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2026/11/03:
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Avec l'entrée en vigueur du Pacte européen d'asile et de migration, le champ d'action des recours contre les décisions de transfert sera limité à compter du 12 juin 2026 si le ministre a déterminé l'État membre de l'UE responsable sur la base du règlement de
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2026/08/21:
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Demande de décision préjudicielle; Les conséquences de l’octroi du statut de réfugié par un autre État membre de l’UE sur la procédure d’asile allemande; Article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE; Article 4 de la charte des droits
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2026/06/19:
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Peut Le ministre de l’Asile et de la Migration désigner un pays tiers comme pays de retour, à la différence du pays d’origine ou d’un pays de transit, lorsqu’un étranger exprime sa volonté de ne pas retourner dans ce
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2026/06/18:
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Conformité au droit de l’Union du principe de la ventilation d’une prestation principale à considérer, aux fins de la taxe sur le chiffre d’affaires, comme une prestation unique et une prestation accessoire en vertu du droit national
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2026/06/18:
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Conformité au droit de l’Union du principe de répartition d’une prestation principale devant être considérée, aux fins de l’impôt sur le chiffre d’affaires, comme une prestation unique et d’une prestation accessoire en vertu du droit national
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2026/06/18:
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Conformité au droit de l’Union du principe de la ventilation d’une prestation principale à considérer, aux fins de la taxe sur le chiffre d’affaires, comme une prestation unique et une prestation accessoire en vertu du droit national
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2026/06/18:
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Le versement d’intérêts intégral en vertu de l’article 233a de l’Abgabenordnung (code des impôts, ci-après l’«AO») n’est pas contraire au droit de
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2026/06/17:
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Directive 2006/112/CE — Sur le droit direct, au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires, du bénéficiaire de la prestation à l’administration fiscale en cas d’introduction d’une facture avec impôt étranger — Insolvabilité du prestataire — Concurrence des demandes de
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2026/06/17:
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Interprétation conforme à la directive d’une disposition nationale relative à l’exonération et au remboursement de l’impôt sur les revenus du capital retenu et versé sur une distribution transfrontalière (en l’espèce: Article 43b, paragraphe 1, quatrième phrase, de l’EStG) — L’application correcte de l’article 5 de la directive 2011/96/UE ne suscite aucun doute
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2026/06/02:
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The passenger waiting room located at the railway station as a “service facility” within the meaning of the Directive 2012/34/EU Exclusive competence of a regulatory body according to Article 56 of the Directive
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2026/06/02:
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The legal basis for the processing of personal data of a convicted person serving a prison sentence within the meaning of Directive (EU) 2016/680 The impact of the unlawfulness of the transfer of such a person outside the prison on the lawfulness of the identification measures carried
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2026/06/02:
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The binding nature of the sanctions list [according to annex I of the Regulation (EU) No 269/2014] for national administrative authorities Identifying the real owner of the “frozen”
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2026/06/02:
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Cancellation of a public-law subsidy agreement due to a conflict of interest consisting in control of the applicant's parent company by a public official through a trust
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2026/05/12:
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Participation of a member of an association of undertakings in the administrative proceedings conducted against this association for violating the cartel
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2026/05/12:
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Inadmissibility of an application for a residence permit for the purpose of temporary protection due to the prior granting of such a permit in another EU Member State, following a notification of the risk of reception capacity
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2026/05/09:
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Pouvoir du Conseil national des médias électroniques de restreindre la distribution de programmes télévisés sur la base des sanctions de l’OFAC et de considérations liées à la sécurité
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2026/05/09:
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La responsabilité de l’État du fait qu’une juridiction nationale statuant en dernier ressort n’a pas saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE et la décision selon laquelle de telles actions relèvent de la compétence de la juridiction civile en vertu de l’autonomie procédurale nationale, sous réserve des principes d’équivalence et
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2026/05/08:
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Titres de séjour pour les ressortissants russes, refus fondé sur l’acquisition de biens immobiliers, application immédiate des nouvelles règles en matière d’immigration et justification d’une différence de traitement pour des raisons de sécurité
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2026/04/10:
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Exclusion du paiement en espèces dans le règlement des contributions à l’audiovisuel public de la Hessischer Rundfunk (Radio de Hesse) applicable à titre provisoire sous réserve d’une prise en compte des situations de force
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2026/04/10:
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Article 19 de la directive 2006/112/CE: Caractère imposable du transfert d’une partie d’une universalité de biens lorsque le cédant poursuit son activité économique (en l’espèce: Injection d’électricité produite dans un réseau
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2026/04/10:
