[{"title":"Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides","description":"Ministère de l'intérieur: Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le formulaire d'inscription sera disponible du 15 mai au 16 juin 2026 inclus au choix du candidat : - soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet : www.ofpra.gouv.fr , à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ; - soit par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux coordonnées du candidat ou de la candidate) à : OFPRA, service des ressources humaines, bureau du recrutement de la mobilité et de la formation, examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. L'enregistrement de l'inscription s'effectue du 15 mai au 16 juin 2026 inclus au choix du candidat : - soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet de l'OFPRA ( www.ofpra.gouv.fr ) à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ; - soit par voie postale à l'OFPRA, le cachet de la poste faisant foi, service des ressources humaines, bureau du recrutement de la mobilité et de la formation, examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l' article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical devra être transmis au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve écrite d'admissibilité. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 22 juin 2026. L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne","id":2879857,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067760"},{"id":2879851,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067866","title":"Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l' article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé, sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté. Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 et R. 325-3 du code général de la fonction publique . La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant : 1° Un curriculum vitae d'une page au plus ; 2° Une lettre de motivation ; 3° Une note de quatre pages au plus détaillant : a) Les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; b) La connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience ; 4° La liste complète des publications ; 5° Une copie des documents ci-après : a) La thèse de doctorat ; b) Les rapports des rapporteurs au sens de l' article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; c) Le rapport de soutenance au sens de l' article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ; ou d) Une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l' article 39 du décret du 12 août 2025 susvisé ; 6° Une copie des titres et diplômes de l'enseignement supérieur possédés ; 7° Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l' article 45 du décret du 12 août 2025 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat. Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences. Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats. Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le concours externe sur titres comporte successivement : 1° Une phase de sélection des candidats dite « pré-admissibilité » reposant sur l'examen de leur dossier de candidature ; 2° Une épreuve écrite et une épreuve orale d'admissibilité ; 3° Une épreuve orale"},{"id":2879852,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067858","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, auprès de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public « GENOPOLE ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 30 mars 2026 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GENOPOLE »"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067841","id":2879853,"description":"Ministère de la justice: Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires, ouverts par l' arrêté du 7 octobre 2025 susvisé, est fixé à 91 et réparti de la manière suivante : - concours externe : 55 postes ; - concours interne : 36 postes. En outre, 11 postes sont ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l' article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code . A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de capitaine pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. Par ailleurs, 7 postes sont ouverts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 351-1 du code général de la fonction publique . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 13 janvier 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: L' article 3 de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 1 er mai 2026. « La clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2026, délai de rigueur. « Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique à l'adresse suivante : https://mtssf-concours.monespacecandidat.com/ « En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu : « 1° Par écrit à l'adresse postale suivante : ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, DRH, bureau recrutement, concours et GPEC, mission concours, examen professionnel SACN 2026, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ; « 2° Par téléchargement à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ; « 3° Par courriel aux adresses électroniques suivantes : celine.da-silva@sg.social.gouv.fr et celine.chavrier@sg.social.gouv.fr « Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale susmentionnée. « Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé. » L' article 4 de l'arrêté du 31 mars 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions. « Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1 , R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique . « Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 juin 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. « En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 16 juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067830","id":2879854},{"title":"Arrêté du 7 mai 2026 portant création d'une installation individuelle dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: La société Orano CE est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à créer dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte une installation individuelle dénommée UB-TED destinée au traitement et à l'entreposage de déchets (TED) en attente. L'installation individuelle UB-TED regroupe les parcs d'entreposage dénommés Parc nord UH 2 (Usine Haute), Parc ouest UB et Parc est UB, et le b'timent UB. Le périmètre et les capacités de cette installation sont définis dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Cette installation est pérennisée et son référentiel de sûreté intègre les exigences de l'arrêté IANID du 15 février 2022. L'installation individuelle UDG conserve ses autres b'timents UH et UTH (Usine Très Haute) et les parcs est UH et nord UH 1, d'un seul tenant, et passe en phase de surveillance, après vacuité déchet, suivant l'échéancier précisé ci-après. Le périmètre de cette installation est précisé dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Cette installation devient une installation en surveillance en attente d'assainissement (ISA). Les déchets présents dans ces deux b'timents sont destinés à être évacuées (notamment vers l'installation individuelle UB-TED) selon l'échéancier présenté ci-après. Le périmètre de l'ICT/ICPE UM (Usine Moyenne) conserve le b'timent UM et les parcs restants et est précisé dans le dossier joint à la demande du 27 novembre 2025 susvisée. Echéancier d'évacuation de l'installation individuelle UDG-ISA : B'timent UH au sein de l'installation UDG-ISA Décembre 2027 B'timent UTH au sein de l'installation UDG-ISA Décembre 2027 L'installation individuelle UDG-ISA sera mise en SENEX (surveillance - entretien - exploitation) le 31 décembre 2028 au plus tard. Les documents mentionnés à l' article R.