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2026/11/11:
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Le 1er juillet 2025, la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants a adopté un rapport de grande ampleur, enregistré sous le numéro 808 et remis à la Présidence du Sénat. Présidée par Olivier Rietmann et conduite par le rapporteur Fabien Gay, cette commission a mené […] L’article Aides publiques aux entreprises : ce que le rapport du Sénat va changer est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Introduction La prestation compensatoire constitue l’un des enjeux financiers majeurs d’un divorce, en particulier lorsque la disparité des conditions de vie des époux est marquée. Son exécution peut prendre plusieurs formes, dont l’attribution à l’époux créancier d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Cette modalité, prévue par l’article 274 du code civil, présente […] L’article Prestation compensatoire en usufruit : l’évaluation porte sur l’entière valeur du bien est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Introduction Le divorce présente une particularité qui surprend souvent les époux et leurs conseils : la demande de prestation compensatoire ne peut pas être formée à n’importe quel moment. En droit interne, le droit français a toujours considéré que la prestation compensatoire est un accessoire de la demande en divorce, de sorte qu’une demande formée […] L’article Prestation compensatoire et divorce prononcé à l’étranger : la demande reste recevable devant le juge français est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Introduction Lorsqu’un couple se sépare et que des enfants sont en cause, la question de la mobilité de l’enfant devient très vite un point de friction entre les parents. Sous l’effet de la crainte d’un déplacement illicite, les juges aux affaires familiales prononcent fréquemment une interdiction de sortie du territoire, la plus protectrice qui soit […] L’article Interdiction de sortie du territoire : une mesure circonscrite au seul parent à risque est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Une évolution majeure du régime de l’action civile en matière de terrorisme L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme a connu, ces dernières années, des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures. La loi du 23 mars 2019, en particulier, a profondément restructuré le régime applicable en dissociant l’action civile exercée devant les juridictions répressives, qui vise à […] L’article Action civile et infractions de terrorisme : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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La détention provisoire, entre liberté individuelle et garanties procédurales La détention provisoire est l’une des mesures les plus sensibles de la procédure pénale. Destinée à garantir les nécessités de l’information, elle porte atteinte à la liberté individuelle et obéit, en conséquence, à des conditions de fond et de forme particulièrement strictes. La chambre criminelle de […] L’article Détention provisoire et mention manuscrite « je fais appel » : l’arrêt de la chambre criminelle du 15 septembre 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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La retenue d’argent liquide : une procédure douanière qui continue d’évoluer Le transport de sommes d’argent liquide aux frontières de l’Union européenne est soumis à des obligations déclaratives précises, dont la méconnaissance expose le voyageur à une procédure particulièrement contraignante : la retenue temporaire des fonds par les agents des douanes. La chambre criminelle de […] L’article Retenue d’argent liquide par les douanes : retour sur l’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Procédure de sauvegarde et contrat de franchise : peut-on résilier le contrat en cours ? Procédure de sauvegarde et contrat de franchise : quelle résiliation du contrat en cours ? L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est toujours un moment de grande tension contractuelle. Pour l’entreprise placée sous la protection du tribunal, l’enjeu est de poursuivre […] L’article Contrat de franchise et procédure de sauvegarde : peut-on le résilier ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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TICPE et navigation de croisière : quand l’activité commerciale de transport de passagers ouvre droit à l’exonération TICPE et navigation de croisière : l’exonération des carburants maritimes gagne du terrain La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, plus connue sous son acronyme TICPE, constitue une charge pesante pour tous les exploitants de bateaux […] L’article TICPE : exonération pour la navigation de croisière exerçant une activité commerciale est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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SAS : héritier non agréé et valeur des droits sociaux du défunt — date d’évaluation et prescription Le décès d’un associé d’une société par actions simplifiée oblige à trancher une question délicate : que devient le patrimoine social qu’il détenait lorsque ses héritiers ne sont pas agréés par les autres associés ? La réponse n’est […] L’article SAS : valeur des droits sociaux de l’héritier non agréé et délai de prescription est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/09:
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Congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel : ce que change la jurisprudence et la loi du 22 avril 2024 Congés payés pendant un arrêt maladie : ce que change la jurisprudence récente et la loi du 22 avril 2024 La question de savoir si un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert des […] L’article Congés payés et arrêt maladie non professionnel : salariés et employeurs, ce qui change est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/11/08:
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Article rédigé par le cabinet Ellipsis Avocats. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : chaque situation étant particulière, il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour connaître précisément vos droits et vos exonérations. Introduction Chaque année, des dizaines de milliers d’entrepreneurs, d’indépendants et de micro-entrepreneurs reçoivent […] L’article CFE 2026 : comment ne pas la payer ou en être exonéré ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/29:
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Trois arrêts rendus le même jour, le 16 septembre 2026, ont mis fin à une incertitude qui durait depuis l’adoption de la loi du 22 avril 2024 : les congés payés qu’un salarié n’a pas pu prendre à cause d’un arrêt maladie, puis à cause de la rupture de son contrat, peuvent-ils encore être réclamés […] L’article Congés payés et arrêt maladie : réclamer des droits depuis 2009 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/27:
