 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation. En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateurs de formateurs (FF) qui se déroulera le 10 octobre 2026 à Sainte-Marie (974). Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 3 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation. En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) qui se déroulera le 11 octobre 2026 à Sainte-Marie (974). Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 3 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation. En application de l' article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue de formateur aux premiers","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française","id":3048662,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470893"},{"id":3048663,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470874","description":"Ministère de l'intérieur: Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1 re classe. L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1 er . Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel. I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles : 1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ; 2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : 1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; 2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve de l'examen professionnel doivent se rapprocher sans délai du bureau organisateur. En vue de l'épreuve unique d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté. L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l' arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être communiqué au service organisateur. L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique , les candidats demandant un aménagement d'épreuve doivent transmettre","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur"},{"description":"Ministère de l'intérieur: L' article 9 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Au premier alinéa, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Après le 6°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'exercice de ses missions, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises dirige et coordonne l'activité des services suivants : « - la direction des sapeurs-pompiers ; « - la direction de la préparation, de la conduite opérationnelle et de la gestion des crises ; « - la direction des moyens nationaux. ». Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-654 du 23 juillet 2026 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470868","id":3048664},{"id":3048665,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470787","title":"Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale","description":"Ministère de l'intérieur: Chapitre Ier : Organisation et missions des directions territoriales de la police nationale Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés situés en outre-mer relevant du ministère de l'intérieur. La liste des directions territoriales de la police nationale ainsi que le ressort territorial de chacune d'elle sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret. I. − Les directions territoriales de la police nationale mettent en œuvre les missions de la police nationale dans leur ressort territorial et pour les services relevant de leur autorité. II. − Les directions territoriales de la police nationale sont en outre chargées : a) De la mise en œuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels affectés dans les services de la police nationale ; b) De la préparation des budgets des services de police et du suivi de l'exécution de ces budgets ; c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ; e) De la mise en œuvre du contrôle de gestion dans les services de police. III. - Les directions territoriales de la police nationale peuvent également être chargées : a) Sur décision du préfet, de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ; b) Sur décision du ministre de l'intérieur, de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère. Le directeur territorial de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire ainsi qu'à l'exercice des missions de police judiciaire, pour lesquelles il est placé sous le contrôle, la surveillance et la direction de l'autorité judiciaire, le directeur territorial de la police nationale est placé sous l'autorité du préfet. Lorsque l'activité de sa direction s'exerce sur le territoire de plusieurs départements ou collectivités, le directeur territorial de la police nationale, sous réserve des mêmes dispositions du code de procédure pénale , est placé, pour la part de l'activité que la direction exerce dans les limites de chaque département ou collectivité, sous l'autorité du préfet concerné. Le directeur territorial de la police nationale est le conseiller de chaque préfet sous l'autorité duquel la direction exerce son activité en matière de sécurité publique, de renseignement territorial, de circulation transfrontière, de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi qu'en matière de soutien et de gestion opérationnelle. Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police"},{"title":"Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route","description":"Ministère de l'intérieur: Le 6.5 du 6 de l' article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : « 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : « a) Véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités ; « b) Véhicule du ministère de la justice affecté soit au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, soit à l'exercice des missions relevant de la permanence liée à la conduite de l'action publique par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; « c) Véhicule utilisé par les représentants de l'Etat dans le département en leur qualité de directeur des opérations de secours pour des déplacements en application des articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ; « d) Véhicule des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens utilisé aux fins d'intervention d'une équipe cynotechnique pour le traitement d'un objet délaissé, selon les procédures mentionnées à l' article R. 1632-19 du code des transports ; ». Le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection est abrogé. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":3048666,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470763"},{"title":"Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026","description":"Conseil constitutionnel: (LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sous le n° 2026-909 DC, le 13 juillet 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, MM. Christian BAPTISTE, Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Laurent BAUMEL, Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, MM. Karim BENBRAHIM, Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, MM. Philippe BRUN, Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, MM. Paul CHRISTOPHLE, Pierrick COURBON, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Mmes Dieynaba DIOP, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Peio DUFAU, Inaki ECHANIZ, Romain ESKENAZI, Olivier FAURE, Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mmes Océane GODARD, Pascale GOT, MM. Jérôme GUEDJ, Stéphane HABLOT, Mmes Ayda HADIZADEH, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, M. Sacha HOULIÉ, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, MM. Philippe NAILLET, Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Pierre PRIBETICH, Christophe PROENÇA, Mmes Marie RÉCALDE, Valérie ROSSI, Claudia ROUAUX, MM. Aurélien ROUSSEAU, Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Hervé SAULIGNAC, Arnaud SIMION, Thierry SOTHER, Mmes Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mélanie THOMIN, MM. Roger VICOT, Jiovanny WILLIAM, députés. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, Shéhérazade BENTORKI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mmes Clémence GUETTÉ, Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, par Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Pouria AMIRSHAHI, Mmes Christine ARRIGHI, Clémentine AUTAIN, Léa BALAGE EL MARIKY, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benoît BITEAU, Arnaud BONNET, Nicolas BONNET, Alexis CORBIÈRE, Hendrik DAVI, Emmanuel DUPLESSY, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Damien GIRARD, Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, MM. Tristan LAHAIS, Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470684","id":3048667},{"title":"Décision du 17 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Dans la limite des attributions de la mission Influence, Communication et Marketing, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Emmanuel CHOSSAT, personnel non titulaire, responsable de la mission Influence, Communication et Marketing. Dans la limite des attributions de la sous-direction Territoires et Usagers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Charline NENNIG, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et à M. Grégory PIERRESTEGUY, administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice Territoires et Usagers. Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sylvain ROTILLON, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture. Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance. Dans la limite des attributions du bureau de l'achat public et de l'exécution financière de la Mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à : Mme Caroline CASTERAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ; M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ; Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et Mme Françoise PHILIPE, technicienne supérieure du développement durable, gestionnaires comptables. Dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et de la coordination budgétaire de la Mission performance, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à : Mme Hélène GYSELINCK, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et de la coordination budgétaire ; M. Guillaume NUNGESSER, RIN et Mme Marie-Lou BIDAUT, attachée de","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471046","id":3048655},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470995","id":3048656,"title":"Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l' article L. 541-10-1 du code de l'environnement restent agréés jusqu'à l'échéance de leur agrément. Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour adresser à l'autorité administrative les éléments complémentaires nécessaires pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges des éco-organismes tel qu'il résulte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Ces éléments complémentaires comprennent notamment : 1° Un état de situation sur les modalités de gestion des contenants d'huiles usagés et une estimation des quantités de déchets issus de ces produits ; 2° Une projection des contributions financières prévues à l'article L. 541-10-2 ; 3° L'évolution de la gouvernance de l'éco-organisme telle que définie au 5° de l'article R. 541-86 et de son comité des parties prenantes indiqué à l'article D. 541-90 ; 4° Une évolution des moyens notamment financiers et organisationnels de l'éco-organisme d'ici la fin de son agrément ; 5° Les principes des procédures de passation des marchés pour la prévention et la gestion des contenants d'huiles usagés en application de l'article L. 541-10-6 ; 6° Une actualisation du montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 et de celle du contrat y afférent prévu à l'article R. 541-124 ; 7° Une mise à jour des projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R. 541-105 et R. 541-119, réalisée en concertation, lorsqu'ils sont concernés, avec les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en charge du service public de gestion des déchets, les représentants des acteurs de la prévention des déchets et les représentants des opérateurs de gestion des déchets ; 8° Une présentation des outils, des méthodes et des actions envisagés destinés à la formation des agents chargés de la collecte des contenants d'huiles en déchèterie ; 9° Un projet de plan d'action pluriannuel et le budget associé pour la mise en œuvre des actions d'information et de sensibilisation. Les contrats types mentionnés au 7° du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2027. L' arrêté du 5 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « code de l'environnement , », sont insérés les mots : « ainsi que les contenants d'huiles mentionnés au I de l'article R. 543-3, » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l'article 4, la seconde occurrence du mot : « article » est remplacée par les mots : « article, ainsi que ceux des huiles mentionnées au I de l'article R. 543-3, » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 6, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « ainsi que ceux des huiles mentionnées au I de l'article R. 543-3, » . 1° Le cahier des charges des"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470988","id":3048657,"description":"Ministère du travail et des solidarités: La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - à la société Strategy for Impact et aux sociétés clientes de celle-ci ; - aux sociétés Oréus, Digital College Marseille et Digital College, ainsi qu'au groupe Collège de Paris. Conformément à l' article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes de la ministre déléguée à l'égard de ces sociétés sont exercées, dans leurs champs de compétence respectifs, par le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale. Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-656 du 22 juillet 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres"},{"title":"Décret n° 2026-655 du 22 juillet 2026 portant abrogation du décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »","description":"Ministère du travail et des solidarités: Le décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius » est abrogé. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470967","id":3048658},{"title":"Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de b'timents, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de b'timents, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe au présent arrêté. L' arrêté du 18 aout 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de b'timents, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l' article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS AUX TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*) 1. Grille de tarifs 1.1. En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France CATÉGORIE DU DÉCOR A B C JOURNÉE (8 heures à 20 heures) Cinéma (LM) ― Publicité 1 400€ 3 800 € 5 200 € TV Fiction ― Programme de flux 1 100 € 3 000 € 4 200 € Clip - Film institutionnel (hors défense) 700 € 1 900 € 2 600 € Documentaire 450 € 1 000 € 1 300 € Cinéma (CM/MM) 450 € 450 € 550 € 1.2. Autres régions : tarifs (HT) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France CATÉGORIE DU DÉCOR A B C JOURNÉE (8 heures à 20 heures) Cinéma (LM) - Publicité 1 100€ 3 000 € 4 200 € TV Fiction - Programme de flux 900 € 2 500 € 3 300 € Clip - Film institutionnel (hors défense) 600 € 1 500 € 2 100 € Documentaire 450 € 750 € 1 050 € Cinéma (CM/MM) 450 € 450 € 500 € 2. Définitions 2.1. Type de production Cinéma Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection. Constituent : - un long métrage, un film de 75 minutes au moins ; - un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ; - un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins. Publicité Constitue une publicité toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition. Fiction TV - Programme de flux Constitue une fiction TV toute œuvre de long métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite pour la télévision. Entrent dans cette catégorie le docu-fiction (au contraire du documentaire, entendu comme toute production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les séries télévisées. Par programmes de flux, on entend toute production de téléréalité ou en","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470948","id":3048659},{"description":"Ministère de l'intérieur: Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2027, dans les conditions prévues à l' article L. 4139-9 du code de la défense , est fixé, par corps, ainsi qu'il suit : CORPS NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2027 Officiers de gendarmerie 14 Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 3 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 22 juillet 2026 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2027","id":3048660,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470940"},{"id":3048661,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470913","title":"Arrêté du 23 juillet 2026 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises","description":"Ministère de l'intérieur: La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, placée sous l'autorité du directeur général, comprend, outre les services mentionnés à l' article 9 du décret du 12 août 2013 susvisé, la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie et l'inspection générale de la sécurité civile. La direction des sapeurs-pompiers définit le cadre juridique de l'action, de la formation, des doctrines et des réponses opérationnelles des services d'incendie et de secours et des acteurs du secours. A ce titre, elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers et élabore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers. Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques incendie. Elle assure l'animation et le pilotage du réseau des services d'incendie et de secours et des acteurs du secours. La direction des sapeurs-pompiers comprend deux sous-directions : - la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines ; - la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours. La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines est chargée de la conception de la doctrine et de l'élaboration des textes dans le domaine des ressources humaines, y compris de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que ceux relatifs aux matériels et équipements des services d'incendie et de secours. Elle assure le conseil et accompagne les services d'incendie et de secours et les préfectures dans les matières qui relèvent de ses missions. Elle définit et met en œuvre la politique nationale du volontariat, en lien avec le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, dont elle assure le secrétariat. Elle gère les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés. Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle est chargée de la prévention et de l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations. En lien avec les associations agréées de sécurité civile et organismes de formation aux premiers secours, elle définit le cadre réglementaire de leur intervention et instruit les agréments correspondants. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. La direction de la préparation, de la conduite opérationnelle et de la gestion des crises est chargée de préparer et de structurer la réponse opérationnelle à la crise et de veiller à la coordination des acteurs et des moyens de la sécurité civile. Elle engage l'ensemble des mesures de préparation, d'anticipation et de planification nécessaires à la gestion de crise, à la protection des populations et au relèvement des territoires. Elle comporte trois entités : - l'état-major de la sécurité civile ; - la sous-direction de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises ; - le pôle de réponse"},{"title":"Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant l'ouverture d'une sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché économique principal au titre de l'année 2026","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l' article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé. Les demandes d'inscription devront être établies sur la base du formulaire délivré à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 31 août 2026 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande, par courriel, via la boîte générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, doit s'effectuer exclusivement par courriel à l'adresse générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au mardi 15 septembre 2026 23 h 59 (heure de Paris), la date de réception du courriel faisant foi. Tout dossier d'inscription incomplet adressé hors délai ne pourra pas être pris en considération. Le nombre maximum de postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à trois. L'épreuve orale se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 26 octobre et le 6 novembre 2026. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr Les candidats seront convoqués individuellement pour présenter l'épreuve orale. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3048648,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471164"},{"id":3048649,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471154","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Au I de l' article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, les mots : « 10 mégawatts-crête » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt-crête » et les mots : « 10 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 2026 pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et supérieure à 5 mégawatts pour les autres. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2027 pour les installations dont la puissance installée est comprise entre 1 et 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et compris entre 1 et 5 mégawatts pour les autres. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025"},{"title":"Arrêté du 15 juillet 2026 relatif au centre de services des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « des actes relatifs à la gestion administrative et à la gestion de la paie » sont remplacés par les mots : « de la gestion administrative et de la préliquidation de la paie » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers) » ; 2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « gestion de la paie » sont remplacés par les mots : « gestion de la préliquidation de la paie » ; 3° Au VI : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le centre de gestion financière des ministères économiques et financiers » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé des fonctions de conseil et d'expertise en matière de médecine statutaire et de retraite et assure le secrétariat des instances médicales. » ; 4° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes : « VII. - Le centre de services des ressources humaines est chargé de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines. Il est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents dont il assure la tenue. » L' article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, les pôles du centre de services des ressources humaines travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II ainsi qu'avec le service du numérique et la sous-direction des ressources humaines ministérielles. » Au II de l' article 4 du même arrêté , après les mots : « relevant du corps de l'inspection générale des finances » sont insérés les mots : « ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre I er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 , ». Dans la colonne « corps » de l'annexe II au même arrêté , les mots : « Conseillers économiques ( décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 ). » sont supprimés. L' article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (contrôleurs généraux économiques et financiers) » ; 2° Au quatrième","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471129","id":3048650},{"id":3048651,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471115","title":"Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l' arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2026 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr ) 1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale Entreprises et stratégie de marché Périodicité Producteur (*) Enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2026 (ESEA 2026) Ponctuelle SSP Opération statistique sur les usages des produits phytopharmaceutiques en 2026 (Stat'Phyto26) Ponctuelle SSP Enquête sur la sous-traitance dans les entreprises en 2025 Ponctuelle INSEE Enquête sur les prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) Mensuelle SSP Pré enquête de rebasement de l'enquête sur les prix des consommations intermédiaires nécessaires aux agriculteurs (EPCIA) Ponctuelle SSP Enquête sur les terres labourables Annuelle SSP Enquête auprès des entreprises créées en 2026 (Système d'information sur les nouvelles entreprises - Sine 2026) Ponctuelle INSEE Enquête statistique sur la filière du médicament en 2025 Ponctuelle INSEE (*) Voir liste des producteurs. Producteurs Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant INSEE Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique SSP Service de la statistique et de la prospective Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2026, tel qu'approuvé par l' arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété par l'annexe ci-après. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2026 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr ). 1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale Emploi, qualification et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi France Travail Annuelle DARES France Travail (*) Voir liste des producteurs. Services publics et services aux publics Périodicité Producteur (*) Dispositif de suivi de l‘étudiant : enquêtes sur les inscriptions et la diplomation des étudiants de l'enseignement supérieur - dont enquêtes : - SISE (système d'information sur le suivi de l'étudiant) ; - complémentaire à SISE (ECS, ex enquête 26) ; - Scolege. Annuelle SIES Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés sortant de l'enseignement supérieur - IPSup Annuelle SIES ‍Enquête Panel d'élèves entrés en sixième en 2023 Ponctuelle DEPP (*) Voir liste des producteurs. 2. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 2.A. - Enquêtes d'initiative nationale Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) ‍Enquête nationale périnatale Ponctuelle INSERM (*) Voir liste des producteurs. Emploi, qualification et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquête annuelle « Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels » (Sumer) Annuelle DARES (*) Voir liste des producteurs. Liste des producteurs Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant ‍DARES Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Ministère du travail et des solidarités ‍DEPP Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance Ministère de l'éducation nationale Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative SIES Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace France Travail Ministère du travail et des solidarités INSERM Institut national de la santé et de la recherche médicale Ministère de la santé Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de","title":"Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)","id":3048652,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471103"},{"title":"Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' arrêté du 1 er juillet 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté. L'article 2 est complété par les alinéas suivant : « La qualification d'hydrogène renouvelable est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1 er du présent arrêté. « Lorsque l'hydrogène n'est pas produit à partir de biomasse, le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2023/1184 