* 1333-50 du code de la défense seront transmis au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pour le 31 décembre 2027 au plus tard. S'agissant de séparations et regroupements d'installations existantes, la mise en service de la nouvelle installation individuelle UB-TED et la poursuite de fonctionnement de l'installation individuelle UDG-ISA sur son périmètre modifié sont considérées comme effectives à la date de parution du présent arrêté. Le plan d'urgence interne mentionné au 3° de l' article R.* 1333-45 du code de la défense sera modifié en tant que de besoin. La commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète exploitée par Orano Chimie-Enrichissement (Orano CE) à Pierrelatte et créée par arrêté du 6 novembre 2012 est renommée Commission d'Information auprès de l'Installation Nucléaire de Base Secrète de Pierrelatte. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2879855,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067813"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067785","id":2879856,"description":"Ministère de l'intérieur: L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ; - premiers secours citoyen (PSC) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC). L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes : - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ; - conception et encadrement de formation (CEF). Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté. Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité. Les formations pourront être dispensées sur l'ensemble du territoire national ainsi que sur des territoires étrangers. Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté. Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l' article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure , les organismes habilités au titre de l' article R. 726-3 du même code . Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration , lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l' article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure . La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT","title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant habilitation de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour les formations aux premiers secours"},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais de gestion de compte ; 3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ; 4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes. Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros. Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année. Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés. Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte. L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si l'année de suspension est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'aux frais de gestion de compte relatifs à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre. Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte. Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,30 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 4,10 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés. Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date. Les frais de tenue de compte fixés par l' arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026. L' arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1 er juin 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2879845,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067997"},{"title":"Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INNO-87 PROFEEL 3 1. Secteur d'application Innovation favorisant les économies d'énergie. 2. Dénomination Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du b'timent (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants : - faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ; - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ; - soutenir les dynamiques ultramarines pour des b'timents économes et résilients. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l' arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l' article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l' article R. 221-6 du même code , sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067984","id":2879846},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067971","id":2879847,"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le programme d'information PRO-FOR-16 « FEEBAT 3 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME NO PRO-FOR-16 Formation des professionnels du b'timent aux économies d'énergie FEEBAT 3 1. Secteur d'application Formation. 2. Dénomination Le programme FEEBAT 3 (Formation des professionnels du b'timent aux économies d'énergie), porté par l'Association technique énergie environnement (ATEE) et l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 ». Il vise à accompagner la montée en compétence des professionnels du b'timent, de la construction et du cadre de vie dans le domaine de l'efficacité énergétique autour de trois axes : 1. Contribuer au renforcement d'un socle de connaissances et d'une offre de plateaux pédagogiques dans le domaine de la rénovation énergétique des b'timents, dans le cadre de la formation initiale des futurs professionnels du b'timent (axe porté par l'AQC) ; 2. Poursuivre l'appui aux formations continues des professionnels du b'timent et de la maîtrise d'œuvre en matière de rénovation énergétique des b'timents (axe porté par l'ATEE) ; 3. Favoriser l'intégration approfondie des différents axes du programme dans l'écosystème national de la formation (axe co-porté par l'AQC et l'ATEE). 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par l' arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l' article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l' article R. 221-6 du même code , sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 37,61 millions","title":"Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie"},{"title":"Arrêté du 21 avril 2026 relatif aux listes de véhicules et engins compatibles avec certains carburants","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 6 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « par ailleurs » sont supprimés. La seconde phrase de l' article 4 de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé est supprimée. L' article 4 de l'arrêté du 1 er juin 2018 susvisé est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2879848,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067956"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 1 er de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa : a) Au début de cet alinéa est inséré l'indexation : « I. - » ; b) Les mots : « , d'eau » sont remplacés par le mot : « hydraté » ; c) Après les mots : « par compression », sont insérés les mots : « spécifiquement adaptés à ce carburant » ; d) Après les mots : « l'annexe », est ajouté le chiffre : « I » ; 2° Après le premier alinéa de l'article 1 er , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 à L. 281-13 du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté. » ; 3° Au début du second alinéa de l'article 1 er , est inséré l'indexation : « III. - ». L' article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes : « 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1 er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ; « 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article. « Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public. » L'annexe