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Risque thromboembolique, méningiome, défaut d'information : ce que disent l'ANSM et la HAS, et quelles responsabilités peuvent être engagées. L’article Pilule contraceptive : dangers documentés et responsabilités est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/26:
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Par un avis du 5 mars 2026 (avis n° 9001 FS-D, pourvoi n° A 26-70.001), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fixe les règles du contrôle URSSAF. Le cadre juridique de l’opération se détermine désormais par la méthode du faisceau d’indices, d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé. Et les agents […] L’article Contrôle URSSAF : la Cour de cassation valide le droit d’entrée des agents est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/26:
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Le 3 avril 2024, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a annulé une pénalité financière CPAM de 35 767 euros prononcée contre un infirmier libéral de Seine-Saint-Denis après un contrôle de facturation. La solution ne repose sur aucun vice de forme : le tribunal rappelle que la caisse qui entend sanctionner […] L’article Pénalité financière CPAM : la caisse doit prouver la mauvaise foi est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/24:
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Le 18 avril 2025, l’exécutif américain a fait d’une hypothèse une position officielle. Il faut désormais distinguer trois choses que l’on confond en permanence : une affirmation politique, un renseignement, et une preuve. Cette distinction n’est pas un raffinement de juriste : c’est elle qui détermine ce qu’une victime peut réellement demander. L’article Origine du Covid-19 : ce que la Maison-Blanche affirme et ce que cela change est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/24:
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Le 26 mars 2026, Agnès Buzyn a témoigné sous serment devant une commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Analyse documentaire de ses contradictions et du cadre juridique du serment, des poursuites et du non-lieu. L’article Audition d’Agnès Buzyn au Parlement : ses contradictions et le cadre du serment est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/24:
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1 141 pages de notes privées écrites pendant la pandémie, publiées par le Sénat américain. Ce que Fauci écrivait le soir ressemblait-il à ce qu'il disait le matin ? Le dossier documentaire, sources à l'appui. L’article Ce que le journal intime de Fauci dit de ce qu’il savait est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/19:
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Commerce pillé ou détruit lors d'une émeute : déclaration à l'assurance, garanties mobilisables et responsabilité de l'État (art. L. 211-10 CSI). Délais et procédure. L’article Émeute : indemnisation d’un commerce pillé ou détruit est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/18:
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Contrats Pfizer dévoilés : obligation de moyens, absence de garantie de résultat, clauses d'indemnisation et recours des victimes. Analyse juridique. L’article Contrats Pfizer dévoilés : quand la réussite n’est pas garantie est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/10/18:
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Piratage Ledger CryptoBilis : 93 M$ drainés, implant matériel. Analyse juridique : vices cachés, responsabilité, vol, MiCA, fiscalité et recours des victimes. L’article Piratage des portefeuilles Ledger : enjeux juridiques du vol de crypto-actifs est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/09/03:
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Réunir deux lots en perçant le plancher séparatif exige l'autorisation de l'assemblée générale. Un arrêt du 16 avril 2026 rappelle les obligations des copropriétaires et les risques d'une action en remise en état, même dix ans après. L’article Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946 : la Cour de cassation renvoie un salarié devant une nouvelle cour d'appel pour ses demandes d'heures supplémentaires et de travail dissimulé. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour d’appel est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.302 : un licenciement pour faute grave fondé sur un contrôle d'alcoolémie est invalidé faute de respect des modalités du règlement intérieur. Le point Ellipsis Avocats. L’article Contrôle d’alcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 3 juin 2026, pourvois joints n° 25-13.970 et s. : un forfait jours privé d'effet n'ouvre pas droit, pour l'employeur, au remboursement des RTT déjà versés au salarié. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Forfait annuel en jours privé d’effet : l’employeur ne peut réclamer le remboursement des RTT est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 28 mai 2026 (pourvois joints 24-19.461 à 470) : les clauses de résidence, de non-concurrence et de perte d'habilitation ne peuvent fonder un licenciement pour refus d'un accord de performance collective. Le point Ellipsis Avocats. L’article Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862 : le délai de prescription de 12 mois de l'article L. 1471-1 ne s'applique pas à l'action en nullité fondée sur un harcèlement moral. Le point Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : le délai de prescription de 12 mois ne s’applique pas à l’action en nullité du licenciement est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-11.298 : l'existence d'un harcèlement moral ne suffit pas à elle seule à annuler un licenciement, un lien de causalité est exigé. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 : une rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie reste valable, sauf fraude ou vice du consentement. Le point Ellipsis Avocats. L’article Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544 : l'absence d'enquête interne après un signalement de harcèlement n'entache pas, à elle seule, la validité d'un licenciement. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : l’employeur n’est pas tenu de diligenter une enquête interne est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871 : protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral et recevabilité de l'enregistrement clandestin comme preuve. Le point Ellipsis Avocats. L’article Dénonciation d’un harcèlement moral : protection renforcée du salarié et preuve par enregistrement clandestin est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.502 : le juge ne peut écarter un à un les faits invoqués par le salarié, il doit apprécier leur combinaison globale. Analyse Ellipsis Avocats. L’article Harcèlement moral : la Cour de cassation impose l’examen global des faits est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Dans Le grand détournement — Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État (Allary Éditions, septembre 2025), les journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre, grands reporters à L’Obs déjà auteurs de l’enquête Les Infiltrés sur les cabinets de conseil, s’attaquent à un sujet resté largement hors du débat public : le montant réel des aides […] L’article « Le grand détournement » : ce que l’enquête d’Aron et Michel-Aguirre révèle sur les aides publiques aux entreprises est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Les allégations portées contre Ventavia Research Group dans l’affaire Brook Jackson relancent une question de droit peu connue du grand public : quel régime de responsabilité pèse, en droit français, sur les organismes de recherche sous contrat (CRO) auxquels les laboratoires délèguent la conduite matérielle de leurs essais cliniques ? Le rôle des CRO dans […] L’article Essais cliniques sous-traités : quelle responsabilité pour les CRO en droit français ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Le rapport Cotton, comme tout rapport d’expertise commandé unilatéralement par une partie en dehors de toute procédure judiciaire, soulève une question classique du droit de la preuve : quelle force probante un juge peut-il reconnaître à une expertise privée, réalisée sans respect du contradictoire ? Le principe : une preuve imparfaite qui ne peut fonder […] L’article Quelle valeur devant un juge pour un rapport d’expertise privé non contradictoire ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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Une personne victime d’un effet indésirable grave après une vaccination contre la Covid-19 peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation amiable auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sans avoir à établir de faute du laboratoire ni de l’agence sanitaire. Voici les conditions et la procédure à connaître. Un régime spécifique créé pour […] L’article Effets indésirables du vaccin Covid-19 : comment obtenir une indemnisation auprès de l’ONIAM est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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En 2022, un collectif américain de professionnels de santé a obtenu par voie judiciaire que la Food and Drug Administration accélère la publication des documents ayant fondé l’autorisation du vaccin Pfizer. Cette affaire illustre le rôle que peut jouer, dans un État de droit, l’action en justice pour faire respecter le droit d’accès aux documents […] L’article Accès aux données des essais Pfizer : ce que permet le droit d’accès aux documents administratifs est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/30:
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L’affaire opposant l’ancienne auditrice clinique Brook Jackson à Pfizer, à sa sous-traitante Ventavia Research Group et au CRO ICON plc illustre la difficulté, pour un lanceur d’alerte, à faire aboutir une action judiciaire contre un grand laboratoire pharmaceutique — et pose la question du statut protecteur dont bénéficient (ou non) les lanceurs d’alerte en France. […] L’article Lanceuse d’alerte contre Pfizer : où en est l’affaire Brook Jackson, et qu’en serait-il en France ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/29:
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Par deux arrêts du 28 mai 2026, publiés au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale de la Cour de cassation délimite strictement le périmètre de l’effet substitutif des accords de performance collective (APC) et en tire les conséquences sur le licenciement des salariés qui refusent une clause hors périmètre. Le cadre légal L’article L. […] L’article Accord de performance collective : la Cour de cassation limite strictement l’effet substitutif est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/29:
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Par un arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre pour la première fois la notion de « harcèlement sexuel d’ambiance » : un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements en cause ne lui étaient pas directement destinés. […] L’article Harcèlement sexuel d’ambiance : la Cour de cassation étend la protection des salariés témoins est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/29:
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Par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme qu’un juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour harcèlement conjugal, même en l’absence de demande expresse de l’autre parent. Les faits Le 2 avril 2024, le tribunal correctionnel avait déclaré […] L’article Harcèlement conjugal : le retrait de l’autorité parentale peut être ordonné sans demande de la victime est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/29:
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Dans un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend au jugement au fond une règle qu’elle avait posée un an plus tôt pour la chambre de l’instruction : celui qui invoque la nullité d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément […] L’article Nullité des actes de procédure : la Cour de cassation exige une contestation précise, même devant le juge du fond est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/29:
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Précision utile avant lecture : cet article présente les constats d’un rapport d’expertise indépendant rédigé par Christine Cotton, biostatisticienne (document téléchargeable en fin d’article). Ces conclusions n’ont été validées ni par les agences sanitaires (ANSM, EMA, FDA) — qui maintiennent un rapport bénéfice-risque favorable pour les vaccins anti-Covid — ni par un comité de relecture […] L’article Vaccin Pfizer : les anomalies pointées par la biostatisticienne Christine Cotton est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/17:
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Un tribunal de Moscou a récemment astreint Euroclear, la chambre de compensation belge qui centralise une partie importante des titres étrangers détenus par des investisseurs russes, à verser près de 250 milliards de dollars de dommages et intérêts. Derrière un chiffre qui défraye la chronique, c’est tout le régime des sanctions européennes, la reconnaissance des […] L’article Euroclear condamné à près de 250 milliards de dollars : quand le gel des avoirs russes rebondit devant la justice russe est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/14:
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Un salarié en CDI peut-il lancer un projet personnel sans risquer son poste ? La Cour de cassation rappelle les limites de la clause d'exclusivité et de l'obligation de loyauté. L’article Side project en CDI : ce que dit le droit du travail est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/10:
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📰 Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 Bonjour, et bienvenue dans la première lettre d’information du cabinet Ellipsis Avocats. Chaque mois, nous décryptons pour vous l’actualité juridique qui vous concerne au quotidien, en droit du travail, droit de la famille et droit pénal. Voici les trois sujets du moment. ⭐ À la une — […] L’article Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 : congé de naissance, arrêts maladie et réforme pénale est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/10:
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Loi de finances 2026 : mesures famille, immobilier, transmission et fiscalité. Ce qui change pour les particuliers. L’article Loi de finances 2026 : donations, succession et Dutreil, ce qui change pour votre famille est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/10:
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Impayés de loyer 2026 : procédure, commission de conciliation, trêve hivernale et recours du locataire. Guide pratique. L’article Impayés de loyer et expulsion en 2026 : la procédure étape par étape est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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📰 Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 Bonjour, et bienvenue dans la première lettre d’information du cabinet Ellipsis Avocats. Chaque mois, nous vous décryptons l’actualité juridique qui vous concerne, au quotidien. Voici les trois sujets du moment, par matière. ⭐ À la une — Droit de la famille : le nouveau congé de naissance […] L’article Lettre d’information Ellipsis Avocats — Août 2026 : actualité juridique par matière est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit s’ajoute à la panoplie des congés liés à la parentalité : le congé supplémentaire de naissance. Prévu par la réforme de 2025 et entré en vigueur début juillet 2026, il permet aux parents de prolonger leur présence auprès de leur enfant durant ses premiers mois, au-delà des congés […] L’article Le congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qui change pour les parents est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Squat 2026 : tendance sociétale, droit anti-squat, procédure accélérée et prévention. Guide du propriétaire. L’article Le squat en 2026 : phénomène de société et réponses juridiques est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Loi de finances 2026 : mesures famille, immobilier, transmission et fiscalité. Ce qui change pour les particuliers. L’article Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre fiscalité et votre famille est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Cyber et droit pénal 2026 : escroqueries en ligne, harcèlement numérique, usurpation d'identité, peines et recours. L’article Droit pénal numérique : les infractions et sanctions en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Violences policières 2026 : cadre juridique, recours pénal et administratif, indemnisation CIVI. Droits des victimes. L’article Violences policières et droits des victimes : recours et indemnisation en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Réforme des mesures de protection 2026 (PPL 1943) : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice. Ce qui change pour les familles. L’article Mesures de protection des majeurs : la réforme en cours en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Impayés de loyer 2026 : procédure, commission de conciliation, trêve hivernale et recours du locataire. Guide pratique. L’article Impayés de loyer et expulsion : la procédure en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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IA et RGPD en 2026 : AI Act, conformité, sanctions CNIL. Ce que les entreprises doivent savoir pour éviter les risques. L’article IA et données personnelles : le cadre juridique en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Droit du travail 2026 : liberté d'expression, harcèlement moral, AGS. Les arrêts de la Cour de cassation qui changent la donne. L’article Droit du travail 2026 : les arrêts de la Cour de cassation à connaître est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/06:
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Loi du 7 avril 2026 : déblocage des indivisions, vente à la majorité des 2/3, successions vacantes. Explications pour les héritiers. L’article Loi succession 7 avril 2026 : débloquer les indivisions et successions vacantes est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge, convention, période de réflexion et rôle de l'avocat. Le mode d'emploi complet. L’article Divorce par consentement mutuel : mode d’emploi est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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La légitime défense : conditions, proportionnalité, présomption légale et défense d'autrui. Les règles expliquées par un avocat pénaliste. L’article La légitime défense : quand est-elle reconnue ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Le Pacs : avantages fiscaux et sociaux, droits des partenaires, dissolution et comparaison avec le mariage. Le guide complet du couple. L’article Le Pacs : avantages et procédure de dissolution est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Accident du travail : déclaration, reconnaissance, indemnisation, contestations et faute inexcusable de l'employeur. Vos droits expliqués. L’article Accident du travail : déclaration et indemnisation est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Divorce par consentement mutuel : procédure sans juge, convention, période de réflexion et rôle de l'avocat. Le mode d'emploi complet. L’article Divorce par consentement mutuel : mode d’emploi est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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La légitime défense : conditions, proportionnalité, présomption légale et défense d'autrui. Les règles expliquées par un avocat pénaliste. L’article La légitime défense : quand est-elle reconnue ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Le Pacs : avantages fiscaux et sociaux, droits des partenaires, dissolution et comparaison avec le mariage. Le guide complet du couple. L’article Le Pacs : avantages et procédure de dissolution est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Accident du travail : déclaration, reconnaissance, indemnisation, contestations et faute inexcusable de l'employeur. Vos droits expliqués. L’article Accident du travail : déclaration et indemnisation est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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La prescription en matière pénale : délais par infraction, interruption, suspension et enjeux pour les victimes. Les règles à connaître. L’article La prescription en matière pénale : les délais à connaître est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière, renonciation de l'employeur et litiges. Vos droits expliqués. L’article Clause de non-concurrence : validité et limites est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Reconnaissance d'enfant : quand et comment, effets juridiques, contestation et action en recherche de paternité. Le guide des parents. L’article Reconnaissance d’enfant : démarches et effets est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure, négociation de la peine, rôle du juge et avantages. Tout savoir avant de décider. L’article La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité spécifique et pièges à éviter. Le guide complet pour négocier votre départ. L’article Rupture conventionnelle : le mode d’emploi complet est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/03:
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Droit de visite et d'hébergement : principes, modalités, visite médiatisée et recours en cas de difficultés. Droits des parents et de l'enfant. L’article Droit de visite et d’hébergement : vos droits est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/02:
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Saisir le conseil de prud'hommes : litiges concernés, délais, procédure pas à pas et assistance. Le guide complet du salarié. L’article Saisir le conseil de prud'hommes : mode d’emploi est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/08/02:
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Licenciement pour faute : faute simple, grave ou lourde, procédure à respecter, droits du salarié et recours. Les règles expliquées par un avocat. L’article Licenciement pour faute : procédure et droits du salarié est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/25:
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Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 379 FS-B, pourvoi n° K 25-13.219, publié au Bulletin), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait depuis des années praticiens et administration fiscale : lorsqu’un héritier renonce à une succession et […] L’article Succession et renonciation : la Cour de cassation écarte le rappel fiscal des donations pour les petits-enfants venant par représentation est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/24:
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, une règle simple s’impose : le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Concrètement, lorsqu’un contrat est prévu pour une durée fixe (par exemple 2 ans) et qu’il est arrêté avant la fin, le prestataire ne peut pas réclamer toutes les […] L’article Le prix d'un CDD rompu de manière anticipée n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/24:
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Acquérir un véhicule neuf, ou importer un véhicule jamais immatriculé en France, expose désormais l’acheteur à une fiscalité écologique dont le poids financier peut surprendre. Le malus automobile, souvent perçu comme une simple ligne sur la facture de la carte grise, combine en réalité deux taxes distinctes qui se cumulent : le malus fondé sur […] L’article Malus auto 2026 : ce qu'il faut savoir sur la taxation à l'immatriculation en France est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/24:
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Être placé en garde à vue constitue une épreuve souvent brutale et anxiogène, que l’on soit directement mis en cause ou simplement entendu dans le cadre d’une enquête. Pourtant, cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, qui accorde à la personne gardée à vue des droits précis dont […] L’article Garde à vue : quels sont vos droits face aux forces de l'ordre ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/24:
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Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples par sa rapidité et son coût généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge et repose entièrement sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. Cette liberté contractuelle, […] L’article Divorce par consentement mutuel : les pièges à éviter dans la convention est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/24:
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La clause de non-concurrence demeure l’une des sources de contentieux les plus fréquentes entre employeurs et salariés au moment d’une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. La jurisprudence de la Cour de cassation continue d’affiner les conditions de validité de ces clauses, et plusieurs décisions récentes […] L’article Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : ce qui change en 2026 est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/23:
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La Ville de Paris vient d’obtenir une décision qui devrait marquer durablement les professionnels de la location saisonnière. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une propriétaire de quatre appartements et la société de conciergerie qui gérait ses locations à 220 000 euros d’amende chacune, soit 440 000 euros au total. […] L’article Location Airbnb illégale : propriétaire et conciergerie condamnées à 440 000 euros d'amende à Paris est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/23:
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La question agite les assemblées générales de copropriétaires depuis plusieurs années : un syndicat de copropriétaires peut-il interdire à l’un de ses membres de louer son bien sur Airbnb ou une autre plateforme de location touristique ? Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, la réponse est désormais beaucoup plus claire, même […] L’article Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des meublés de tourisme est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/22:
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Un mot qui revient sans cesse, et qui n’existe pas en droit Lors de procès très médiatisés, comme celui de Cédric Jubillar condamné pour le meurtre de son épouse, le terme de « crime passionnel » revient régulièrement dans les commentaires, parfois même dans la bouche de la défense. Or ce terme n’a strictement aucune existence juridique […] L’article Féminicide et crime passionnel : ce que dit vraiment la loi française est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/22:
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Un procès qui a marqué les esprits L’affaire Cédric Jubillar, condamné en octobre 2025 pour le meurtre de son épouse Delphine Aussaguel, disparue depuis décembre 2020, a suscité une intense attention médiatique. Ce dossier présente une particularité rare en droit pénal français : ni corps, ni aveux, ni scène de crime identifiée n’ont permis d’étayer […] L’article Condamné sans corps ni aveux : comment la justice juge sur un faisceau d'indices est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Un poids qui pèse bien au-delà de la sanction Une condamnation pénale, même ancienne et même mineure, peut continuer à peser des années après avoir été purgée : refus d’embauche, impossibilité d’accéder à certaines professions, blocage administratif pour un visa ou une naturalisation. Beaucoup de personnes ignorent pourtant qu’il existe de véritables procédures pour obtenir […] L’article Effacement du casier judiciaire : qui peut le demander et comment ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Une question qui angoisse presque tous les parents séparés Au moment d’une séparation, deux questions dominent presque systématiquement les discussions, et parfois les conflits : comment se répartit la garde des enfants, et comment se calcule la pension alimentaire ? Ces sujets touchent chaque année des centaines de milliers de familles françaises, et l’incertitude qui […] L’article Garde alternée et pension alimentaire : comment le juge décide-t-il ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Un sujet brûlant, au sens propre Avec les vagues de chaleur qui touchent la France cet été, une question revient de plus en plus souvent dans les entreprises : que peut-on exiger d’un salarié lorsque le thermomètre s’affole, et que doit faire l’employeur pour le protéger ? Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas […] L’article Canicule et travail : quelles sont les obligations de l’employeur ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Un problème que presque tout le monde a déjà vécu Colis jamais livré, prélèvement inexpliqué sur le compte bancaire, SMS frauduleux imitant un transporteur : avec l’explosion du commerce en ligne, ces mésaventures sont devenues presque banales. Beaucoup de consommateurs renoncent pourtant à se défendre, pensant à tort que la procédure sera trop longue ou […] L’article Achats en ligne, colis perdus, arnaques : comment se faire rembourser à coup sûr ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Un sujet universel, trop souvent repoussé Personne n’aime penser à sa propre disparition, et pourtant la succession concerne absolument tout le monde. Faute d’anticipation, des situations familiales autrement harmonieuses peuvent se transformer en conflits durables entre héritiers. Chez Ellipsis Avocats, nous constatons que la plupart des drames successoraux auraient pu être évités par quelques précautions […] L’article Héritage et succession : les règles d'or pour protéger ses proches est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Le litige locatif le plus fréquent en France Le remboursement du dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », est sans doute la source de conflit la plus courante entre locataires et propriétaires en France. Le déménagement est déjà une source de stress suffisante sans avoir à batailler pour récupérer une somme qui appartient légalement […] L’article Dépôt de garantie non rendu : quels recours face à votre propriétaire ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/21:
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Changer de voie professionnelle sans sacrifier ses droits Chaque année, des centaines de milliers de salariés français envisagent une reconversion professionnelle. Mais avant de sauter le pas, une question revient systématiquement : faut-il démissionner ou négocier une rupture conventionnelle ? Le choix n’est pas anodin, car il conditionne directement l’accès aux allocations chômage, le versement […] L’article Rupture conventionnelle ou démission : comment quitter son emploi sans tout perdre ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/20:
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La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir vise à encadrer, de manière stricte, la possibilité pour certaines personnes gravement malades de mettre fin à leurs jours avec une assistance médicale. Ce dispositif repose sur des conditions précises, une procédure encadrée et des garanties importantes. Qui peut demander l’aide à mourir ? […] L’article Proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir : ce qu’il faut comprendre est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/16:
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Peut-on être indemnisé pour l’angoisse de tomber malade, même en l’absence de maladie déclarée ? Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation répond par la positive dans une affaire liée à l’exposition in utero au Distilbène. Contexte de l’affaire L’affaire concerne des femmes exposées in utero à un […] L’article Vivre avec la peur de développer une maladie grave : quand l’angoisse devient un dommage indemnisable est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/15:
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 25 mars 2026, les limites de la responsabilité de l'employeur lorsqu'un salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels. Décryptage par Ellipsis Avocats. L’article Droit à la déconnexion : l’employeur est-il responsable si le salarié se connecte spontanément ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/15:
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Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026 : durée, indemnisation à 70% puis 60%, démarches auprès de l'employeur. Le point complet avec Ellipsis Avocats. L’article Congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026 : conditions, durée et indemnisation est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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Délai de 48 heures, contrôle a posteriori, délit d'entrave : décryptage juridique des dangers de la loi sur l'aide à mourir, dont le vote final est attendu le 15 juillet 2026 à l'Assemblée nationale. L’article Loi sur l'aide à mourir : les dangers juridiques du délai de 48 heures, du contrôle a posteriori et du délit d'entrave est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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Il y a des moments où le droit révèle ce qu’une société pense vraiment d’elle-même. Le projet européen dit « Chat Control » en est un. Présenté comme un outil de protection de l’enfance, contesté comme une infrastructure de surveillance de masse, voté et revote dans des conditions procédurales que ses opposants qualifient ouvertement d’antidémocratiques, […] L’article Chat Control : quand l'Europe veut lire vos messages privés est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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Il est des sujets que le droit aborde avec une prudence particulière, parce qu’ils touchent à ce que les juristes appellent pudiquement les « droits fondamentaux de la personne » et que tout le monde else nomme simplement la vie et la mort. L’euthanasie — ou plus précisément aujourd’hui l’aide active à mourir — est […] L’article Euthanasie et aide active à mourir : ce que