[{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189904","id":2928825,"description":"Ministère de l'intérieur: L' article 4 du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le service comprend : « - une direction ; « - un département de l'administration générale ; « - un département opérationnel ; « - un pôle technique. » Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-432 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »"},{"description":"Ministère de l'intérieur: La fondation dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (94) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 16 mars 2012, prend le titre de « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer » ou « Fondation ARC », et est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 1er juin 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ARC pour la recherche sur le cancer »","id":2928819,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189975"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189970","id":2928820,"title":"Arrêté du 1er juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national de solidarité laïque »","description":"Ministère de l'intérieur: L'association dite « Comité national de solidarité laïque », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 août 1990 et dont le siège est à Paris (75), prend le titre de « Comité National de Solidarité Laïque » ou « Solidarité Laïque » et est régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2928821,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189962","title":"Arrêté du 1er juin 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation France-Israël »","description":"Ministère de l'intérieur: La fondation dite « Fondation France-Israël », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 7 février 2008, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"title":"Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale","description":"Ministère de l'intérieur: L' arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux articles 1 er et 2 de, les mots : « le directeur des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens » ; 2° L'annexe est remplacé par l'annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Instance Nombre d'agents relevant du CSA Pourcentage de femmes Pourcentage d'hommes Nombre de représentants du personnel Titulaires Nombre de représentants du personnel Suppléants Mode de désignation COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE RESEAU DE LA POLICE NATIONALE 144016 31,02 % 68,98 % 11 11 scrutin de liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE SERVICE CENTRAL DE RESEAU DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE 25576 24,67 % 75,33 % 11 11 scrutin de liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE 5113 33,35 % 66,65 % 10 10 scrutin de liste COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION COMPETENT POUR LA DIRECTION DES AERODROMES PARISIENS DE LA POLICE AUX FRONTIERES 2607 39,01 % 60,99 % 8 8 scrutin de","id":2928822,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189944"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Considérant qu'aux termes de l' article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens [...] » ; qu'en application de l' article L. 212-1-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ; Considérant que le groupement de fait « Front de rue » créé à Lille en novembre 2025, se définit comme un groupe antifasciste ayant pour objectif de lutter contre l'extrême droite et l'ultra-droite ; qu'il s'identifie au travers de symboles communs tels que son logo représentant un cercle au centre duquel se trouve et un poing fermé ainsi qu'un individu placé devant le drapeau de la Palestine, bras croisés, visage dissimulé ; qu'il dispose également d'un slogan : « Le Nord ne plie pas » ; que ce groupement détient une page à son nom sur le réseau social Instagram suivie par près de 3 000 abonnés ainsi qu'un « compte de secours » créé en janvier 2026, afin d'anticiper une éventuelle fermeture du précédent ; que par suite, « Front de rue » peut être regardé comme un groupement de fait au sens de l' article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant qu'au soutien d'un discours idéologique antifasciste, le groupement « Front de rue » provoque à des agissements violents contre les personnes ; qu'à ce titre, il présente le combat comme « nécessaire » pour « tenir la rue » ; qu'il galvanise ses membres gr'ce au recours à un vocabulaire provoquant ou légitimant la violence envers les groupes adverses ; qu'ainsi, à titre d'exemple, le 6 décembre 2025, le message publié sur le compte Instagram du groupement accompagnant la publication d'une vidéo d'une séance d'entraînement aux sports de combat a indiqué : « FACE AU FACHO - BAT TOI - GAGNE ! Dans la rue, l'autodéfense populaire n'est pas un choix : c'est une nécessité. (...) voilà ce qui nous permet de tenir la rue. (...) C'est s'unir pour ne jamais laisser la rue aux ennemis de nos libertés. » ; que le 13 janvier 2026, dans une publication sur son compte Instagram, ayant pour objet la « Présentation du Front de rue antifasciste », le groupement a appelé à « éradiquer tous les groupes violents d'extrême-droite et d'ultra-droite, et à éliminer les groupuscules néonazis de notre ville, par tous les moyens nécessaires » et à « tenir la rue » ; que le groupement a poursuivi en expliquant que « peu importe où ils iront, peu importe où ils militeront, nous les suivrons et nous les arrêterons. Notre antifascisme est radical et efficace » ; que le 14 janvier 2026, la légende que le groupement a publiée en marge de la","title":"Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du groupement de fait « Front de rue »","id":2928823,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189930"},{"id":2928824,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189917","title":"Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du groupement de fait « Patria Albiges »","description":"Ministère de l'intérieur: Considérant qu'aux termes de l' article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, tous les associations ou groupements de fait : [...] 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence [...] » ; qu'en application de l' article L. 212-1-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ; Considérant que le groupement de fait « Patria Albiges », a été créé en août 2021 à la suite de la dissolution de l'association « Génération Identitaire » par décret le 3 mars 2021 par MM. A et B, anciens membres de cette association ; qu'il se présente, sur son site internet, comme un « mouvement de jeunesse identitaire Albigeois » se donnant pour objectif « d'alerter la population sur l'actualité et les phénomènes de société que sont l'immigration, l'insécurité, le wokisme ou l'islamisme » ; qu'il s'identifie au travers de symboles communs tels que son logo représentant la cathédrale Sainte-Cécile d'Albi sous une croix occitane, ce logo figurant sur ses réseaux sociaux, les affiches, stickers et tracts distribués lors de ses actions sur la voie publique ; que ses membres se réunissent sous cette bannière ; qu'il dispose également d'un canal Telegram créé le 17 septembre 2021, d'une page Instagram créée le 3 octobre 2021, d'une page Facebook créée le 8 novembre 2023, d'une page à son nom sur le réseau social X, active depuis le 14 octobre 2024 et d'un compte Tiktok créé le 12 août 2025 ainsi que d'un site internet ; qu'il délivre une carte d'adhérent avec un barème de cotisations ; que par suite, le groupement « Patria Albiges » doit être regardé comme un groupement de fait au sens de l'article L. 212-1 du CSI ; Considérant qu'au-delà de son objet, ce groupement de fait propage, à travers ses actions et publications sur ses réseaux sociaux, des idées tendant à justifier ou encourager à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes immigrées ou issues des communautés LGBTQIA+ et générant des actions violentes contre leurs opposants ; Considérant en premier lieu, que le groupement propage depuis plusieurs années, par ses dirigeants, ses structures locales et ses militants, un discours et des idées assimilant de manière systématique les personnes d'origine non-européenne à des"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190045","id":2928813,"description":"Ministère des armées et des anciens combattants: I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après relevant du service de santé des armées peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé : ÉTABLISSEMENT ou service doté d'une régie de recettes et d'avances MONTANT de l'avance (en euros) PLAFOND de l'encaisse (en euros) ORDONNATEUR de rattachement Hôpital national d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) 120 000 8 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Hôpital régional d'instruction des armées Clermont- Tonnerre, à Brest (Finistère) 100 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Hôpital national d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) 45 000 5 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Hôpital régional d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) 27 500 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Hôpital national d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) 182 000 8 800 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Hôpital national d'instruction des armées Saint-Anne, à Toulon (Var) 50 000 7 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), à Brétigny-sur-Orge (Essonne) 55 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé Direction des approvisionnements en produits de santé (DAPSA), à Fleury-les-Aubrais (Loiret) 37 000 3 000 Le directeur de la plateforme achats-finances-santé II. - Les six régies de recettes et d'avances des hôpitaux susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fond de caisse permanent de 300 €. Le fond de caisse des régies de l'IRBA et de la DAPSA est nul. III. - Les régies d'avances et de recettes acceptent les moyens d'encaissement suivants : numéraire, chèques, paiements par carte bancaire, virements et le télé-règlement. IV. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger pour les dépenses prévues à l' article 10 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé. I. - La régie de recettes instituée auprès du musée du service de santé des armées peut encaisser les produits énumérés à l' article 7 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé. II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €. Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €. III. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article accepte les moyens d'encaissement suivants : numéraire, chèques, paiements par carte bancaire, virements. IV. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé. I. - La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï à Djibouti peut encaisser les produits énumérés à l' article 7 de","title":"Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Bertrand, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers. Délégation est donnée à Mme Nina Chini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de cabinet de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans chorus formulaires dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés. Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées : 1° Mme Florence Mourareau-Andriamirado, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR ; 2° M. Sébastien Cornu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de projet du programme AGIR. Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits, dans la limite des attributions qui leur sont confiées : 1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ; 2° Mme Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ; 3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse. Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées : 1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ; 2° Mme Peggy Trony, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et professionnel ; 3° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse. Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après","title":"Décision du 2 juin 2026 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190024","id":2928814},{"title":"Décision du 28 mai 2026 portant délégation de signature (académie de police)","description":"Ministère de l'intérieur: I. - A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives : M. Frédéric Dussel, commissaire général, chef de l'état-major ; M. Jean Oliot, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de l'état-major ; Mme Laure Grégoire, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division synthèse et coordination. II. - Au centre de recherche, délégation est donnée à Mme Valérie Maldonado, commissaire générale de la police nationale, directrice adjointe du centre de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions respectives. III. - A l'Ecole nationale de la police scientifique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions respectives ; Mme Sophie Genet, commissaire générale de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale de la police scientifique ; Mme Magali Alizon Mercier, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la division des ressources à l'Ecole nationale de la police scientifique ; Mme Frédérique Reynard, adjointe administrative principale 1 re classe, gestionnaire budget et ressources humaines à l'Ecole nationale de la police scientifique ; Mme Clarisse Erard, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau soutien et des moyens à l'Ecole nationale de la police scientifique. IV. - A la sous-direction de la pédagogie, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives : M. Jérôme Gauthey, contrôleur général, sous-directeur de la pédagogie ; Mme Sophie Gasquet, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous-directeur de la pédagogie ; Mme Adeline Chambolle, commissaire divisionnaire, cheffe du pôle des formations ; M. Julien Charrat, commissaire de police,","id":2928815,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190008"},{"description":"Ministère de l'intérieur: L' article 7-1 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7-1. - Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 4,35 % de femmes et 95,65 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. » Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens","id":2928816,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189999"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189993","id":2928817,"description":"Ministère de l'intérieur: Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur sont fixés comme suit : - 22 % pour l'accès au grade d'ingénieur principal ; - 10,5 % pour l'accès au grade d'ingénieur en chef. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2026"},{"id":2928818,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054189983","description":"Ministère de l'intérieur: Le nombre de poste offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2026, dans la spécialité « immobilier » est fixé à 3 (trois). Le nombre de poste offerts au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2026, dans la spécialité « logistique » est fixé à 1 (un). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190233","id":2928806,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable. La commission administrative paritaire est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 36,46 % 63,54 % L' arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et l' arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique sont abrogés. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable du ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement"},{"id":2928807,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190208","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A : a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune à ces ministères et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - assistants de service social ; - attachés d'administration de l'Etat y compris ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ; b) Du corps de chargés d'études documentaires qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'équipement ; c) Du corps de chargés des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui est rattaché pour sa gestion commune au ministère chargé de l'environnement ; d) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - officiers de port ; - professeurs techniques de l'enseignement maritime. La commission administrative paritaire est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 8 8 8 8 47,68 % 52,32 % L' arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer et l' arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190201","id":2928808,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - aux sociétés Veolia Environnement, Ethifinance, Greenback et SC Barbut 2022 ; - à la fondation Fonds mondial pour la nature (WWF). Conformément à l' article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-436 du 2 juin 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres"},{"title":"Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: L'intitulé de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre V du même code est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l' article L. 541-4-3 du code de l'environnement ». L' article D. 541-12-4 du même code est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I bis de » ; 2° A la fin, sont ajoutés les mots : « prévue à ce point ». A l' article D. 541-12-8 du même code , les mots : « adressés en deux exemplaires et communiqués également par la » sont remplacés par les mots : « communiqués par ». L' article D. 541-12-10 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « exiger » est remplacé par le mot : « demander » ; 2° Les mots : « d'exiger » sont remplacés par les mots : « de demander ». Après l' article D. 541-12-14 du même code , il est ajouté deux sous-sections ainsi rédigées : « Sous-section 5 bis « Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3 « Art. D. 541-12-15-1. - Les éléments de justification de l'exploitant de l'installation de production visée au I ter de l'article L. 541-4-3, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1. « Art. D. 541-12-15-2. - L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente. « La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment, y compris si l'exploitant a cessé d'utiliser la sortie du statut de déchets telle que décrite dans les éléments de justification à disposition de l'autorité compétente. « Sous-section 5 ter « Sous-produit « Art. D. 541-12-15-3. - Dans le cas d'une substance ou un objet produit et utilisé au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et répondant aux conditions de sous-produits, les éléments justifiant le fait qu'un sous-produit n'a pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1. » Après l' article R. 543-226 du même code , il est rétabli un article