I de l'élément : « Annexe » de l' arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par une annexe I ainsi rédigée : « ANNEXE I « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT ED95 « PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max. Masse volumique (à 15 °C) kg/m 3 818,0 826,0 Teneur en éthanol % (m/m) 86,0 - Teneur en eau % (m/m) 4,50 5,50 Teneur en MTBE % (m/m) 1,77 3,54 Teneur en isobutanol % (m/m) 0,35 0,70 Pouvoir lubrifiant à 25 °C µm - 420 ». Après l'annexe II de l'élément : « Annexe » de l' arrêté du 29 mars 2016 susvisé, est ajoutée une annexe III ainsi rédigée : « ANNEXE III « CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL HYDRATÉ INCORPORÉ DANS LE CARBURANT ED95 « PROPRIÉTÉS UNITÉ LIMITES Min. Max. Teneur en éthanol + alcools supérieurs saturés % (m/m) 92,4 - Teneur en mono-alcools supérieurs saturés (C3-C5) % (m/m) - 2,0 Teneur en méthanol % (m/m) - 0,3 Masse volumique (à 15 °C) kg/m 3 793,0 815,0 Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique) % (m/m) - 0,0025 Aspect Clair et incolore Point éclair °C 10 - Résidu sec mg/kg - 15 Teneur en eau % (m/m) - 6,5 Aldéhydes (exprimé en équivalent d'acétaldéhyde) % (m/m) - 0,0050 Esters (exprimé en équivalent d'éthylacétate) % (m/m) - 0,1 Teneur en soufre mg/kg - 10,0 Teneur en sulfates mg/kg - 4,0 Contamination totale mg/kg - 24 Teneur en phosphore mg/l - 0,20 Teneur en chlorures minéraux mg/kg - 1,0 Teneur en cuivre mg/kg - 0,100 Conductivité électrique µS/cm - 2,50 ». Le","title":"Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067934","id":2879849},{"id":2879850,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054067898","title":"Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l' article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé. La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier de candidature comprenant : 1° Un curriculum vitae ; 2° Une lettre de motivation ; 3° Une fiche d'information fournie par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 4° Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ; 5° Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page. Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et porte sur des sujets en relation avec les domaines de compétence du corps des ingénieurs des mines ; 6° Un engagement du candidat à suivre une formation s'il est admis au concours interne. Le jury du concours interne est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences, dont une personne au moins qui n'est pas membre du corps des ingénieurs des mines. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats. Les membres du jury et les examinateurs qualifiés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le concours interne comporte successivement : 1° Une phase de sélection des candidats dite de « pré-admissibilité » reposant sur l'examen de leur dossier de candidature ; 2° Trois épreuves d'admissibilité ; 3° Une épreuve d'admission. La phase de « pré-admissibilité » se fonde sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au corps des ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel aux missions du corps des ingénieurs des mines. Cette phase de sélection n'est pas notée. A l'issue de cette première phase de sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité. Il peut assortir sa décision de commentaires à l'attention de chaque candidat sur le sujet de mémoire proposé. Chaque candidat est"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068289","id":2879839,"title":"Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)","description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée à M. Robin BOSDEVEIX, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, adjoint à la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'éducation nationale: Chapitre Ier : Dispositions générales Les personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel, fixées du 3 au 10 décembre 2026, aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg, dont la liste figure en annexe. Les scrutins mentionnés en annexe ont lieu, à titre exclusif, par voie électronique. Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables. Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l' article R. 211-505 du code général de la fonction publique . Les scrutins mentionnés à l'article 1 er sont ouverts du 3 décembre 2026, 8 heures, heure de Paris, au 10 décembre 2026, 17 heures, heure de Paris. Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, la cheffe du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, la cheffe du service de l'action administrative et des moyens, les chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement, les directeurs d'école, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les présidents et directeurs des établissements publics scientifiques et technologiques, les présidents et directeurs d'établissement public à caractère administratif, les directeurs d'établissements publics locaux du sport, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès à la solution de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général. Ils s'assurent de la matérialisation de ces informations électorales au sein de leurs structures respectives et de l'accessibilité de ces informations à l'ensemble des électeurs relevant de leur périmètre. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet La solution informatique conçue, développée et maintenue par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour permettre le vote électronique par","title":"Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026","id":2879840,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068143"},{"description":"Ministère de l'éducation nationale: Le dispositif franco-allemand Abibac consistant en un parcours de formation spécifique sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme allemand de la Allgemeine Hochschulreife, dit Abitur, est défini par le présent arrêté. Les diplômes du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur allemand dans les conditions prévues par la législation des deux pays. Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté constitue, en application des articles D. 421-143-1 à D. 421-143-5 du code de l'éducation , une section binationale. Ce parcours de formation spécifique est organisé dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale du lycée. Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature allemandes et d'histoire-géographie. Les enseignements de ce parcours de formation visent les niveaux de compétences suivants du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) : - C1 dans les activités langagières de compréhension de l'oral et de l'écrit ; - au moins B2 pour les autres activités langagières. Le programme de langue et littérature allemandes et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie pour les classes de seconde, de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Allemagne ; celui de la partie géographie est fixé par la France. Ils sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Conformément à l'article 3 du présent arrêté, pour l'enseignement de la partie géographie de l'histoire-géographie, le programme de référence est le programme d'enseignement national en vigueur. En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Abibac sont définis comme suit : 1° A l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie, d'une durée de trois heures hebdomadaires en classe de seconde, et de quatre heures hebdomadaires en classes de première et terminale, dispensé en langue allemande ; 2° A l'enseignement de langue vivante A se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature allemandes, d'une durée de six heures hebdomadaires, dispensé en langue allemande. Les élèves scolarisés dans une section Abibac ne sont pas autorisés à suivre un enseignement de spécialité langues, littératures, cultures étrangères et régionales en langue allemande. Les élèves scolarisés dans une section Abibac ne sont pas autorisés à suivre un enseignement de langue vivante régionale en langue vivante B. Pour ces élèves, en application de l' arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, le choix d'une langue vivante régionale reste autorisé au titre de l'enseignement optionnel de langue vivante C. L'ouverture et la fermeture des sections Abibac sur le territoire","title":"Arrêté du 23 avril 2026 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife dit Abitur","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068065","id":2879841},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord », tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0c1173f6-8e77-4308-9a6d-61200c5290eb Le décret n° 2014-1130 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 10 mai 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord »","id":2879842,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068049"},{"id":2879843,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068041","title":"Arrêté du 27 avril 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Terres du Midi »","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: A titre exceptionnel et compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré pendant l'année 2025, le cahier des charges de l'indication géographique protégée Terres du Midi » est modifié afin d'abaisser le titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 à 9 % pour les vins de la récolte 2025 n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement. Le chapitre I er , point 3.2 : « Normes analytiques spécifiques » est modifié comme suit : « 3.2. Normes analytiques spécifiques « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Terres du Midi”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou de 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2879844,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068022","title":"Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Dans l' arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, il est créé un article 7 ter rédigé comme suit : « Art. 7 ter. - Les candidats détenteurs d'un des diplômes mentionnés à l'annexe III du présent arrêté, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondance(s) avec les blocs de compétences constitutifs du brevet professionnel option “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture”, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté. Le tableau des correspondances applicables figure en annexe III. Les candidats ajournés au brevet professionnel option “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage” peuvent, sur demande et sur présentation de l'attestation ou des attestations de blocs de compétences, bénéficier de correspondance(s) avec le brevet professionnel option “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture” selon les termes de l'annexe IV. Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité “forêt” peuvent, sur demande et sur présentation de l'attestation ou des attestations de blocs de compétences, bénéficier de correspondance(s) avec le brevet professionnel option “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture” selon les termes de l'annexe V. Les candidats ajournés au brevet de technicien supérieur agricole spécialité “gestion forestière” peuvent, sur demande et sur présentation de l'attestation ou des attestations de blocs de compétences, bénéficier de correspondance(s) avec le brevet professionnel option “responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture” selon les termes de l'annexe VI. » Après l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, sont ajoutés les annexes III, IV, V et VI qui figurent au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE III LISTE DES BLOCS DE COMPÉTENCES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE DE CHANTIERS DE BÛCHERONNAGE MANUEL ET DE SYLVICULTURE » VALIDÉS AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES Diplômes Blocs de compétences du brevet professionnel option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture C1. Se situer en tant que professionnel des travaux forestiers Brevet professionnel option « Responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » C1. Se situer en tant que professionnel des travaux forestiers C2. Assurer le pilotage d'un chantier de bûcheronnage ou de sylviculture C3. Réaliser des travaux de bûcheronnage manuel C5. Assurer l'entretien courant et les réparations mineures des matériels forestiers C6. (UCARE) (*) selon UCARE obtenue précédemment par le candidat C6. (UCARE) Assurer le fonctionnement administratif et financier de l'entreprise de travaux forestiers (doit être obtenue dans l'option du BP « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » pour être reconnue dans l'option du BP « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage ») Baccalauréat professionnel délivré par le"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (2 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - adolescent >= 16 ans, Adulte et personnes 'gées : - traitement de la candidose invasive ; - traitement de la candidose œsophagienne chez les patients pour lesquels un traitement intraveineux est approprié ; - prévention des infections à Candida chez les patients bénéficiant d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ou chez les patients chez qui une neutropénie est attendue (taux absolu de neutrophiles - enfant (y compris nouveau-né) et adolescent - traitement de la candidose invasive ; - prévention des infections à Candida chez les patients bénéficiant d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques ou chez les patients chez qui une neutropénie est attendue (taux absolu de neutrophiles Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché MICAFUNGINE MICAFUNGINE HIKMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 3400890009768 MICAFUNGINE HIK 100MG PERF FL HIKMA FRANCE MICAFUNGINE MICAFUNGINE HIKMA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 3400890009775 MICAFUNGINE HIK 50MG PERF FL HIKMA","title":"Arrêté du 11 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068392","id":2879832},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - en monothérapie dans le traitement de la LLC : - en présence de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients adultes inéligibles ou en échec à un inhibiteur du récepteur antigénique des cellules B ; ou - en l'absence de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients adultes en échec à la fois à une chimio-immunothérapie et à un inhibiteur du récepteur antigénique des cellules B ; - en association avec le rituximab pour le traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique ayant reçu au moins un traitement antérieur ; - en association à l'azacitidine pour le traitement de la leucémie aigüe myéloïde (LAM) nouvellement diagnostiquée chez des sujets adultes non éligibles à une chimiothérapie d'induction standard ; - en association à l'obinutuzumab, dans le traitement des patients atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) non précédemment traités, uniquement en présence d'une délétion 17p et/ou mutation TP53 ou chez les pa-tients inéligibles à un traitement à base de fludarabine. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché VENETOCLAX VENCLYXTO 100 mg, comprimé pelliculé 3400894228080 VENCLYXTO 100MG CPR ABBVIE VENETOCLAX VENCLYXTO 50 mg, comprimé pelliculé 3400894228202 VENCLYXTO 50MG CPR ABBVIE VENETOCLAX VENCLYXTO 10 mg, comprimé pelliculé 3400894228141 VENCLYXTO 10MG CPR","title":"Arrêté du 11 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","id":2879833,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068379"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068367","id":2879834,"description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à : M. Marc BAPTISTIDE, ingénieur d'études, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Karina DA COSTA, assistante ingénieure, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; M. Dimitry HAXAIRE, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; M. Morgan PIQUET, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Angèle ALBENY, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Axelle AMOUSSOU GUENOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Mai-Liên BARBIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Prescilla BENJAMIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Florence DAVIOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Catherine EVRARD, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)"},{"id":2879835,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068328","description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale. Délégation est donnée à Mme Anne LAVAGNE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales. Délégation est donnée à Mme Carole BRIEZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Délégation est donnée à Mme Mélanie QUILLARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que valider tous les actes de gestion dans Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT, dans la limite des attributions du bureau de la formation. Délégation est donnée à M. Florian PETIT, administrateur de l'Etat, chef du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels. Délégation est donnée","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)"},{"id":2879836,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068319","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, adjointe au directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Semsirh. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068306","id":2879837,"title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée à M. Gilles DEVISY, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication en charge de la communication numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication. Délégation est donnée à M. Gilles DEVISY, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication en charge de la communication numérique, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6), du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) et du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS) de la délégation à la communication, pour le programme 214. Délégation est donnée à Mme Mathilde CASTRES, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS) de la délégation à la communication, pour le programme 214. Délégation est donnée à M. Cyril MERTENS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068296","id":2879838,"title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de l'éducation nationale: Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à M. Stéphane TRAINEL, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de service, directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), et à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh). La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture","description":"Ministère de la culture: L' article 2 de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au quatorzième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « secrétariat », sont insérés les mots : « de séance ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","id":2879826,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068440"},{"id":2879827,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068434","title":"Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels de Séraphine de Senlis (Séraphine LOUIS, dite - 1864-1942) suivants : - Tree of Paradise, vers 1928, peinture-émail Ripolin sur toile, 194,9 × 130,5 cm, inv. : 37.1971 ; - Fruits (les pommes), vers 1929-1930, peinture-émail Ripolin sur toile, 194,3 × 129,5 cm, appartenant au Museum of Modern Art - MoMA, New York, NY, Etats-Unis ; - Fleurs, 1922, peinture-émail Ripolin sur toile, 72,5 × 64,2 cm, inv. : 14908, appartenant à l'Association des amis du Musée du Petit Palais, Genève, Suisse, prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, et à la Fondation Dina Vierny - Musée Maillol, Paris, organisateurs de l'exposition « SÉRAPHINE DE SENLIS » présentée au Centre Pompidou-Metz, du 31 octobre 2026 au 12 avril 2027, puis au Musée Maillol, Paris, du 7 juin 2027 au 9 janvier 2028, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2026 au 9 février 2028. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Neue Nationalgalerie - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ; - Paula Modersohn-Becker Museum, Brême, Allemagne ; - Paula Modersohn Becker Stiftung, Brême, Allemagne ; - Gut für Bremen Stiftung, Brême, Allemagne ; - Kunsthalle Emden - Stiftung Henri und Eske Nannen und Schenkung Otto van de Loo, Emden, Allemagne ; - Ernst Barlach Haus, Hambourg, Allemagne ; - Kulturstiftung Landkreis Osterholz, Worpswede, Allemagne ; - Stiftung Sammlung Volmer, Wuppertal, Allemagne ; - Von der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ; - Museum im Kulturspeicher, Wurtzbourg, Allemagne, prêtés à l'exposition « CAMILLE CLAUDEL ET BERNHARD HOETGER : L'EXPOSITION DE 1905 » organisée et présentée au musée Camille Claudel, Nogent-sur-Seine, du 12 septembre 2026 au 10 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2026 au 10 février 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068427","id":2879828},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Leeum Museum of Art - Samsung Foundation of Culture, Séoul, République de Corée ; - National Folk Museum of Korea, Séoul, République de Corée ; - National Museum of Korea, Séoul, République de Corée ; - National Palace Museum of Korea, Séoul, République de Corée ; - Asian Civilization Museum, Singapour, République de Singapour, prêtés à l'exposition « LE CABINET DES ILLUSIONS. SAVOIRS EN TROMPE L'ŒIL, CORÉE (XVIII e -XX e SIÈCLE) » organisée et présentée au musée national des arts asiatiques - Guimet, Paris, du 16 septembre 2026 au 4 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 août 2026 au 4 février 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068420","id":2879829},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; - VAF-Stiftung, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ; - Museen der Stadt Wien, Vienne, Autriche ; - Museo dell'aeronautica Gianni Caproni - Fondazione Museo storico del Trentino, Trente, Italie ; - Museo di arte moderna e contemporanea di Trento e Rovereto (Mart Rovereto), Rovereto, Italie, prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « L'ÉTOFFE DE L'ARTISTE » présentée au musée Bourdelle, Paris, du 23 septembre 2026 au 24 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 août 2026 au 24 février 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068413","id":2879830},{"id":2879831,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068406","title":"Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Ethnologisches Museum - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ; - Museum of Anthropology - University of British Columbia, Vancouver, Canada ; - Museum