dit le droit, ce que cache le débat est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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Vous pensez que votre déclaration de revenus ne sera jamais vérifiée ? Que vos ventes sur Vinted passent inaperçues ? Que vos photos de vacances sur Instagram ne regardent personne ? Détrompez-vous. L’administration fiscale française a profondément modernisé ses méthodes de détection. Elle utilise désormais l’intelligence artificielle, le croisement massif de données et l’analyse des […] L’article Le fisc utilise l'IA pour vous surveiller : tout ce que vous devez savoir pour éviter un contrôle fiscal est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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Vous découvrez après votre mariage que votre conjoint vous a caché quelque chose d'essentiel ? Vous n'avez que 5 ans à compter du mariage pour demander l'annulation — pas à compter de la découverte du mensonge. L’article Mariage annulé pour mensonge : attention, le délai de 5 ans court dès la cérémonie est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/14:
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En arrêt maladie, se connecter spontanément à ses outils de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de l'employeur. Ce qui compte, c'est de savoir qui a pris l'initiative — vous ou lui. L’article En arrêt maladie, vous vous connectez au travail : votre employeur est-il responsable ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/13:
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À partir de quand court le délai pour demander la nullité du mariage ? Quand un époux découvre que son mariage repose sur une erreur ou un mensonge, à partir de quand il peut agir en justice pour demander l’annulation ? La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que […] L’article Mariage, mensonge et délai de 5 ans : quand la nullité n’est plus possible est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/09:
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L’employeur est‑il responsable si un salarié en arrêt maladie se connecte à ses outils de travail ? En principe, non : le fait qu’un salarié en arrêt maladie se connecte de lui‑même à ses outils professionnels ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’employeur responsable. La Cour de cassation a jugé en mars 2026 […] L’article Arrêt maladie et droit à la déconnexion : ce que vous pouvez (vraiment) refuser est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/05:
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Fourchettes de salaire obligatoires, fin de l'opacité sur les rémunérations, charge de la preuve inversée : tout savoir sur la future loi française de transparence salariale et son calendrier. L’article Transparence des salaires : la fin du « salaire selon profil » ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/05:
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Un chercheur du CNRS, Laurent Mucchielli, affirme que la question des effets indésirables des vaccins anti-Covid est devenue un tabou en France. Présentation de cette thèse contestée, et point sur les recours possibles auprès de l'ONIAM. L’article Effets indésirables des vaccins anti-Covid : la thèse contestée d'un chercheur du CNRS est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/04:
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Votre employeur vous interdit les heures supplémentaires, mais votre charge de travail vous y oblige ? La Cour de cassation est claire : si ces heures étaient inévitables, il doit les payer — autorisation ou pas. L’article Heures supplémentaires non autorisées mais imposées par la charge de travail : votre employeur doit quand même les payer est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/04:
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Dress code, interdiction de barbe, remarques sur votre coiffure ou votre silhouette : votre employeur ne peut pas tout vous imposer. Voici ce que la loi autorise — et ce qui constitue une discrimination. L’article Tenue vestimentaire au travail : ce que votre employeur peut — et ne peut pas — vous imposer est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/02:
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.943, Inédit – Légifrance Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Haute juridiction confirme que des heures supplémentaires doivent être payées, même si l’employeur ne les a pas expressément autorisées, dès lors qu’elles étaient nécessaires pour accomplir les missions confiées. Un salarié se voit interdire […] L’article Votre employeur vous a déjà demandé de ne plus faire d’heures supplémentaires… mais votre charge de travail rendait cela impossible ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/07/02:
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DDD_DEC_20191008_2019-205 Votre apparence, vos droits En principe, chacun a le droit de se vêtir comme il le souhaite, y compris au travail. Le Code du travail (article L.1121‐1) n’autorise des restrictions qu’à la condition qu’elles soient nécessaires pour le poste ( (hygiène, sécurité, contact clientèle, image raisonnable de l’entreprise) et proportionnées. Depuis 2001, l’apparence physique […] L’article Votre apparence au travail, vos droits ! est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/30:
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TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 16 mai 2024, n° 19-09343 Dans une décision du 16 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé une règle importante : lorsqu’un bail commercial est renouvelé, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il le souhaite. Un loyer encadré par la loi L’affaire concernait un […] L’article Bail commercial : le juge rappelle que le loyer de renouvellement ne peut pas augmenter sans limite est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/27:
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Binance annonce son retrait du marché français. Délais, obligations légales, alternatives : voici les démarches concrètes à effectuer pour protéger vos actifs numériques. L’article Binance quitte la France : que faire de vos cryptomonnaies ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/25:
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Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : quelles différences et quand déclencher chaque procédure ? Un guide clair pour les dirigeants qui anticipent des difficultés financières. L’article Mon entreprise est en difficulté : quelle procédure choisir et quand agir ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/25:
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Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : la Cour de cassation précise que l'éligibilité s'apprécie à la date du décès, non à celle de la déclaration de succession. Une décision clé pour les héritiers. L’article Pacte Dutreil et succession : à quelle date apprécier l'éligibilité de l'entreprise ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Le harcèlement n’est plus seulement présent au sein des établissements scolaires : il se prolonge désormais au-delà des heures de cours et devient du cyberharcèlement à travers les écrans. Il touche de nombreuses personnes, aussi bien des adultes que des enfants. Les adolescents victimes ont peur, se sentent seuls et perdent confiance en eux. Comment […] L’article Cyberharcèlement : comment protéger votre enfant et porter plainte ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Cour de cassation, pourvoi n°24-19.173, 7 mai 2026 Une femme victime d’inceste pendant son enfance assigne son père des années plus tard pour obtenir réparation de son traumatisme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle une règle essentielle : pour les violences sexuelles subies étant mineur, le délai pour agir […] L’article Violences sexuelles dans l'enfance : le délai pour agir en justice ne court qu'à la guérison du traumatisme est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.320, Inédit — Légifrance Une escroquerie reposant sur l’usurpation d’identité La fraude au président consiste pour un escroc à se faire passer pour le dirigeant d’une entreprise, ou pour une personne agissant en son nom, afin d’obtenir l’exécution d’un virement bancaire. Trompé par des documents ou […] L’article Fraude au président : votre banque doit-elle rembourser le virement frauduleux ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Avec le développement massif du numérique et de l’intelligence artificielle, les escroqueries deviennent de plus en plus sophistiquées. Les fraudeurs utilisent aujourd’hui des techniques avancées, comme le clonage de voix (« deepfake » vocal) ou l’usurpation d’adresse e-mail, pour rendre leurs messages extrêmement crédibles. Leur but est presque toujours le même : vous pousser à […] L’article Fraude au virement et fraude au président : reconnaître les signaux d'alerte et se protéger est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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L’affaire Free / Free Mobile, marquée par une cyberattaque survenue en octobre 2024 et sanctionnée par la CNIL le 8 janvier 2026, a compromis les données liées à 24 millions de contrats d’abonnés. Elle pose une question simple : jusqu’où va, concrètement, l’obligation de sécurité posée par l’article 32 du règlement général sur la protection […] L’article Piratage de données personnelles : pourquoi « on a été attaqués » ne suffit pas à se dédouaner est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Non. Le fait pour une salariée de ne pas révéler sa grossesse ne peut jamais constituer une faute et ne peut pas, même partiellement, fonder un licenciement. Elle n’a aucune obligation de vous le dire Le Code du travail prévoit que la salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse, sauf si elle veut bénéficier […] L’article Ma salariée ne m'a pas dit qu'elle était enceinte : puis-je la licencier pour ça ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Cour de cassation, pourvoi n°24-17.415, 17 décembre 2025 Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a précisé la date à retenir pour vérifier les conditions d’application du Pacte Dutreil lors d’une succession. Un dispositif fiscal favorable à la transmission d’entreprise Le Pacte Dutreil permet de réduire les droits de mutation à […] L’article Pacte Dutreil : à quelle date apprécier l'éligibilité de l'entreprise lors d'une succession ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Vivre dans un logement indécent ouvre des droits, mais pas de manière illimitée dans le temps. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2026, n°24-11.437, Publié au bulletin Une locataire sollicitait la réalisation de travaux, la suspension des loyers et l’indemnisation de son préjudice de jouissance, en demandant réparation depuis son entrée dans […] L’article Logement indécent : le propriétaire doit faire les travaux, mais l'indemnisation est limitée à 3 ans est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/22:
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Quitter le domicile conjugal avant le divorce est une situation fréquente, surtout lorsque la vie commune devient difficile. Mais est-ce autorisé par la loi ? Le départ du logement familial : un acte en principe fautif En principe, les époux ont l’obligation de vivre ensemble tant que le mariage n’est pas officiellement dissous. Cette règle, […] L’article Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce sans risquer de complications ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/21:
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Le harcèlement n’est plus seulement présent au sein des établissements scolaires : il se prolonge désormais au-delà des heures de cours et devient du cyberharcèlement à travers les écrans. Il touche de nombreuses personnes, aussi bien des adultes que des enfants. Les adolescents victimes ont peur, se sentent seuls et perdent confiance en eux. Comment […] L’article Cyberharcèlement : comment protéger un enfant et porter plainte ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/21:
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Cour de cassation, pourvoi n°24-19.173, 7 mai 2026 Une femme victime d’inceste pendant son enfance assigne son père des années plus tard pour obtenir réparation de son traumatisme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle une règle essentielle : pour les violences sexuelles subies étant mineur, le délai pour agir […] L’article Inceste : la prescription ne court qu'à la consolidation du traumatisme est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/21:
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.320, Inédit – Légifrance Une escroquerie reposant sur l’usurpation d’identité La fraude au président consiste pour un escroc à se faire passer pour le dirigeant d’une entreprise, ou pour une personne agissant en son nom, afin d’obtenir l’exécution d’un virement bancaire. Trompé par des documents ou […] L’article Fraude au président : la banque doit-elle rembourser le virement ? est apparu en premier sur Ellipsis Avocats
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2026/06/21:
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Avec le développement massif du numérique et de l’intelligence artificielle, les escroqueries deviennent de plus en plus sophistiquées. Les fraudeurs utilisent aujourd’hui des techniques avancées, comme le clonage de voix (« deepfake » vocal) ou l’usurpation d’adresse e-mail, pour rendre leurs messages extrêmement crédibles. Leur but est presque toujours le même : vous pousser à […] L’article Fraude au virement et fraude au président : les signaux d'alerte est apparu en premier sur Ellipsis Avocats