D. 543-226-1 ainsi rédigé : « Art. D. 543-226-1. - Les producteurs et détenteurs de biodéchets : « - soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; « - soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; « - soit","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190169","id":2928809},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Le titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Sécurité de la navigation « Art. R. 5242-1. - I. - Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1, le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « II. - Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° Le retrait, pour une durée d'un an au plus, du titre de conduite mentionné à l' article L. 5271-1 du code des transports ; « 2° La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l'auteur de l'infraction s'est servi pour commettre celle-ci, s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi. « Art. R. 5242-2. - I. - Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1, tout conducteur d'un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son environnement. « II. - Sa vitesse doit être réduite : « 1° Lors du croisement ou du dépassement d'un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ; « 2° Lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d'autres précipitations ainsi que de brouillard ; « 3° Lorsque le navire de plaisance en cause navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles physiques. « III. - Le fait, pour tout conducteur d'un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Après le d du 2° du I de l' article R. 48-1 du code de procédure pénale , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis Contraventions en matière de navigation réprimées par l'article R. 5242-2 du code des transports ; ». La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 relatif aux comportements dangereux en mer causés par l'ivresse manifeste ou le défaut de maîtrise d'un navire de plaisance à moteur","id":2928810,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190149"},{"title":"Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Chapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret. Après le IV de l'article R. 512-47, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés : « IV bis. - Lorsque la déclaration concerne un projet relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, le dossier de déclaration comprend, en outre : « 1° Le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l'installation doit être réalisée ; « 2° Une attestation du ou des propriétaires des parcelles, si celui-ci n'est pas le déclarant, donnant son accord pour la réalisation de l'installation, en pleine connaissance du fait que sa responsabilité est susceptible d'être recherchée, en cas de défaillance de l'exploitant, en application du présent titre ou du chapitre I er du titre IV du présent livre relatif à la gestion des déchets ou du chapitre VI du titre V du même livre relatif aux sites et sols pollués, et qu'une fausse déclaration est passible de sanctions conformément au code pénal . « IV ter. - Lorsque la déclaration concerne un projet relevant des rubriques 2700 à 2799 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, le dossier de déclaration comprend, en plus des éléments mentionnés aux II et III ainsi qu'aux IV et IV bis : « 1° Une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la première année de son fonctionnement ; « 2° Un ou des accords de principe pour l'accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée au 1° et datant de moins de trois mois au moment où est déposée la déclaration ; « 3° Ce ou ces accords de principe émanent : « a) Soit de l'exploitant d'une installation relevant de l'article L. 511-1 et comprennent des éléments justifiant que le signataire de cet accord est autorisé à réceptionner ces déchets, ainsi qu'une indication de la quantité de déchets qu'il s'engage à recevoir ; « b) Soit du ou des propriétaires de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ceux-ci sont accueillis sur un site ne relevant pas de l'article L. 511-1, et comprennent dans ce cas : « - l'accord du signataire pour réceptionner les déchets, en pleine connaissance du fait que sa responsabilité est susceptible d'être recherchée, en application du chapitre I er du titre IV du présent livre relatif à la gestion des déchets ou, le cas échéant, du chapitre VI du titre V du même livre relatif aux sites et sols pollués, et qu'une fausse déclaration est passible de sanctions conformément au code pénal ; « - la localisation précise de la ou des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ; « - la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer et que le propriétaire de la ou des parcelles s'engage à recevoir. » La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre V est ainsi","id":2928811,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097"},{"title":"Décision du 1er juin 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)","description":"Ministère du travail et des solidarités: Après l'article 13 de la décision du 4 avril 2025 susvisé, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Délégation est donnée à M. Julien Chauvel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle compte personnel de formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République","id":2928812,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190088"},{"title":"Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL I. - En application de l' article R. 251-5 du code général de la fonction publique , il est créé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement, un comité social d'administration ministériel unique. En application de l' article R. 251-28 du même code , il est créé en son sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. II. - Le comité social d'administration ministériel unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique , de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l' article R. 253-67 du code général de la fonction publique pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : - Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; - Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ; - Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; - Agences de l'eau : - Adour-Garonne ; - Artois-Picardie ; - Loire-Bretagne ; - Rhin-Meuse ; - Rhône-Méditerranée-Corse ; - Seine-Normandie ; - Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ; - Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ; - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; - Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; - Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - Etablissement public du Marais Poitevin (EPMP) ; - Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; - Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; - Lycées professionnels maritimes : - LPMA de Bastia ; - LPM Boulogne/Le Portel ; - LPMA Daniel Rigolet-Cherbourg ; - LPM de Ciboure ; - LPMA d'Etel ; - LPM Anita Conti-Fécamp ; - LPM du Guilvinec ; - LREMA de La Rochelle ; - LPM Jacques Cassard-Nantes ; - LPM Pierre Loti-Paimpol ; - LPM Florence Arthaud- Saint-Malo ; - Lycée de la Mer-Sète ; - Météo-France ; - Office français de la biodiversité (OFB) ; - Parcs nationaux : - Amazonien de Guyane ; - des Cévennes ; - des Ecrins ; - de la Guadeloupe ; - du Mercantour ; - de Port-Cros ; - des Pyrénées ; - de La Réunion ; - de la Vanoise ; - des Calanques ; - de Forêts ; - Voies navigables de France (VNF). III. - Dans le cadre du 2° de l' article R. 253-67 du code général de la fonction publique , le comité social d'administration ministériel est compétent pour les questions concernant les établissements publics suivants : - Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ; - Etablissement public de","id":2928800,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190354"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190343","id":2928801,"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière : - une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; - une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière"},{"title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création d'une commission administrative paritaire unique des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle. L' arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et l' arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique sont abrogés. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de représentation des personnels de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2928802,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190316"},{"title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents : a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés dans ces ministères ou rattachés pour leur gestion et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante : - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - adjoints techniques des administrations de l'Etat. b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'aviation civile ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante : - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - syndics des gens de mer. La commission administrative paritaire est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 8 8 8 8 76,32 % 23,68 % L' arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer, et l' arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère de la mer sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190293","id":2928803},{"id":2928804,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190270","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie B qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - assistants d'administration de l'aviation civile ; - officiers de port adjoints ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable. La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 8 8 8 8 45,88 % 54,12 % L' arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique et l' arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement"},{"id":2928805,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190253","description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant : a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - administrateurs de l'Etat dont ceux affectés à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France ; - architectes et urbanistes de l'Etat ; - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps. La commission administrative paritaire nationale est composée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration titulaires suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 33,96 % 66,04 % L'arrêté du 22 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer, et l' arrêté du 10 août 2022 , fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Le présent","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement"},{"id":2928794,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190762","title":"Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges du label rouge n° LA 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aa35731b-7e32-4060-aafb-1e303a4a8020 L' arrêté du 14 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche » (NOR : AGRT1422339A) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-12929503-8013-48eb-9fb3-d6cc09cd3f88 L' arrêté du 4 janvier 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot » (NOR : AGRT1734479A) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 15/98 « Lingot »","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190751","id":2928795},{"id":2928796,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190740","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: La présente concertation intervient au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de transport d'électricité, relative à la création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et de Jonquières. Cette concertation se déroulera du lundi 15 juin 2026 à 9 heures au mercredi 15 juillet 2026 à 17 heures, soit 31 jours consécutifs. Elle vise à assurer l'information et à recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions proposées pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau, Fos-sur-Mer, Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent ainsi que des schémas de cohérence territoriale du Pays d'Arles et Sud Gard pour les travaux de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane et Jonquières. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la concertation sera publié en caractères apparents 8 jours au moins avant le début de la concertation dans au moins un journal local de chacun des deux départements concernés. Les frais d'insertion dans les journaux seront à la charge de RTE, Réseau de transport d'électricité. Cet avis sera également affiché aux lieux habituels des mairies des communes et aux sièges de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Sud Gard, 8 jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière, dans les mêmes conditions. Ces formalités seront accomplies et certifiées par les maires concernés. L'avis sera consultable, 8 jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de cette dernière, sur les sites internet des services de l'Etat dans le Gard et les Bouches-du-Rhône ( https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ ). Les modalités de concertation sont définies comme suit : 1° Les dossiers présentant le projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme seront mis à disposition du public : - sur les sites internet des services de l'Etat dans le Gard et les Bouches-du-Rhône : https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ ; - sur le site internet de RTE : https://www.rte-france.com (rubrique « Projets »), puis « Tous nos projets »/« Programme Fos Berre Provence 2030) ; - sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres ; - dans les locaux de la préfecture du Gard, ainsi que des sous-préfectures d'Arles et d'Istres (Bouches-du-Rhône), sur rendez-vous ; 2° Le public pourra formuler ses observations et propositions : - sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres ; - par courriel à l'adresse électronique : creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres@mail.registre-numerique.fr ; - sur les registres tenus à la disposition du public dans les locaux de la préfecture du Gard, ainsi que des sous-préfectures d'Arles et d'Istres (Bouches-du-Rhône), sur rendez-vous ; 3° Les frais afférents au registre"},{"description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: L' article 1 er de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) A la première phrase : - après les mots : « par les installations », sont insérés les mots : « utilisant l'énergie solaire » ; - les mots : « utilisant l'énergie solaire » sont supprimés ; - les mots : « au définie au 4 de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2. « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations dont l'installateur est qualifié ou certifié conformément aux dispositions de l'annexe 5. « Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en Vente avec Injection du Surplus sont éligibles au présent arrêté. » ; 3° Le cinquième alinéa, le 1°, le 2°, le 3° et le 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations présentant la possibilité de mesurer, par un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau, la quantité d'électricité produite par cette seule installation, à l'exclusion de toute autre production injectée par d'autres installations, et nette de la quantité d'électricité autoconsommée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que définie à l' article L. 315-1 du code de l'énergie . Ainsi, une installation éligible au présent arrêté ne peut pas être implantée derrière le même point de raccordement qu'une autre installation de production participant elle aussi à une opération d'autoconsommation individuelle au sens de l' article L. 315-1 du code de l'énergie . » L' article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « de : » est remplacé par les mots : « du Consuel. » ; 2° Le quatrième, le cinquième et le sixième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « “Consuel” : attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée à l' article D. 342-19 du code de l'énergie . » ; 3° Au dix-huitième alinéa : a) A la première phrase, les mots : « et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (c'blages, onduleurs, etc. » sont supprimés ; b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « , de ses supports, des onduleurs, des éléments permettant d'assurer le raccordement au réseau public d'électricité. » ; 4° Le dix-neuvième, le vingtième et le vingt-et-unième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « “Mise en Service” : date à partir de laquelle l'installation est autorisée à","title":"Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur b'timent, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale","id":2928797,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190669"},{"id":2928798,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190660","title":"Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros","description":"Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique: Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,70 % 25 novembre 2036 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2036 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0370 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2026. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges. Les versements prévus à l'article 1 er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"description":"Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature: Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1 er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel unique ; - la directrice des ressources humaines. b) Représentants du personnel : - quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. La répartition des effectifs des services et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé est la suivante : - femmes : 40,51 % ; - hommes : 59,49 %. La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou, par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration. Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par la directrice des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée. b) Représentants du personnel : - quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants. Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement préside ce comité, ou son représentant. Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de","title":"Arrêté du 2 juin 2026 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190542","id":2928799},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190907","id":2928787,"description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 28 juin 2026. Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 27 juin 2026 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 19 juin 2026, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l' article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret n° 2026-437 du 2 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2025 dans le cadre de l'interprofession du chanvre, InterChanvre, relatives au financement des actions de la filière sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029. L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-faa0a4cf-d5c0-4fac-8f57-779a8f22fba9 Il peut également être consulté : - au siège d'InterChanvre, 140, rue Chevaleret, 75013 Paris ; - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel d'InterChanvre applicable aux cotisations pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029","id":2928788,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190898"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: En application de l' article R. 251-3 du code général de la fonction publique , il est institué auprès de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. En application du 1° de l' article R. 253-67 du même code , le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes aux établissements publics administratifs suivants : 1° l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° l'Agence de services et de paiement ; 3° l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 4° l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; 5° l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l' article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime . Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime . Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l' article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l' article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé. Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l' article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé. En application de l' article R. 251-7 du code général de la fonction publique , il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale dudit ministère. En application du 1° de l' article R. 251-26 du code général de la fonction publique , il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190815","id":2928789},{"title":"Arrêté du 1er juin 2026 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2025 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2026-2028, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2028. L'avenant à l'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-5d28dbac-ba09-48cb-88e0-f6f306aea9e0 Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, bureau des entreprises forestières et des industries du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social de France Bois Forêt, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190807","id":2928790},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190792","id":2928791,"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « P'té de campagne supérieur » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0a8df17c-02af-4b7d-b6cb-f3b2cc5e8341 L' arrêté du 18 mars 2025 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « P'té de campagne supérieur » (NOR : AGRT2504755A) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « P'té de campagne supérieur »"},{"description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges du label rouge n° LA 07/23 « Asperges » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-3680319c-2060-4f04-a3a7-7c4a7a391909 L' arrêté du 23 février 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/23 « Asperges » (NOR : AGRT2404825A) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/23 « Asperges »","id":2928792,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190781"},{"id":2928793,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190773","title":"Arrêté du 29 mai 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/25 « Farine T55 pour produits briochés et p'tes levées feuilletées »","description":"Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire: Le cahier des charges du label rouge n° LA 02/25 « Farine T55 pour produits briochés et p'tes levées feuilletées » est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9c26fe14-731b-4bdf-9d1d-fdbd3f3960fb Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République"},{"id":2928782,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190991","title":"Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: I. - Font l'objet, au titre de l'année 2026, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l' article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale , dans la limite de 25 888 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes : 1° Dans la limite de 1 000 000 € pour la maintenance et les développements de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ; 2° Dans la limite de 8 000 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention des addictions et portées par des associations d'envergure nationale menant des actions dans le champ de l'addictologie ; 3° Dans la limite de 8 200 000 € pour le soutien à la poursuite et l'amplification de projets précédemment financés par l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ; 4° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ; 5° Dans la limite de 320 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds ; 6° Dans la limite de 1 756 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool et portées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), aussi dénommée Association Addictions France, antérieurement financées par le programme 204 et le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire ; 7° Dans la limite de 992 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, portées par la coordination des associations et mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique de France (CAMERUP) et les associations qui la composent ; 8° Dans la limite de 450 000 € pour le financement du projet « Ici, commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ; 9° Dans la limite de 2 650 000 € pour le financement d'une expérimentation portant sur l'incitation financière à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes ; 10° Dans la limite de 20 000 € pour le financement d'actions de communication. II. - Font l'objet au titre de l'année 2026 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l' article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale , dans la limite de 500 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes : 1° Dans la limite de 190 000 € pour le financement du centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale dont les actions de lutte contre les addictions sur les territoires ruraux dans le cadre des projets issus du dispositif « coup de pouce prévention » ; 2° Dans la limite de 40 000 € pour le financement d'actions collectives séniors et la réalisation d'ateliers « PHARE » ; 3° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac et de l'alcool « EMATRA »"},{"id":2928783,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190966","title":"Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2025","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: En application du 1° du III et du IV de l' article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale , le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 10 522 000 €. En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l' article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale , le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2025 s'établit, pour l'année 2025, à 640 000 € dont : 1° 50 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ; 2° 56 000 € pour l'Association France Spondyloarthrites et Rics ; 3° 56 000 € pour l'Association RENALOO ; 4° 34 000 € pour l'Association SOS PREMA ; 5° 50 000 € pour l'Association AFA CROHN RCH France ; 6° 20 000 € pour l'Association France REIN ; 7° 55 000 € € pour le Collectif National des Association d'Obèses ; 8° 56 000 € pour l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique ; 9° 56 000 € pour l'Association Fédération TRANSHEPATE ; 10° 56 000 € pour l'Association Actions Traitements ; 11° 53 000 € pour l'Association France Greffe Cœur et/ou poumons ; 12° 56 000 € pour la Fédération nationale familles rurales ; 13° 42 000 € pour la Confédération syndicale des familles. En application du second alinéa du 2° du III et du IV de l' article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale , le montant des sommes versées à des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire en vue de financer les appels à projets nationaux de 2024 s'établit, pour l'année 2025, à 984 972 € dont : 1° 30 000 € pour l'Association Actions Traitements ; 2° 52 000 € pour l'Association France Parkinson ; 3° 5 000 € pour l'Association EPILEPSIE France ; 4° 17 600 € pour l'Association Française des Polyarthritiques ; 5° 48 000 € pour la Fédération Française des Diabétiques ; 6° 30 242 € pour l'Association ATD Quart Monde ; 7° 20 000 € pour l'Association des Familles Victimes du Saturnisme ; 8° 55 000 € pour l'Association VMEH ; 9° 80 000 € pour l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique ; 10° 56 000 € pour le Collectif National des Association d'Obèses ; 11° 27 630 € pour l'Association ELLYE France ; 12° 53 000 € pour l'Association France Alzheimer ; 13° 55 000 € pour l'Université de Bordeaux ; 14° 55 000 € pour la Fédération Nationale des Aphasiques de France ; 15° 56 000 € pour la Fédération Nationale des Familles de France ; 16° 17 000 € pour l'Association Française des Hémophiles ; 17° 52 500 € pour l'Association"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - chez l'adulte et l'enfant de 3 mois et plus dans le traitement des infections suivantes : - pneumonies sévères, y compris pneumonies acquises à l'hôpital et sous ventilation mécanique ; - infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose ; - infections des voies urinaires compliquées ; - infections intra-abdominales compliquées ; - infections intra-et post-partum ; - infections compliquées de la peau et des tissus mous ; - méningites bactériennes aiguës. MEROPENEM peut être utilisé pour le traitement des patients neutropéniques fébriles dont l'origine bactérienne est suspectée. Traitement des patients présentant une bactériémie associée, ou suspectée d'être associée à l'une des infections listées ci-dessus. Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens. Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché MEROPENEM MEROPENEM ARROW LAB 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion 3400894475996 MEROPENEM ARL 1G INJ FL ARROW","title":"Arrêté du 11 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","id":2928784,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190953"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190940","id":2928785,"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - chez l'adulte et l'enfant de 3 mois et plus dans le traitement des infections suivantes : - pneumonies sévères, y compris pneumonies acquises à l'hôpital et sous ventilation mécanique ; - infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose ; - infections des voies urinaires compliquées ; - infections intra-abdominales compliquées ; - infections intra-et post-partum ; - infections compliquées de la peau et des tissus mous ; - méningites bactériennes aiguës. MEROPENEM PANPHARMA peut être utilisé pour le traitement des patients neutropéniques fébriles dont l'origine bactérienne est suspectée. Traitement des patients présentant une bactériémie associée, ou suspectée d'être associée à l'une des infections listées ci-dessus. Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché MEROPENEM MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion 3400893538234 MEROPENEM PAN 1G INJ FL","title":"Arrêté du 11 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190926","id":2928786,"title":"Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction du numérique)","description":"Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Délégation est donnée à M. Nadir SOUABEG, attaché hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint du numérique, et à M. François BOYER, attaché hors classe des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique. Délégation est également donnée à M. Frédéric DUMUR, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, et à Mme Karima SAID, secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau du budget et du contrôle de gestion de la mission de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction du numérique. La mission de l'administration générale, qui veille à l'adéquation des moyens de la direction aux missions qui lui sont confiées, tient à jour le référentiel des compétences et participe à la gestion des personnels et des formations appropriées. Elle établit le budget en liaison avec les autres directions concernées et en suit l'exécution. Elle centralise les indicateurs nécessaires au contrôle de gestion. Elle anime le réseau des correspondants et des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication. Délégation est donnée à M. Philippe ZANATTA, attaché principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la mission de l'administration générale et chef du bureau organisation et ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale. La mission de la stratégie et de l'innovation numérique définit l'architecture et veille à la cohérence des systèmes d'information. Elle établit la programmation de la direction en liaison avec les maîtrises d'ouvrage du ministère. Elle définit également les normes techniques à suivre par le ministère en la matière. En lien avec le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, elle concourt à l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle mène, en partenariat avec les acteurs publics et privés de la transformation numérique, des expérimentations de nouveaux services innovants, notamment dans les domaines de l'intelligence artificielle et de la valorisation des données. Elle promeut auprès des autres services du ministère le développement des usages du numérique, la diffusion de la culture numérique et l'exploitation du potentiel des données. Elle définit l'architecture du SI, et les ressources transverses du pôle annuaire,"},{"description":"Ministère des outre-mer: Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et a pour objet de modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. En Polynésie française, la création des communes est relativement récente, puisqu'elle procède de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes sur le territoire de la Polynésie française. Ainsi, 44 communes se sont ajoutées aux 4 communes préexistantes. La Polynésie française compte ainsi 48 communes. Parmi elles, 30 communes incluent 98 communes associées, situation résultant de l'existence de communes dispersées sur plusieurs îles. L'ensemble des communes se répartit sur 118 îles (76 sont habitées), représentant 4 000 km 2 de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés d'océan. Ces communes évoluent, d'une part, dans un environnement juridique particulier compte tenu des règles de répartition des compétences prévues dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier à l'article 43 et, d'autre part, dans un environnement géographique spécifique avec pour certaines, la dispersion d'une même collectivité sur plusieurs îles. Pour tenir compte de ces réalités, les communes en Polynésie française sont régies par un chapitre qui leur est propre au sein du code général des collectivités territoriales . En outre, les communes polynésiennes sont soumises à des dispositions dérogatoires du droit commun, comme par exemple la non extension du régime des communes nouvelles avec le maintien du régime des communes associées soit l'application des règles antérieures à la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou encore la non obligation d'adhérer à une communauté de communes ou d'agglomération. Ce projet d'ordonnance, fruit d'un important travail associant les instances locales, reprend et adapte la majorité des dispositions inscrites dans la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, déposée par les sénateurs polynésiens Mme Tetuanui et M. Rohfritsch, en janvier 2025. L'ambition est de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus du bloc communal de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Le projet d'ordonnance prévoit également la refonte de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteur Lifou ». Cette présentation permet une meilleure lisibilité des dispositions telles qu'elles sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française. Le projet d'ordonnance comprend 20 articles. L'article 1 er est un article chapeau. L'article 2 modifie l' article L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales , lequel rend applicable aux communes de","title":"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française","id":2928775,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191110"},{"id":2928776,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191102","description":"Ministère de la culture: Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Archives et Musée de la Littérature - AML, Bruxelles, Belgique ; - Archives de l'Art contemporain en Belgique, Bruxelles, Belgique ; - Fondation Roi Baudouin, Bruxelles, Belgique ; - KBR - Bibliothèque Royale de Belgique, Bruxelles, Belgique ; - Maison du Roi - Musée de la Ville de Bruxelles, Bruxelles, Belgique ; - Musées royaux d'art et d'histoire, Bruxelles, Belgique ; - Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ; - Museum voor Schone Kunsten Gent - MSK, Gand, Belgique ; - Fédération Wallonie Belgique, Liège, Belgique ; - Musée des Beaux-Arts de Liège/La Boverie, Liège, Belgique ; - AfricaMuseum - Musée royal de l'Afrique centrale, Tervuren, Belgique ; - Museum Torhouts Aardewerk, Torhout, Belgique ; - Musée des Beaux-Arts de Tournai, Tournai, Belgique ; - Musées de Verviers, Verviers, Belgique ; - Wittockiana - musée des arts du livre et de la reliure, Woluwe Saint-Pierre, Belgique ; - Région Bruxelles-Capitale, Belgique ; - Dallas Museum of Art, Dallas, TX, Etats-Unis ; - The Metropolitan Museum of Art, New-York, NY, Etats-Unis ; - Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ; - Museum Boijmans Van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ; - Stichting tot beheer Museum Boijmans Van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ; - Association des amis du Musée du Petit Palais, Genève, Suisse ; - Museum für Gestaltung Zürich, Zurich, Suisse, prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « BRUXELLES 1900 » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 10 novembre 2026 au 25 avril 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1 er octobre 2026 au 25 mai 2027. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"},{"id":2928777,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191088","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous : - chez l'adulte et l'enfant de 3 mois et plus dans le traitement des infections suivantes : - pneumonies sévères, y compris pneumonies associées à l'hôpital et à la ventilation ; - infections broncho-pulmonaires en cas de mucoviscidose ; - infections des voies urinaires compliquées ; - infections intra-abdominales compliquées ; - infections intra-et post-partum ; - infections compliquées de la peau et des tissus mous ; - méningites bactériennes aiguës. Peut être utilisé pour le traitement des patients neutropéniques fébriles dont l'origine bactérienne est suspectée. Traitement des patients présentant une bactériémie associée, ou suspectée d'être associée à l'une des infections listées ci-dessus. Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché MEROPENEM MEROPENEM KALCEKS 1 g, poudre pour solution injectable/ pour perfusion 3400890033466 MEROPENEM KAL 1G INJ FL EVER PHARMA","title":"Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale"},{"title":"Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (2 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - chez les adultes et chez les enfants, pour le traitement des infections suivantes : - des voies urinaires compliquées (incluant les pyélonéphrites) ; - des voies respiratoires basses, des bactériémies et des infections des plaies. Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché TEMOCILLINE NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable/ pour perfusion 3400892955056 NEGABAN 2G INJ FL EUMEDICA PHARMACEUTICALS GMBH TEMOCILLINE NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable /pour perfusion 3400892954974 NEGABAN 1G INJ FL EUMEDICA PHARMACEUTICALS","id":2928778,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191075"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des patients adultes atteints de cancer du rein avancé (RCC) après échec d'un traitement antérieur par sunitinib ou cytokine. Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché axitinib AXITINIB ACCORD 1 mg, comprimé pelliculé 3400890045681 AXITINIB ACC 1MG CPR Accord Healthcare France SAS axitinib AXITINIB ACCORD 3 mg, comprimé pelliculé 3400890045698 AXITINIB ACC 3MG CPR Accord Healthcare France SAS axitinib AXITINIB ACCORD 5 mg, comprimé pelliculé 3400890045704 AXITINIB ACC 5MG CPR Accord Healthcare France","title":"Arrêté du 2 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale","id":2928779,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191062"},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des patients adultes atteints de cancer du rein avancé (RCC) après échec d'un traitement antérieur par sunitinib ou cytokine. La prescription des spécialités suivantes pour cette indication est réservée aux médecins hospitaliers et spécialistes en oncologie ou aux médecins compétents en cancérologie. Code CIP Présentation 34009 303 051 9 5 AXITINIB ACCORD 1 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 303 052 4 9 AXITINIB ACCORD 3 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 303 053 0 0 AXITINIB ACCORD 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE","title":"Arrêté du 1er juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191044","id":2928780},{"description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (3 inscriptions) Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l' article R. 160-8 du code de la sécurité sociale . La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous : - traitement des patients adultes atteints de cancer du rein avancé (RCC) après échec d'un traitement antérieur par sunitinib ou cytokine. La prescription des spécialités suivantes pour cette indication est réservée aux médecins hospitaliers et spécialistes en oncologie ou aux médecins compétents en cancérologie. Code CIP Présentation 34009 303 051 9 5 AXITINIB ACCORD 1 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 303 052 4 9 AXITINIB ACCORD 3 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS) 34009 303 053 0 0 AXITINIB ACCORD 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE","title":"Arrêté du 1er juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux","id":2928781,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191021"},{"id":2928769,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191301","description":"Ministère des transports: Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie. La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2 19,3 % 80,7 % L' arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de la météorologie est abrogé. La décision du 13 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie est abrogée. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente. La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie"},{"title":"Décret n° 2026-440 du 2 juin 2026 modifiant diverses dispositions de la réglementation du pilotage maritime et de la police portuaire","description":"Ministère des transports: Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article R. 5334-6-2, les mots : « autorité investie du pouvoir de police portuaire » sont remplacés par les mots : « autorité portuaire » ; 2° A l' article R. 5341-25 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le règlement local de la station peut également prévoir des dérogations à cette limite d''ge et aux conditions de navigation, pour les motifs et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 5341-24. » ; 3° Le second alinéa de l'article R. 5341-47 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, les limites de la zone de compétence où le pilotage est facultatif, la zone de connaissance inscrite au programme du concours, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs, les indemnités de pilotage et les indemnités du chef du service du pilotage lorsque celui-ci est externe à la station sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48. » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 5341-54, après les mots : « plan comptable général », sont ajoutés les mots : « , après consultation de la fédération française des pilotes maritimes » ; 5° L'article R. 5341-57 est ainsi modifié : a) Après les mots : « le chef du », sont ajoutés les mots : « service du » ; b) La phrase : « Il est 'gé de quarante ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus à la date de sa nomination » est supprimée. Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2928770,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191286"},{"description":"Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: En application du D du VII de l' article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin ), dans la liste des documents administratifs parus en 2026. La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026. Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative , les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025","id":2928771,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191274"},{"description":"Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: En application des dispositions prévues à l' article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le produit de la fiscalité directe locale ainsi que le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l' article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexes, sont diminués en 2026 à hauteur des montants figurant dans ces mêmes annexes. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2026 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin ). La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative , les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191263","id":2928772},{"title":"Décret n° 2026-439 du 2 juin 2026 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres","description":"Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation: La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : - aux groupements fonciers viticoles Saint Vincent Les Nauves, Saint Vincent Les Avats du Levant et Saint Vincent Ch'teau Grand Bert ; - au groupement forestier d'investissement Symbiose. Conformément à l' article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à 1'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191256","id":2928773},{"description":"Ministère des outre-mer: Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance. L'article L. 1821-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1821-1. - I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1112-15 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-16 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1112-17 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-19 à L. 1112-22 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 1112-23 la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes. « III. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante” sont supprimés ; « 3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ; « 4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés. « IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”. « V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé. « VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l' article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”. » L'article L. 1822-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1822-1. - I. - Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV : « Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1115-1 la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 L. 1115-1-1 la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 L. 1115-2 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-5 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 L. 1115-6 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 1115-7 la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 « II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous réserve des","title":"Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française","id":2928774,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191154"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2026, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux agents nominativement désignés ci-après et prend effet à la date du présent arrêté : Matricule Civilité Nom Nom marital Prénom 7029585 M. AAZZAB ADRIEN 0302064 M. ABDELHAMID SAMI 0161139 Mme ACHLAKO NATACHA 7102609 Mme ACHOUR NEJMA 0271398 Mme ACHOUR CHLOE 7079797 Mme AIGOUY MARIE-AMELIE 0488432 M. ALBERTINI MATHIEU 7049382 Mme ALGANS ALICE 7043056 M. ALIOUA YANIS 7102118 M. ALLAIN LUCAS 7045814 Mme AMALLA KENZA 7102138 M. ANDRAULT PAUL 0234100 Mme ANDRE ELISA 7080733 Mme ANDRUSZKO CLEMENTINE 7079661 Mme ANGELO MANUELLA 0127818 Mme ANGLESI JOSEPH-AUGUSTE CLAUDINE 0188954 M. ANGOT JULIEN 0227912 M. APPIA PAUL 7047218 Mme ARGAUD PIAU TIPHAINE 7094246 M. ARNAUD RUDY 0122924 Mme ARNAUD KARINE 0265741 Mme ARNAUD LAURENCE 7033435 Mme ARNAULT KATHLEEN 7102939 M. ARRIBART JONATHAN 7097038 Mme ARZIMAN LEILA 0236046 Mme ATTIA INES 0213112 M. AULONG ALEXANDER 0167070 M. AVAKIAN GREGORY 0675602 M. AVAZERI PASCAL 7096524 M. AXEL BENJAMIN 7032410 Mme AZOULAI RENEE 0177706 M. BACHELIER JULIEN 7101269 M. BADAUD BAPTISTE 7096533 M. BAGLAN MATHIEU 7096125 M. BAGUESTE ALEXANDRE 0141965 M. BAHON DAVID 0226861 M. BAHOUIA DORIANE 0255340 M. BAILLY ALEXIS 7101057 M. BAITA MEDHI 7100365 M. BAMVENS CHARLES-MATTHIEU 0169147 Mme BARAY EMMELINE 0199704 M. BARBE BASTIEN 0135661 Mme BARBOT SARACENO EMMELINE 0179422 Mme BARRAL CAROLINE 0141142 M. BARRAUD JEAN-CHRISTOPHE 7044820 M. BARRE LILIAN 0205643 M. BARRE BAPTISTE 0446523 M. BARRIERE DAVID 0236051 Mme BARTHEL LISE 7099902 M. BARTHELEMI ANTOINE 0189005 M. BASILLE JEREMY 7014886 Mme BAU ISMERIE 7099016 Mme BAUCHE JULIE 7096289 M. BAUDRY MAXIME 7096073 M. BAUSSANT-GRALL FELIX 7008418 Mme BAVIER JULIE 0284885 M. BAZIN CLEMENT 7100936 M. BEAUDOIN FLORIAN 0235464 M. BEAULIEU CYRIL 7013978 Mme BECCA ANGELINA 7100866 M. BECQUET JEREMY 7100873 M. BEGUE YOANN 7063276 M. BELKAID DJIAN MASSINISSA 7085935 M. BELKHIRI FABIEN 7103208 M. BELLAKBIDA KARIM 7064990 Mme BELLANGER CAMILLE 0316799 Mme BELLET TARRAGA ELEONORE 0319630 M. BEN MESSAOUD SAMIR 0298958 Mme BEN SALAH YUKSEL KAMELIA 0315344 Mme BENHAMIDA JENNA 7030613 Mme BENITIERE JUSTINE 0234755 Mme BENKADDOUR SABRINA 7097183 Mme BENTAOUZA JOANNE 0200033 Mme BERDON FLORIANE 7082303 Mme BERNHARDT LAURIE 7101472 Mme BERSON FLEURDES 7048764 M. BESNARD NICOLAS 7097371 Mme BESSE MARION 0257944 M. BEURY ALEXIS 0198892 Mme BIBAC-JACMET AURELIE 7096240 M. BIDET PIERRE-MARIE 7025104 Mme BIGOT VANESSA 7100939 M. BITOUNE GARRY 7100333 M. BLAINEAU MAXENCE 0497306 Mme BLAISE DEVIELLE AURELIE 0332984 Mme BLANC PAULINE 0112712 M. BLANCHARD ROMAIN 7102665 M. BLANCHARD KILLIAN 0476537 Mme BLESSIG FLORENCE 7077979 M. BLONDIN LUC 0316923 Mme BLOT JULIETTE 7100908 Mme BOILEVIN MELINA 7049144 Mme BOINVILLE LEA 7102207 Mme. BOISNON LUCIE 7038081 Mme BOJARCZUK CHLOE 0469463 M. BOLLE MICKAEL 7074463 Mme BONHOMME MARGOT 7079757 Mme BONIN OCEANE 0900138 Mme BORLET NEOCEL FANNY 7046642 M. BORSIER ADRIEN 0261999 Mme BORSKI MARIE 7100962 M. BOUBOU DIMITRI 0280852 M. BOUCAUD STEVE 7074159 Mme BOUCHER MAELIE 0206171 Mme BOUDON VERONIQUE 0312365 M. BOUDRA SAJID 7103017 Mme BOUGUYON AMBRE 7047422 M. BOUHLEL GHASSEN 7016986 Mme BOUILLET MARION 7100986 Mme BOUIMBA MELINE 0200378 M. BOURGEOIS LOIC 7016561 Mme BOURGEOIS MAEVA 7096116 Mme BOURNIER BORGAZZI AMANDINE 0319868 M. BOUSQUET THIBAULT 7100430 M. BOUSSEMART YOANN 7100935 M. BOUSSEMART CYRILLE 0499116 M. BOUTAREL MATHIEU 7049501 M. BOUTIN REMI 0169830 Mme BOUTONNET-SAVY LUCILE 0198300 M. BOUTZ CAMUS JOANE 7096318 M. BOUWET NATHAN 7101020 M. BOUZON THOMAS 0210231 M. BOVIN FLORENT 7059209 Mme BOVRY ELODIE 0248624 Mme BOYER FANNY 7101062 M. BRANDILY GAETAN 7088113 Mme BRANSIECQ SOPHIE 0313167 M. BREAUDAT PIERRE 0269935 M. BREMOND SEBASTIEN 7022964 M. BRETAU LAURENT 0276482 M. BRIAL-SZTEKIEL NATHAN 7059432 M. BRIAND ROMAIN","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale","id":2928762,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191395"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191393","id":2928763,"description":"Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 er juin 2026, M. Jérôme GAUTHEY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la pédagogie à l'académie de police à Clermont-Ferrand (63), pour une durée de trois ans, à compter du 29 septembre","title":"Arrêté du 1er juin 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191391","id":2928764,"description":"Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1 er juin 2026, M. Jean-Yves GUILLARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, mis à disposition des services du Premier ministre, pour y exercer les fonctions de coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er août 2026, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six","title":"Arrêté du 1er juin 2026 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale"},{"description":"Ministère de l'intérieur: Mme Gwenaëlle COAT, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est nommée sous-préfète de Gourdon (groupe V), pour une durée initiale de trois ans. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République","title":"Décret du 3 juin 2026 portant nomination de la sous-préfète de Gourdon - Mme COAT (Gwenaëlle)","id":2928765,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191383"},{"description":"Ministère des transports: Il est institué, auprès de la directrice générale de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France. Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée. Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé sont abrogés. Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, au plus tard le 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République","title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France","id":2928766,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191360"},{"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191335","id":2928767,"title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat","description":"Ministère des transports: Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat conformément à l'annexe I du présent arrêté : - directions interdépartementales des routes (DIR) ; - direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ; - directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; - direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ; - direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ; - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat affectés dans un autre service ou établissement que ceux mentionnés à l'article 1, sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEAT, selon le département dans lequel ils sont affectés, conformément à l'annexe I du présent arrêté. La composition des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est fixée à l'annexe II du présent arrêté. Les articles 1 , 2 , 5 et suivants de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisés sont abrogés. Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I LISTE DES SERVICES DE RATTACHEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PETPE EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DÉPARTEMENT D'AFFECTATION SERVICE AUPRÈS DUQUEL EST PLACÉE LA CAP Ain (01) DIR Centre-Est Aisne (02) DIR Nord Allier (03) DIR Centre-Est Alpes-de-Haute-Provence (04) DIR Méditerranée Hautes-Alpes (05) DIR Méditerranée Alpes-Maritimes (06) DIR Méditerranée Ardèche (07) DIR Centre-Est Ardennes (08) DIR Nord Ariège (09) DIR Sud-Ouest Aube (10) DIR Centre-Est Aude (11) DIR Sud-Ouest Aveyron (12) DIR Massif central Bouches-du-Rhône (13) DIR Méditerranée Calvados (14) DIR Nord-Ouest Cantal (15) DIR Massif central Charente (16) DIR Atlantique Charente-Maritime (17) DIR Atlantique Cher (18) DIR Centre-Ouest Corrèze (19) DIR Centre-Ouest Corse-du-Sud (2A) DIR Méditerranée Haute-Corse (2B) DIR Méditerranée Côte-d'Or (21) DIR Centre Est Côtes-d'Armor (22) DIR Ouest Creuse (23) DIR Centre-Ouest Dordogne (24) DIR Centre-Ouest Doubs (25) DIR Est Drôme (26) DIR Centre-Est Eure (27) DIR Nord-Ouest Eure-et-Loire (28) DIR Nord-Ouest Finistère (29) DIR Ouest Gard (30) DIR Méditerranée Haute-Garonne (31) DIR Sud-Ouest Gers (32) DIR Sud-Ouest Gironde (33) DIR Atlantique Hérault (34) DIR Massif central Ille-et-Vilaine (35) DIR Ouest Indre (36) DIR Centre-Ouest Indre-et-Loire (37) DIR Centre-Ouest Isère (38) DIR Centre-Est Jura (39) DIR Est Landes (40) DIR Atlantique Loir-et-Cher"},{"title":"Arrêté du 2 juin 2026 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie","description":"Ministère des transports: Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit : Nombre de représentants Part de femmes Part d'hommes Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 4 4 4 4 30,1 % 69,9 % L' arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé. La décision du 19 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogée. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1 er janvier 2027. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République","id":2928768,"link":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191318"}]