of Vancouver, Vancouver, Canada ; - Museo de América, Madrid, Espagne ; - Museum of Archaeology and Anthropology - University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni ; - National Galleries of Scotland, Édimbourg, Royaume-Uni ; - Ipswich Museum, Ipswich, Royaume-Uni ; - The British Museum, Londres, Royaume-Uni ; - Norfolk Museums Service, Norwich, Royaume-Uni ; - Sainsbury Center for Visual Arts, Norwich, Royaume-Uni ; - Pitt Rivers Museum - University of Oxford, Oxford, Royaume-Uni ; - Museum der Kulturen Basel, B'le, Suisse, prêtés à l'exposition « PREMIÈRES NATIONS DU NORD-OUEST DE L'AMÉRIQUE » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques-Chirac, Paris, du 28 septembre 2026 au 17 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 août 2026 au 7 février 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2879819,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070176","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Délégation est donnée à Mme Adeline JAFFRE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense et de sécurité. Délégation est donnée à M. Frédéric MARIE, agent contractuel, chef du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique au sein du service de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la protection du potentiel scientifique et technique et de l'intelligence économique. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"id":2879820,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070165","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à : M. Marc BAPTISTIDE, ingénieur d'études, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Karina DA COSTA, assistante ingénieure, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; M. Dimitry HAXAIRE, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; M. Morgan PIQUET, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Angèle ALBENY, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Axelle AMOUSSOU GUENOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Mai-Liên BARBIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Prescilla BENJAMIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Florence DAVIOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Catherine EVRARD, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens ; Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration, gestionnaire financier à la mission centre de services"},{"description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale. Délégation est donnée à Mme Anne LAVAGNE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales. Délégation est donnée à Mme Carole BRIEZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Délégation est donnée à Mme Mélanie QUILLARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation. Délégation est donnée à M. Florian PETIT, administrateur de l'Etat, chef du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes,","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","id":2879821,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070126"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070117","id":2879822,"description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, adjointe au directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Semsirh. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070107","id":2879823,"description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS au nom du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh) et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à M. Stéphane TRAINEL, ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de service, directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh) et à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, ingénieure de recherche hors classe, adjointe au chef du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh). La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)"},{"title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace: Délégation est donnée M. Gilles DEVISY, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, chargé de la communication numérique au sein de la délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche (DELCOM 1) de la délégation à la communication. Délégation est donnée à M. Gilles DEVISY, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, chargé de la communication numérique au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche (DELCOM 1) de la délégation à la communication, pour le programme 172. Délégation est donnée M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche (DELCOM 1) de la délégation à la communication. Délégation est donnée à M. Olivier COSTES, agent contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits et de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande d'ordre de mission et d'état de frais relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche (DELCOM 1) de la délégation à la communication, pour le programme 172. Délégation est donnée à M. Cyril MERTENS, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans les applications informatiques Chorus ou Chorus","id":2879824,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070093"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054068452","id":2879825,"description":"Ministère de l'action et des comptes publics: Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique Le 1° de l' article R. 211-455 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Ou nommés et détachés dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 344-1 et aux 2° et 4° de l'article R. 412-26 ; » 2° Le c est abrogé ; 3° Au d, la référence : « L. 6143-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 6143-7-2-1 ». A l' article R. 214-1 du même code , les mots : « et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-2 » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1, ». L' article R. 214-44 du même code est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités » ; 2° Au 9°, les mots : « ou des conseils » sont remplacés par les mots : « et les conseils ». Au 13° de l' article R. 214-45 du même code , les mots : « des comités » sont remplacés par les mots : « les comités ». L' article R. 243-24 du même code est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « établi par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 413-25 et » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan mentionné à l'article R. 412-8 lui est présenté annuellement. » A la première phrase du premier alinéa de l' article R. 252-67 du même code , les mots : « du comité social » sont remplacés par les mots : « des comités sociaux d'établissement des établissements membres ». L' article R. 253-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au 10°, les mots : « au chapitre I er du titre I er du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion » sont remplacés par les mots : « aux sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre IV » ; 2° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 423-2 et du projet de plan annuel de formation mentionné à l'article R. 423-5 » ; 3° Au 13°, les mots : « l' article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « l'article R. 442-5 ». L' article R. 253-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « article 3 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « article R. 442-7 » ; 2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° De l'offre","title":"Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code"},{"id":2879813,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070261","title":"Décret du 12 mai 2026 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. DOUTEZ (Hervé)","description":"Ministère de l'intérieur: M. Hervé DOUTEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-préfet de Bayeux (groupe IV), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070253","id":2879814,"title":"Décret du 12 mai 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bayeux - M. ALLARD (Adrien)","description":"Ministère de l'intérieur: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bayeux (groupe IV), exercées par M. Adrien ALLARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. Il sera réintégré dans son corps d'origine. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Premier ministre: M. Jérémie VALLET, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice interministérielle du numérique, responsable du département « Expertise technique et ressources », à compter du 1 er juin 2026, pour une durée de trois ans. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant nomination (administration centrale)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070247","id":2879815},{"title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à : M. Marc BAPTISTIDE, ingénieur d'études, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Karina DA COSTA, assistante ingénieure, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. M. Dimitry HAXAIRE, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. M. Morgan PIQUET, attaché d'administration, responsable de pôle à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Angèle ALBENY, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Axelle AMOUSSOU GUENOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Mai-Liên BARBIER, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Prescilla BENJAMIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Jocelyne DAMOND, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Florence DAVIOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Catherine EVRARD, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action administrative et des moyens. Mme Catherine GAULTIER, attachée d'administration, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses, service de l'action","id":2879816,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070236"},{"description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Délégation est donnée à Mme Nathalie ESCAFFRE-ANDRIEU, adjointe au directeur du service à compétence nationale « Service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation » (Semsirh), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Semsirh. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070227","id":2879817},{"id":2879818,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070188","title":"Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)","description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale. Délégation est donnée à Mme Anne LAVAGNE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales. Délégation est donnée à Mme Carole BRIEZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations. Délégation est donnée à Mme Mélanie QUILLARD, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation. Délégation est donnée à M. Florian PETIT, administrateur de l'Etat, chef du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Délégation est donnée à Mme Annick DEBORDEAUX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels."},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070297","id":2879806,"title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant nomination (administration centrale)","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: M. Corentin GOUPILLIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à compter du 8 juin 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 4 mai 2026, sont nommés pour une durée de trois ans : 1° Au titre du 1° du I de l' article R. 5524-47 du code des transports , en tant que personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation maritime appelées à siéger au conseil de discipline des marins : Mme Catherine CORNU (titulaire) ; M. Yves-Noël MASSAC (titulaire) ; M. Francis VANOOSTEN (suppléant) ; M. Olivier VARIN (suppléant). 2° Au titre du 1° du I de l' article R. 5524-55 du code des transports , en tant que personnalités qualifiées en raison de leur connaissance de la navigation maritime appelées à siéger au conseil de discipline des pilotes : M. Olivier VARIN (titulaire) ; M. Yves-Noël MASSAC","title":"Arrêté du 4 mai 2026 portant nomination au conseil de discipline des marins et des pilotes","id":2879807,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070293"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070290","id":2879808,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 27 avril 2026, l' arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression est modifié comme suit : 1° Il est mis fin au mandat de : Mme SENÉ (Monique), Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire. 2° Sont nommés membres de la sous-commission permanente des appareils à pression : Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés Mme BETREMIEUX (Sophie), Framatome, en tant que suppléante, en remplacement de Mme CIPIÈRE (Marie-France). M. COADER (Yvan), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques Groupe, en tant que titulaire, en remplacement de M. LONGIN (Jean-Philippe). M. DEVALLÉE (Matthieu), Union française des industries pétrolières, en tant que suppléant, en remplacement de M. SOUDANT (Olivier). M. BOYENVAL (Philippe), Association pour la promotion de l'inspection technique dans l'industrie, en tant que suppléant de M. BESSIERE (Sébastien). Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence Mme GRIFFE (Isabelle), inspection générale de l'environnement et du développement durable. 3° Est désignée pour exercer la fonction suivante au sein de ladite sous-commission : Mme GRIFFE (Isabelle), en tant que","title":"Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2021 portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression"},{"description":"Ministère du travail et des solidarités: Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage : M. Stéphane GRANSEIGNE est nommé conseiller en charge de l'enseignement professionnel, à compter du 4 mai 2026. M. Mohamed AMOURA est nommé conseiller en charge de l'égalité des chances, à compter du 4 mai 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage","id":2879809,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070282"},{"id":2879810,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070279","title":"Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 5 mai 2026, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat : A compter du 1 er janvier 2026 Mme GIRARD, née SENDOU (Valérie). M. LES BIENS (Philippe). Mme MENEC (Catherine). Mme PARSY-COTISSON, née COTISSON (Corinne). M. SAUZEREAU (Christophe). A compter du 1 er juillet 2026 Mme VANHERRENTALS"},{"title":"Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026","description":"Ministère des armées et des anciens combattants: Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 5 mai 2026, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat : A compter du 1 er janvier 2026 Mme CAUMES-REYES, née REYES (Fabienne). Mme GIOVANNONI (Léa). Mme HUSSON, née GRIFFART (Sandrine). Mme MONTBORD (Estelle). Mme PAWLIKOWSKA, née LE GALL (Valérie). Mme SAXOD","id":2879811,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070277"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée d'un an, dans les conditions suivantes : 1° A compter du 1 er juin 2026 : M. Mathias BORSU, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard ; Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ; Mme Nathanaëlle MIGNOT, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes ; 2° A compter du 6 juin 2026 : Mme Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques. Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, est renouvelée dans ses fonctions du 8 juin 2026 au 31 août 2026. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070269","id":2879812},{"description":"Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'autorisation n° 2025-1118 du 12 décembre 2025 délivrée à l'association pour la création de Radio d'Oc est déclarée caduque. La présente décision sera notifiée à l'association pour la création de Radio d'Oc et publiée au Journal officiel de la République","title":"Décision n° 2026-212 du 6 mai 2026 constatant la caducité de la décision n° 2025-1118 du 12 décembre 2025 autorisant l'association pour la création de Radio d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc","id":2879799,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070337"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070332","id":2879800,"description":"Autorité de contrôle prudentiel: Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances , l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft (LEI : 52990097HEM6G3FED703), dont le siège social est situé Kratochwjlestraße 4,1220 WIEN, AUTRICHE a présenté à l'autorité de contrôle autrichienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance EUROP ASSISTANCE SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé 89, rue Taitbout, 75009 Paris, France. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :","title":"Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance autrichienne de risques contractés en France en libre prestation de services"},{"id":2879801,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070317","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture, L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1 er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 21 avril 2026 portant extension de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture"},{"id":2879802,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070313","title":"Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France","description":"Ministère de la ville et du logement: Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 6 mai 2026, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France : - au titre de l'urbanisme, M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Emeline GORLIER ; - au titre du logement, Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Matthieu"},{"title":"Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d'un membre de la commission ferroviaire d'aptitudes","description":"Ministère des transports: Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre des transports en date du 16 avril 2026, M. Cyril Chaufton est nommé membre de la commission ferroviaire d'aptitudes, en qualité de médecin, à compter du 1 er juin 2026, en remplacement de M. Patrick","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070310","id":2879803},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 11 mai 2026, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles : En qualité de représentants de l'Etat M. Christophe DIGNE, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Sylvie METZ-LARUE. M. Fabrice LEGENDRE, chargé de mission au département énergie, développement durable, chimie et procédés à la direction générale de la recherche et de l'innovation, représentant le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Frédéric RAVEL. En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles Mme Ilaria CASILLO, directrice exécutive prospective et recherche et directive scientifique de l'ADEME, en remplacement de Mme Anne","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070307","id":2879804},{"title":"Arrêté du 11 mai 2026 portant désignation des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires","description":"Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2026, Mme Julie PERROT, mandataire judiciaire, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour composer la Commission lorsqu'elle est saisie en application de l' article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, en remplacement de M. Stéphane-Alexis MARTIN, mandataire judiciaire, pour la durée du mandat restant à","id":2879805,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070303"},{"id":2879793,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070394","title":"Décision n° 2026/44/CERN FCC/4 du 6 mai 2026 d'ouverture du débat public relatif au projet de futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74)","description":"Commission nationale du débat public: Le dossier des maîtres d'ouvrage est suffisamment complet pour ouvrir le débat public relatif au projet de futur collisionneur circulaire du CERN et de son raccordement électrique dans les départements de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74). La Commission nationale du débat public arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 2 juin au 1 er octobre 2026. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070385","id":2879794,"title":"Décision n° 2026/43/SMR CALOGENA/1 du 6 mai 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet de création d'un réacteur nucléaire (SMR) dédié à la production de chaleur et de son raccordement au réseau de chaleur sur le site du centre du CEA de Cadarache sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance (13)","description":"Commission nationale du débat public: M. Jacques FINETTI et M. Jean-Michel FOURNIAU sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet de création d'un réacteur nucléaire (SMR) dédié à la production de chaleur et de son raccordement au réseau de chaleur sur le site du centre du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance (13). La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République"},{"title":"Décision n° 2026/42/GOCO2/4 du 6 mai 2026 portant désignation du garant de la concertation continue relative au projet de décarbonation de l'industrie dans le Grand Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent","description":"Commission nationale du débat public: M. Marc NAVEZ est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture des enquêtes publiques relatives aux différentes composantes du projet de décarbonation de l'industrie dans le Grand Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent. Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture des enquêtes publiques relatives aux différentes composantes de ce projet. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070375","id":2879795},{"title":"Décision n° 2026-217 du 6 mai 2026 portant nomination de membre de l'ARCOM Nancy","description":"Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Mme Émilie HONNART est nommée dans les fonctions de membre de l'ARCOM Nancy, à compter du 13 mai 2026. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070367","id":2879796},{"title":"Décision n° 2026-215 du 6 mai 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Paris","description":"Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'autorisation délivrée à ce service et dans les zones mentionnées en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction. La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (*) Catégorie Titulaire Service Zone Fréquence B SAS Canal 9 Chante France BEAUVAIS 90,9 MHz B SAS Canal 9 Chante France PARIS 90,9 MHz (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination","id":2879797,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054070355"}]