applicables aux carburants renouvelables d'origine non biologique est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. « Lorsque l'hydrogène est produit à partir de biomasse, le respect du seuil d'émissions ainsi que des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux carburants issus de la biomasse, mentionnés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001, est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 30, paragraphe 4, de cette directive. » L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène (kgCO2éq/kgH2), générées par la production, la fourniture des intrants, la transformation, le transport, la distribution, l'utilisation finale ainsi qu'au captage et au stockage géologique du carbone, d'hydrogène bas-carbone, sont déterminées selon les règles définies pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène décrites dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2025/2359 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées gr'ce aux carburants bas carbone. « La qualification d'hydrogène bas-carbone est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1 er du présent arrêté. « Le respect des critères définis par le règlement délégué (UE) 2025/2359 applicables aux carburants bas-carbone est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne adoptée conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2024/1788. « A titre transitoire, et jusqu'à la reconnaissance par la Commission européenne d'un système volontaire pour la certification de l'hydrogène bas carbone, le directeur de l'énergie peut reconnaître un système volontaire dès lors : « - qu'un dossier complet de schéma de certification a été déposé auprès de ses services et a été soumis à la Commission","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471094","id":3048653},{"description":"Ministère de la justice: Il est procédé au déménagement du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen », relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) sis, 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen. En conséquence, l' arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen. » ; 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes : « - une unité éducative de milieu ouvert à Périgueux dénommée ”UEMO de Périgueux”, sise 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ; « - une unité éducative de milieu ouvert à Agen, dénommée “UEMO d'Agen”, sise, cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen ; « - une unité éducative d'activités de jour à Agen, dénommée “UEAJ d'Agen”, sise, cité administrative Montesquieu, 2, rue René-Bonnat, 47000 Agen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 21 ans. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47)","id":3048654,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471078"},{"id":3048642,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471292","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (4 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) ayant reçu au moins un traitement antérieur, ou en première ligne en cas de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients pour lesquels une immuno-chimiothérapie est inadaptée ; - en monothérapie, dans le traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traitée, uniquement chez les patients non éligibles à un traitement à base de fludarabine à pleine dose ; - en association au vénétoclax, dans le traitement des patients adultes atteints de leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités ne présentant pas de délétion 17p et/ou une mutation TP53, et inéligibles à un traitement par fludarabine à pleine dose ; - traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire ; - traitement des patients adultes atteints d'une macroglobulinémie de Waldenström (MW) ayant reçu au moins un traitement antérieur. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché IBRUTINIB IMBRUVICA 140 mg, comprimé pelliculé 3400890008419 IMBRUVICA 140MG CPR JANSSEN CILAG IBRUTINIB IMBRUVICA 280 mg, comprimé pelliculé 3400890008426 IMBRUVICA 280MG CPR JANSSEN CILAG IBRUTINIB IMBRUVICA 420 mg, comprimé pelliculé 3400890008433 IMBRUVICA 420MG CPR JANSSEN CILAG IBRUTINIB IMBRUVICA 560 mg, comprimé pelliculé 3400890008440 IMBRUVICA 560MG CPR JANSSEN","title":"Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale"},{"title":"Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La consultation annuelle prévue aux articles R. 2141-17 , R. 2141-18 , R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique est effectuée par les organismes et les établissements mentionnés à l' article L. 2142-1 du même code où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons auprès de la personne ou du couple concerné au moyen des formulaires figurant en annexes du présent arrêté. Les formulaires sont envoyés par les organismes et les établissements mentionnés au premier alinéa par tout moyen permettant d'en accuser réception et lui sont retournés complétés par la personne ou le couple concerné selon les mêmes modalités. L'organisme ou l'établissement s'assure que l'envoi et la réception de ces formulaires s'opèrent dans des conditions sécurisées et propres à assurer la confidentialité des données de la personne ou du couple concerné. Tous les formulaires figurant en annexes sont des formulaires individuels. Lorsque la consultation annuelle porte sur le devenir des embryons conservés par un couple dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chacun des deux membres du couple remplit un formulaire. Lorsque la personne consent à réorienter ses gamètes, ses tissus germinaux ou ses embryons vers le don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation ou vers la recherche, le centre la recontacte en vue d'effectuer les formalités afférentes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE A FORMULAIRE DE CONSULTATION ANNUELLE DE LA PERSONNE MAJEURE DONT LES GAMÈTES SONT CONSERVÉS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION OU DANS LE CADRE D'UNE AUTOCONSERVATION POUR RAISONS NON MÉDICALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2141-2 OU L. 2141-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Vos gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) ont été prélevés ou recueillis dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP) ou dans le cadre d'une autoconservation pour raisons non médicales. Ces gamètes sont actuellement en cours de conservation dans le centre [dénomination du centre]. La loi fait obligation au centre de vous interroger chaque année sur le point de savoir si vous souhaitez poursuivre cette conservation. Cette consultation annuelle s'effectue au moyen du présent formulaire, qui doit être retourné complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception (1). Si vous souhaitez poursuivre la conservation de vos gamètes : - Vous pourrez les utiliser et les conserver jusqu'à l''ge de 44 ans inclus si c'est vous qui porterez l'enfant ou 59 ans inclus si vous êtes l'autre membre du couple (si vous êtes en couple) ; - La possibilité vous est donnée de dire dès aujourd'hui ce que vous voudriez que deviennent vos gamètes dans l'hypothèse où vous décéderiez. Il s'agit d'une précaution tout à fait facultative. A noter que si vous veniez à décéder sans avoir anticipé le devenir de vos gamètes, ils seraient détruits. Si vous souhaitez arrêter la conservation de vos gamètes de vous-même ou si vous devez l'arrêter parce que vous avez dépassé la limite d''ge","id":3048643,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471256"},{"id":3048644,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471240","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: A l'article 1 er , la référence au I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 est remplacée par la référence à l' article R. 273-2 du code général de la fonction publique . La première phrase de l'article 6 est remplacée par la phrase suivante : « Aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 5, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. » Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « la section 6 du chapitre I , du titre I du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique ». Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré l'alinéa suivant : « Le procès-verbal mentionne le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les candidatures. » 1° Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « décret du 6 février 1991 » sont insérés les mots : « par le chapitre III du titre VII du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique » ; 2° Au second alinéa de l'article 47, les mots : « les trois quarts » sont supprimés et remplacés par les mots : « la moitié ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière"},{"description":"Ministère de l'éducation nationale: L' arrêté du 9 mars 2026 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 4, les mots : « vice-recteur » sont remplacés par les mots : « vice-recteurs » ; 2° A l'article 16 : a) L'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général et à l'unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels. » L' article 6 de l'arrêté du 1 er avril 2026 susvisé est ainsi modifié : 1° L'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général et à l'unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels. » Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général et à l'unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471218","id":3048645},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471187","id":3048646,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En application du 5 de l' article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime , les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent bénéficier de l'adaptation d'une ou plusieurs parties de l'épreuve validant la capacité C3.2 « Communiquer en langue étrangère » prévue par les référentiels de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole. Les candidats peuvent demander l'adaptation de deux activités langagières parmi les quatre définies ci-après : a) Aménagement de l'évaluation de la compréhension orale : l'évaluation orale est réalisée sous forme écrite ; b) Aménagement de l'évaluation de la compréhension écrite : l'évaluation écrite est réalisée sous forme orale ; c) Aménagement de l'évaluation de l'expression écrite : l'évaluation écrite est réalisée sous forme orale ; d) Aménagement de l'évaluation de l'expression orale en continu et en interaction : l'évaluation orale en continu et en interaction est réalisée sous forme écrite. Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole spécialité « Technico-commercial » peuvent bénéficier du même aménagement pour l'épreuve validant la capacité C6.3 « Professionnaliser l'équipe dans la relation technico-commerciale à l'international » et pour l'épreuve de langue vivante optionnelle. Le niveau de référence pour la compréhension et l'expression est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour la langue vivante obligatoire étudiée, et B1 pour la langue vivante optionnelle étudiée. Cette adaptation est accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à la demande du candidat et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En application du 5 de l' article D. 815-3 du code rural et de la pêche maritime , les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant des troubles relevant de la définition du handicap tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent être dispensés, en l'absence de possibilité d'aménagement, d'une ou plusieurs parties de l'épreuve validant la capacité C3.2 « Communiquer en langue étrangère » prévue par les référentiels de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole. Les candidats peuvent demander la dispense de deux activités langagières parmi les quatre définies ci-après : a) Dispense de l'évaluation de la compréhension orale ; b) Dispense de l'évaluation de la compréhension écrite ; c) Dispense de l'évaluation de l'expression écrite ; d) Dispense de l'évaluation de l'expression orale en","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap"},{"id":3048647,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471180","title":"Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sont nommés après consultation des organisations professionnelles suivantes : - Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ; - Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ; - La Coopération agricole (LCA) ; - Chambres d'agriculture France ; - Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) ; - Mouvement de l'agriculture biodynamique (MABD) ; - Interprofession des semences et plants (SEMAE) ; - Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ; - Association nationale des industries alimentaires (ANIA) ; - PME et ETI françaises de l'alimentation (PACT'ALIM) ; - Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques, diététiques et compléments alimentaires (SYNADIS) ; - Fédération du commerce et de la distribution (FCD) ; - Fédération du commerce coopératif et associé (FCA). Est abrogé l' arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 15 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales","description":"Ministère de la culture: L' article 2 du titre 1 er de l'arrêté du 5 mars 2009 , susvisé, relatif à la régie de recette est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les produits listés à l'article 1 er sont encaissés par espèces, chèques, cartes ou virement bancaire. « Les modes d'encaissement sont élargis au paiement en ligne pour les visites guidées de la chancellerie d'Orléans à l'Hôtel de Rohan. ». L' article 4 du titre 2 de l'arrêté du 5 mars 2009 , susvisé, relatif à la régie d'avance est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : - les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limites de 500 € par opération ; - les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais ; - le remboursement des billets achetés en ligne. » L' article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009 , susvisé, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. » La directrice générale des patrimoines au ministère de la culture et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471404","id":3048636},{"title":"Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture","description":"Ministère de la culture: Le présent arrêté s'applique aux personnels civils du ministère de la culture ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du ministère, personnes publiques ou privées. Il fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire de ces personnes, en métropole, en outre-mer et à l'étranger. Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER L'agent est remboursé de ses frais supplémentaires de repas, au taux forfaitaire fixé dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues aux articles 3 , 3.1 et 3.2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation. L'agent est remboursé de ses frais et taxes d'hébergement, aux taux forfaitaires fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l' article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures. Titre Ier : TRANSPORTS EN MÉTROPOLE, EN OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER I. - Le transport s'effectue par le transport public de voyageurs le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. II. - Lorsque la voie ferroviaire est utilisée pour le déplacement, le transport s'effectue en seconde classe. Par exception, le recours à la première classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement : - en l'absence de place en seconde classe ; - lorsque la première classe est au même tarif ou moins onéreuse ; - lorsque des contraintes physiques ou de santé l'imposent ; - de manière exceptionnelle et dans l'intérêt du service. III. - Le recours au transport par voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est réservé : - aux déplacements dont la destination n'est pas desservie par le train ; - aux trajets pour lesquels l'arrivée à destination exige plus de quatre heures trente de voyage en train ; - lorsque le surcoût éventuel généré par l'utilisation de l'avion est neutralisé à l'échelle du coût complet de la mission. Le transport s'effectue en classe économique par une compagnie aérienne régulière ou celle proposant le tarif le plus avantageux. Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission n'excède pas quinze jours. Lorsque la durée du voyage est supérieure à douze heures, la condition de durée de mission n'est plus exigée. IV. - Le recours à d'autres moyens de transports (bateaux, autocars) est autorisé par l'autorité qui ordonne le","id":3048637,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471345"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471335","id":3048638,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, l'accompagnement financier de l'Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département. Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Code dpt Départements Montant 01 Ain 323 689 € 02 Aisne 13 487 € 03 Allier 215 793 € 04 Alpes-de-Haute-Provence 13 487 € 05 Hautes-Alpes 0 € 06 Alpes-Maritimes 1 294 757 € 07 Ardèche 0 € 08 Ardennes 67 435 € 09 Ariège 0 € 10 Aube 202 306 € 11 Aude 269 741 € 12 Aveyron 121 383 € 13 Bouches-du-Rhône 944 093 € 14 Calvados 337 176 € 15 Cantal 229 280 € 16 Charente 53 948 € 17 Charente-Maritime 539 482 € 18 Cher 67 435 € 19 Corrèze 53 948 € 20 Collectivité de Corse 53 948 € 21 Côte-d'Or 107 896 € 22 Côtes-d'Armor 283 228 € 23 Creuse 0 € 24 Dordogne 215 793 € 25 Doubs 80 922 € 26 Drôme 499 021 € 27 Eure 40 461 € 28 Eure-et-Loir 175 332 € 29 Finistère 94 409 € 30 Gard 687 839 € 31 Haute-Garonne 1 321 731 € 32 Gers 148 358 € 33 Gironde 984 554 € 34 Hérault 579 943 € 35 Ille-et-Vilaine 391 124 € 36 Indre 13 487 € 37 Indre-et-Loire 134 870 € 38 Isère 593 430 € 39 Jura 107 896 € 40 Landes 269 741 € 41 Loir-et-Cher 13 487 € 42 Loire 431 586 € 43 Haute-Loire 40 461 € 44 Loire-Atlantique 957 580 € 45 Loiret 269 741 € 46 Lot 0 € 47 Lot-et-Garonne 40 461 € 48 Lozère 53 948 € 49 Maine-et-Loire 1 119 425 € 50 Manche 13 487 € 51 Marne 269 741 € 52 Haute-Marne 13 487 € 53 Mayenne 0 € 54 Meurthe-et-Moselle 674 352 € 55 Meuse 148 358 € 56 Morbihan 134 870 € 57 Moselle 512 508 € 58 Nièvre 13 487 € 59 Nord 2 103 979 € 60 Oise 121 383 € 61 Orne 94 409 € 62 Pas-de-Calais 472 047 € 63 Puy-de-Dôme 917 119 € 64 Pyrénées-Atlantiques 121 383 € 65 Hautes-Pyrénées 0 € 66 Pyrénées-Orientales 283 228 € 67 & 68 Communauté européenne d'Alsace 1 726 342 € 69D Nouveau Rhône 242 767 € 69M Métropole de Lyon 957 580 € 70 Haute-Saône 0 € 71 Saône-et-Loire 215 793 € 72 Sarthe 674 352 € 73 Savoie 188 819 € 74 Haute-Savoie 404 611 € 75 Paris 782 249 € 76 Seine-Maritime 1 416 140 € 77 Seine-et-Marne 499 021 € 78 Yvelines 391 124 € 79 Deux-Sèvres 40 461 € 80 Somme 242 767 € 81 Tarn 53 948 € 82 Tarn-et-Garonne 53 948 € 83 Var 809 223 € 84 Vaucluse 202 306 € 85 Vendée 188 819 € 86 Vienne 188 819 € 87 Haute-Vienne 242 767 € 88 Vosges 256 254 € 89 Yonne 161 845 € 90 Territoire de Belfort 0 € 91 Essonne 660 865 € 92 Hauts-de-Seine 714 813 € 93 Seine-Saint-Denis 782 249 € 94 Val-de-Marne 499 021 € 95 Val-d'Oise 472 047","title":"Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social"},{"id":3048639,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471327","title":"Arrêté du 22 juillet 2026 portant renouvellement d'inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre VII, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au « 5°) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », à la rubrique « Société AQUALEG SAS (AQUALEG) », dans la nomenclature des codes 2717104, 2745827, 2712041 et 2706744 relatifs à TRANSTIBIAL LIGHT COVER, la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2031. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 22 juillet 2026 portant inscription du dispositif de traction à entraînement électrique pour utilisateur de fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 7.1.1.3 « Autres adjonctions pour les fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser », après la nomenclature du code 4904626, la rubrique et le produit suivants sont ajoutés comme suit : CODE NOMENCLATURE Société INVACARE POIRIER (INVACARE) 4903437 VPH, traction à entraînement électrique, INVACARE, ALBER E-PILOT P15 Dispositif de traction à entraînement électrique s'installant sur un fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 de la société INVACARE POIRIER. DESCRIPTION ALBER E-PILOT P15 est un dispositif de traction à entraînement électrique qui s'installe sur un fauteuil roulant manuel. L'unité de traction est un guidon directionnel avec roue motorisée de 16'' et béquille alimentée par une batterie lithium ion qui se fixe sur le fauteuil roulant manuel à l'aide d'un kit de fixations amovible. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Les patients utilisateurs de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de traction à entraînement électrique et qui, bien que capables de propulser eux-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales et liées à leur environnement (activités de déplacement prolongés en milieu rural et périurbain) de traction à entraînement électrique de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION La prise en charge pour l'achat d'un ALBER E-PILOT P15 est soumise à une prescription : - d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d'un médecin titulaire d'une équivalence par le biais d'un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR ; - ou d'un médecin titulaire d'un DU Appareillage dont celui de la compensation du handicap ; - ou d'un ergothérapeute exerçant au sein d'une équipe pluridisciplinaire. La prise en charge d'un ALBER E-PILOT P15 est subordonnée : - à l'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant ; - à la réalisation d'un essai pratique préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation et d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute pour vérifier l'aptitude du patient à maîtriser la conduite du fauteuil et du système ALBER E-PILOT P15 et ; - à la fourniture d'un certificat de ce médecin, de cet ergothérapeute ou de ce kinésithérapeute attestant l'adéquation du fauteuil et du système ALBER E-PILOT P15 au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise. Cet essai","id":3048640,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471318"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (2 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - TEICOPLANINE est indiqué chez les adultes et les enfants dès la naissance pour le traitement parentéral des infections suivantes : - infections compliquées de la peau et des tissus mous ; - infections ostéoarticulaires ; - pneumonies nosocomiales ; - pneumonies communautaires ; - infections urinaires compliquées ; - endocardite infectieuse ; - péritonite associée à une dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) ; - bactériémie survenant en association à l'une des indications mentionnées ci-dessus. TEICOPLANINE est également indiqué comme alternative thérapeutique orale dans le traitement des diarrhées et colites associées à une infection à Clostridioides difficile. Dans certains cas, la teicoplanine doit être administrée en association à d'autres antibactériens. Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché TEICOPLANINE TEICOPLANINE ALTAN 200 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ou solution buvable 3400890006675 TEICOPLANINE AAN 200MG LABORATOIRES ETHYPHARM TEICOPLANINE TEICOPLANINE ALTAN 400 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion ou solution buvable 3400890006699 TEICOPLANINE AAN 400MG LABORATOIRES","title":"Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","id":3048641,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471305"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471571","id":3048629,"title":"Arrêté du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)","description":"Ministère des transports: Chapitre Ier : Secrétariat général Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Thomas Vezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale et à M. Sébastien Montet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet. Chapitre II : Sous-direction des compétences et des ressources humaines I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Jérôme Baron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice des compétences et des ressources humaines. II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés. I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, à : a) M. Julien Taveau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, et Mme Lise Mabin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion collective des ressources humaines ; b) Mme Murietta Brigitte, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des pensions, pour tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relatifs aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validation de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile ; c) Mme Nadine Klein, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines, Mme"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471546","id":3048630,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté. Pour les contractuels de droit public relevant des catégories A, B et C, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté. Pour les membres des corps régis par les décrets n° 2010-982, n° 2010-983, n° 2010-984 et n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisés, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française Annexe ANNEXE A. - En matière de recrutement 1° Le recrutement d'un agent contractuel de droit public sous contrat à durée déterminée (CDD) dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre III du code général de la fonction publique ; 2° Les avenants du contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent contractuel de droit public ; 3° Le recrutement de travailleurs handicapés dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ; 4° Le recrutement des contractuels au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) prévu au chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique . B. - En matière de mobilité 1° La disponibilité, sauf la réintégration après mise en disponibilité ; 2° La disponibilité d'office pour raison de","title":"Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471536","id":3048631,"title":"Arrêté du 21 juillet 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1 er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend notamment trois services : - le secrétariat général ; - le service des opérations du réseau ; - le service de la transformation technologique, ainsi que, directement placées auprès du directeur général : - une sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ; - une inspection des services. II. - La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses exerce des fonctions de veille et d'expertise juridique au profit des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés de la direction générale. A ce titre, elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par les services centraux, en vérifie la conformité juridique et les suit jusqu'à leur publication. Elle accompagne les services dans la mise en œuvre du code des douanes . Elle apporte aux services centraux une expertise sur le droit européen et traite des questions relatives aux pouvoirs des agents ( code des douanes ), à la procédure douanière, au régime juridique des saisies et confiscations, à l'action fiscale, aux contributions indirectes et réglementations assimilées et à l'application du droit douanier en outre-mer. Elle traite des questions juridiques relevant de domaines du droit intéressant les conditions d'exercice de missions