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Demande de décision préjudicielle concernant le classement des organismes professionnels de prévoyance en tant que producteurs de marché ou partie de la sécurité sociale en vertu du SEC
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2026/04/08:
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Demande de décision préjudicielle concernant le classement des établissements professionnels de prévoyance en tant que producteurs de marché ou partie de la sécurité sociale au titre du SEC 2010 — Obligation statistique de rapport à la
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2026/03/28:
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IMPÔT SOBTE SUR LE REVENU DES PERSONNES MORALES | CCKER DIGO FISCAL D’INVESTISSEMENT | RÉGIME FISCAL DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT | CRÉATION
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2026/03/26:
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Directive 2013/32/UE, article 31(3), troisième phrase, alinéa (b) (directive relative aux procédures) - Prolongation du délai de décision en cas de demandes simultanées de protection internationale en grand
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2026/03/26:
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Directive 2013/32/EU, Article 31(3), third sentence and point (b) (Procedures Directive) - Extension of the decision period in the event of large numbers of applications for international protection at the same
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2026/02/18:
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Environnement –Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Coupes à blanc ou éclaircies pendant la saison de reproduction – Zone où aucune nidification d’oiseaux d’espèces en état défavorable n’a été
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2026/02/04:
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Personne bénéficiant de la protection subsidiaire dans un État membre de l’UE – Impossibilité de revendiquer auprès d’un autre État membre le bénéfice d'une protection, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti – Effectivité de cette protection subsidiaire
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2026/01/21:
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Demande de décision préjudicielle sur la violation de la liberté d’établissement par la clause de «switch-over» unilatérale prévue à l’article 20, paragraphe 2, de l’Außensteuergesetz (loi relative à l’impôt étranger; ci-après l’
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2025/12/19:
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The impact of travel to a third country and subsequent return to the territory of Member States on the status of a displaced person in the context of temporary
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2025/12/19:
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Procedural standing of an environmental association to file an action against unlawful interference consisting in inhuman killing of livestock in an infected large-scale
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2025/12/13:
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Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la recevabilité d’une société de gestion de fonds d’investissement alternatifs (GFIA KVG) gérée en interne, agissant en tant que teneur de marché ou sponsor
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2025/12/10:
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Exonération de la TVA pour les prestations d’enseignement fournies par des enseignants indépendants aux établissements de formation générale et professionnelle — Enseignement de la conduite
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2025/12/10:
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Protection des données — accès au dossier et informations sur le contenu d’une dénonciation anonyme: Le Finanzamt n’est pas tenu, en principe, de divulguer le contenu de publicités
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2025/10/15:
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Obligation d’équilibrer les enveloppes de charcuterie non comestibles et les clips de charcuterie dans les emballages de charcuterie destinés au consommateur
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2025/10/15:
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Violation de la libre circulation des capitaux du fait de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus du capital sur les dividendes versés à des sociétés d’États
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2025/10/10:
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Droit antidumping sur les importations de chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam — Base juridique — Règlement d’application 2016/1647 — DVO 2016/2257 — DVO 1472/2006 — DVO 1294/2009 — EWGV 2913/92 Article
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2025/10/10:
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Personal budget and exemption from turnover tax for the provision of care and care under German law, on which Article 132(1) (g) of the VAT Directive is
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2025/10/10:
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Demande de décision préjudicielle relative à l’existence, en droit de l’Union, d’un droit à un crédit d’impôt dans le cadre de la précédente procédure d’imputation de l’impôt sur les sociétés — Saisine de la Cour: L’AFFAIRE
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2025/10/10:
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Taxe sur le chiffre d’affaires — mention indue de la taxe: Sur les exigences relatives à une facture au sens de l’article 14c, paragraphe 2, de
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2025/10/10:
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Exonération pour la navigation maritime (article 148 de la directive 2006/112/CE) — Location non en amont pour la navigation maritime (article 8, paragraphe 1, point 5, de
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2025/10/09:
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Public procurement in the European Union – Economic operators of a third country which has not concluded an international agreement with the European Union which guarantees access to public procurement in a reciprocal and equal
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2025/10/08:
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Droit au paiement d’intérêts au titre du droit de l’Union — Intérêts à la suite d’un remboursement de retenues à la source refusé en violation du droit de
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2025/10/08:
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State aid control and fiscal usefulness of service companies (ref to the Court of Justice of the European Union for requests for a preliminary ruling:
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2025/09/22:
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Violation du principe de non-refoulement — Interprétation des arrêts de la CJUE: AA, C-663/21 et Ararat, C-156/23 — directive 2008/115/CE — directive