incombant à l'administration des douanes (organisation des services, délégations de signature et déconcentration des décisions administratives individuelles, protection juridique des agents, traitement des procédures d'accidents de service et des procédures de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, gestion et suivi du contentieux administratif pour l'ensemble des services de la direction générale, accès aux documents administratifs, droit pénal et procédure pénale, exercice des pouvoirs par les agents des douanes, procédure civile, coopération avec les forces de sécurité intérieure et questions relatives au franchissement des frontières par les personnes, droit international, droit de la mer). Elle est chargée des questions relatives à la protection des données et, à ce dernier titre, notamment, supervise la mise en conformité des fichiers de l'administration des douanes à la législation applicable en la matière. Elle définit la politique contentieuse, traite le contentieux relevant de la compétence transactionnelle du ministre chargé des douanes ainsi que les pourvois en cassation et assure une expertise dans ces matières, en liaison avec les services concernés de la direction générale. Elle assure une veille juridique et assure le suivi de la documentation juridique en ligne. Le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses assure le rôle de conseiller juridique du directeur général. III. - L'inspection des services exerce, en toute indépendance et impartialité, une mission générale d'inspection, d'étude, d'audit et de conseil des directions et services de la direction générale, et coordonne les missions d'audit externe. Au titre de l'audit interne, elle assure le contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale et formule toute proposition de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service. Dans le cadre de l'audit externe, elle assure, avec le concours des services centraux","id":3048632,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471490"},{"title":"Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques","description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions et compétences, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière : 1° De recrutement et de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et agents contractuels de droit public relevant de la catégorie A ; 2° De recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public relevant des catégories B et C. Le directeur général des finances publiques peut déléguer par arrêté aux directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, aux délégués du directeur général des finances publiques, aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et aux directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne les agents placés sous son autorité, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des catégories B et C. Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue aux articles 1 er et 2, les décisions relatives : 1° A la nomination ; 2° A la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires et stagiaires. Pour tous les actes relevant de leurs compétences et dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité. Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique. A l' article 4 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé, à l' article 4 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 , susvisé, à l' article 3 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé et à l' article 3 du décret n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisé, les mots : « fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux » sont remplacés par les mots : « agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein ». Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471458","id":3048633},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471441","id":3048634,"title":"Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement","description":"Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Centre-Val de Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Centre-Val de Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l' article L. 211-7 du code de l'environnement . La région Centre-Val de Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions locales de l'eau concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-1 du code de l'environnement , auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l' article L. 212-2-1 du code de l'environnement . A cet effet, la région Centre-Val de Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l' article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire. Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471422","id":3048635,"description":"Ministère de la culture: Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2026, Décide : Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération. Le second alinéa de l'article 321-6 est complété par les mots : « , à l'exception de l'aide à l'écriture ». L'article 321-14 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la signature de la convention » sont remplacés par les mots : « de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet. ». L'article 321-36 est ainsi modifié : 1° Le nombre : « dix-neuf » est remplacé par le nombre : « douze » ; 2° Les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « un vice-président » ; 3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance. Celui-ci n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix. ». L'article 321-37 est abrogé. Le second alinéa de l'article 322-3 est complété par les mots : « , à l'exception de l'aide à l'écriture ». A l'article 322-7, les mots : « de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « d'une expérience professionnelle significative dans la création de jeux vidéo au cours des dix dernières années ». Après l'article 322-10, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé : « Art. 322-10-1. - Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de l'écriture du projet. « A titre exceptionnel, et sur demande motivée du ou des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. » L'article 322-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des justificatifs de l'écriture du projet. » Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération. Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente","title":"Délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la création, à la production et à la promotion d'œuvres immersives et les aides à l'écriture de jeux vidéo"},{"title":"Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: M. Arnaud de SURY d'ASPREMONT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe II) « conseiller diplomatique du chef d'état-major des armées », au ministère des armées et des anciens combattants, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471691","id":3048622},{"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 21 juillet 2026, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1 er janvier 2026, aux officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense désignés ci-après : Les ingénieurs en chef de 1 re classe : RAOUL (Jean-Pierre, Emmanuel, Joseph, Marie). PONCHIN","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471689","id":3048623},{"title":"Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye en date du 15 juillet 2026, M. René PERONNEAU, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1 er septembre 2026. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées et des anciens","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471687","id":3048624},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471679","id":3048625,"title":"Arrêté du 15 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Il est mis fin, à compter du 15 juillet 2026, aux fonctions de Mme Louise OLNOIS, conseillère parlementaire au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":3048626,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471675","title":"Décret du 21 juillet 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)","description":"Ministère de l'intérieur: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\""},{"title":"Décret du 21 juillet 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)","description":"Ministère de l'intérieur: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en \"Accès protégé\"","id":3048627,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471672"},{"description":"Ministère de la ville et du logement: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de la ville et du logement en date du 12 juillet 2026, l'agrément probatoire en qualité d'organisme de qualification est accordé pour une durée d'un an, à compter de la présente décision, à Qualiclimafroid (SIRET 31324366900048) domiciliée au 63 B, rue de Wattignies, 75012 Paris pour le dispositif suivant : - dispositif de qualification des entreprises établi en application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l' article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 du I de l' article 244 quater U du même code . L'agrément délivré porte sur les catégories de travaux 5°, 6° et 8° définis à l' article 1 er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l' article 244 quater U du code général des impôts","title":"Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471663","id":3048628},{"description":"Ministère de la justice: La démission de Mme MURCIANO (Gaëlle, Ingrid), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne-Juliette MARTIN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de Mme MURCIANO (Gaëlle, Ingrid). Mme MARTIN (Anne-Juliette, Bertie, Lucie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PODETTI (Cécile, Marie, Jeanne) à la résidence de Seyssins (Isère), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Anne-Juliette MARTIN, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Grenoble (Isère). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471722","id":3048615},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471720","id":3048616,"description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2026, Mme Sonia PALLIN, magistrate du deuxième grade, est nommée dans l'emploi de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer, emploi de direction de groupe I du ministère de la justice, pour une durée de quatre ans, à compter du 1 er septembre 2026, avec une période probatoire de six","title":"Arrêté du 16 juillet 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)"},{"id":3048617,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471715","title":"Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: L' arrêté du 1 er juin 2026 (NOR : JUSC2614623A) nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANOT Notaires Conseils », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), et titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est modifié comme suit : Au lieu de lire : « à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) », lire : « à la résidence de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471708","id":3048618,"description":"Ministère du travail et des solidarités: Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 21 juillet 2026 : M. Hervé PECARRERE est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail . M. Hervé PECARRERE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer. M. Hervé PECARRERE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471701","id":3048619,"description":"Ministère du travail et des solidarités: M. Arthur BLANC-AUBERT est nommé chef de cabinet adjoint, chargé des relations avec la presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, à compter du 13 juillet 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 9 juillet 2026, Mme Laurence GOUIN, contrôleuse du travail hors classe, affectée au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, est promue dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1 er juillet","title":"Arrêté du 9 juillet 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)","id":3048620,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471699"},{"id":3048621,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471697","description":"Ministère du travail et des solidarités: Par arrêté du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, en date du 30 juin 2026, Mme Astride JANUS, contrôleuse du travail hors classe, affectée au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, est promue dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspectrice du travail, à compter du 1 er janvier","title":"Arrêté du 30 juin 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)"},{"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes","description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2026, sont désignés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : Mme Laure BATAILLE, professeure agrégée d'économie et gestion, enseignante en classes préparatoires à l'expertise comptable. M. Olivier BOUCHERIE, commissaire aux comptes. M. Lionel BOZON, professeur certifié à l'Institut d'administration des entreprises d'Annecy. M. Martial CHADEFAUX, professeur émérite à l'Université de Bourgogne. M. Etienne CUNIN, directeur du département des pratiques professionnelles chez KPMG. Mme Isabelle GRAUER-GAYNOR, responsable d'équipe finance et reporting des émetteurs à l'Autorité européenne des marchés financiers. M. Alain GUY-MOYAT, expert-comptable. M. Samir HAMAMJI, commissaire aux comptes. M. Xavier KIRSH, professeur agrégé d'économie et gestion à l'Institut d'administration des entreprises d'Annecy. M. Abdoullah LALA, commissaire aux comptes. M. Etienne LATREILLE, commissaire aux comptes. Mme Gaëlle LENORMAND, maîtresse de conférences à l'Institut d'administration des entreprises de Rennes. M. Jean-Michel PICOT, responsable de sécurité des systèmes d'information, délégué à la protection des données. M. Bruno ROBERT, commissaire aux comptes. Mme Valérie DE SAINT-FELIX, substitue générale près la cour d'appel de Paris. M. Philippe STEING, directeur associé au cabinet Ricol Lasteyrie Conseil. M. Jean-Noël STOFFEL, maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille. Mme Valerie VIARD, diplômée d'expertise comptable, directrice financière de la société Tudy Consulting. M. Olivier DE LA VILLARMOIS, professeur des universités à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. M. Eric-Jean VISTE, commissaire aux","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471762","id":3048608},{"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)","description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2026, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d''ge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2027 : - 31 janvier 2027 : M. Pierre REVARDEL, vice-président au tribunal judiciaire de Bordeaux. - 13 février 2027 : Mme Laurence CHOINET-DE FINANCE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de","id":3048609,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471760"},{"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme DUCROT (Lisa, Violette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), suivant arrêté du 18 avril 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (NOR : JUSC1810980A). Le retrait de M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE », est accepté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":3048610,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471753"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471746","id":3048611,"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Luc BOIDART, Gilles DEBARD, Mathias PIERRON et Marie MASCHERPA-PRADEL NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), suivant arrêté du 7 juillet 1988 relatif à des sociétés civiles professionnelles (NOR : JUSC8820493A). Le retrait de M. BOIDART (Luc, Charles, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Luc BOIDART, Gilles DEBARD, Mathias PIERRON et Marie MASCHERPA-PRADEL NOTAIRES ASSOCIES », est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Luc BOIDART, Gilles DEBARD, Mathias PIERRON et Marie MASCHERPA-PRADEL NOTAIRES ASSOCIES » est ainsi modifiée : « Gilles DEBARD, Mathias PIERRON, Marie MASCHERPA-PRADEL et Matthieu ADRIEN, NOTAIRES ASSOCIES ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471742","id":3048612,"description":"Ministère de la justice: Mme HÉBERT (Clara, Marie, Rosalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Estuaire Notaires » à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"id":3048613,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471738","description":"Ministère de la justice: Mme ROBERT (Anne-Flore, Laure, Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Jean-Jacques EYROLLES & Catherine ANDRE-EYROLLES Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"},{"title":"Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)","description":"Ministère de la justice: Mme MURCIANO (Gaëlle, Ingrid) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CAUSSE ET CAMSUSOU », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sassenage (Isère). Le retrait de Mme CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CAUSSE ET CAMSUSOU », est accepté. La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CAUSSE ET CAMSUSOU » est ainsi modifiée : « CAUSSE CAMSUSOU MURCIANO ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471731","id":3048614},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l' article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » les personnes dont les noms suivent : Oncologie - option oncologie médicale : M. BENAISSA (Djilali), né le 9 octobre 1981 à Yellel - Relizane (Algérie). M. BIN JAMEIL (Wasem), né le 17 décembre 1976 à Hadramout (Yémen). Mme LETAIEF (Feriel), née le 10 juin 1985 à Tunis (Tunisie). Mme MASRI (Nohad), née le 2 janvier 1992 à Zgharta (Liban). M. MNIF (Ahmed), né le 10 juin 1990 à Sfax (Tunisie). Mme MOUJAES (Elissar), née le 11 septembre 1992 à Choueir (Liban). M. OUIKENE (Abdenour), né le 2 janvier 1978 à Imaloucene (Algérie). M. TOUNSI (Mustapha), né le 16 juillet 1989 à Sidi Bel Abbès (Algérie). Oncologie - option oncologie radiothérapie : Mme BELAID (Asma), épouse KHELIF, née le 10 juillet 1978 à Kalaa Kobra (Tunisie). Mme GRAJA (Besma), épouse BEN CHEIKHA, née le 19 novembre 1988 à Medenine (Tunisie). Mme ROUKOZ (Camille), née le 28 juillet 1992 à Livry Gargan (France). Mme SAN (Meymey), née le 7 octobre 1992 à Kampong Thom (Cambodge). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471793","id":3048601}]